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Arrêté - 2023 306 Ouverture dominical des commerces
Acte - Ouverture dominicale des commerces pour 2024 2023.8.13
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Ouverture dominicale des commerces pour 2024 2023.8.13)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2023.8.13
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 6.1
ARRONDISSEMENT DE
LT
ÉHHATEREERAE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
DE Fe
LOUDUN SEANCE DU 20 DECEMBRE 2023
kxx
Date de la convocation L'an deux mille vingt trois
7.12.2023 le vingt décembre,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
ombre de conseiller régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Présents — : le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS,
Votants 28 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT,
Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, Mme ENON, M. VIVIER, M. OLIVIER,
Mme FERRE, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME.
ABSENTS et EXCUSÉS :
M. DOUX, Mme BAUDU-HASCOET, Mme MAUBERGER, Mme PELLETIER, M. BONNET
Pouvoir de M. Jean-Louis DOUX à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de Mme Isabelle MAUBERGER à M. Joël DAZAS
Pouvoir de Mme Pascale PELLETIER à Mme Bernadette VAUCELLE Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNEE 2024
M. Gilles ROUX, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite Loi MACRON) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui modifie l’article L.3132-26 du code du Travail, permettant aux maires d'accorder une autorisation d'emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an et par branche d'activité commerciale, au lieu de 5 auparavant,
VU les demandes d'ouverture reçues par la Ville de Loudun,
VU l'article L. 3132-26 du code du travail modifié par la Loi MACRON rendant possible de donner un nombre de dimanches différents par branche, par décision du Maire après avis du Conseil Municipal rendu avant le 31/12 de l’année précédente,
Considérant que la dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail, les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
sis
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 28 DEC. 2073 nr
Publié le : ...….. 29. DEC. 2073 Lors range
POSTES seeresneseceee ne eee
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-13-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Au vu des demandes de dérogation reçues par la Commune, la répartition des branches d'activité des commerces pourraient s'articuler en deux groupes comme suit :
commerces de détail (prêt à porter, chaussures, parfumerie, bijouterie,
grands magasins, .….).
> concessions automobiles
Vu l'avis favorable de la Fédération des Acteurs Économiques de Loudun,
Vu la consultation faite auprès des membres de la Commission « Commerce,
Finances »,
Il est proposé les dates suivantes :
—> pour l'ouverture le dimanche des commerces de détail :
Ÿ”_ 14 janvier 2024 : soldes d'hiver
Ÿ”_ 30 juin 2024 : soldes d'été
Ÿ” 15 décembre 2024 : fêtes de fin d'année
Ÿ 22 décembre 2024 : fêtes de fin d'année
YŸ” 29 décembre 2024 : fêtes de fin d'année
pour l'ouverture le dimanche des concessions automobiles (dates
nationales) :
Ÿ” 14 janvier 2024
Ÿ” 17 mars 2024
Ÿ”_ 16 juin 2024
Ÿ” 15 septembre 2024
Ÿ”_ 13 octobre 2024
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur ces
propositions.
Por extrait conforme,
La secrétaire de séance, Mai
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-13-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023