Déliberation - 4 Commerce Ouvertures Dominicales

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Déliberation - 4 Commerce Ouvertures Dominicales Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 4 Commerce Ouvertures Dominicales)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, N°Feuillet

20210923-4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES LANDES

VILLE DE DAX

nn

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le 23 septembre à 18h30, le CONSEIL

MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 17 septembre 2021, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire.

Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 17 septembre

Nombre de présents 29 ol

Nombre de pouvoirs 6 Date de l'affichage :

Suffrages exprimés 34 28 septembre 2021

ETAIENT PRESENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Géraldine MADOUNARI.

ABSENTS ET EXCUSES : M. Vincent MORA, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey VERGELY, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny MESPLET, M. Bruno JANOT.

POUVOIRS :

M. Vincent MORA à donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS

Mme Audrey VERGELY a donné pouvoir à M. Grégory RENDE

M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Martine ERIDIA

Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE M. Bruno JANOT a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.

OBJET : COMMERCE : OUVERTURES DOMINICALES

Monsieur Pascal DAGES ne participe ni au débat, ni au vote de cette délibération.

1VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

VU la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU le code du travail, notamment les articles L.3132-26 et R.3132-21,

VU la consultation préalable effectuée par courrier en date du 20 août 2021 auprès des organisations syndicales de salariés et d'employeurs,

VU l'obligation de définir, par arrêté municipal, les dates des dimanches bénéficiant de la dérogation au repos dominical pour l'année 2022,

VU les demandes d'ouvertures dominicales formulées par les grandes et moyennes surfaces de détail alimentaire sises sur le territoire communal,

VU l'avis favorable de la COMMISSION ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT, TOURISME ET THERMALISME DU 15 SEPTEMBRE 2021.

CONSIDÉRANT que le classement de la ville de Dax dans les communes d'intérêt touristique ou thermales devenues « zones touristiques » par la loi précitée, permet une dérogation de droit au repos dominical dans les établissements de commerce de détail non alimentaire couverts par des accords prévoyant les contreparties offertes aux salariés,

CONSIDÉRANT que les ouvertures dominicales des surfaces de vente de détail à dominante alimentaire présentent un intérêt général lors des temps forts commerciaux et traditionnels,

CONSIDÉRANT que les ouvertures dominicales des surfaces de vente de détail à dominante alimentaire contribuent à limiter l'évasion commerciale vers les territoires voisins et concurrents,

CONSIDÉRANT le contexte particulier de crise sanitaire qui affecte l'activité commerciale,

CONSIDÉRANT la volonté municipale de soutenir l’activité économique locale,

CONSIDÉRANT l'obligation pour le conseil municipal de délibérer sur le nombre de dimanches concernés,

CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, l'arrêté est pris après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre , dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

CONSIDÉRANT l'obligation pour le maire de fixer la liste des dimanches autorisés avant le 31 décembre de l’année, pour l’année suivante,

CONSIDÉRANT l'obligation pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400m2 de déduire du nombre de dimanches autorisés, les jours fixés dans la limite de 3,

CONSIDÉRANT qu'un nombre de 8 dimanches permettrait à ces établissements d'ouvrir les dimanches lors des temps forts commerciaux indépendamment des jours fériés.SUR PROPOSITION DE M. RENDE Grégory, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉREÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 34 VOIX POUR ET 1 NON-PARTICIPATION AU VOTE celle de M. Pascal DAGES,

DONNE un avis favorable sur le nombre de 8 (huit) dimanches concernés pour l'ouverture

des surfaces de vente à dominante alimentaire pour l’année 2022,

SAISIT pour avis la communauté d'agglomération du Grand Dax.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

Julien DUBOIS

Maire de Dax

Président du Grand Dax

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-29210924-20210923-4-DE

Date de télétransmäission : 27/09/2021

Date de réception préfecture : 27/09/2021