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Déliberation - dcm 2 rapport observations de la crc
Déliberation - dcm 3 clect
Déliberation - dcm 2 clect presentation du rapport du 8 fevrier 2022
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2 clect presentation du rapport du 8 fevrier 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY
CH/LLY-MAZARfN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 MARS 2022
Nombre de membres
en exercice : 35
Présents : 23
Représentés : 11
Absent : l
L'andeux mille vingt-deux, le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de CHILLY-MAZARIN, dûment convoqué par la Maire, s'est rassembléau lieu ordinaire de ses séances,sous la présidence de Madame Rafika REZGUI,Maire.
PRÉSENTS : MME REZGUI, MAIRE, M. LACAMBRE, MME GY, M. PROPONET,MMELOYAU, M. CRUSE, MME GREMION, M. JANUS, MMES RICCIARELLI, LE PALUD ; ADJOINTS ; MM. SERRES, HAMONIC, MMES BOUGE, MICHON, M. SOUSA, MME YENKETRAMDOO, MM. PAUDELEUX, RICCARDI, FERYN, MM. BOUCHE, RIBEIRO-CAPITAO, MMES LEANZA, BERNIER, FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE.
REPRÉSENTÉS :
M. DELIANCOURT.............................. POUVOIRA M. PROPONET
MME NAOUM-GHAZIEFF.................. POUVOIRA M. LACAMBRE
MME MORIEZ.................................... POUVOIR A MME YENKETRAMDOO
M. POLICE.......................................... POUVOIR A MME GREMION
M. BOUKOUNA................................ POUVOIR A MMEGY
M. DEBBI........................................... POUVOIR A MME RICCIARELLI
MMEHADJIAT.................................... POUVOIR A M. JANUS
MMETERRINE ................................... POUVOIR A M. CRUSE
MMECINOSI GIRARD ....................... POUVOIR A M. BOUCHE
MME LACARRIERE-FARGES............. POUVOIR A MME BERNIER
M. RODRIGUES................................ POUVOIR A MME LEANZA
ABSENT:M. LEBAS
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Généraldes CollectivitésTerritoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame Dany LOYAU ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
D222803-2
Communauté d'Agglomération Paris-Saclay (CPS) : approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 9 février 2022 (CLECT).
Hôtel-de-Ville-PlaceduSMai1945-BP 107-91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 103700
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20220328-D222803-2-DE
Date de télétransmission : 01/04/2022
Date de réception préfecture : 01/04/2022 D222803-2
OBJET: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PARISSACLAY CPS : APPROBATIONDU RAPPORTDE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 9 FÉVRIER 2022 CLECT .
RAPPORTEUR: MARIE-HELENE MICHON
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a présenté son rapport lors de la
réunion du 9 février 2022 aux représentants des communes membres.
Il est relatif au retour des voiries de la commune de Bures sur Yvette dans la compétence de celle-ci,
au transfert du conservatoire de Longjumeau et à des ajustements d'enveloppes, en fonctionnement ou en investissement, ayant trait aux voiries de Linas, d'Orsay et de Villebon.
Il n'entraîne pas de transfert de charges pour la ville de Chilly-Mazarin. Il est proposéaux membres du Conseil municipal d'approuver ce rapport par délibération suivante.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-5,
VU le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté Paris-Saclay en date du 9 février 2022 portant sur l'évaluation de charges transférées à ladite Communauté d'Agglomération,
VU l'avis de la Commission du Personnel, des Intercommunalités et des Affaires générales du 22 mars 2022,
CONSIDERANT que pour être adopté, le rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiéedes conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, des communes membres de la Communauté Paris-Saclay, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
DÉLIBÈRE
ARTICLEl : APPROUVEle rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté Paris-Saclay du 9 février 2022 ci-après annexé.
Résultat du vote : UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Extrait certifié conforme.
Chilly-Mazarin, le 28 mars 2022,
La Maire,
Rafika REZGUI
^sso^
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Date de télétransmission : 01/04/2022
Date de réception préfecture : 01/04/2022 COMMISSION LOCALE D'EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
- Le 9 février 2022 -
Sur proposition de la Présidente,
OBJET DU PRESENT RAPPORT :
Evaluations et ajustements dans le cadre des compétencestransférées
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Date de réception préfecture : 01/04/2022 Table des matières
Tabledesmatières............................................................... -:. -----.-... ------.-. -.. --2
/; DETffA/VSFfftrDfCOMPfrf/VO-Bt/fffSSt/ffWETrf.................................................................. 4
VOIRIE................................................................................................................................. """"... ""........^
Il) CULTURE...................................................................................................... ". "..... "..... ".......... " 6
CONSERVATOIRE DE LONGJUMEAU..............................................................................................................6
III) lfO/ff/E-FO/VCT/OWA/£MEWr....................................................................................................5
A. VOIRIE LINAS : revue de l'enveloppe de fonctionnement .......................................................................6 B. VOIRIE ORSAY : revue de l'enveloppe de fonctionnement......................................................................6 C. VOIRIE VILLEBON SUR YVETTE : ajustement des frais de personnel.........................................................?
IV) VO/R/f-//VVffSr/SSEMf/VT........................................................................................................7
VOIRIE ORSAY : revue de l'enveloppe d'investissement.................................................................................7
V) A/V/VfXfS.................................................................................................................. "". ""... ""...8
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Date de réception préfecture : 01/04/2022 PARTIE l : Présents et relevé de décisions
Présents
Stéphanie GUEU VIGUIER Dominique HUET
Jean-François VICIER
Marie-Helene MICHON
Laurence CASTAINGS
Pierre-Yves ZIGNA
Franck GAUDART
Frédéric DURO
Guy ERNOUL
LodovicoCASSINARI
Alzina DJANY
Sandrine GELOT
JérômeCAUET
Nicolas SAMSOEN
Yannick DELMON
Christian FOURN ES
Elisabeth CAUX
Hervé PAILLET
Michel SENOT*
BenoitJULIENNE
StéphaneBAZILE*
Vincent PAIN
Dominique FONTENAILLE
SylvieARMAND-BARBAZA
Guillaume VALOIS
Christophe DEBONNE
Dominique LACAMBRE
Gilbert PIANTONI
BALLAINVILLIERS
BURES-SUR-YVETTE
CHAMPLAN
CHILLY-MAZARIN
EPINAY-SUR-ORGE
GIF-SUR-YVETTE
GOMETZ-LE-CHATEL
IGNY
LAVILLE DU BOIS
LES ULIS
LINAS
LONGJUMEAU
MARCOUSSIS
MASSY
MONTLHERY
NOZAY
ORSAY
PALAISEAU
SACLAY
SAINT-AUBIN
SAULX-LES-CHARTREUX
VAUHALLAN
VILLEBON-SUR-YVETTE
VILLEJUST
VILLIERS-LE-BACLE
VERRIERES-LE-BUISSON
WISSOUS
* présence dérogatoire acceptée par la Présidente de la CLECT
Etaient présents comme observateurs : Madame KRIMI, et Messieurs ARCOURTet MONTUEL.
Etaient présents pour l'administration de l'agglomération : Loïc LE MERCIER (Directeur des finances), Stéphane HAUGUEL (Directeur des Ressources Humaines), Caogan CONTE (responsable de la fiscalité).
Gilles CORDIER
Bernard GLEIZE
La CLECT a proposé de compléter le rapport en indiquant que la convention de reprise dette voirie de Bures était résiliée au 1er mars 2022, et que la commune bénéficieraitdu système SIV concomitamment. Le rapport ci-dessous a été complété.
Sous réserve de cet élément, le rapport a été adopté à l'unanimité
Les membres de la CLECT ont également évoqué :
La faisabilité d'un passage à moyen terme vers une AC d'investissement voirie, Le cas des communes ayant une AC négative.
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Date de réception préfecture : 01/04/2022 PARTIE II : Evaluation des charges transférées
I) DETRANSFERT DE COMPETENCE - BURES SUR YVETTE
VOIRIE
l) Le cadre généralet méthodologie
La commune de Bures a transférésa compétence au 1erjanvier 2015. L'exercicede la compétence pour le compte de la commune recouvre la voirie et ses équipements, les espaces verts attenants, la propreté, l'éclairage public et les feux tricolores.
Pour la commune de Bures-sur-Yvette, le patrimoine concerné est le suivant Voiries communales : 32. 7 km
Voiries communales mitoyennes avec une autre commune : 2. 6 km
Voiries sur parking communaux : 0. 5 km
Routes départementalesen agglomération : 6. 6 km
Cheminements piétons communaux : 3. 0 km
Le transfert du personnel a été réalisé en plusieurs étapes :
2015 : Transfert de 5 agents et mise à disposition d'agents du personnel communal 2016 : Transfert d'un poste supplémentaire(suite au départà la retraite d'un agent) 2020 : Transfert de 5 agents supplémentaires affectés à l'entretien des espaces verts
Au 1er mars 2022, la commune de Bures souhaite aujourd'hui la rétrocession de la compétence voirie. La
restitution de la compétence suit les mêmes règles que le transfert de la compétence :
Conformémentau guideCLECT, les principes d'évaluationdu transfert de chargessont
Pour le fonctionnement
. Prise en compte du dernier exerciceconnu pour la masse salariale,
. Prise en compte des recettes des trois derniers exercices,
. Prise en compte de la charge nette des trois derniers exercices pour les autres dépenses Afin de ne pas pénaliser la commune, et pour tenir compte du mouvement d'enveloppe de 60K intervenu en 2020 :
i. Appréciation des dépenses voiries 2018-2020 à périmètre constant (hors ajustement d'enveloppe),
ii. Restitution forfaitaire de 60K dans un second temps.
Pour l'investissement :
L'enveloppe de l'investissement voirie étant financée à hauteur de 32, 15% par AC, il s'agit de restituer 32, 15%de l'enveloppe récurrente d'investissement de la commune.
De manière non récurrente et pour le seul exercice 2022, il conviendra : . De restituer à la commune la quote-part de 32. 15% de crédits non consommés au 28
février. Lesengagements non soldésseront apuréscôté CPSet ré-engagés côté commune. Cette opération donnera aussi lieu à une restitution.
. Les opérations enregistrées entre la date de la CLECT du 9 février et le 28 février seront régularisées par une CLECT ultérieure.
Par ailleurs, à compter du 1er mars 2022, la convention de reprise de dette dont bénéficiait la commune est résiliée. A la même date, elle intègre le systèmedu Soutien à l'investissement Voirie (SIV).
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Date de réception préfecture : 01/04/2022 2) L'évaluation
l. Fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont évaluées à 42 550C. Il s'agit essentiellement de redevances d'occupation du domaine public, de FCTVAet d'apurements de mandats.
Les charges de fonctionnement (hors RH) sont évaluées à 503 973 .
425 859 de charges moyennes 2018-2020, hors ajustement de l'enveloppe de 2020, 60 000 de frais relatifs aux espaces verts, actes en 2020,
18 114 liésà un forfait balayeuse, correspondant à une prestation de balayage ;
Concernantlesfraisde personnel, la massesalariale2020estévaluée à 467703 , surla base de onzeagents transférés. Les recettes liées aux RH sont évalués à 4 289 .
De manièrerécurrente, l'enveloppe de fonctionnement liéeà la compétencese monte à 924 837 . Ladate du transfert ayant lieu le 1er mars, et pour la seule année 2022, une proratisation de dix douzièmes est nécessaire, soit 770 698 .
Il convient donc d'augmenter de 770 698 l'AC de la commune en 2022 et de 154 140 (924 837 - 770 698 ) à compter de 2023.
2. Restitution d'économies
En 2021, la commune a demandé à l'agglomération de procéder à une réduction de son enveloppe voirie en fonctionnement de 123 705 , afin d'ajuster le niveau d'entretien sur la voirie.
Dans la perspective du dé-transfert de la compétence, la CLECT n'a pas été amenée à se prononcer sur ce seul sujet de rajustement 2021 de l'enveloppe.
C'est pourquoi il convient de procéder à une restitution de la somme pour la seule année 2021.
Il convient donc d'augmenter de 123 705 l'AC de la commune en 2022 et la diminuer de 123 705 en 2023.
3. Investissement
L'enveloppe d'investissement annuelle de la commune est de l 500 000 . Dès lors, la restitution de la fraction AC de cette enveloppe se monte à 482 250 .
De plus, il convient de restituer à la commune la quote-part de 32. 15%de crédits non consommésà la date du transfert. Au 27 janvier 2022 :
Les engagements non soldés étaient de 130 525, 61
Les créditsdisponibles de 2 246 092, 02 (comprenant l'enveloppe de 2022)
Dès lors, et à la condition de solder les en a ements au 28 février 2022 il faudra abonder l'AC 2022 de
764 083 . Ce montant sera ajusté en 2022 par une CLECT ultérieure afin de tenir compte des opérations enregistrées entre la date de la CLECTdu 9 févrieret la date du 1er mars 2022.
Il convient donc d'augmenter de 764 083 l'AC de la commune en 2022 et la diminuer de 281833 (764. 083 - 482 250 ) à compter de 2023.
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Date de réception préfecture : 01/04/2022 Voirie
1. Fonctionnement
2. Restitution économies 2021
3. Investissement
TOTAL
Recettes évaluées - hors RH
Dépenses évaluées - hors RH
Dépenses évaluées- Restitution espaces wrts
Dépenses évaluées - Restitution balayeuse
Recettes évaluées - RH
Dépensesévaluées- RH
Impart AC
ImpactAC proratisé2022(10/12èmes)
Im actAC
Dépenses récurrentes
Crédits disponibles au 26/01
ImpactAC
Impact AC
2022
42550
425 859
60000
18114
4289
467 703
924837
770698
123 705
764083
764083
1658485
2023etsuiv
42550
425 859
60000
18114
4289
467 703
924837
482 250
482250
- 1407087
II) CULTURE
CONSERVATOIRE DE LONGJUMEAU
La commune de Longjumeau a recruté un professeur de théâtre pour un montant total de 6 100 sur l'année 2022 (610 par mois pendant 10 mois). Or ce recrutement n'a pas été pris en compte lors de l'évaluation du transfert opéréau 1erjanvier 2022.
C'est pourquoi il convient d'ajuster l'évaluation du transfert de la compétence et ainsi de procéderà la diminution pérennede l'attribution de compensationde ta communede Longjumeaude 6 100 à compter de 2022.
PAR 'IE III : Révision libre des attributions de compensation
III) VOIRIE - FONCTIONNEMENT
A. VOIRIE LINAS : revue de l'enveloppe de fonctionnement
La commune de Linas a souhaité renforcer le niveau d'entretien de ses espaces publics à compter de 2022
et de manièrepérenne dans le temps. Cette hausseest évaluéeà 134 000 .
Il convient donc de procéderà la diminution de l'attribution de compensation de la commune de Linasde 134 000 à partir de 2022 et pour les annéessuivantes.
B. VOIRIE ORSAY : revue de l'enveloppe de fonctionnement
La commune d'Orsay a souhaité revoir son enveloppe de fonctionnement au vu des dépenses de voirie (éclairage public notamment) moins élevées que prévues. Cette baisse est évaluée à 50 000 .
Il convient donc de procéder à l'augmentation de l'attribution de compensation de la commune de 50 000 .
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Date de réception préfecture : 01/04/2022 C. VOIRIE VILLEBON SUR YVETTE : ajustement des frais de personnel
La commune de Villebon sur Yvette a souhaité revoir son enveloppe de fonctionnement afin d'affecter 15%
du temps de travail de son DSTsur la compétencevoirie, exercée par l'agglomération. Cette quotité de travail est évaluée à 9 651, 68 .
Il convient ainsi de diminuer l'attribution de compensation de la commune de 9 651, 68 .
Ainsi, le DSTsera refacturéà l'agglomérationpour sa quotitéde travail à travers une convention de mise à disposition.
IV) VOIRIE - INVESTISSEMENT
VOIRIE ORSAY : revue de l'enveloppe d'investissement
l) Le cadre général et méthodologie
La commune d'Orsaysouhaite une augmentation de son droit de tirage de 155 521 . Le nouveau droit de tirage de la commune d'Orsay pour 2022 s'élève à 912 521 .
2) L'évaluation
Conformémentau Pactefinancier et fiscaldesolidarité actualisépar le conseil communautairedu 30juin 2021, les enveloppes d'investissement voirie des communes sont financéesvia les AC de fonctionnement à hauteur de 32, 15%.
La révision de l'enveloppe de 155 521 impliquera une diminution de l'attribution de compensation de la commune de 50 000 à compter de 2022.
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Voirie
Fonctionnement
Volrit
invtîstlssement
Voirie
Fonctionnement
Ballainviltiers Bures-Sur-Yvette
Champlan
Chilly-Maarln Epinay-surOrge Cif-sur-Vvette Gometz-Le-Chatel
Igny
La
Ville
du
Bols
Les
Ulis
Unis
longjumeau Marcoussis
Massy
Montlhery
Noiay Orsay
Palaiseau
Saday
Saint-Aubin
Saulx-les-chartreux
Vauhallan
Verrières-le-Bulsson Vlllebon-sur-Yvette
Villejust
Villiers-le-bâde
Wissous
1070
887,
95
-l
407
Î95,
61
3247497,
43
l-
505148.
12
990516,
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72
-8071.
'i2
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5
113
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57
36846671.
79
1622923,
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1968560,
54
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1065096.
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l
593
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71
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Z
290
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56
29(1699,
00
679472.
11
161381,
33
752923.
89
305&89.
00
036753,
43
Voirie
Fonctionnement
30435,
00 -
3D43S
Voirie
llive&tissement
281833.
00
-281833
AC
2023-2
1070
887,
95
-807,
61
S
247
4&7,
48
1050SU8.
12
990
516.
73
-827
601.
72
-8071.
52
-827654,
31
?39
694,
98
14611731,
57
-719376,
71
5 107
046,
44
4430110.
57
ÎS
846
671,
79
1622923,
71
S1B4G73.
72
l
968
560.
54
3238372,
82
1758619,
05
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Accusé de réception en préfecture 091-219101615-20220328-D222803-2-DE Date de télétransmission : 01/04/2022 Date de réception préfecture : 01/04/2022 U)
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Investissement
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