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Déliberation - dcm 3 clect presentation du rapport du 13 06 2024
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 3 clect presentation du rapport du 13 06 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Institutions publiques,
L REÇU EN PREFECTURE 1 le 64/87/2824 Application agréée E-leqalte com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE #, 99-DE-091-219101615-20240701-02401079-DE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ PAR Re rRRSET DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY CHILLY-MAZARIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 1FF JUILLET 2024 Nombre de membres en exercice : 35 Présents : 23 Représentés : 10 Absent 5 1 Excusé 5 1 L'an deux mille vingt-quatre, le premier juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de CHILLY-MAzARIN, dûment convoqué par la Maire, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Rafika REZGUI, Maire. PRÉSENTS : MME REZGUI, Maire, MM. LACAMBRE, PROPONET, MMES LOYAU, GREMION, M. JANUS, MME RICCIARELLI, M. DELIANCOURT, MME LE PALUD, ADIJOINTS ; M. SERRES, MMES NAOUM- GHAZIEFF, BOUGE, GY, YENKETRAMDOO, MM. PAUDELEUX, RICCARDI, POLICE, DEBBI, FERYN, MME TERRINE ; M. RIBEIRO-CAPITAO, MME LEANZA, M. FOURNIER FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE. REPRÉSENTÉS : MME MICHON . POUVOIR À M. LACAMBRE M. CRUSE . POUVOIR À M. PROPONET M. HAMONIC. . POUVOIR À MME LOYAU M. SOUSA . POUVOIR À MME GREMION MME MORIEZ . POUVOIR À M. JANUS M. BOUKOUNA . POUVOIR À MME LE PALUD MME HADJIAT . POUVOIR À M. DELIANCOURT MME CINOSI-GIRARD . . POUVOIR À M. FOURNIER M. BOUCHE POUVOIR À MME LEANZA MME BERNIER ... . POUVOIR À M. RIBEIRO-CAPITAO ABSENT : MME LACARRIERE-FARGES EXCUSE : M. RODRIGUES Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Samy DEBBI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. D240107-3Communauté d'Agglomération Paris-Saclay (CPS): approbation du rapport du 13 juin 2024 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). RAT VO PQ Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00 F REÇU EN PREFECTURE 1 N° D2401073 D ur OBJET : COMMUNAUTE D'AGGLOMELALON PARIS SACLAY (CPS): APPROBATION DU RAPPORT DU 13 JUIN 2024 DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT). RAPPORTEUR : DOMINIQUE LACAMBRE NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a présenté son rapport lors de la réunion du 13 juin 2024 aux représentants des communes membres. L'objet est « évaluations et ajustement dans le cadre des compétences ». Concernant la ville de Chilly-Mazarin, l’Attribution de Compensation est ajustée à 9 481 406,12 euros, soit - 357 euros par rapport à la prévision du BP 2024 pour l’exercice de la compétence prévention spécialisée par la CPS, échelon pertinent pour des actions concertées à l’échelle du territoire. Ilest proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver ce rapport par délibération suivante. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-5, VU le Code général des impôts, et notamment son article 1609 noniesC, VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté Paris-Saclay en date du 13 juin 2024 portant sur l'évaluation de charges transférées à ladite Communauté d'Agglomération, VU l'avis de la Commission du Personnel, des Intercommunalités et des Affaires générales du 27 juin 2024, CONSIDERANT que pour être adopté, le rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, des communes membres de la Communauté Paris-Saclay, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. DÉLIBÈRE ARTICLE 1 : APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté Paris-Saclay du 13 juin 2024 ci-après annexé. Résultat du vote : UNANIMITE. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures. Extrait certifié conforme. Chilly-Mazarin, le 1° juillet 2024 La Maire de Chilly-Mazarin, . Rafika REZGUI L REÇU EN PREFECTURE 1 le 64/87/2824 Application agrée E-leqaite COMMISSION LOCALE D’'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES Le 13 juin 2024 Sur proposition de la Présidente, OBJET DU PRESENT RAPPORT : e Évaluations et ajustements dans le cadre de compétences transférées F REÇU EN PREFECTURE 1 le 64/87/2824 we E-hex Table des matières 1. Présents et relevé de décisions res rrrnrnnrrnresssneenesnes 3 2. Révision libre — Voirie — Fonctionnement - Villiers-le-Bâcle 3 3. Révision libre — Voirie — Investissement — Vauhallan 4. Révision libre — Voirie — Investissement -— La Ville du Bois 5. Révision libre — Voirie — Investissement — Palaiseau... 4 6. Révision libre — Voirie - Ajustement des AC suite à la rétrocession de la compétence -— Igny 5 7. Révision libre — Voirie - Ajustement des AC suite à la rétrocession de la compétence - Saclay 5 8. Révision libre — Voirie - Ajustement des AC suite à la rétrocession de la compétence - Villebon-sur-Yvette ui rrrrrrrnerrrrnenrrrneenernneeeneeeeneenensnees 5 9. Révision libre - Prévention spécialisée - Ajustement des AC de fonctionnement... 5 10. Annexes : Détail de l'impact de l'attribution de compensation de fonctionnement et d'investissement... nrrnrrnrrnnrenernenennenenreeeneenesnsnneneecnsenennnennne 8 F REÇU EN PREFECTURE 1 le 64/87/2824 1. Présents et relevé de décisions Cette partie sera complétée à la suite de la réunion de la CLECT. 2. Révision libre — Voirie — Fonctionnement — Villiers-le-Bâcle La commune de Villiers-le-Bâcle a souhaité renforcer le niveau d'entretien de ses espaces publics, notamment les espaces verts, de manière pérenne dans le temps. Cette hausse est évaluée à 47 500 €. Il convient donc de procéder à la diminution de l’attribution de compensation de la commune de Villiers-le- Bâcle de 47 500 € à compter de 2024. 3. Révision libre — Voirie — Investissement — Vauhallan a. Le cadre g La commune de Vauhallan souhaite une augmentation de son droit de tirage annuel de 100 000€. Le nouveau droit de tirage de la commune de Vauhallan à partir de 2024 s’élève à 450 000 €. b. L'évaluation Conformément au Pacte financier et fiscal de solidarité (PFFS) actualisé par le conseil communautaire du 28 juin 2023, les enveloppes d'investissement voiries des communes sont financées via les AC d'investissement à hauteur de 32,15% (arrondi au centième). À compter de 2024 et de manière pérenne, l'enveloppe de la commune se situera à 450 000 €, soit une hausse de 100 000 €, ce qui entrainera une baisse d’AC de 32 146 €. o : j c. Reprise de dette œ Le PFFS indique que le montant du programme d'investissement pourra être rectifié à la hausse ou à la baisse, à la demande de la commune. L'évaluation du transfert de charge sera effectuée dans les mêmes conditions que précédemment. Le remboursement de dette est impacté, à due proportion de la hausse et de la baisse, sur la durée restant à courir. L’enveloppe annuelle de dépenses d'équipement de la commune passe de 350 000 € à 450 000 € par an soit une augmentation de 28,57 %. En conséquence, le montant du capital et des intérêts à régler augmente de 28,57 %, le nouveau tableau d'amortissement s’établissant comme suit : Années |Capital restant dû | Annuité en capital | Anuité en intérêts 2024 54 041 29 478 2431 2025 24 563 16255 1105 2026 8 308 8 308 374 TOTAL 0 54 041 3910 L REÇU EN PREFECTURE 1 le 64/87/2824 we E-leqait 99_DE-091-2 240701-02401073-DE éral et méthodologi La commune de La Ville du Bois souhaite une augmentation de son droit de tirage annuel de 500 000 €. Le nouveau droit de tirage de la commune de La Ville du Bois à partir de 2024 s’élève à 850 000 €. b. L'évaluation Conformément au PFFS actualisé par le conseil communautaire du 28 juin 2023, les enveloppes d'investissement voiries des communes sont financées via les AC d'investissement à hauteur de 32,15% {arrondi au centième). À compter de 2024 et de manière pérenne, l'enveloppe de la commune se situera à 850 000 €, soit une hausse de 500 000 €, ce qui entrainera une baisse d’AC de 160 730 €. c. Reprise de de Le PFFS indique que le montant du programme d'investissement pourra être rectifié à la hausse ou à la baisse, à la demande de la commune. L'évaluation du transfert de charge sera effectuée dans les mêmes conditions que précédemment. Le remboursement de dette est impacté, à due proportion de la hausse et de la baisse, sur la durée restant à courir. l'enveloppe annuelle de dépenses d'équipement de la commune passe de 350 000 £ à 850 000 € par an soit une augmentation de 142,86 %. En conséquence, le montant du capital et des intérêts à régler augmente de 142,86 %, le nouveau tableau d'amortissement s’établissant comme suit : Années | Capital restant dû | Annuité en capital| Anuité en intérêts 2024 250 476 98 034 11271 2025 152 441 75 121 6861 2026 77321 51 172 3 480 2027 26 148 26 148 1178 TOTAL 0 250 476 22 790 5. Révision libre — Voirie — Investissement — Palaiseau Le cadre général et méthodologique La commune de Palaiseau souhaite une augmentation de son droit de tirage 2024 de 377 796 €. Le nouveau droit de tirage de la commune de Palaiseau pour 2024 s'élève à 2 469 796 €. b. L'évaluation Conformément au PFFS actualisé par le conseil communautaire du 28 juin 2023, les enveloppes d'investissement voiries des communes sont financées via les AC d'investissement à hauteur de 32,15% (arrondi au centième). En outre, il convient de rappeler que le mécanisme de reprise de dette voirie s’est éteint pour la commune au 31 décembre 2020. Pour 2024, l'enveloppe de la commune se situera à 2 469 796 €, soit une hausse de 377 796 €, ce qui entrainera pour 2024 uniquement une baisse d’AC de 121 446 €. En 2025, l'enveloppe de la commune reviendra à 2 092 000 € ce qui donnera lieu à une hausse d’AC de 121 446 €. F REÇU EN PREFECTURE 1 le 64/87/2824 6. Révision libre — Voirie — Ajustement des AC suite à la rétrocession de la compétence — Igny La CLECT du 1% décembre 2023 prévoyait qu’un ajustement des AC liées aux crédits disponibles en investissement, pour les travaux de voirie de la commune d’igny, à la clôture de l'exercice 2023, serait réalisé en 2024 une fois les montants définitifs connus. Le montant prévisionnel qui avait été retenu était de 530 152,65 € TTC soit 62 385 € d’AC à restituer à la commune d’Igny. Le montant réel des crédits disponibles lors de la clôture 2023 pour les travaux de voirie de la commune d’igny s'élève finalement à 520 589,48 € TTC soit 9 563,17 € de moins que le montant prévisionnel. Cette différence représente 3 074,18 € (référence 32,15 %) d’AC de fonctionnement que la commune doit retourner à l’agglomération Paris-Saclay. 7. Révision libre — Voirie — Ajustement des AC suite à la rétrocession de la compétence — Saclay La CLECT du 1% décembre 2023 prévoyait qu’un ajustement des AC liées aux crédits disponibles en investissement, pour les travaux de voirie de la commune de Saclay, à la clôture de l’exercice 2023, serait réalisé en 2024 une fois les montants définitifs connus. Le montant prévisionnel qui avait été retenu était de 458 126,42 € TTC soit 147 263 € d’AC à restituer à la commune de Saclay. Le montant réel des crédits disponibles lors de la clôture 2023 pour les travaux de voirie de la commune de Saclay s'élève finalement à 531 089,20 € TTC soit 72 962,78 € de plus que le montant prévisionnel. Cette différence représente 23 454,62 € (référence 32,15 %) d’AC de fonctionnement que l’agglomération Paris-Saclay doit retourner à la commune. 8. Révision libre — Voirie — Ajustement des AC suite à la rétrocession de la compétence — Villebon-sur-Yvette La CLECT du 1* décembre 2023 prévoyait qu'un ajustement des AC liées aux crédits disponibles en investissement, pour les travaux de voirie de la commune de Villebon-sur-Yvette, à la clôture de l'exercice 2023, serait réalisé en 2024 une fois les montants définitifs connus. Le montant prévisionnel qui avait été retenu était de 2 208 138,71 € TTC soit 709 828 € d’AC à restituer à la commune de Villebon-sur-Yvette. Le montant réel des crédits disponibles lors de la clôture 2023 pour les travaux de voirie de la commune de Villebon-sur-Yvette s'élève finalement à 2 084 240,27 € TTC soit 123 898,44 € de moins que le montant prévisionnel. Cette différence représente 39 828,39 € (référence 32,15 %) d’AC de fonctionnement que la commune doit retourner à l’agglomération Paris-Saclay. 9. Révision libre — Prévention spécialisée — Ajustement des AC de fonctionnement Le département de l'Essonne au titre de sa compétence de l’aide sociale à l’enfance met en œuvre sur son territoire un dispositif de prévention spécialisée. Ce dispositif s'adresse particulièrement aux jeunes les plus L REÇU EN PREFECTURE 1 le 64/87/2824 we E-leqait 240701-02401073-DE 99_DE-091-2 fragiles, dont les relations sociales ou familiales sont conflictuelles, instables ou inexistantes. Le département a souhaité confier le pilotage de cette compétence aux EPCI, échelle pertinente pour des actions concertées à l'échelle du territoire. Sur le territoire de l’agglomération, c'est l'association AAPISE qui a été habilitée par le département de l'Essonne pour exercer la mission de prévention spécialisée. La convention d'objectifs et de moyens qui avait été conclue avec cette association pour la période 2018-2020 a été prolongée jusqu’en 2023 par avenant successifs, année à laquelle elle a expiré. Une nouvelle convention sera signée en juin 2024 pour la période 2024-2026. Par courrier en date du 26 décembre 2023, le département de l'Essonne a informé l’agglomération des conditions arrêtées pour la mise en œuvre de la nouvelle contractualisation relative à la prévention spécialisée. Il est à souligner la volonté du département d'appliquer le dispositif dans le strict respect des critères votés par l'assemblée départementale le 22 décembre 2022, soit le financement uniquement des communes avec un indice de prévention spécialisée d'au moins 80 points. La notion de « bassin de vie » souhaitée par l’agglomération n’a pas été retenue. Pour mémoire, le Département a voté le déploiement du dispositif sur la base d’un ratio financier dégressif en fonction du taux d'indice de prévention spécialisée (IPS), soit : e Sur les communes dont l'indice de prévention spécialisée est supérieur à 100, l'intervention départementale sera de 70% e Sur les communes dont l'indice de prévention spécialisée se situe entre 90 et 100, l'intervention départementale sera de 60% e Sur les communes dont l'indice de prévention spécialisée se siue entre 80 et 90, l'intervention départementale sera de 50% Ainsi, pour la communauté d'agglomération Paris-Saclay, en application de ce principe, la clé de répartition financière retenue dans le cadre de la nouvelle convention, serait la suivante : Soutien du Montant Montant Commune |IPS 2022 CD91 Nbre ETP | Coût ETP par département (en %) commune Chilly-Mazarin 124,4 70 2 65 500 € 39 300 € 91 700 € Les Ulis 171,5 70 5 65 500 € 98 250 € 229 250 € Longjumeau 122,5 70 3,5 65 500 € 68 775€ 160 475 € Orsay 93,7 60 2 65 500 € 52 400 € 78 600 € Palaiseau 204,3 70 3,5 65 500 € 68 775€ 160 475 € Total 16 327 500 € 720 500 € F REÇU EN PREFECTURE 1 le 64/87/2824 Au total, cette nouvelle convention se traduit par une augmentation des versements par AC des communes vers l’agglomération de 63 475 € dont la ventilation par commune est donnée ci-dessous : Communes Montants Montants | Variation CLECT 18-22 | CLECT 24 | CLECT +#/- Bures-sur-Y vette 2 485€ -_€|- 2 485€ Chilly-Mazarin 38 943€ 39 300 € 357 € lgny 14 913€ -_€|]- 14913€ La Ville du Bois 9 942€ -_€|]- _9942€ Les Ulis 37 282€ 98 250 € 60 968 € Longjumeau 51 924 € 68 775 € 16 851€ Marcoussis 9 942 € -_ €|]- _9942€ Orsay 38 943 € 52 400 € 13 457 € Palaiseau 37 282€ 68 775€ 31 493 € Verrières-le-Buisson 19 884 € - €|- 19884€ Villejust 2485€ -_ €|- _2485€ TOTAL 264 025€ | 327 500 € 63 475€ REÇU EN PREFECTURE le 64/87/2824 0701-02401073-DE 3101615-2 w 39 SL'6v0 £LO EZT S6'LVV GT SL'TO 8BT EZT O8'EZ8 60 DZT S6'L06 99- 00'S£v €9- SL'VZ OS PTT 1v10L 00‘689 S0€ 00‘689 S0€ + 00'689 S0€ + 00'689 S0€ + SnOSSIM 68'612 EL 68612641 68612 TEL 00'00$ £t 68‘612 611 2Peq-2/-s181 60‘059 7LT € 60'S9T OLT E 60'059 ZLT € 00587 60'S9T OLTE asn{eilA 96'69b PZv IT 6E'828 6€ 96'69b PT IT LS'69ÿ 60 LT Ge'886€ 96'L67 ET LT 2HSA4-INS-UOQ8IIIA TT'669 067 7 TI'ST8OLTT ZT'669 067 Z 00788 6T ZT'ST8OLTT UOSSING-8|-S212UJDA 95'607 Z+- 9S'607 2t- 95'607 ct 95'607 Zt- uelleunen TL'OSE E6ST TL'9SE €6ST TL'9SE E6ST TL'9SE E6ST XNSJLIEUI-SSI-XINES €6'80/ 807 £6'80/ T80T £6‘80LT80T £6‘80/T80T UIqNY-IUIES SO'TTL CET T9'PSY ET -[SO'TZL VE T L9'8EETST T9'TSYEZ 50866877 Aepes vS'STO 68€ vS'80S 26€ vS'STO 68€ O0'E6VTE- vs'80S 576€ neasle|ed TL'6SS LSTT ZL'OTOTLTZ TL'6SS LSTT 00'LSbET- ZL'STOTLET Aesio TL'TO6 ZE € TL'TO6 LEE TL'TOGTLE € ZL'TO6 LE € ARzoN IL'EZ6ZZOT IL'ET6LLIT TL'EZ6 LIT TL'ET6TLIT Aaeunuon 6L'TL9 989€ 6L'TL99V89€ GL'TL9 989€ GL'TL9 9p8 9€ ASSEN ET'T8S Grp t ET'0v9 6€v + ET'T8S 6 r 00776 6 ET'0v9 6Ev + SISSNODIEN +v'0867LSS Pv'TE868SS vv'086 7255 00‘TS891- Vy'TE868SS neawn(Buo7 TL'TTOOL8T TL'TIOOL8T TIL'TTOOL8T IL'TIOOL8T seur 6t'898818bT 67'9E8 648 DT 67'898 8T8 DT 00'896 09- 6'9E8 6/8 SIN 581 VS'LLITLOT YS'SELTIOT YS'LL9TLOT 00'266 VS'SEL T90T SIOg np SiIIA ET 8L'8LLT89 8T'bLOE€ 8L'598 199 09'SESYLTT 8T'VLO € O0'ETE DT 8L96629TT Aug] 8ÿ'T80 SE 8ÿ'T80 SE 8ÿ'T80 SE 8v'T80 SE 123e42-27-7181109 TL'YS6€7- TL'TS6ET- TL'IS6 ET- TL'TS6ET- anaA ins €L'915 066 EL'9TS 066 €L'9TS 066 €L'9TS 066 2810-Ins-Aeuid3 TT'60b 18+ 6 tT'99/1876 T1'60 1876 00'LSE- t1'99/18r6 UHEZEW-AIIIUD 8v'Sv8 SLT E 8v'Sb8 SLT E 8v'Sr8 SLT E 8ÿ'Sp8 SLT E uejdueus ST'LEVE S8'Lr ST'LEVT 00'S8+7 s8'Lr aneAins-ssung S6'EEV OO T S6'EEY POOT S6'EET VOOT S6'EEY POOT SINAUleI|Eg ÉFSIEE"S €-S2OZ 2V SHIOA T-STOZ 2V Ÿ-VTOZ DV SHIOA uoRUSATIg €-vzOZ 2V seunuuo) vtOZ/90/€T vrOc/TO/tT +zOz/90/ET vrOc/TO/ve 3us NP 19319 NP 1931 NP 19319 NP 19319 AuawsuuoI})u03 5ÿ JUSLWSSISSAUI,P 18 AUSWUUOIJIUO, 2p uonesuadW0o) ap Uonnquye,] 2p 12eduul,] 2P |I212Q : SEXEUUV'OT CTURE 64/87/2824 U EN PREFE EG RE le 86'78€ SE0 9- 00‘9pb TZT 86'8789ST9 00'22E DTE- 86905 Zb8 S- 1v10L LE'820 6- LE'870 6- LE'870 6- SNOSSIM Tÿ'00S Z£- Tt'005S Z£- Tÿ'00S Z£- 21peq-2/-518 00'0 00'0 00‘0 asnfelllA 80206 96T- 80‘206 967- 80'L06 961- SHOAA-INS-UOqEIIIA OZ'STE OOT- O7'STE OOT- OZ'STE OOT- UOSSING-2|-S3J91U13A 8L'LVS ELT- 8L'LVS ELT- O0'9YT ZE- 8L'TOY TtT- uejpeyneA 90'TOT T- 90'TOT T- 90'TOT T- xna1}ieu2-sa|-XINeS OT'OZT vE- OT'OZT pE- OT'OZT bE- uiqny-quies SS'LVO 8E- SS'LvO 8€- SS'LvO 8€- Aeppes OS'E88 T89- 00‘9ÿb TET 0S'67E €08- 00'9b+ TZT- OS'E88 T89- nessie|ed 96'EST 29S- 96'EST 79S- 96'ES7 795 ABsiO 0t‘294 0ST- 0v'294 0ST- Ot'L9L OST- ABZON 00'0 00'0 00'0 Aseynuon 00'70€ ZOZ- 00'70€ z07- 00'70€ ZOZ- ASSEW 19'TTO v- T9‘2T0 +- T9'ZTO +- SISSNODJ EN +9"SLv 890 T- +9'SLt 890 t- +9'SLÿ 890 T- neawnfBuo7 00'LS8 LS 00'LS8 LvS- 00'LS8 LS seur1 TT'EDZ 60€- TT'EVZ 60€- TI'EVZ 60E- sin sa BE'867 987- 8£'867 987- 00'DEZ O9T- 8E'89v STT- SI0g NP aIIIA 87 9€'OLt LLT- 9E‘OLv LLT- 9€‘O4t LLT- AUB] O0'EST Ep- O0'EST Et OO'EST Et 1832U2-27-Zjou109 t6'Tt9 088- Z6‘T+9 088- Z6'Tr9 088- aNenA-INS-HIO LE'L8S 8v- LE'L8S 8v- LE'L8S 8v- eB10-ins-Aeuid3 89'€8Z 06- 89'E82 06- 89'€87 06- UUeZEN-AIIIUD T9'OTT LE- T9'OTT LE- T9'9TT LE- uejdueus 87'€26 vOT- 82'E76 bOT- 87'ET6 +OT- 2hSAA-INS-S81ng 0959 pTz- 09'Sv9 pTz- 09'St9 vTz- sialj(lauel|eg T-S2OZ 2V SUIOA €-bzOZ 2V SUIOA T-vzOZ 2V saunuwo0) vt07/90/ET NP 19319 VtOZ/90/ET NP 19319 €TOT/TT/T0 np 1930 3us AUSWSSSHSSAU| D