Déliberation - charte elu local

Documents similaires

Déliberation - lecture charte elu local

Déliberation - 14.Delib lecture charte elu local

Déliberation - DCM 2026 16 Charte de l elu local

Déliberation - charte elu local

Déliberation - CHARTE ELU LOCAL

Déliberation - Charte elu local

Conseil Municipal - CHARTE DE elu local

Conseil Municipal - Charte elu local

Déliberation - Charte de l elu local

unknown - Charte Elu local

Déliberation - charte elu local Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Déliberation - charte elu local)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1 Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les prin- cipes de liberté, d’égalité, de fra- ternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2 L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, direc-

tement ou indirectement, ou de tout autre

intérêt particulier.

3 L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant

dont il est membre, l’élu local s’engage à les

faire connaître avant le débat et le vote.

4 L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonc- tions.

5 Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6 L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

7 Issu du suffrage universel, l’élu lo- cal est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la col- lectivité territoriale, à qui il rend compte des

actes et des décisions pris dans le cadre de

ses fonctions.

8 L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son

mandat. Ne sont pas soumis à cette obliga-

tion déclarative les cadeaux d’usage et les

déplacements effectués à l’invitation des

autorités publiques françaises ou dans le

cadre d’un autre mandat électif.

Charte de l’élu local

E N APPLICATION DE L’ARTICLE L 1111-12 du code général des collectivités territo- riales, les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L 1111-13 et L 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.9 Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions

prévues par la loi.

10 Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécu- rité sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du code de la sécurité so-

ciale et à des régimes spéciaux définis par le

code général des collectivités territoriales.

11 Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois

spéciales et le code général des collectivités

territoriales.

12 Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

13 Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant no-

tamment de concilier celui-ci avec une acti-

vité professionnelle ou la poursuite d’études

supérieures.

14 Tout élu local peut consulter un référent déontologue char- gé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L 1111-13 du code général des col-

lectivités territoriales.

Imprimé par les soins de la collectivité – Ne pas jeter sur la voie publique .