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Déliberation - 99 de deliberation 16 2024 reprise anticipee des resultats 2023 0
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 16 2024 reprise anticipee des resultats 2023 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Délibération n°16/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20240220-16-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 février 2024
Convoqué le : 14 février 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché Le : 27 février 2024 Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février, à dix-huit heures trente, Le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de
Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, LEROY, M. COLLETTE, Mmes
MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mme COURCHE, M. COMBE, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, FOUACHE, LECLERCQ, Mme MORISSE,
Etaient excusés : M. COURSEAUX (pouvoir donné à Mme EUDIER), Mme VAL
(pouvoir donné à M. COMBE), M. HELLO (pouvoir donné à Mme LEROY), M.
GAILLARD (pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. DACHER (pouvoir donné à M.
COLLETTE). M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme STIL), M. NOURRICHARD
(pouvoir donné à Mme ROUX, Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme
BEAUJOUAN), Mme COLBOC (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. BOUTIN
(pouvoir donné à M. FOUACHE), Mme COUTANCE (pouvoir donné à M. LECLERCG),
formant la majorité des membres en exercice
Madame PEIGNEY a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°16/2024 : Reprise anticipée des résultats 2023
Madame le Maire expose au Conseil municipal que l'article L2311-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par Le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs Lors du vote du compte administratif. Toutefois, s'il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le
Conseil Municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du
compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.
La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d'une balance et d'un tableau des résultats d'exécution du budget. ainsi que de l'état des Restes à réaliser au 31 décembre (documents à annexer à la délibération).
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la
section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Délibération n°16/2024
Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. IL est possible au
Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2023, c'est-à-dire
constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur l'affectation de ce
résultat dans Le budget primitif 2024.
Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les
montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire
suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de
l'exercice 2024. Les résultats de l'exercice 2023 se présentent comme suit
Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les pièces justificatives prévues à l'article R 2311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il est proposé que l'ensemble de ces montants soit inscrit dans le
budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser.
Considérant la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir
après le vote du compte administratif.
Considérant l'avis de la commission des finances du 13 février 2024.
Le Conseil Municipal,
A la majorité, (21 pour, 6 abstentions, M. FOUACHE, Mme MORISSE, M. LECLERCO, Mme COLBOC (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. BOUTIN (pouvoir donné à M. FOUACHE) et Mme COUTANCE (pouvoir donné à M. LECLERCG)).
Constate et approuve la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2023 et Les restes à réaliser
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, LEOMAREX
Clotilde EUDIER 7" {S-Mme