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unknown - Reprise anticipée des resultats
Déliberation - delib 2 reprise anticipee des resultats 0
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2 reprise anticipee des resultats 0)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit,
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 25 mars 2024
OBJET :
Reprise anticipée des résultats
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°2
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du compte administratif correspondant. Cette reprise permet d'intégrer, dans le
budget primitif, les besoins de financement et/ou les excédents générés par chaque section, sur l'exercice précédent, et de déterminer, au plus juste, dès le stade du vote du budget primitif, les niveaux d'emprunt et de fiscalité nécessaires à l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours.
Pour mémoire, le résultat doit être affecté en priorité :
- à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ; - à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068) ;
- pour le solde, et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (R0O02) ou en dotation complémentaire en réserves (compte 1068).
Considérant l'excédent de fonctionnement dégagé à la clôture de l'exercice
précédent et les besoins de financement de l'exercice 2024, il est proposé de
procéder à l'affectation du résultat conformément au tableau ci-après :
Commune d’'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2024 Résultat estimé de l'exercice
A. Résultat estimé de l'exercice +779 720,67 €
précédé du signe + (excédent) où - (déficit}
B. Résultats antérieurs reportés + 350 000,00 €
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C. Résultat à affecter = A. +B. (hors restes à réaliser) +1 129 720,67 €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de +ou-)
D 001 (si déficit) -306 610,65 €
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé de +ou-)
Besoin de financement (si négatif}
Excédent de financement (1) (si positif) + 74 799,66 €
Besoin de financement F. = D. +E. -231 810,99 €
AFFECTATION = C. =G. +H. 1 129 720,67 €
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 629 720,67 €
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 500 000,00 €
DEFICIT REPORTE D 002 (4) - €
(1) Origine : emprunt : 0,00 €, subvention : 74 799,66 € ; autofinancement : 0,00 €
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de
la section d'investissement
(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en
compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.
(4) En ce cas, il n'ya pas d'affectation
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie aux membres du Conseil
Municipal, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder à la reprise
anticipée du résultat de l'exercice 2023 et à son affectation conformément au tableau ci-dessus.
Commune d’'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2024 DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 3 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD, MM. CHEVARDE et PERRI), la
proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 28 mars 2024.
Pour extrait
Le Maire,
AN flichel BREUILLE La secrétaire de séance, UT Elise DROUVILLE
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2024 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 19
- Nombre de votants : 24
- Convocation du Conseil municipal le : 15 mars 2024 - Convocation distribuée le : 15 mars 2024 - Affichage de la liste des délibérations le : 29 mars 2024 - Affichage du procès-verbal le : 31 mai 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, Mme Monika POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME DROUVILLE, Adjoints.
- M BRUNE, MME LOZINGUEZ, M. BOURGUIGNON, Aïcha MENZRI,
MME BLONDELET, M. VOIDIER, MME MALARY, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Pascal LAURENT
- Mme Brigitte SCHINDLER à Mme Monika POYDENOT
- Mme Marjorie HOUSSIN à Mme Aïcha MENZRI
- M. Gabriel HOFFER à Mme Nadine CADET
- M. Dominique GONCALVES à M. Gilles BOURGUIGNON
EXCUSÉ
- M. Mallory KOENIG
ABSENTS
- M. Francis VOGIN
- Mme Gaëlle BARDOUL
- M. Kamal EL JAOUHARI
- M. Jean-Louis KATZ
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Elise DROUVILLE
Pour extrait
La secrétaire de séance, Le Maire, 2
UV U
Elise DROUVILLE ichel BREUILLE