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Arrêté - arreté interprefectoral 2016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Barthélemy.
Lien du pdf (Arrêté - arreté interprefectoral 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
EX
S
Liberté
» Égalité
» Fraternité
——————_—_]_—_— nt RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
DROME
PRÉFET
DE
L'ISERE
Direction
départementale
des
territoires
Direction
départementale
des
territoires
Service
Eau,
Forêts,
Espaces
Naturels
/ Pôle
Mobilisation
de
la
Ressource
Service
Environnement
et
Qualité
des
Eaux
Affaire
suivie
par
Frédéric
BALINT
Affaire
suivie
par
Virginie
MAIRE
Tel.
04
56
59
45
53
Tel.
04
81
66
81
94
/ fax
04
8I
66
82
88
Mail
frederic.balint@isere.
gouv.fr
Mail
ddt-sefen-pnmrqe@drome.gouv.fr
17
Bd
Joseph
Vallier
- 38040
Grenoble
CEDEX
4 place
Laennec
_
BP
1013
—
26015
Valence
cedex
Arrêté
interpréfectoral
De
la Drôme
n°
De
l'Isère
n°
Définissant
l’aire
d’alimentation
et
la
zone
de
protection
des
captages
d’eau
potable
dénommés
captages
"l’Ile
puits
récent"
situé
sur
la
commune
de
Manthes
et
"Montanay"
sur
la
commune
de
Lapeyrouse-Mornay
Le
Préfet
de
la
Drôme,
Le
Préfet
de
l'Isère
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
du
Mérite
Vu
la
Directive
Cadre
sur
l'Eau,
notamment
l'article
7.3
Vu
le
Code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L
211-3
et
L
212-1,
Vu
le
Code
Rural
notamment
des
articles
R114-1
à R
114-10
et
L
114-1
à L
114-3,
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
Rhône-Méditerranée
du
21
décembre
2015,
Vu
P’avis
du
CODERST
de
la
Drôme
en
date
du
2016,
Vu
l’avis
du
CODERST
de
l’Isère
en
date
du
2016,
La
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes,
l'ARS
délégations
départementales
Drôme
et
Isère,
les
DDPP
de
la
Drôme
et
de
l’Isère,
l’ Agence
de
l’Eau
Rhône-Méditerrannée
et
Corse,
les
Conseils
Départementaux
de
la
Drôme
et
de
l’Isère,
les
Chambres
d’Agriculture
de
la
Drôme
et
de
l’Isère,
la
CLE
du
SAGE
Bièvre-Liers-
Valloire,
le
SIE
Valloire-Galaure,
le
SIE
Epinouze-Lapeyrouse,
les
communes
de
Manthes
(26),
Lapeyrouse-Mornay
(26),
Lens-Lestang
(26),
Beaurepaire
(38),
St
Barthélémy
(38)
et
Beaufort
(38)
consultés, Vu
la
consultation
du
public
du
2016
au
2016,
en
application
de
la
loi
n°2012-1460
du
27
décembre
2012,
Considérant
les
études
réalisées
par
le
bureau
d'études
Idées-eaux
et
la
chambre
d’agriculture
de
l’Isère,
Sur
proposition
des
Directeurs
Départementaux
des
Territoires
de
la
Drôme
et
de
l’Isère,
ARRETENT
:
4
place
Laennec
—
BP
1013
-
26015
VALENCE
cedex
—
téléphone
04
81
66
80
00
| Article
1 - Objet
: Le
présent
arrêté
définit
l’Aïre
d'Alimentation
et
sa
Zone
de
Protection
des
captages
«Ile»
et
« Montanay
»
localisés
respectivement
sur
les
communes
de
Manthes
et
Lapeyrouse-Mornay,
conformément
à l’article
L'211-3-5
du
Code
de
l'Environnement.
Article
2 — Caractéristiques
et
localisation
du
captage :
L'ensemble
des
ouvrages
du
captage
« l’Ile
» est
situé
sur
la commune
de
Manthes.
L'ensemble
des
ouvrages
du
captage
« Montanay»
est
situé
sur
la commune
de
Lapeyrouse-Mornay.
Les
références
cadastrales
des
parcelles
d'implantation
des
ouvrages
sont
les
suivantes :
P
Ouvrages
Section
cadastrale
N°
parcelles
cadastrales
L’Ile
ZD
59,
132
Montanay
ZL
29
Article
3 — Aire
d'alimentation
du
captage
:
L’aire
d’alimentation
des
captages
« l’Ile » et « Montanay
» est commune.
Son
périmètre
est défini
conformément
au plan joint
au présent
arrêté.
Sa
surface
est d’environ
1 451
ha.
L’Aire
d’Alimentation
d’un
captage
correspond
à
la
zone
en
surface
sur
laquelle
l'eau
qui
s'infiltre
ou
ruisselle
alimente
le captage.
Article
4 — Zone
de
protection
de
Paire
d'alimentation
du
captage :
La
zone
de
protection
des
captages
« l’Ile » et « Montanay
» est
commune.
Son
périmètre
est
défini
conformément
aux
indications
du
plan
parcellaire
et
à la
liste
des
parcelles
joint
au
présent
arrêté.
Il
correspond
aux
zones
de
vulnérabilité
intrinsèque
fortes
et
très
fortes
et
s’étend
sur
l’ensemble
de
l’aire
d’alimentation.
Sa
surface
est d’environ
1 451
ha.
Un
programme
d’actions
sera
défini
dans
la
zone
de
protection
de
l’aire
d’alimentation
des
captages
afin
de
lutter
contre
les
pollutions
diffuses
et
ponctuelles
qui
affectent
la
qualité
de
l’eau
des
ouvrages.
II
prendra
la forme
d’un
contrat
multi-partenarial.
En
cas
de
manque
d’adhésion
des
agriculteurs
(évaluation
au
terme
de
3
ans
de mise
en
œuvre),
le programme
d’actions
fera
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral.
Article
5 — date
d'application :
La
délimitation
des
périmètres
définis,
sauf dispositions
contraires,
est
applicable
le jour
de
la publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
départements
de
la Drôme
et
de
l'Isère. Article
6 — délais
et voies
de
recours :
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
7 — exécution
et
publication
:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Drôme
et
de
l’Isère,
les
Directeurs
Départementaux
des
Territoires
de
la Drôme
et
de
l’Isère,
les
Directeur
Départementaux
de
la Protection
des
Populations
de
la
Drôme
et de
l’Isère,
les
Directrices
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
délégations
départementales
Drôme
et
Isère,
les
Offices
Nationaux
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
le
lieutenant-colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
les
Directeurs
Départementaux
de
la
Sécurité
Publique,
ainsi
que
les
maires
des
communes
de
Manthes
et
Lapeyrouse-Mornay,
les
Présidents
du
SIE
Valloire
Galaure
et
du
SIE
Epinouze-Lapeyrouse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la Drôme
et de
l’Isère
et
transmis
pour
affichage
aux
communes
incluses
dans
les périmètres.
4 place
Laennec
—
BP
1013
—
26015
VALENCE
cedex
—
téléphone
04
81
66
80
00
2 Une
copie
de
l’arrêté
sera
adressée
aux
communes
de
Lens-Lestang,
Beaurepaire,
St
Barthélémy
et
Beaufort
concernées
par
ces
périmètres
pour
affichage,
au
directeur
de
l’eau
et
de
la
biodiversité
du
ministère
chargé
de
l’écologie
ainsi
qu’au
directeur
général
de
la
forêt
et
des
affaires
rurales
du
ministère
chargé
de
l’agriculture,
aux
Chambres
d'Agriculture
de
la
Drôme
et
de
l'Isère,
aux
Conseils
Départementaux
de
la
Drôme
et
de
l’Isère,
à l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée
et
Corse,
à la
DRAAF
et
la
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes,
à la
CLE
du
SAGE
Bièvre-Liers-Valloire
pour
information.
Fait
à Valence,
le
à Grenoble,
le
le Préfet
le Préfet
Annexes
jointes
à l’arrêté
préfectoral
:
1.
Carte
du
périmètre
de
l’aire
d'alimentation
du
captage
et
de
sa
zone
de
protection
2.
Liste
des
parcelles
incluses
dans
la
zone
de
protection
4
place
Laennec
—
BP
1013
—
26015
VALENCE
cedex
—
téléphone
04
81
66
80
00
3