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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 03 02 009 Convention de parrainage entre le GEM Relais Sourire et le CIAS des Pays de L'Aigle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 03 02 009 Convention de parrainage entre le GEM Relais Sourire et le CIAS des Pays de L'Aigle)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Égalité et non-discrimination,
PAYS DE Délibération n°2026-03-02-009
î Ÿ A ICL Fe EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Pire dr Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
ace du Parc "7 61300 L’AIGLE des Pays de l’Aigle
Séance du 02 mars 2026. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT | | | | de l'ORNE L’an deux mil vingt-six, le deux mars à dix-huit heures, les membres du Conseil
d'Administration, légalement convoqués par lettre du vingt-quatre février, se sont
réunis pour un Conseil d'Administration dans les locaux de la Communauté de
| NOMBRE DE MEMBRES 7 Communes, sous la présidence FSALALS LENGRRE
En EXERCICE 19 Etaient présents : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Isabelle
PRESENTS 12 CLOUCHÉ, Hugo DUPONT, Paule GOUIN, Véronique HELLEUX, Liliane
VOTANTS 15 HUBERT, Elisabeth JOSSET, Nathalie LENÔTRE, Delphine PRIEUR, Martine
RICHARD), Jean SELLIER, Sophie THERY.
DATE DE LA Pouvoirs : Hugo DUPONT donne pouvoir à Isabelle CLOUCHÉ
CONVOCATION Sylvie MOLERO donne pouvoir à Véronique HELLEUX
24/02/2026 Christophe PAPILLON donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Absents excusés : Camille DAEL, Hugo DUPONT, Paule KLYMKO, Abdellah
LHESSANI, Sylvie MOLERO), Christophe PAPILLON.
| OBJET | Absents : Fleur GOSSELIN, Nathalie RIBAULT.
Convention de parrainage |
entre le Groupe d’Entraide
Mutuelle « Relais Sourire »| Madame la Vice-Présidente informe les membres de l’assemblée que la et le CIAS des Pays de présente convention est établie entre le CIAS des Pays de L'Aigle et L’Aigle. Normandie Générations « Groupe d’Entraide Mutuelle — Relais Sourire » pour définir le cadre de parrainage du CIAS
Acte reçu en préfecture le
09 mars 2026 Le parrain a pour fonction principale d’être garant du respect du cahier des
Publié en ligne le charges et de l’éthique du GEM, à savoir la recherche de l’autonomie des
09 mars 2026 adhérents du GEM.
Certifié exécutoire
La Vice-Présidente, Il se positionne donc en soutien du GEM et ne se substitue pas à lui, sauf en
Nathalie LENÔTRE cas d’urgence manifeste ou demande expresse du conseil d’administration
du GEM.
Le parrain s’engage à intervenir à la demande des différents acteurs du
GEM, d’un partenaire du GEM, de l’organisme gestionnaire, de l’ARS,
notamment en cas de difficultés rencontrées par le GEM vis-à-vis du respect
du cahier des charges.
Il s’engage à pouvoir intervenir dans un délai raisonnable, y compris sur
place : la proximité du parrain avec le GEM doit permettre une mobilisation
rapide ; une proximité géographique pouvant faciliter cette mobilisation.
En cas de difficultés et/ou de conflits, il assure un rôle de médiateur et de
conseil entre les parties prenantes, en se référant au cadre réglementaire
(cahier des charges du GEM, mais aussi, si besoin, code du travail, règles
budgétaires relatives aux subventions...)
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20260302-2026-03-02-009-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 Acte reçu en préfecture le
09 mars 2026
Publié en ligne le
09 mars 2026
Certifié exécutoire
La Vice-Présidente,
Délibération n°2026-03-02-009
Hors difficultés/conflits, le parrain s’engage à fournir au GEM toute information utile au bon fonctionnement du GEM et à le conseiller sur des questions posées par le GEM.
Comme le précisent les statuts de l’association, le parrain a une voix consultative dans les instances du GEM.
La présente convention est signée pour une durée maximale de 5 ans.
Le Conseil d'Administration, après avoir délibéré :
> VALIDE les termes de la convention,
> AUTORISE la Vice-Présidente à signer ladite convention, ainsi
que tous documents relatifs à celle-ci.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20260302-2026-03-02-009-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 S NORMANDIE 7 GÉNÉRATIONS Grou pe e
d’Entraide *:. =
Mutuelle
Drag
Direction de la filière « Protection de l'Enfance et
Cohésion Sociale »
6 rue Anne-Marie Javouhey 61000 ALENCON
Tél. 02 33 80 65 40
www normandie-generations f:
CONVENTION DE PARRAINAGE
ENTRE :
L'association des adhérents du GEM RELAIS Sourire
11 Rue Porte RABEL, 61300 L’AIGLE,
représentée par son président Mme LEVEQUE Danièle
Ci-après désignée « le GEM »
ET :
Organisme de parrainage CIAS du Pays de l’AIGLE
5 Place du parc 61300 L’AIGLE,
Représenté(e) par sa directrice Mme TOLDRE
Ci-après désigné(e) « le Parrain »
VU
la loi 2005-102 du 11 février 2005, relative aux droits des personnes handicapées, VU l'arrêté du 18 mars 2016, relatif au cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle,
Préambule :
Les groupes d’entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société prévues aux articles L.114-1-1 et L.114-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), tels qu’ils résultent de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ils s’apparentent à des dispositifs d'entraide mutuelle entre pairs, en constituant avant tout un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées. notamment en termes d’insertion sociale, professionnelle et citoyenne. La fonction première du GEM est de rompre l'isolement et favoriser du lien social, à l’intérieur comme à l'extérieur du GEM, sur un mode de fonctionnement fondé sur la co-construction des décisions relatives au GEM par les membres fréquentant celui-ci. L'objectif de reprise de confiance de l’adhérent dans ses potentialités et capacités est visé. Les adhérents sont les acteurs du projet qu’ils définissent et font vivre ensemble, chacun y participant dans la mesure de ses possibilités.
Les GEM ne constituent pas des Établissements ou Services Médico-Sociaux (ESMS), il ne saurait donc leur être appliqué les règles de fonctionnement des ESMS. À ce titre, une fréquentation est totalement libre et volontaire. Il n’est pas nécessaire de disposer d’une orientation MDPH ni même
Fondation reconnue d’utilité publique à but non lucratif 9
la Pour Protéger, Soigner et Accompagner à tous les âges de
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20260302-2026-03-02-009-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 d’un certificat médical pour y adhérer.
Le cahier des charges fixé par l'arrêté du 18 mars 2016 rend obligatoire le soutien du GEM par un organisme parrain et la signature d’une convention de parrainage. Cette convention de parrainage est à transmettre à l’ARS.
Le rôle du parrain consiste à soutenir le GEM dans une position de tiers et de médiateur, notamment en cas de difficultés ou de conflits (internes, entre professionnels et membres du GEM, avec le cas échéant les prestataires de services ou l'association gestionnaire….). Il veille ainsi au respect de l'éthique des GEM, notamment par le respect du cahier des charges, en particulier sur le respect du choix des adhérents du GEM, dans la limite des réglementations en vigueur. Il peut aider le GEM à s'organiser et, en cas de crise, assurer temporairement certaines des missions de l’association. sans toutefois s’y substituer ou la mettre “sous tutelle”. Cet appui trouve son prolongement dans sa
participation en tant qu’invité aux instances de l’association constituant le GEM.
Le parrain peut être :
° une association d'usagers (patients, ex-patients, personnes handicapées) : ° une association ou tout organisme reconnu comme en capacité d'apporter un soutien aux adhérents :
+ une association de familles.
L'association remplissant le rôle de parrain doit avoir un champ d’action compatible avec l’action des GEM, et les moyens de remplir sa mission de parrain.
Objet :
La convention de parrainage formalise les modalités de l’appui apporté au GEM.
Article 1. Rôle, missions et engagements du parrain :
Le parrain a pour fonction principale d'être garant du respect du cahier des charges et de l'éthique du
GEM, à savoir la recherche de l’autonomie des adhérents du GEM.
Il se positionne donc en soutien du GEM et ne se substitue pas à lui, sauf en cas d'urgence manifeste ou demande expresse du conseil d'administration du GEM.
Le parrain s'engage à intervenir à la demande des différents acteurs du GEM, d’un partenaire du GEM, de l’organisme gestionnaire, de l’ARS, notamment en cas de difficultés rencontrées par le GEM vis-à- vis du respect du cahier des charges.
Il s’engage à pouvoir intervenir dans un délai raisonnable, y compris sur place : la proximité du parrain avec le GEM doit permettre une mobilisation rapide ; une proximité géographique pouvant faciliter cette mobilisation.
En cas de difficultés et/ou de conflits, il assure un rôle de médiateur et de conseil entre les parties prenantes, en se référant au cadre réglementaire (cahier des charges du GEM. mais aussi, si besoin,
code du travail, règles budgétaires relatives aux subventions).
Hors difficultés/conflits, le parrain s'engage à foumir au GEM toute information utile au bon
fonctionnement du GEM et à le conseiller sur des questions posées par le GEM.
Fondation reconnue d’utilité publique à but non lucratif 9
Pour Protéger, Soigner et Accompagner à tous les âges de la
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20260302-2026-03-02-009-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 Article 2. Engagements du GEM :
Le GEM s'engage à :
° Fournir au parrain tout document et toute informations utiles à la compréhension du
fonctionnement général du GEM. Il li communique également les changements importants
survenus au GEM (changement des membres du bureau, changement de local...) :
+ Prévenir et à saisir le parrain dans les meilleurs délais, en cas de difficultés / conflits rencontrés
?
+ Permettre aux acteurs du GEM de saisir le parrain en cas de besoin.
Article 3. Articulation entre le GEM et le parrain :
Comme le précisent les statuts de l’association (nom de l’association d’adhérents), le parrain a une voix consultative dans les instances du GEM.
Article 4. Durée et résiliation de la présente convention :
La présente convention est renouvelable par tacite reconduction de chacune des parties, pour une durée maximale de 5 ans à date de sa signature.
Elle est résiliable à tout moment sous réserve d’un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec avis de réception.
L’ARS doit être informée de la résiliation lors de l’envoi du préavis de rupture de la présente
convention.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20260302-2026-03-02-009-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026