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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 02 16 004 Convention entre la CAF de l +Orne et le CIAS des Pays de L +Aigle
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 02 16 004 Convention entre la CAF de l +Orne et le CIAS des Pays de L +Aigle)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
à
a 8 Ÿ Shnst oi
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de l’'ORNE
[ NOMBRE DE MEMBRES |
ENEXERCICE | 25
PRÉSENTS 16
VOTANTS 18
DATE DE LA
CONVOCATION
09/02/2021
OBJET sel
Convention entre la CAF de
l’Orne et le CIAS des Pays de
L’Aigle.
Acte rendu exécutoire après
publication le
26 février 2021
La Vice-Présidente,
Nathalie LENÔTRE
Délibération n°2021-02-16-004
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d'Action Sociale
du Pays de l’Aigle
Séance du 16 février 2021.
L’an deux mil vingt et un, le seize février à douze heures et quinze minutes, les membres
du Conseil d'Administration, légalement convoqués par lettre du neuf février se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Nathalie
LENÔTRE.
Etaient présents : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Jean-Pierre
CHEVALIER, Hugo DUPONT, Fleur GOSSELIN, Paule GOUIN, Liliane HUBERT, Elisabeth JOSSET, Paule KLYMKO, Nathalie LENÔTRE, Michel MAROT, Christophe PAPILLON, Delphine PRIEUR, Nathalie RIBAULT, Richard ROUSSEAU, Jacqueline
ROSSET.
Pouvoirs : Jean-Guy GRANDIN donne pouvoir à Jean SELLIER
Sylvie MOLERO donne pouvoir à Nathalie LENOTRE
Sophie THERY donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Absents excusés : Isabelle DUVAL-DELAGUIERCE, Jean-Guy GRANDIN, Véronique HELLEUX, Abdellah LHESSANI, Sylvie MOLERO, Ophélie SABBAHI, Gaëlle
TELLIER, Sophie THERY, Jean SELLIER.
Madame la Vice-Présidente informe les membres de l’assemblée que la présente
convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
subvention dite "pilotage du projet de territoire".
Les actions subventionnées :
© La coordination : elle évolue vers une nouvelle fonction de « chargé(e) de
coopération Cfg ». Elle soutient le transfert et la prise de compétences des
communes et intercommunalités sur les champs de la petite enfance, enfance,
Jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au
numérique...
Ces fonctions mettent en réseau les acteurs du territoire pour créer les
synergies, se saisir des coopérations et mutualisations et accroitre l'efficacité
des interventions.
La collectivité :
o développera cette fonction pour l’animation de la démarche Ctg,
Oo renforcera le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel
d’emploi-cible de « chargé de coopération Ctge »,
© produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
Le montant forfaitaire calculé s'élève à 28 963, 30 € pour 1 ETP.
A compter de 2021, versement d’un acompte limité à 70% du droit
prévisionnel.
© Le diagnostic de territoire: Il est un partage de l’analyse commune des
problématiques du territoire pour faire émerger :
o les priorités en termes politique familiales et sociales
o les arbitrages nécessaires à la programmation des interventions
© une meilleure compréhension des enjeux et leviers et d'ingénierie à
mobiliser.
Un seul diagnostic est financé au cours
Le montant de prise en charge maximu °C un
plafond défini par la Cnaf annuellement
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210216-2021-02-16-004-AI
Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Acte rendu exécutoire après
publication le
26 février 2021
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOÔTRE
Délibération n°2021-02-16-004
œ L'ingénierie: Cet appui peut être pour le financement soit de la mise à
disposition de professionnels dédiés extérieur à la collectivité ou la
mobilisation d’un prestataire, pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre
de la CTG.
Peuvent être financées une ou plusieurs actions.
Le montant forfaitaire relève d’un barème national défini annuellement par la Cnaf.
Les présentes conventions et avenants prennent effet à compter du ler janvier 2020
jusqu'au 31 décembre 2021.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
> ACCEPTE les présents documents.
> AUTORISE le Président à les signer.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
GI
LL Bi
TL0 TION'E
FAMILIALES
@Œii
de L'Orne
Pilotage du projet de territoire
- Chargé (e) de coopération Ctg
- Diagnostic
- Ingénierie
Année : 2020-2021
CIAS des Pays de l’Aigle
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Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-004
Les conditions ci-dessous de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire » constitue la présente convention.
Entre :
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale des Pays de l’Aigle
représenté par son Président, Monsieur Jean Sellier,
dont le siège est situé 5 place du parc, 61300 L’Aigle,
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de Orne,
représentée par sa Directrice, Madame Anne BASTIEN,
dont le siège est situé 14 rue du 14ème Hussards — 61021 ALENCON Cedex
Ci-après désignée « la Caf de l'Orne » ou « la Caf ».
Accusé de réception en préfecture
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Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action territoriale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au
renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de Ja qualité de
vie des familles et de leur environnement social, au développement
et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie
du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
AU travers de diagnostics partagés, le soutien de fonction de coopération et d'ingénierie
à l’échelon départemental comme à l'échelon local, les Caisses d'Allocations
familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions
des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression
des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire
des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention
particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face
au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers
d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités
sociales et territoriales et en améliorant son efficience :
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans :
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie
:
+ Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées
avec ou par leurs enfants ;
-_ Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation
de la vie sociale.
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Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
subvention dite « Pilotage du projet de territoire ».
Les objectifs pou rsuivis par la subvention pour le pilotage du projet de territoire
L'évolution de la structure des communes, l'élargissement de la taille des intercommunalités, la
mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée
et accessible des services aux familles sur Îles territoires. Elles nécessitent de renforcer la
coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et
suivis
ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont
coconstruits et formalisés entre la Caf été les collectivités sous la forme d'une Convention
territoriale globale (Cty).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l'adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d'un point de vue stratégique et opérationnel, les
décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.
Les actions de coordination, de diagnostic, et d'ingénierie subventionnées au titre du « Pilotage du projet de territoire » poursuivent les objectifs suivants :
La coordination par les « chargé(e}s de coopération Ctg »
Le soutien à ces postes s'oriente vers les enjeux de coopération autour du contenu de la Ctg, en lien
avec les objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la
Branche famille de la sécurité sociale: poursuite de l'appui à la conciliation vie familiale/vie
professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les chances, développement des
services en territoires prioritaires, accompagnement des familles ménoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles existants, soutien aux parents, facilitation de l'accès aux droits etc.
Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert où de prises de
compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, cte, Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour
créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des
interventions.
A l'occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance ct jeunesse, les coordinations existantes sont appelées à évoluer.
La collectivité signataire s'engage donc à :
= (Re)déployer les postes de coordination sur l'animation de la démarche Cty :
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-_ Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d'emploi-cible de
« chargé de coopération Ctg » :
- Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
Le Diagnostic de territoire
Le déploiement de la Ctg impose un diagnostic partagé et programmatif, Celui-ci vise à partager
une analyse commune des problématiques du territoire permettant d'éclairer les choix de la
collectivité.
I permet de mieux identifier les composantes du territoire, ses problématiques comme ses ressources : population, caractéristique du territoire, nature et niveau des besoins, nature et niveau d'offre de service existante, moyens humains et financiers mobilisés, instances partenariales
existantes, ctc.
Il vise à faire émerger :
- Les priorités en termes de politiques familiales et sociales sur le territoire ;
- Les arbitrages nécessaires à la programmation des interventions:
- Une meilleure compréhension des enjeux et des leviers financiers et d'ingénierie à mobiliser
prioritairement.
Sa mise en œuvre repose sur un travail partenarial soutenu nécessitant de croiser les connaissances
et les expertises.
A l’occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse avec une approche multi thématiques, les diagnostics financés par la
Caf sont appelés à évoluer dans leur périmètre.
À ce titre, le diagnostic territorial doit prévoir :
- Une veille territoriale à l'échelle de chaque commune ou communauté de communes
regroupant les caractéristiques démographiques et sociales du territoire : population, territoire, besoins (globaux et spécifiques), l’état des lieux de l'offre de services existante (moyens mobilisés par la Caf et par les acteurs du territoire), des aides versées par la Caf et
de la dynamique partenariale sur le territoire:
- Une analyse de l'écart entre le besoin et l'offre de service existante selon les thématiques :
cette analyse doit être rattachée à l'observation des territoires mise en œuvre à l'échelon du
département dans le cadre des schémas départementaux :
- Une analyse des interactions entre les problématiques (enfance, logement, parentalité,
politique de la ville, accès aux droits, etc.) permettant de mieux identifier les composantes
du territoire et de mobiliser les leviers adaptés :
- L'augmentation du forfait potentiel permettant de financer un diagnostic accompagné par un
prestataire au profit d'une collectivité vise à se conformer aux attendues en matière de
qualité et la prise en compte d’une échelle territoriale plus large et/ou sur un nombre de
thématiques plus important,
Il s'agit d'interventions de conception, d'étude, de suivi et d'évaluation, visant à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de la convention territoriale globale sur le territoire par la mobilisation d'un prestataire ou la mise à disposition d'un personnel dédié extérieur à la collectivité.
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Cet appui en ingénierie peut permettre à la collectivité de se doter temporairement des compétences
nécessaires dans les domaines institutionnels, de gestion de projet ou de développement local.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite « Pilotage »
La coordination par les « Chargé(e})s de coopération Ctg »
> Critères d'éligibilité
Les Etp concernés doivent :
- Être financés par une collectivité locale signataire d'une Ctg ;
- Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération Cty », élaborés sur la base
du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de
postes définies au sein de plusieurs Caf ;
- Avoir fait l'objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ;
- Faire l'objet d'un rapport annuel de leur activité transmis à la Caf.
Le diagnostic de territoire
> Critères d'éligibilité
Le diagnostic accompagné par un prestataire au profit d'une collectivité doit servir de base de connaissance et d'analyse pour définir les axes du plan d'actions de la Convention territoriale globale. Il peut être réalisé au début de la période couverte par la Ctg ou à la fin de celle-ci, pour
préparer la Ctg suivante. Il peut également être réalisé en cours de convention pour approfondir une thématique non abordée au départ ou élargir le périmètre territorial de l'analyse.
Un seul diagnostic est financé au cours de la période couverte par la convention.
> Critères d'éligibilité
Une ou plusieurs actions d'ingénierie peuvent être financées au cours de la Ctg. Elles peuvent être
de plusieurs ordres :
- Réalisation de diagnostic des besoins ;
- Appui à l'élaboration de la Ctg ou à un projet intégré à la Ctg ;
- Animation de rencontres entre acteurs pour impulser des dynamiques partenariales :
- Appui méthodologique à la participation des habitants ;
- Dépenses de communication pour faire connaitre la Ctg auprès des familles, des
partenaires ;
- Travaux d'évaluation des actions inclues dans la Ctg.
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Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite « Pilotage du
projet de territoire »
La coordination par les « chargé(e}s de coopération Ctg »
L'unité d'œuvre pour calculer le financement de la coordination est l'Equivalent temps plein (Etp). Le financement est calculé à l'échelle du territoire détenteur de la compétence concernée.
L'offre existante
Ÿ Nombre d'Etp existant issu du volet Enfance du Contrat enfance et jeunesse : 1
Montant forfaitaire par Etp existant
Celui-ci est calculé à partir du montant de Psej dû par la Caf au 31/12/N-1! au titre des actions de
coordination financé par le Cej / Z du nombre d'Etp de coordonnateurs soutenus en N-1.
Le financement des postes de chargé(e)s de coopération Ctg s'élève pour l'année de référence de la
présente convention à :
28 963.30 € / 1 Etp de chargé(e)s de coopération Ctg (issu du volet Enfance du cé)
En cas d'absence du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n’est pas dû par la Caf. En cas de remplacement d’un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué reste celui prévu pour un Etp existant.
Le montant de la subvention dite « Pilotage — Coordination » s'établit donc ainsi :
Nombre d’Etp pris en compte par la Caf plafonné x Montant forfaitaire / Etp déjà
| à l'existant dans le précédent Cej soutenu
Le diagnostic
Toute nouvelle Ctg ou Ctg en cours n'ayant jamais fait l’objet d'un diagnostic peuvent prétendre à
une prise en charge par la Caf dans la limite d'un seul diagnostic
Le montant de prise en charge maximum est de 50% d'un cout global dont le plafond est défini et
publié chaque année par la Cnaf.
L’ingénierie
L'ingénierie sert à financer soit la mise à disposition de professionnels d'un prestataire ou le coût
total d'une prestation.
! Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej
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Le montant forfaitaire national annuel pour toute action d'ingénierie développée sur la durée de la
Ctg relève d'un barème national défim et publié par la Cnaf.
Le cumul n’est pas possible avec l’aide transitoire à l'ingénierie au titre du Plan mercredi.
- Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entrainer la
récupération des montants versés et Le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui
suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits ct de la production des justificatifs précisés à l'article 5.
Chargé de coopération Ctg:
Concernant le versement d'acompte relatif à la subvention pilotage dédiée à la coordination, la Caf versera, à compter de 2021, de un à deux acomptes limités à 70% du droit prévisionnel, après la
transmission des données définitives de N-I.
Diagnostic :
Pas d’acompte possible
Ingénierie :
Pas d’acompte possible
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
+ Le contenu des actions financées ;
* Les éléments financiers relatifs à ces actions (augmentation ou diminution des dépenses).
La collectivité est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des
services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, il s'engage à ce que ces services et ces actions n'aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu'ils n’exercent pas de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
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4.2 - Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux
sociaux dédiés) visant la convention territoriale globale et les services couverts par cette
convention.
4.3 - Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
- De droit du travail ;
- D'assurances.
Article 5 - Les pièces justificatives
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la
sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la duréc légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire ». s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour Ja
justifié signature de la première convention
- Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements | - Attestation de non-
V ti publics de coopération changement de situation ocation
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du - Relcvé d'identité bancaire, BIC
aiement IBAN
11
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5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié [signature de la première convention |signature du renouvellement de Ia convention
Chargé de coordination
- Activité prévisionnelle de - Activité prévisionnelle de
Activité fonctionnement de l'année N fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de [comportant les noms et prénoms de
chaque coordonnateur, et leur volume |chaque coordonnateur, et leur volume
horaire prévisionnel ainsi que leur horaire prévisionnel ainsi que leur
salaire affecté à la fonction salaire affecté à la fonction
coordination coordination
- Fiche fonction - Fiche fonction
Diagnostic
Eléments - Devis
financiers
Ingénierie
Etp -Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque coordonnateur, et leur volume
horaire prévisionnel affecté à la
fonction coordination
- Fiche fonction
Prestation - Devis
Pour chaque année (N) de la | Pour chaque année (N) de la
Nature de | convention : justificatifs | convention : justificatifs
l'élément justifié nécessaires au paiement d'un | nécessaires au paiement du
acompte droit définitif
Chargé(e) de coordination
ne .…. -Activité réelle de -Activité prévisionnelle de .…—
- ; - | fonctionnement de l'année N fonctionnement de l'année N
. | ‘ Lu à comportant les noms et comportant les noms et prénoms de /
à prénoms de chaque Activité chaque coordonnateur, et leur
. . . . | coordonnateur, leur volume volume horaire prévisionnel affecté à : sé à es
à horaire prévisionnel affecté à la fonction coordination k _
. un la fonction coordination - Fiche fonction G_ ïn code
-Un rapport d'activitc
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Diagnostic
Eléments - “ à ; Factures acquittées signées financiers
Ingénierie
-Actions d'ingénierie prévisionnelles gs Fi : ë< P T" -Actions d'ingénierie réelles de de l'année N comportant le détail de | 7", Le Etp - l'année N comportant le détail la prestation c de la prestation
Prestation -Devis -Factures acquittées
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget
ou un compte de résultat spécifique à chaque action de pilotage de diagnostic, coordination et d'ingénierie.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...), La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention pilotage.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s)
dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dite
« Pilotage du projet de territoire ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et la collectivité.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention :
- La complétude du questionnaire d'évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d'activité annuel :
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général.
Les termes de la présente convention font l’objet d'un suivi réalisé en concertation.
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Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-004
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
L'évaluation de la fonction de chargé de coopération Ctg s'opérera lors des réunions du comité de pilotage de la Ctg.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier
la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne
puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entrainer une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2020 au 31/ 12/ 2021
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 - La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par la collectivité aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse. 14
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-004
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
+ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination :
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indique à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
Le financement du «Pilotage du projet de territoire», étant une subvention, le conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
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Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci,
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Alençon, Le 15 décembre 2020, En 2 exemplaires
La C Orne Le CIAS des Pays de l'Aigle
La Di rice Le Président
Mme Anne BASTIEN M. Jean SELLIER
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