unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 02 16 025 PSI Convention entre EDF et le CIAS des Pays de L +Aigle

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61300 L’AIGLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

de l’'ORNE

NOMBRE DE MEMBRES

EN EXERCICE 25

PRESENTS 13

VOTANTS 17

DATE DE LA

CONVOCATION

09/02/2021

OBJET

PSI : Convention entre EDF

et le CIAS des Pays de

L’Aigle.

Acte rendu exécutoire après

publication le

26 février 2021

La Vice-Présidente,

Nathalie LENOTRE

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Délibération n°2021-02-16-025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Du Conseil D’Administration

Du Centre Intercommunal d’Action Sociale

du Pays de l’Aigle

Séance du 16 février 2021.

L’an deux mil vingt et un, le seize février à douze heures et quinze minutes, les membres

du Conseil d'Administration, légalement convoqués par lettre du neuf février se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Nathalie

LENÔTRE.

Etaient présents : Alain BOUVIER, Hugo DUPONT, Paule GOUIN, Liliane HUBERT, Elisabeth JOSSET, Paule KLYMKO, Nathalie LENÔTRE, Michel MAROT, Christophe PAPILLON, Delphine PRIEUR, Nathalie RIBAULT, Richard ROUSSEAU, Jacqueline

ROSSET.

Pouvoirs : Sylvie CHAUVEL-TREPIER donne pouvoir à Hugo DUPONT Jean-Pierre CHEVALIER donne pouvoir à Alain BOUVIER

Jean-Guy GRANDIN donne pouvoir à Jean SELLIER

Sylvie MOLERO donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE

Sophie THERY donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE

Absents excusés : Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Jean-Pierre CHEVALIER, Isabelle DUVAL-DELAGUIERCE, Fleur GOSSELIN, Jean-Guy GRANDIN, Véronique HELLEUX, Abdellah LHESSANI, Sylvie MOLERO, Ophélie SABBAHI, Gaëlle TELLIER, Sophie THERY, Jean SELLIER.

Madame la Vice-Présidente informe les membres de l’assemblée que la présente convention est établie entre le CIAS des Pays de L'Aigle et EDF pour

— Définir et encadrer les modalités d'intervention en matière de lutte contre la précarité énergétique, à l’attention des publics accompagnés par le CIAS,

— Préciser les modalités de traitement de aides financières FSL et hors FSL, ainsi que les modalités de versements de ces aides par le CIAS,

— Préciser les obligations légales et réglementaires liées à la protection des données à caractère personnel (RGPD).

— Informer sur le fonctionnement et réglementer l’accès du Portail d’Accès aux Service Solidarité d'EDF en ligne, pour les travailleurs sociaux, via la Charte

d'utilisation du PASS EDF.

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :

> VALIDE les termes de la convention,

> AUTORISE la Vice-Présidente à signer ladite convention, ainsi que tous

documents relatifs à celle-ci.

VOTE : UNANIMITE

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures

Pour copie certifiée conforme.

Page 1 sur 13

Accusé de réception en préfecture

061-200072387-20210216-2021-02-16-025-AI

Date de télétransmission : 02/03/2021

Date de réception préfecture : 02/03/2021Délibération n°2021-02-16-025

@ « A

RE

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

EDF et le C.I.A.S des Pays de l’AIGLE

Entre

Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S) des Pays de l’AIGLE, dont le siège est au 5 Place du Parc 61300 L'AIGLE, représenté par Monsieur Jean SELLIER agissant en qualité de Président, dument habilité aux fins des présentes,

désigné ci-après : « le C.I.A.S des Pays de L'AIGLE»,

=

Electricité De France (EDF), Société Anonyme au capital de 1 551 810 543 euros, dont le siège est au 22-30 Avenue de Wagram, 75 008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par Monsieur Jean Francois MORLAY agissant en qualité de Directeur du Développement Territorial de Basse-Normandie, agissant en vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été consentie,

D'autre part, désigné ci-après : « EDF »

Le C.I.A.S des Pays de L’AIGLE et EDF pouvant également être désignés chacun ou collectivement par « la Partie » ou « les Parties »

Accusé de réception en préfecture

061-200072387-20210216-2021-02-16-025-AI

Date de télétransmission : 02/03/2021

Date de réception préfecture : 02/03/2021PREAMBULE

La présente convention (ci-après: «la Convention ») s'inscrit dans une démarche

commune de partenariat en matière de lutte contre la précarité énergétique.

Le C.I.A.S des Pays de L’AIGLE est un acteur majeur de la solidarité communale, notamment par le soutien aux familles dans leurs dépenses d'énergies.

EDF est un acteur reconnu en matière de lutte contre la précarité énergétique. Il est engagé

depuis 30 ans dans des actions de solidarité en faveur des publics fragilisés et des clients

démunis. Cet engagement se traduit non seulement par une action de terrain auprès des

collectivités territoriales à travers le Fonds de Solidarité Logement (ci-après « FSL »), mais

également par des partenariats nationaux comme locaux destinés à lutter contre la précarité

énergétique.

Dans ce contexte, le C.I.A.S des Pays de L'AIGLE prévoit avec l'appui notamment d'EDF :

« De leur permettre de connaître les différents dispositifs et procédures d'aide en matière d'énergie, d’être informés et orientés vers les différents partenaires habilités à constituer ou à les aider à constituer des dossiers de demande d'aides.

° De permettre aux habitants du territoire du C.I.A.S des Pays de L'AIGLE en situation de précarité énergétique de bénéficier d'actions de prévention permettant la maîtrise des

consommations d'énergies

Par conséquent, les Parties, constatant la communauté de leurs intérêts, décident d'inscrire leur démarche dans le cadre de la Convention.

Ceci étant préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La Convention a pour objet de définir et préciser les objectifs et les conditions de partenariat entre les Parties, en matière de lutte contre la précarité énergétique.

ARTICLE 2 — OBJECTIFS COMMUNS

Les objectifs communs et engagements associés sont les suivants :

° Informer les personnes en précarité énergétique sur la maîtrise de la demande d'énergie et sur les gestes simples d'économie d'énergie.

e Informer les travailleurs sociaux du C.ILA.S des Pays de L’AIGLE sur l'ensemble du dispositif solidarité d'EDF et sur la facturation des clients d'EDF.

+ Informer les travailleurs sociaux du C.LA.S des Pays de L'AIGLE sur les modalités de relations entre leurs partenaires respectifs concernant les situations des clients, notamment en situation d'instruction ou de versement d'aide.

*+ Mobiliser leurs réseaux respectifs de partenaires et d'intervenants agissant auprès des familles en difficulté pour la mise en place d'actions communes de prévention. e Préciser les modalités de partenariat entre le C.L.A.S des Pays de L’AIGLE et EDF concernant la notification des demandes et des décisions d’aides et les modalités de versement des aides Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20210216-2021-02-16-025-AI

Date de télétransmission : 02/03/2021

Date de réception préfecture : 02/03/2021financières du C.I.A.S des Pays de L’AIGLE à destination des clients EDF en situation de précarité.

ARTICLE 3 —- CANAUX DE CONTACT

Article 3.1 - Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF (PASS'EDF)

EDF met à disposition du C.I.A.S des Pays de L’AIGLE, à titre non exclusif, un Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF (PASS EDF), en complément des modes habituels de communication : https://pass-collectivites.edf.com

La description du PASS et ses modalités d'utilisation figurent en annexe à la présente convention (annexe 1).

EDF s'engage à :

- Habiliter et former l'interlocuteur désigné par le C.I.A.S des Pays de L’AIGLE dans la présente Convention au PASS EDF, en tant que Référent entité.

- Assurer s'il y a lieu l'accompagnement spécifique du PASS EDF auprès des utilisateurs du C.I.A.S des Pays de L’AIGLE, en appui du Référent.

- Apporter une réponse aux interrogations ponctuelles du référent entité du C.IA.S des Pays de L’AIGLE relatives à l'usage du PASS EDF par les utilisateurs du C.I.A.S des Pays de L’AIGLE et par l’équipe Solidarité d'EDF.

- Répondre aux demandes d'aides ou d'informations faites via le portail Pass EDF par les utilisateurs habilités par le référent entité du C.I.A.S des Pays de L'AIGLE dans un délai de cinq jours ouvrés et ce, conformément à l’article 6.1 de la présente Convention.

Le C.I.A.S des Pays de L’AIGLE s'engage à communiquer les coordonnées de l'interlocuteur qui sera habilité au PASS EDF par EDF, en tant que référent entité du C.I.A.S des Pays de L’AIGLE pour cet outil. Ses coordonnées figurent en annexe à la présente Convention (annexe 2). Le C.I.A.S des Pays de L’AIGLE s'engage à informer EDF sans délai du changement de référent.

Le rôle de cet interlocuteur, en tant que référent entité du PASS EDF, est de : - gérer les habilitations des utilisateurs du C.I.A.S des Pays de L’AIGLE. y compris la mise à jour suite à départs d’utilisateurs.

- Suivre l’activité des utilisateurs du C.I.A.S des Pays de L’AIGLE. A ce titre, il s’engage à responsabiliser les utilisateurs du PASS EDF afin de :

- respecter les consignes de sécurité, concernant notamment la gestion des mots de passe et le verrouillage des accès et des postes informatiques

- ne pas transmettre de données personnelles des adhérents par courriel, mais via le Pass EDF

- centraliser les interrogations des utilisateurs du C.I.A.S des Pays de L’AIGLE à remonter au Correspondant Solidarité EDF.

Accusé de réception en préfecture

061-200072387-20210216-2021-02-16-025-AI

Date de télétransmission : 02/03/2021

Date de réception préfecture : 02/03/2021Lors de la première connexion au portail PASS'EDF, une charte d'utilisation sera communiquée aux utilisateurs qui devront l'accepter avant d'être autorisé à utiliser ce portail ; cette charte encadre la bonne utilisation du portail.

Le C.I.A.S des Pays de L’AIGLE devra s'assurer du respect des conditions d'utilisation prévues dans la Charte par l’ensemble des utilisateurs qu’elle aura identifiés.

3.2 - Désignation d'un Correspondant au sein d'EDF et mise à disposition d'outils de contact

Afin de faciliter le traitement des différentes situations rencontrées par les travailleurs sociaux, EDF met à leur disposition :

- Un correspondant solidarité dont les coordonnées figurent dans l'annexe 2 à la présente Convention.

- Le numéro de téléphone suivant: 0810 810 111 (Strictement réservé aux travailleurs sociaux) accessible du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 heures.

Les actions seront conduites dans le respect des obligations mutuelles liées au respect du secret professionnel par les deux parties et dans le respect de l’article 6.1 de la présente convention.

3.3 — Coordonnées du C.I.A.S des Pays de L'AIGLE.

Pour l'application de la présente Convention, l'adresse mail du C.I.A.S des Pays de L'AIGLE est mentionnée dans l'annexe 2 de la présente Convention.

Cette adresse permettra notamment à EDF d'adresser la liste des clients « Solidarité » en situation d'impayé de la facture d'énergie vis-à-vis d'EDF et l'ensemble des clients « Particuliers » ayant fait l'objet d’une suspension de fourniture suite à impayés et ce, conformément au décret du 13 août 2008.

Le C.I.AS des Pays de L'AIGLE s'engage à communiquer au Pêle Solidarité d'EDF, tout changement d'adresse mail.

Le C.I.A.S des Pays de L’AIGLE mettra en œuvre les moyens nécessaires pour sécuriser la réception des données personnelles transmises à l'adresse mail ci- dessus.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1 Les engagements du C.I.A.S des Pays de L’AIGLE.

Le C.I.A.S des Pays de L’AIGLE s'engage à :

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/03/2021

Date de réception préfecture : 02/03/2021Inviter ses travailleurs sociaux, salariés et ses différentes associations partenaires à des réunions d’information (MDE, Chèque Energie .….) animées par EDF afin qu'ils soient les relais auprès des familles accompagnées.

Animer des réunions d’information à l'attention des publics « vulnérables » identifiés par les référents sociaux du C.I.AS des Pays de L'AIGLE et ses partenaires, pour les sensibiliser aux actions de prévention et à la maîtrise de l'énergie en utilisant les documents et supports éventuellement fournis par EDF dans le cadre de la présente Convention.

Informer systématiquement le public sur le dispositif du chèque énergie et sur son utilisation, en particulier en ce qui concerne le paiement des factures d'énergie et y compris dans le volet digital du dispositif, et le cas échéant de ies orienter sur le site du gouvernement (chequeenergie.gouv.fr) ou sur le numéro vert dédié (0 805 204 805). Le C.I.A.S des Pays de L'AIGLE s'engage, en application de l’article 6.1, à prendre toute mesure utile au sein de sa structure afin de garantir la sécurité des données transmises par EDF et à cet égard s'engage notamment: à faire signer aux personnes physiques accédant auxdites données un engagement de confidentialité, à avoir une gestion sécurisée des mots de passe des utilisateurs des outils d'EDF dont le portail PASS, ou encore à avoir un verrouillage des accès et des postes informatiques.

4.2 Les engagements d'EDF

ED F s'engage à:

Proposer des actions de sensibilisation et d'information au C.I.A.S des Pays de L'AIGLE et à leurs partenaires associatifs, qui seront les relais auprès des familles accompagnées.

Ces informations porteront sur :

- les dispositifs d'aides (Fonds de Solidarité Logement...),

- le chèque énergie et son utilisation, en complément des informations dispensées par les relais départementaux du Gouvernement sur ce dispositif. - la lecture des éléments clés de la Facture EDF,

- la Maîtrise De l'Energie (conseils sur les usages et éco-gestes),

- option : la connaissance de base des Techniques Electricité.

L'organisation de ces différentes interventions sera définie ultérieurement d'un commun accord des Parties.

Proposer un « Accompagnement énergie » aux clients particuliers d'EDF, sollicitant EDF

pour des difficultés de paiement de factures. Cet accompagnement a lieu lorsque le client est présent aux côtés du travailleur social lors de son appel au Pôle Solidarité EDF. Cet accompagnement comprend notamment :

o un conseil tarifaire pour vérifier l'adéquation entre le contrat de fourniture d'énergie aux habitudes du client ou à ses besoins estimés de consommation

d'énergie.

o Une préconisation de conseils simples (éco-gestes) pour maïtriser ses consommations d'énergie dans le logement.

o Un conseil sur les moyens de paiement (prélèvement automatique, prélèvement mensuel, choix de la date de prélèvement).

o La recherche de modalités de dialogue et d'entente.

Accusé de réception en préfecture

061-200072387-20210216-2021-02-16-025-AI

Date de télétransmission : 02/03/2021

Date de réception préfecture : 02/03/2021- Conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, informer les services sociaux du département et le cas échéant, les services communaux et du CLASS des Pays de L’AIGLE à l'adresse mail indiquée dans l’annexe 2 de la présente Convention :

- Des relances faites pour impayés de ses clients. Dans ce cadre, EDF ne communiquera au C..AS des Pays de L'AIGLE que les informations expressément prévues par la réglementation en vigueur, notamment le décret 2008-780 du 13 août 2008 précité.

- Des interruptions de fourniture ou des réductions de puissance pour impayés de ses clients pratiquées et maintenues pendant cinq (5) jours.

ARTICLE 5 -TRAITEMENT DES AIDES

5.1 — Notification des aides FSL et hors FSL

Le C.L.A.S des Pays de L’AIGLE s’engage à :

- transmettre, via le portail Pass EDF, les données suivantes pour une notification de dépôt de

demande d’aide :

- Type d’aide

- N° client et N° de compte EDF

- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF

- Adresse du lieu de consommation

- Montant de l’aide sollicitée

5,2 — Modalités de versement des aides.

Le C.I.AS des Pays de L’AIGLE versera le montant des aides hors FSL, par virement bancaire sur le compte d'EDF, dans un délai maximum de trente (30) jours après la notification des aides. Les coordonnées bancaires d'EDF figurent dans l’annexe 2 de la présente convention.

Ce versement doit être accompagné des informations suivantes :

- Type d’aide

- N° client et N° de compte EDF

- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF

- Adresse du lieu de consommation

- Montant de l’aide versée

Dans tous les cas de versement d'aides :

Accusé de réception en préfecture

061-200072387-20210216-2021-02-16-025-AI

Date de télétransmission : 02/03/2021

Date de réception préfecture : 02/03/2021- EDF s’engage à déduire du compte client de chaque bénéficiaire concerné, le montant d’aide attribuée. Cette déduction sera faite après réception par l’équipe Solidarité EDF de la notification nominative des aides attribuées, transmise par le C.I.A.S des Pays de L’AIGLE via le PASS EDF.

- Lorsque les aides financières versées par le C.I.A.S des Pays de L’AIGLE ne couvrent pas la totalité de la somme due EDF s’engage à informer les clients bénéficiaires et le C.I.A.S des Pays de L’AIGLE, le cas échéant, du reliquat éventuel de la dette dont le montant devra être réglé. EDF proposera aux bénéficiaires de cette aide des modalités pour le règlement du solde

de la dette.

- Le C.LASS des Pays de L’AIGLE s’engage à travailler avec l’équipe Solidarité d'EDF à la mise en œuvre des modalités de règlement global de la dette adaptées à la situation financière des bénéficiaires concernés et à accompagner les administrés, clients d'EDF, afin de s’assurer du paiement effectif du reliquat | - [Informer les bénéficiaires des aides du C.I.A.S des Pays de L’AIGLE que les factures EDF à venir, ne faisant pas l’objet d’un versement d’aides, sont à régler dans leur totalité et dans les

délais contractuels.

ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES ECHANGEES

6.1 Protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Par conséquent, chaque partie s'engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect des règlementations en vigueur, et à cet égard, s'engage à :

- Respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées ; - Préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu'elle procède à leur collecte ou leur enregistrement;

- Informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement el de leurs droits au titre de la règlementation en vigueur ;

- Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la Convention dont les sous-traitants ;

- Prévoir, au sein des contrats l’unissant à ses sous-traitants, les éléments obligatoires prévus par l’article 28 du RGPD et s'assurer du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations contractuelles prévues ;

- N'effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l'Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un tiers répondant aux exigences juridiques, organisationnelles et techniques prévues par la règlementation en vigueur, s'agissant des données personnelles transmises au titre de la Convention ; - Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d'une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;

- Alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non

autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la Convention, afin Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20210216-2021-02-16-025-AI Date de télétransmission : 02/03/2021

Date de réception préfecture : 02/03/2021de permettre à la Partie ayant collecté les données d'alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.

Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles des droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, et peuvent à tout moment révoquer leur consentement aux traitements.

Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Responsable de traitement. Cette Partie s'engage à y faire droit dans les délais réglementaires.

Chaque Partie s'abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente Convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l'exception de l'exécution de la présente Convention et s'engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu'il ne s'agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse à l'achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l'exécution du Contrat, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d'exécution desdites prestations, sous réserve des délais légaux de conservation des données.

Chacune des Parties, lorsqu'elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que du respect de la réglementation susmentionnée ; en particulier chaque Partie doit vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et qu’elle recueille le consentement de la personne concernée lorsqu'il est nécessaire.

6.2 Confidentialité

Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés dans la Convention et s’engage à faire respecter cette confidentialité par ses salariés concernés, Toute information où donnée personnelle, quel qu’en soit le support, communiquée par l’une des Parties à l’autre à l’occasion de la Convention, ou à laquelle les Parties pourraient avoir accès à l’occasion de la Convention, ne peut être utilisée que dans le cadre de la Convention, et ne peut être communiquée à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. L’engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée d’un (1) an après son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Toutefois les Parties s'autorisent toute communication faisant état de l'existence de la Convention et/ou reprenant son préambule et/ou son article 1er.

ARTICLE 7 - LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET LE SUIVI

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, des réunions seront organisées entre le responsable du C.LA.S des Pays de L'AIGLE chargé du suivi de la Convention et le Correspondant Solidarité d'EDF pour le suivi du partenariat en général et de l’utilisation du PASS EDF en particulier. Un compte rendu en sera réalisé et servira de bilan annuel de ce partenariat. Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20210216-2021-02-16-025-AI

Date de télétransmission : 02/03/2021

Date de réception préfecture : 02/03/2021ARTICLE 8 - DUREE ET RESILIATION

8.1 Durée

La présente Convention entre en vigueur à la date de signature par les Parties et prendra fin le 31 décembre 2020. Elle pourra être renouvelée chaque année par tacite reconduction pour une durée d’un an sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans.

La présente convention pourra être modifiée par avenant, notamment suite à des modifications légales ou régiementaires : les Parties conviennent expressément, qu'en cas de modifications rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires.

8.2 Résiliation

La présente Convention pourra être résiliée par l'une ou l’autre des Parties pour tout motif à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Chacune des Parties est responsable de l'exécution des obligations mises à sa charge au

titre de la Convention.

ARTICLE 10 — COMMUNICATION

Les communications propres à chacune des Parties, sur la Convention ou sur les actions relevant de son exécution, seront obligatoirement soumises à l’autre Partie aux fins d'obtenir son accord avant diffusion sous quelque forme que ce soit.

À défaut d'accord sur le contenu de la communication, la Partie à l’origine de la communication ne sera pas autorisée à faire mention de l’autre Partie.

En l'absence de réponse expresse et passé un délai de 21 jours ouvrables à compter de la réception des documents, la Partie dont l'accord est sollicité est réputée avoir accepté les documents qui lui auront été présentés.

ARTICLE 11 — DROITS D'UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique respective.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/03/2021

Date de réception préfecture : 02/03/2021Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.

Chaque Partie s'engage à demander l'autorisation préalable écrite de l'autre Partie si elle souhaite utiliser les marques et logos de cette Partie.

Chaque Partie reconnaît n'avoir aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie autres que ceux expressément accordés dans le cadre de l'exécution de la présente Convention.

Tous les écrits et toutes les analyses effectués par EDF — notes, rapports et cahier des charges — sont la propriété exclusive d'EDF.

ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend entre les parties sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention, les Parties rechercheront un accord amiable, dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, du différend, par la Partie la plus diligente.

En cas d'échec de cette procédure de règlement amiable, le différend sera alors porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 13 - CESSION

Aucune Partie ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la Convention sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 14 -- MODALITES FINANCIERES

Dans le cadre de l'exécution de la Convention, chacune des Parties prend à sa charge ses propres dépenses.

ARTICLE 15 — NON EXCLUSIVITE

La Convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des Parties puissent conclure un accord du même type avec d’autres partenaires.

ARTICLE 16 - ETHIQUE ET INTEGRITE

Le C.I.AS des Pays de L’AIGLE s'interdit de rémunérer toute forme d'activités ou toute activité illégale et/ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs en France où dans tout autre Etat.

Le C.I.A.S des Pays de L'AIGLE déclare sur l'honneur qu'il répond aux exigences de conformité du Groupe EDF et qu'il satisfait aux obligations, nationales et internationales, de lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/03/2021

Date de réception préfecture : 02/03/2021En particulier, le C.I.A.S des Pays de L'AIGLE déclare sur l'honneur qu'il satisfait aux obligations des lois applicables en matière de droit du travail, notamment celles relatives à la lutte contre le travail dissimulé, et à la corruption d'agents publics étrangers.

En cas de manquement du C.I.A.S des Pays de L’AIGLE à l'un de ses engagements, la Convention sera résiliée de plein droit, dans les conditions fixées à l’article 9 de la présente Convention et sans qu'aucune indemnité ne soit due de ce chef par EDF.

Convention établie en deux (2} exemplaires

Monsieur Jean SEELIER Monsieur Jean Francois Morlay

Président du C.I.A.S des Pays de L'AIGLE EDF Direction Commerce

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 02/03/2021Accusé de réception en préfecture

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