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Note de Synthèse - note de synthese ca 2021 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mayran. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese ca 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité, Page 1/4

COMMUNE DE MAYRAN

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation - annexe : extrait du CGCT

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note concerne le compte administratif principal et répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Les comptes administratifs retracent l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées durant l’année 2019. Le C.A. est le document comptable qui clôture le cycle budgétaire annuel de la collectivité, c’est un état des dépenses réalisées et des recettes encaissées durant l’année comptable écoulée. Avec le compte de gestion tenu lui, parallèlement par le trésorier. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année N+1, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Afin de pouvoir intégrer les résultats comptables dans les Budgets, il est judicieux de voter l’approbation du compte de gestion puis du compte administratif et enfin de décider de l’affectation des résultats avant de voter le budget primitif de l’année qui débute.

Les comptes administratifs peuvent, au même titre que les budgets être consultés sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes du foyer de l’autre, loyers ou remboursement de prêt, factures diverses, alimentation, dépenses vestimentaires, frais de scolarité….

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, (locations de salles, loyers du multiple rural et abonnements à la bibliothèque), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement réalisées en 2021 représentent 429 025,10 € (incluant l’excédent de fonctionnement reporté de 2020 de 125 054,59 €)..

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments et terrains communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées et les intérêts des emprunts.

Les salaires représentent 37,38% des dépenses de fonctionnement de la commune.

Les dépenses réelles de fonctionnement 2021 réalisées s’élèvent à 207 120,25 €uros

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat en constante diminution. Grâce aux politiques d’investissement menées par les précédentes équipes élues, l’arrivée d’une population nouvelle, la construction de nouvelles habitations et l’installation de familles ayant de jeunes enfants en âge d’être scolarisés a permis à la commune d’être moins impactée par cette baisse des dotations.

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :Page 2/4

Les impôts locaux, 55 571,00 €uros perçus en 2021,

Les dotations versées par l'Etat 210 323,00 €.

Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population 1 171,62 €

b) Les principales réalisations en dépenses et recettes de la section :

Sur le CA de la commune :

Dépenses Montant recettes Montant Dépenses courantes 71 556,29 € Excédent brut reporté 125 054,59 € Dépenses de personnel 77 428,92 € Recettes des services 5 690,05 € Autres dépenses de gestion

courante

44 939,32 € Impôts et taxes

Ce chiffre intègre un verst

exceptionnel de 13 021,61 €

68 592,61 €

Dépenses financières 4 858,72 € Dotations et participations Attributions de compensations des

taxes exonérées incluses et subv°

de l’état pour équipt covid.

212 919,12 €

Dépenses exceptionnelles 0,00 € Autres recettes de gestion courante 570,15 €

Autres dépenses

(part° au redresst de la France)

8 337,00 € Recettes exceptionnelles

Dont vente matériel et rembrt

assurance

16 197,59 €

Recettes financières 0,99 €

Dépenses imprévues Autres recettes Total dépenses réelles 207 120,25 € Total recettes réelles 429 025,10 € Charges (écritures d’ordre entre sections) 47 787,11 € Produits (écritures d’ordre entre sections)

35 998,28 €

Total général 254 907,36 € Total général 465 023,38 € RESULTAT DE FONCTIONNEMENT + 210 116,02 €

Sur le CA de l’assainissement collectif :

Dépenses Montant recettes Montant Dépenses courantes 11 565,34 € Excédent brut reporté 27 417,31 € Dépenses de personnel 2 896,64 € Recettes des services 37 949,92 € Autres dépenses de gestion courante 2 705,33 € Impôts et taxes Dépenses financières 1 815,08 € Dotations et participations 00,00 € Autres dépenses (revst redevance pour pollution

domestique à l’Agence de l’eau Adour Garonne)

2 879,00 € Recettes exceptionnelles

Dépenses exceptionnelles 00,00 € Recettes financières Total dépenses réelles 21 861,39 € Total recettes réelles 65 367,23 € Charges (écritures d’ordre entre sections) 22 573,39 € Produits (écritures d’ordre entre sections

8 995,57 €

Total général 44 434,78 € Total général 74 362,80 € RESULTAT D’EXPLOITATION + 29 928,02 €

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2021 : Les élus de la Communauté des Commune du Pays Rignacois ainsi que ceux de la commune de Mayran ont décidé, cette année encore, de ne pas toucher les taux.

Nouveauté : L'article 16 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 20129 pour 2020 prévoit qu'à compter de 2021, la part de TFPB revenant jusqu'alors aux départements est réaffectée aux communes. Ce transfert vise à compenser la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. En 2021, chaque commune se voit transférer le taux départemental de TFPB appliqué sur son territoire. Son taux de référence pour 2021 sera ainsi égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020. Un coefficient correcteur est appliqué sur le produit attendu (ainsi en 2021, sur un produit de 85 392 € -par application du nouveau taux sur la base fiscale- un coefficient de 0,434509 a ramené le produit réellement perçu par la commune à 37 104 € concernant la TFNB).

• concernant les ménages

. Taxe foncière sur le bâti : 24 % (soit 3,31 % taux communal + 20,69% taux départemental) . Taxe foncière sur le non bâti : 23.27 %Page 3/4

• concernant les entreprises :

. Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 8.99 %

Le produit encaissé de la fiscalité locale s’élève à 55 571,00 €uros

d) Les dotations de l’Etat.

Les dotations s’élèvent à 210 323,00 €uros, (parmi ces chiffres, la dotation forfaitaire, la dotation nationale de péréquation et la dotation élu local restent stables, la dotation de solidarité rurale a augmenté de 4 804 € (cette dotation tient compte de l’insuffisance des recettes fiscales de la commune et une partie dépend du nombre d'enfants de trois à seize ans domiciliés dans la commune, chiffre établi lors du dernier recensement).

III. La section d’investissement

a) Généralités

Si la section de fonctionnement intègre les dépenses et recettes courante et récurrentes, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, qui ont un caractère exceptionnel. En comparaison, pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de Mayran regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et, les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à l’aménagement et mise en sécurité de l’entrée ouest du bourg...).

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Du CA de la commune :

Dépenses Montant Recettes Montant Solde d’investissement reporté 9 139,32 €

Remboursement d’emprunts 27 138,06 € FCTVA Taxe d’aménagement

3 000,00 €

3 342,57 €

Dépenses dont

- Enquête, achat de terrains, levés topo

- Interphone école, mini four

- Achat poteaux guidage pr élections, petite

débroussailleuse, 2 bancs, traceur pour terrain, cuve pr

chaufferie bibliothèque et petite salle des fêtes.

- Tvx voirie /chemins, Accès espace public

- Aménagement entrée ouest du bourg

66 479,61 €

8 647,32 €

3 096,16 €

4 809,55 €

24 054,82 €

25 871,76 €

Mise en réserves 43 639,32 €

Subventions 17 654,00 €

Charges (écritures d’ordre entre sections) 25 998,28 € Charges (écritures d’ordre entre sections) 47 787,11 €

Opérations à l’intérieur de la section 0,00 € Opérations à l’intérieur de la section

Total général 138 755,27 € Total général 115 423,00 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT - 23 332,27 €

Du CA d’assainissement collectif :

dépenses montant Recettes Montant Solde d’investissement reporté 00,00 € Solde d’investissement reporté 58 767,86 €

Remboursement d’emprunts 4 288,79 € FCTVA 3 710,64 €

Extension réseau eau de pluie- maitrise

d’œuvre

3 840,00 € Emprunt 00,00 €

Extension réseau eau de pluie- travaux 51 511,20 €

Amortissements subventions (écritures d’ordre

entre sections)

8 895,57 € Amortissement travaux (écritures

d’ordre entre section)

22 573,39 €

Total général 68 635,56 € Total général 85 051,89 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT + 16 416,33 €Page 4/4

c) Les principales dépenses de l’année 2021 sont les suivantes :

CA principal :

- Acquisition d’une parcelle à proximité des ateliers communaux, 8 647,32 €. - fourniture et pose interphone, et achat mini-four pour l’école, 3 096,16 € - Achat de poteaux de guidage pour organisation des élections doubles, petite débroussailleuse, 2 bancs d’extérieur, remplacement cuve pour chaufferie du bâtiment annexe à la mairie, traceur pour terrain de sport, 4 809,55 € T.T.C

- Remise en état fossés CR de Combecaminade, CR de La Cau, CR allant de Puech Tournez à Valès, renforcement CR de Valès, 21 324,38 € T.T.C.,

- remise en état accès DP, 2 730,44 € T.T.C.,

- Aménagement et mise en sécurité entrée Ouest du Bourg, 25 871,76 € T.T.C.

CA d’assainissement :

- Extension réseau d’eau de pluie au Bois de la Rivière, 55 351,20 € T.T.C...

d) les résultats des deux comptes administratifs sont les suivants :

CA Commune 2021: excédent de fonctionnement + 210 116,02 € - déficit d’investissement – 23 332,27 € soit un excédent global de + 186 783,75 €. En restes à réaliser figure en dépenses 127 285,91 €, portant l’excédent total à 59 497,84 €.

CA assainissement collectif 2021 : excédent de fonctionnement + 29 928,02 € - excédent d’investissement + 16 416,33 € soit un excédent global de 46 344,35 €.

Cette année encore, les deux comptes administratifs sont excédentaires.

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et

arrêtés.

Fait à Mayran, le 1er mars 2022

Le Maire,

Yves MAZARS,

Annexe - Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.