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Note de Synthèse - note de synthese ca 2021

unknown - note synthese photovoltaique ca 2021 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Valros. Lien du pdf (unknown - note synthese photovoltaique ca 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Institutions publiques, République Française

Département de l’Hérault

M A IR IE DE V AL RO S

Hôtel de Ville – 101 Rue de la Mairie - 34290 VALROS – Téléphone : 04.67.98.69.69 – Télécopie : 04.67.98.59.51 - mairiedevalros@laposte.net – www.valros.fr

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

BUDGET ANNEXE : M4 « REGIE PHOTOVOLTAIQUE »

Note de présentation brève et synthétique

1. Le cadre général du compte administratif

L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales précisant qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation - elle est disponible sur le site Internet communal http://valros.fr

Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes émises au cours de l’année 2021. Il est en concordance avec le Compte de gestion établi par le Trésorier. Par cet acte, le Maire ordonnateur rend compte des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année n + 1 et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Le compte administratif 2021 du budget annexe « régie photovoltaïque » a été approuvé le 05 avril 2022 par le Conseil Municipal.

Le budget annexe constitue une dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaire. Ainsi, parallèlement au budget principal, la collectivité peut créer une régie afin de suivre l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial (SPIC) relevant de sa compétence. Cette régie a pour objet d’établir le coût réel du service et de s’assurer qu’il est financé par les ressources liées à l’exploitation de l’activité.

Cette régie peut se traduire d’un point de vue budgétaire et comptable, par un budget annexe, en fonction du mode de gouvernance choisi par la collectivité.

1) Définition et éléments de contexte

a) Périmètre et définition du budget annexes

Il n’existe pas de définition législative des budgets annexes. Les instructions budgétaires et comptables, en particulier la M4, apportent des précisions sur le périmètre des budgets annexes, sans toutefois apporter une définition critérisée. La définition d’un budget annexe a donc été précisée par la doctrine administrative.

On peut qualifier de budget annexe le budget d’une régie, créé en vertu des dispositions de l’article L. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), distinct du budget principal proprement dit, mais voté par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Par conséquent, les budgets annexes regroupent principalement :

- Les budgets relevant d’une régie disposant de la seule autonomie financière en vertu des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (applicables à l’ensemble des collectivités locales en vertu des articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du CGCT) ;Mairie de Valros - 2 / 3

- Les budgets relevant des régies simples ou directes, prévues par l’article L. 2221-8 du CGCT (applicable à l’ensemble des collectivités locales en vertu des articles L.1412-1 et L. 1412-2 du CGCT). Il s’agit de régies crées avant 1926.

Les budgets annexes se distinguent des budgets autonomes ou propres qui sont établis par les régies disposant de l’autonomie financière et de la personnalité juridique. En effet, les budgets propres des régies disposant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ne sont pas votés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale mais par l’organe délibérant de la régie.

b) Le contexte communal

Le recours à un budget distinct du budget principal constitue une obligation pour le suivi de la vente d’électricité par la collectivité. En effet, la commune est obligée de constituer un budget annexe ou propre pour la gestion de son service public industriel et commercial (SPIC) conformément à l’article L. 2224-1 et L. 3241-4 du CGCT. Ce budget annexe est soumis obligatoirement à une instruction spécifique M4 et par conséquent ce budget doit être équilibrés en recettes et en dépenses (articles L. 2224-1 et L. 3241-4 du CGCT.). Il doit donc être voté en équilibre et doit être financé par les recettes liées à l’exploitation de l’activité. Les subventions sont interdites sauf exceptions législatives pour les communes. Les articles L. 2224-2 et L. 3241-5 du CGCT font interdiction à la commune de prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre du SPIC. L’article L. 2224-2 du CGCT prévoit toutefois des assouplissements à ce principe.

Le budget M4 « Régie photovoltaïque » a été élaboré pour la première fois en 2021 afin de développer un SPIC. Il a pour vocation de permettre la vente de la production de l’énergie grâce à l’installation de panneaux photovoltaïques.

L’instruction budgétaire et comptable qui s’applique est la M4 et, conformément au code général des impôts (CGI), la production d’électricité en vue d’une vente est soumise de plein droit à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), sur le fondement du second alinéa de l’article 256 B du CGI. Ce budget est par conséquent assujetti à la TVA.

La section d’exploitation regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent de ce service et notamment les charges de personnel mis à disposition par la commune. Ce budget percevra des recettes liées à la vente de l’électricité produite.

2) Budget M4 « Régie photovoltaïque » – compte administratif 2021

a) La section d’exploitation

Pour ce qui concerne l’exploitation, les recettes proviennent de la revente d’électricité.

La production d’électricité n’a pas pu être mise en service en 2021, de ce fait aucune dépense ni recette n’a été enregistrée sur cet exercice.

DEPENSES D’EXPLOITATION

Chapitre Libellé BP 2021 CA 2021

011 Charges à caractère général 1 300.00 € 0 €

012 Charges de personnel 1369,00 € 0 €

65 Charges diverses de la gestion courante 5,00 € 0 €

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 326.00 € 0 €

TOTAL DES DEPENSES 3 000.00 € 0 €

RECETTES D’EXPLOITATION

Chapitre Libellé BP 2021 CA 2021

70 Produits de services 2 995,00 € 0 €

75 Produits divers de gestion courante 5,00 € 0 €

TOTAL DES RECETTES 3 000,00 € 0 €Mairie de Valros - 3 / 3

b) La section d’investissement

En 2021, il n’était pas prévu d’investissement supplémentaire. La pose et l’achat des panneaux photovoltaïques faisant partie d’une installation dans le cadre d’un projet global de construction, ont étés supportés par le budget communal. Dès l’achèvement des travaux de l’Espace Multi Activités, il conviendra de mettre en affectation de ce budget les panneaux photovoltaïques producteur de l’énergie et d’en déterminer la durée d’amortissement. Le chapitre 27 était provisionné en dépense et en recette car il correspond au montant de la caution à verser à ENEDIS relative au raccordement.

La production d’électricité n’a pas pu être mise en service en 2021, de ce fait aucune dépense ni recette n’a été enregistrée sur cet exercice.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé BP 2021 CA 2021

27 Autres immobilisations financières 1 000.00 € 0 €

TOTAL DES DEPENSES 1 000.00 € 0 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé BP 2021 CA 2021

27 Autres immobilisations financières 1 000,00 € 0 €

TOTAL DES RECETTES 1 000,00 € 0 €

3) Epargne et endettement

Le SPIC n’a pas d’emprunt à rembourser à ce jour.