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Conseil Municipal - Note Synthese ca 6 AVRIL 2021
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Châtillon-en-Bazois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Note Synthese ca 6 AVRIL 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE
CHATILLON-EN-BAZOIS
NOTE SYNTHETIQUE
SUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020
VOTÉS LE 6 AVRIL 2020
La présente note répond à une obligation pour la commune dans un souci d’explicitation des
documents budgétaires (l'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les
enjeux.) Cette présentation est disponible sur le site internet de la commune.
Le Compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la commune entre le 1 janvier et le 31 décembre 2020. Il est en concordance avec le Compte de
Gestion établi par le Trésorier. Le Compte Administratif 2020 a été approuvé le 6 avril 2021 par le
conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes, ou section de FONCTIONNEMENT, incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'INVESTISSEMENT qui a vocation à préparer l'avenir.
Il est constaté à la fin de l'année 2020 un excédent cumulé de 334 086,91€.
Aucun emprunt n’a été contracté en 2020.
Les dépenses cumulées sont de 1 487 684,94€ et les recettes sont de 1 848 129,93€.
La section de Fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. Elle regroupe
l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services
communaux.
Le résultat de l’exercice 2020 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 147 040,35€.
Ce résultat démontre une situation saine et une bonne maîtrise du budget.
1 Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts
à payer.
Les dépenses totales de fonctionnement s'élèvent en 2020 à 1 096 885,14€ contre 1 040 124,97€ pour
2019.
Il s'agit d'une hausse globale maîtrisée pour les dépenses de 5,45%.
Chapitre 011 — Charges à caractère général :
Ce chapitre comprend notamment les charges afférentes à l'énergie, aux combustibles, à l'entretien des bâtiments, voiries et réseaux, à la maintenance, aux frais d'affranchissement, aux frais de télécommunication, aux taxes foncières
Les dépenses s'élèvent à 286 618,84€ soit une diminution de 4 % par rapport à 2019. Cette baisse s’explique notamment par la fermeture de nos écoles pendant le premier confinement (moins de dépenses en alimentation et en combustible). De plus, il est à noter que nos factures d’eau se sont vu nettement réduites suite à la réparation de différentes fuites.
La crise sanitaire liée au COVID a contraint notre commune à annuler différentes manifestations dont le 14 juillet (pas de feux d’artifices).
Chapitre 012 — Charges de personnel : ce chapitre comprend toutes les charges liées au personnel. Les dépenses s'élèvent à 394 511,57€, soit une diminution de 11,65% par rapport à 2019. La baisse des charges du personnel s'explique par le départ en retraite de l’un des agents communaux en mars. Ce dernier n’a pu être remplacé qu’à partir du mois de septembre.
Chapitre 014 — Atténuation de produits : ce chapitre correspond au reversement de fiscalité envers les communes (attributions de compensation).
La dépense s'élève à 120 351€ et est identique à 2019.
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : ce chapitre comprend principalement la contribution au service de défense incendie (SDIS), les indemnités des élus, les subventions aux associations, la contribution aux organismes de regroupement.
Les dépenses s'élèvent à 122 126,81€ soit une diminution de 13,08% par rapport à 2019. Cette baisse s'explique par la diminution de notre contribution au SDIS suite aux nouvelles modalités de calculs des contributions communales. De plus, notre commune bénéficie d’une réduction de cotisation car une convention de disponibilité de sapeurs-pompiers volontaires a été signée avec le SDIS (concerne 3 de nos agents).
De plus, il est à constater une baisse de notre contribution au SIEEEN en 2020 : les contributions liées à un audit énergétique et la mise en conformité de notre éclairage public en 2019 pour un montant de
27 621€ et non reconduit en 2020.
Chapitre 66 — Charges financières : ce chapitre correspond au remboursement des intérêts des emprunts contractés.
La dépense s'élève à 24 265,60€
Chapitres 67 — Charges exceptionnelles : ce chapitre comprend notamment les titres annulés sur exercices antérieurs et les redevances de notre fermier SAUR (gestion réseau eaux pluviales). Les dépenses s’élèvent à 9 600,32€ soit une augmentation de 147,97%. Cette hausse conséquente s’explique par la restitution de la compétence «eaux pluviales » par la communauté de communes Bazois Loire Morvan au 01/07/2018. La SAUR, notre fermier, a facturé sur l’exercice 2020 ses prestations de 2018, 2019 et 2020.
Les recettes de Fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, locations salles,.…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à
diverses subventions.
Pour l’exercice 2020, les recettes totales de fonctionnement s'élèvent à 1 243 925,49€ contre
1 106 093,29€ en 2019.
Cela correspond à une augmentation de 12,46% des recettes.
Il est important de rappeler que notre excédent reporté s’élève à 295 352,70€
Chapitre 013 — Atténuation des charges: ce chapitre correspond aux remboursements du supplément familial et des indemnités versées par notre assureur du personnel communal en cas d’arrêt de travail de ces derniers.
La recette s'élève à 1 876,17€ soit une augmentation de 100% par rapport à 2019. La différence s'explique par la perception en 2019 de la part non perçue du supplément familial de 2018. De plus, suite à différents arrêts de travail, notre assureur nous a versé des indemnités dans le cadre de notre contrat d’assurances du personnel communal.
Chapitre 70 — Produits des services, du domaine et ventes: ce chapitre correspond principalement aux redevances d'occupation du sol, à la récupération des frais de chauffage auprès de nos locataires, à la facturations des cours d’enseignements artistiques et à la cantine.
La recette s'élève à 42 976,94€ soit une diminution de 37,70% par rapport à 2019. La différence s'explique notamment par les dégrèvements appliqués aux tarifs des cours d’enseignements artistiques qui n’ont pas pu être dispensés dans leur totalité du fait de la crise sanitaire (- 66,64% de baisse de recettes).
Il est constaté également une baisse des recettes liées à la cantine du fait du confinement de mars 2020.
Chapitre 73 — Impôts et taxes: ce chapitre correspond aux différents impôts et taxes ainsi qu’aux attributions de compensation.
Les recettes s'élèvent à 499 871,60€ soit une augmentation de 6,87% par rapport à 2019. La différence s'explique par une revalorisation des bases d'imposition fixée par la Loi de finance. De plus, le montant des attributions de compensation versées par la communauté de communes Bazois Loire Morvan dans le cadre des transferts de compétences, s’est vu augmenté en 2019 suite au transfert de la compétence « eaux pluviales ». Avec le tableau ci-dessous, on peut constater l'évolution des bases et des taux :
Taxe foncière
sur les
propriétés
bâties 996 800,00 1,725 13,600 0,000 135 565,00 1,725
Taxe foncière
sur les
propriétés
non bâties 77 900,00 1,300 31,300 0,000 24 383,00 1,300
TOTAL 1 074 700,00 159 948,00
Quant à la taxe additionnelle aux droits de mutation, elle fluctue selon les années. Il s'agit d'une taxe sur la cession de maisons ou d'appartements sur le territoire de la commune. Cette taxe est perçue obligatoirement et automatiquement à un taux uniforme sur le prix de vente. Pour la commune, la taxe est perçue par l'intermédiaire d'un fonds de péréquation départemental. Les ressources de ce fonds sont réparties entre toutes les communes du département suivant un barème établi par le Conseil départemental.
Chapitre 74 — Dotations, subventions et participations: ce chapitre correspond aux différentes dotations
versées par l'Etat, aux subventions et aux participations.
Les recettes s'élèvent à 481 371,18€ soit une augmentation de 5,48% par rapport à 2019. La différence s'explique par le versement d’une dotation d’Etat exceptionnelle de 9 963,83€ visant à compenser une perte de fiscalité.
Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante: ce chapitre correspond aux loyers et aux charges
des logements communaux.
Les recettes s'élèvent à 69 202,83€ soit une diminution de 13,50% par rapport à 2019. La différence s'explique par une baisse de location de nos salles communales due à la crise sanitaire. Mais il est à noter que la commune n’a pas pu percevoir de redevance pour le Parc Résidentiel de Loisirs du fait du projet de la réhabilitation mais également du refus de renouvellement de la délégation de service public par le gérant. Néanmoins, la commune a pu générer des recettes provenant de la location temporaire et partielle du parc à un autre gérant. Ce qui a également permit de conserver une activité touristique sur notre territoire.
Chapitre 76 —Produits financiers : ce chapitre correspond aux intérêts des parts sociales dans les banques ainsi que le remboursement de la part des intérêts de notre emprunt concernant les travaux voirie par la communauté communes Bazois Loire Morvan.
Les recettes s'élèvent à 1098,75€. Chapitre 77 — Produits exceptionnels : ce chapitre correspond aux remboursements de sinistres ou de frais, aux avoirs auprès des fournisseurs, dons.….
Les recettes s'élèvent à 27 403,82€.
Ces recettes ne sont pas prévisibles.
Le budget d'Investissement prépare l’avenir.
Contrairement à la section de Fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'Investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
La section d’investissement en dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions, de matériel, d'informatique, d’aménagements, de biens immobiliers, …
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 298 121,41 € en 2020.
Les dépenses totales intégrant le déficit reporté (-92678,39€) s'élèvent quant à elles à 1 487 684,94€.
Les principaux projets de l’année 2020 sont les suivants :
- La numérotation des rues (achat plaques et panneaux)
- Ecole connectée (achat tablettes)
- Etude de faisabilité : nouvelle offre d’hôtellerie de plein air
- Achat équipements service technique
- Achat et pose de rideaux dans la salle « ancienne cantine »
- Réalisation d’une rampe d’accès à l’ascenseur de la Poste
- Etude de faisabilité pour la création d’un chemin piétonnier de la sortie d’agglo jusqu’au supermarché Bel
- les travaux pour compte de tiers : extension du centre de secours
Dans la section d’investissement en Recettes, deux types de recettes coexistent :
e les recettes dites patrimoniale perçues en lien avec les permis de construire (mais la commune de Chätillon-en-Bazois a choisi de ne pas percevoir de Taxe d'Aménagement) e les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus
Les recettes d'investissement de l’exercice 2020 s'élèvent à 308 851,74€, intégrant l'excédent de
fonctionnement capitalisé pour 99 963,71€.
Elles comprennent notamment
- Les ressources propres (FCTVA, amortissements, taxe d'aménagement) - Dotation Cantonale d’Equipement 2018: rideau hall de la MJC, panneaux pour la numérotation des rues et isolation phonique de la salle « ancienne cantine »
5 - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : travaux d’accessibilité à la MJC et à la salle «ancienne cantine » et projet écoles connectées
- ENIR : écoles connectées
- Région et Contrat de territoire Département: étude de faisabilité pour la création d’une nouvelle offre d’hôtellerie de plein air
Le résultat définitif de l'exercice s'élève à 334 086,91 € qui sera reporté au budget primitif 2020.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLES
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
deficits (1) excédents (1) deficits (1) excédents (1) deficits (1) excédents (1)
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultats reportés (A) 295 352.70 92 678.39 92 678.39 295 352.70
Opérations de
l'exercice (B)
TOTAUX CUMULES
(A+B+C) 1096 885.14] 1 539 278.19 432 157.88 323 851.74 1 529 043.02 1 863 129.93 Pourquoi un budget annexe pour le lotissement ?
1.La nécessité de connaître le coût final de l’opération : le budget annexe qui retrace l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération d’aménagement permet de déterminer la perte ou le gain financier réalisés par la collectivité.
2.Une obligation fiscale : les opérations d’aménagement de zones d’activité sont de droit dans le champ de la TVA. Les aménagements de lotissements à usage d’habitation peuvent être soumis à la TVA sur option ( le régime fiscal de droit commun est celui des droits de mutation). Dès lors qu’il y a assujettissement à la TVA, il est nécessaire de tenir une comptabilité dédiée à ces opérations.
3.Une comptabilité particulière : la comptabilité des stocks de terrains. Les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations ( comptes 211 ou 23), car l’objectif d’une opération de lotissement n’est justement pas d’immobiliser des terrains, mais au contraire de les vendre le plus rapidement possible. Dès lors la valeur de ces terrains ( prix d’achat augmenté des travaux de viabilisation) est décrite dans des comptes de stocks ( comptes de la classe 3).
Pour comprendre leur fonctionnement, il faut se rappeler que leur vocation est de déterminer le prix de revient des terrains aménagés et, par comparaison de celui-ci avec leur prix de vente, le gain ou la
perte de la commune. La première phase est donc la viabilisation des terrains. Toutes les dépenses sont
inscrites en section de fonctionnement dans les comptes 6015 (achat de terrains), 6045 ( frais d’études)
et 605 ( travaux). Les travaux retracés dans le budget annexe de lotissement sont ceux qui sont
indispensables à la viabilisation des terrains (voirie, réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, etc.
). Ces travaux sont rattachés à la compétence d’aménagement du lotissement : ils pourront donc être
exécutés par une commune même si, par ailleurs, elle ne détient pas la compétence, eau,
assainissement, etc. Lorsque toutes les dépenses ont été réalisées et, en tout état de cause à la fin de
chaque exercice, on constate la valeur du stock, c’est à dire le prix de revient de l’aménagement,
constitué de l’ensemble de ces charges.
Cela se traduit par une dépense du compte de stock ( 3555) et une recette du compte de variation de
stock en section de fonctionnement ( compte 7135). Il s’agit d’une opération d’ordre budgétaire entre
sections à inscrire dans les chapitres globalisés 040 en investissement et 042 en fonctionnement.
Pendant la période de viabilisation des terrains la section de fonctionnement est donc toujours
équilibrée. La section d’investissement qui constate en dépense le coût total de la viabilisation, doit
trouver en recette les moyens de la financer ( emprunt, avance remboursable du budget principal, etc….).
Nous avons terminé l'année 2020 avec un excédent cumulé de 71 477,79€.
En cumulé, les dépenses totales sont de 8 513,42€ et les recettes sont de 79 991,21€. Sur l’exercice 2020 il n’y a pas eu de dépenses de fonctionnement.
L’excédent cumulé s’élève à 50 726,58€.
Sur l'exercice 2020 il n’y a pas eu de dépenses de fonctionnement.
Le déficit reporté s’élève à 8 513,42€.
Sur l'exercice 2020 il n’y a pas eu de dépenses d’investissement.
Les recettes de l’exercice 2020 s’élève à 26 264,63€.
Il s’agit du transfert du terrain Champ Lauron III dans le patrimoine communal.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLES
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
deficits (1) excédents (1} deficits (1) excédents {1} deficits (1} excédents (1)
COMPTE ADMNISTRATIF ANNEXE LOTISSEMENT.
Résultats reportés (A) 50 726.58 8513.42 8513.42 50 726.58
Fr de l'exercice | ; | 29 264.63 | 29 264.63
Résultat de l'exercie 0 . 29 264.63 _ 29 264.63
TOTAUX (A) +(B) - 50 726.58 8 513.42 29 264.63 8 513.42 79 991.21
Résultats de clôture - 50 726.58 3 20 751.21 a 71 477.79
Restes à réaliser (C) L L
Solde reste à réaliser
TOTAUX CUMULES - 50 726.58 8 513.42 29 264.63 8 513.42 79 991.21 (A+B+C)