Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 34 Cession des batiments economiques CCHS Rembo
Déliberation - Developpement economique Cession du bat CLEMESSY a
Déliberation - Developpement economique Cession du bat VISTEON a
Déliberation - Developpement economique Cession dun terrain D 105
Déliberation - Developpement economique Cession dun terrain ZD 29
Déliberation - Developpement economique Cession du bat Rue Robert
Déliberation - Developpement economique Cession dun terrain AB 29
Déliberation - Remboursement de frais a un particulier
Déliberation - Ecole MP Cession a la CCHS
Déliberation - Remboursement frais de fonctionnement Copie
Déliberation - Cession des batiments economiques CCHS remboursement des frais depuis la vente
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Cession des batiments economiques CCHS remboursement des frais depuis la vente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 10 Décembre 2019
Date d’affichage 10 Décembre 2019
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 19 (+ 5 procurations)
votants 24
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le SEIZE DECEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, M GALLAND Philippe, M. Jacky TACHEAU, M. Thomas GAETAN, M. Thierry BODIN, Mme TROUILLOT Marie-Hélène, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme MARCHAIS Bénédicte, M. Michel DIEDERICH, M. Gérard GUESNE, Mme Delphine LETESSIER, M. CHABLE Nicolas, Mme DOLLON Sophie, Mme JACOB Josette, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET.
Excusés : Mme MORIN-BURRE Camille (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE), Mme ARZUL-MORICEAU Virginie, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à M. Jean THOREAU), Mme Dominique BURLOT, M. Quentin GUTIERRES, M. Michel ARBOUYS (Pouvoir donné à M. Philippe GALLAND), M. Daniel GUEDET (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU), Mme Sylvie FAVRET (Pouvoir donné à M. Claude DROUET), M. PERRE Thierry.
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Bénédicte MARCHAIS a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
CESSION DES BÂTIMENTS ECONOMIQUES A LA CCHS (LOI NOTRe) : REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES ET DES RECETTES ENCAISSEES PAR LA COMMUNE DEPUIS LA VENTE
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2017, et sous l’effet de la loi NOTRe, la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise est compétente en matière d’actions de développement économique. Pour ce faire, la commune a cédé ses bâtiments économiques à la CCHS.
Fin 2018, les actes de cessions ont été signés avec effet légal au 1er janvier 2017. Un tableau de synthèse recettes/dépenses était joint aux actes notariés et arrêté au 31 octobre 2018.
Il est nécessaire de faire une régularisation des frais supportés par la commune et des recettes encaissées par cette dernière dans le cadre des ventes économiques à la CCHS.
Il conviendra alors d’arrêter un nouveau tableau couvrant la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 comme suit :
A récupérer auprès de la CCHS :
Bâtiment SYNERGIE PARC : 23 807,50€
Bâtiment CLEMESSY : 3 514,57 €
TOTAL : 27 322,07€
A reverser à la CCHS :
Bâtiment SYNERGIE PARC : 882,41€
Bâtiment CLEMESSY : 349,44€
Bâtiment VISTEON BELINK : 6 346,06€
TOTAL : 7 577,91€ La Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise devra donc reverser à la Ville de La Ferté-Bernard la différence, soit un montant de 19 744,16€.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,
- A percevoir une régularisation de la CCHS, la somme de 19 744,16€ pour les frais supportés sur les bâtiments économiques.
- A signer tous documents découlant de ces actions.
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU