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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 025 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-025
PUBLIÉ LE 18 MARS 2022 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-03-11-00001 - arrêté 2022-054 déterminant une zone de contrôle
temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et
les mesures applicables dans cette zone (6 pages) Page 4
46-2022-03-15-00005 - arrêté 2022-072 déterminant un périmètre
règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de QUEZAC (10 pages) Page 11
46-2022-03-08-00004 - arrêté BMPT 2022-17 portant suspension de
l'agrément de M. Quentin LATREILLE, contrôleur technique de véhicules
légers (4 pages) Page 22
46-2022-03-08-00005 - arrêté BMPT 2022-19 portant suspension de
l'agrément n° 046S0013 de M. Franck GENOT, contrôleur technique de
véhicules légers (4 pages) Page 27
46-2022-03-08-00003 - arrêté BMPT-2022-18 portant suspension de
l'agrément du centre de contrôle technique de véhicules légers de CGT
GENOT Franck (4 pages) Page 32
46-2022-03-18-00001 - arrêté BRGAE 2022-020 modifiant la liste des bureaux
de vote dans le département du Lot pour les scrutins de l'année 2022 (2
pages) Page 37
46-2022-03-09-00003 - arrêté n° E-2022-40 portant autorisation au bateau à
passagers «Jeny» d’assurer un service touristique de transport de passagers
sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot (3 pages) Page 40
46-2022-03-09-00004 - arrêté n° E-2022-41 portant autorisation au bateau à
passagers «Gabarre Fuméloise» d’assurer un service touristique de
transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du
Lot (3 pages) Page 44
46-2022-03-09-00002 - arrêté n° E-2022-46 portant prorogation du délai de
la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale en
vue du renouvellement et de l’extension d’une carrière de roches massives
au lieu-dit «Boule d’Espère» à Crayssac présentée par la SAS Carrières et
Matériaux du Grand Ouest (CMGO) (2 pages) Page 48
46-2022-03-17-00001 - arrêté n° E-2022-48 délivrant à la SARL Déboucheur
Express l’agrément relatif à la réalisation des vidanges et prenant en charge
le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif (4 pages) Page 51
46-2022-03-11-00003 - arrêté préfectoral de consignation de somme
n°DDARS46/2022/n°3 (2 pages) Page 56
2 46-2022-03-17-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation de la Société
ELLIE en vue d'établir le certificat de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 59
46-2022-03-11-00002 - compte rendu n° E-2022-47 de la séance du 8 mars
2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
– formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures agricoles. (4 pages) Page 62
46-2022-03-15-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne OPTIM'SERVICES à Gourdon (2 pages) Page 67
46-2022-03-14-00023 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne par M. Renaud MARTY (2 pages) Page 70
3 Préfecture du Lot
46-2022-03-11-00001
arrêté 2022-054 déterminant une zone de
contrôle temporaire à la suite d'une suspicion
forte d'influenza aviaire en élevage et les
mesures applicables dans cette zone
Préfecture du Lot - 46-2022-03-11-00001 - arrêté 2022-054 déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 4 E 5 Direction Départementale de
PRES au | l'Emploi, du Travail, des Solidarités
po et de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022 - 054
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UNE
SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES
APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du LOT,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza
aviaire ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du LOT ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, inspectrice de classe exceptionnelle de
l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot ; de Mme Béatrice MASSOULARD, directrice du travail, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Lot ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2022 portant
nomination de M. jean-Marc TOULLIEU, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe
DDETSPP- Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS 80228 —
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-11-00001 - arrêté 2022-054 déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 5 normale, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, à compter du 21 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 portant subdélégation de signature de Madame Marie-
Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral du Cantal n° 22-SPAE-016 du 11 mars 2022 prononçant mise sous surveillance
d’une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire.
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRETE :
Article 1er : définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
o l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
o une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
du Lot (DDETSPP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
_
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte.
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas
de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP sous réserve d’un transport direct
et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les
établissements.
4 Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit
dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement
et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs
Préfecture du Lot - 46-2022-03-11-00001 - arrêté 2022-054 déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 6 d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de
la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation,
à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de
l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres
que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du
ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs
d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se
peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de
tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin
d'éviter les risques de propagation del'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les
mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats,
aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des
exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre
pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que
toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP
par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux,
équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
1° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à
l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé
au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou
lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-11-00001 - arrêté 2022-054 déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 7 Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de l'arrondissement de FIGEAC, le
commandant du groupement de gendarmerie du Lot, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les
vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et affiché en mairie.
Fait à Cahors, le 11 mars 2022
Poux le Préfet et par délégation,
irectebr adjoint
VOIES DE RECOURS : le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfèt du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau -— 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse — Tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site htto:/www.telerecours.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-11-00001 - arrêté 2022-054 déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 8 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
COMMUNE
SABADEL-LATRONQUIERE .
BAGNAC-SUR-CELE
CODE INSEE
46244
MONTET-ET-BOUXAL
46015
SAINT-CIRGUES
LABASTIDE-DU-HAUT-MONT |
LAURESSES
BESSONIES
PRENDEIGNES
(GORSES
SAINT-HILAIRE
LATRONQUI ERE
LINAC
46203
46255
46135
46161
46338
46226
46125
46269
46160
461 74
1/1
Préfecture du Lot - 46-2022-03-11-00001 - arrêté 2022-054 déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 9 Préfecture du Lot - 46-2022-03-11-00001 - arrêté 2022-054 déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 10 Préfecture du Lot
46-2022-03-15-00005
arrêté 2022-072 déterminant un périmètre
règlementé à la suite d'une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de QUEZAC
Préfecture du Lot - 46-2022-03-15-00005 - arrêté 2022-072 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de QUEZAC 11 E pl Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-072
déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de QUEZAC (15)
Le Préfet du Lot
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-8,
L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;:
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du LOT ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies
animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
1/10
Préfecture du Lot - 46-2022-03-15-00005 - arrêté 2022-072 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de QUEZAC 12 Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-054 du 11 mars 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite
à Une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone :
Vu l'arrêté préfectoral du Cantal n° 22-SPAE-018 du 14 mars 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus :
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE
- Article 1°’: définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza
aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département du
Lot :
- Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
- Article 2 : mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes
espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot (DDETSPP).
2°] Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies
ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
2/10
Préfecture du Lot - 46-2022-03-15-00005 - arrêté 2022-072 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de QUEZAC 13 3°/ Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4°] Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6°} L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées’ et strictement indispensables à l’activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et
autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, estinterdit.
7°} Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des. mesures de biosécurité liées à leur profession. p
8°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pàs d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
8/10
Préfecture du Lot - 46-2022-03-15-00005 - arrêté 2022-072 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de QUEZAC 14 + les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;
< les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en
zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations.
- Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par. la (les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités décrites ci- dessous.
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des
informations du registre d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de surveillance ;
e dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de
prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
Mouveme volailles pour abattage préventif ordon rl'Éta
c}) Mouvements d'œuf: COnsO 10
La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d’un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes : ‘visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
* utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection,
* transport sans rupture de charge.
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Préfecture du Lot - 46-2022-03-15-00005 - arrêté 2022-072 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de QUEZAC 15 Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée :
Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d'un foyer, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
. de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;
. du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;
« pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ;
* du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à f'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l‘éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s’il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
e) Mouvements d'œufs à couver :
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.
5f10
Préfecture du Lot - 46-2022-03-15-00005 - arrêté 2022-072 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de QUEZAC 16 - Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques, est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
«le transit, par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt ;
le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l'article 3. a) du présent arrêté ;
le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.
Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.
- Article 5 : levée des mesures
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conciure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de là zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
- Article 6 : abrogation
l'arrêté préfectoral n° 2022-054 du 11 mars 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
- Article 7 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
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Préfecture du Lot - 46-2022-03-15-00005 - arrêté 2022-072 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de QUEZAC 17 - Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de l'arrondissement de FIGEAC, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, les maires des communes concernées,
les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot
et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Cahors, le 15 mars 2022.
Le Préfet
VOIES DE RECOURS: le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfèt du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse {68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/wwwitelerecours.fr
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Liste des communes en zone de protection (voir carte annexe 3)
| CodelNSEE | COMMUNE |
46161 Partie pointe Est de LAURESSE |
: | Partie de SAINT-CIRGUESà l'Est du
46255 ruisseau La Garinie et au nord de la
= route D29 | 46269 Partie de SAINT-HILAIRE à l'Est du
ruisseau de Liffernet
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Liste des communes en zone de surveillance (voir carte annexe 3)
| CodeINSEE | " COMMUNE |
| Partie de BAGNAC-SUR-CELE au Nord
| ss Le : _ dela N122 _
| 46338 BESSONIES |
Partie de GORSES à l'Est de la D653
46125 jusqu'à l'intersection avec la route de
D | Champ de Bartole |
___46135 | LABASTIDE-DUHAUT-MONT | | 46160 7 LATRONQUIERE |
Partie de LAURESSE à l'Ouest de la Zone
| Si : | de Protection | 46174 LINAC _. 46203 Partie de MONTET-ET-BOUXAL à FEst de | _ _| la route de Le Montet-Broussoles |
| 46226 PRENDEIGNES :
| ____ 46244 | SABADEL-LATRONQUIERE |
| Partie de SAINT-CIRGUESà l'ouest du |
46255 ruisseau La Garinie et au Sud de la route u | D29 ... |
Partie de SAINT-HILAIRE à l'Ouest de la |
D ne | zone de protection CS
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Carte de la zone réglementée | —Æœ !
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sources Et IGN-60 ORTHOM 2018 DDETSPP 46 : : tévriston + DOT46IDT Mars 4002
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46-2022-03-08-00004
arrêté BMPT 2022-17 portant suspension de
l'agrément de M. Quentin LATREILLE, contrôleur
technique de véhicules légers
Préfecture du Lot - 46-2022-03-08-00004 - arrêté BMPT 2022-17 portant suspension de l'agrément de M. Quentin LATREILLE, contrôleur technique de véhicules légers 22 E 3
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BMPT-2022-17
portant suspension de l’agrément d’un contrôleur technique de véhicules légers
M. Quentin LATREILLE
n° d'agrément : 046D1049
Le préfet du Lot,
VU le code de la route et notamment les articles L.323-1 et R.323-6 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules
dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020, portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, secrétaire
général de la préfecture du Lot ;
VU les instructions techniques (IT) établies par l'organisme technique central et approuvées par le ministre
chargé des transports ;
VU la décision préfectorale du 15 mars 2019 relative à l'agrément initial en tant que contrôleur technique de
véhicules légers délivré à M. Quentin LATREILLE sous le n°046D1049 le rattachant au centre agréé sous le
n°S046D051 ;
VU la décision préfectorale du 27 juin 2019 consécutive à une modification du dossier d'agrément de M. Quentin LATREILLE, le rattachant au centre agréé sous le n°50467069 ;
VU le rapport établi à la suite de la visite de surveillance réalisée le 8 juillet 2021 par les services de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) supervisant M. Quentin
LATREILLE rattaché au centre de contrôle technique n° S046Z069 AUTO CONTROLE QUERCY LIMOUSIN
situé Avenue de Sarlat — 46200 SOUILLAC ;
VU les courriers envoyés en recommandés le 20 octobre 2021 adressés à M. Quentin LATREILLE en tant que
contrôleur technique et au gérant de l'installation du centre de contrôle technique, leur communiquant le rapport
de la visite de surveillance de la DREAL du 8 juillet 2021, les invitant à présenter par écrit, sous un délai de trente
jours, leurs observations sur les écarts signalés, leur indiquant l'intention de M. le préfet du Lot de mettre en
œuvre les dispositions de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1 de l'arrêté du 18 juin
1991 susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de suspendre l'agrément d'un contrôleur et les invitant à la
réunion contradictoire fixée au 8 décembre 2021 ;
Préfecture du Lot
Place Chapou
46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-08-00004 - arrêté BMPT 2022-17 portant suspension de l'agrément de M. Quentin LATREILLE, contrôleur technique de véhicules légers 23 VU le courrier du 29 novembre 2021 de M. Sébastien MEYRIAL-LAGRANGE en réponse aux constats de la
DREAL ;
VU la réunion contradictoire du 8 décembre 2021 au cours de laquelle M. Quentin LATREILLE a été entendu et a
pu présenter ses observations orales ;
CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu'il importe que cette
activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l'encadre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1 de l'arrêté du
18 juin 1991 modifié, l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré s’il est constaté un manquement
aux règles fixant l'exercice de l’activité du contrôleur, en cas de réalisation non-conforme d’un contrôle technique,
notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou
conclusions dans le résultat du contrôle technique ;
CONSIDÉRANT que l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, définit la liste des points à contrôler ainsi que
les mesures à réaliser lors des contrôles techniques ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de surveillance du 8 juillet 2021, il a été constaté par les agents de la DREAL
Occitanie vingt-deux écarts dont les manquements suivants :
- Deux défaillances majeures ont été relevées à l'occasion du renouvellement du contrôle technique du véhicule
immatriculé 1277 JP 46 alors qu’elles n'apparaissaient pas sur le procès-verbal initial, édité à l'issue du premier
contrôle réalisé par M. Quentin LATREILLE et que le kilométrage ainsi que le délai entre ces deux contrôles ne
suffisaient pas à justifier de l'apparition de ces défaillances ;
- Une défaillance mineure a été relevée à l'occasion du renouvellement du contrôle technique du véhicule
immatriculé 1277 JP 46 alors qu'elle n'apparaissait pas sur le procès-verbal initial, édité à l'issue du premier contrôle
réalisé par M. Quentin LATREILLE et que le kilométrage ainsi que le délai entre ces deux contrôles ne suffisaient pas
à justifier de l'apparition de cette défaillance ;
- Une défaillance majeure ainsi que deux défaillances mineures, relevées lors du contrôle technique initial,
n'apparaissaient plus sur le procès-verbal édité à l'issue de l'opération de renouvellement du contrôle technique ;
- La valeur de déséquilibre du frein de service sur l'essieu arrière (8%), portée sur le procès-verbal de contrôle
technique, établi à l'issue de l'opération de renouvellement du contrôle technique du véhicule immatriculé 1277 JP
46, est incohérente avec celle portée sur le procès-verbal édité à l'issue du premier contrôle (23%) ;
- La valeur de rabattement du feu de croisement droit (2%), portée sur le procès-verbal de contrôle technique,
établi à l'issue de l'opération de renouvellement du contrôle technique du véhicule immatriculé 1277 JP 46, est
incohérente avec celle portée sur le procès-verbal édité à l'issue du premier contrôle (-4%) ;
- Six non-réalisations de contrôles et trois mauvaises réalisations de contrôles ont entraîné une méconnaissance
ainsi qu'une mauvaise application des instructions techniques en vigueur (IT) conduisant à un nombre important de
constats d'écarts, relevés lors d'une opération de supervision d'un contrôle technique, et susceptibles de remettre en
cause le résultat de ce contrôle ;
- Les durées de huit contrôles techniques périodiques identifiés lors de l'examen par sondage des procès-verbaux
faits par M. Quentin LATREILLE, sont insuffisantes pour réaliser l'ensemble des points de contrôle requis.
Préfecture du Lot
Place Chapou
46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-08-00004 - arrêté BMPT 2022-17 portant suspension de l'agrément de M. Quentin LATREILLE, contrôleur technique de véhicules légers 24 CONSIDÉRANT que les faits précédemment décrits constituent des manquements graves aux règles fixant
l'exercice de l'activité de contrôleur technique, susceptibles de remettre en cause la validité des contrôles techniques
effectués ;
CONSIDÉRANT que M. Quentin LATREILLE n'apporte pas d'éléments suffisants permettant de remettre en
cause les manquements graves à la réglementation relevés lors de la visite de surveillance du 8 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la réunion contradictoire susvisée, M. Quentin LATREILLE n’a pas contesté
l'existence des manquements à la réglementation relevés ;
CONSIDÉRANT que la pratique professionnelle de’ M. Quentin LATREILLE est insuffisante et qu'elle est
constitutive de manquements graves à la réglementation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'agrément n°046D1049 délivré à M. Quentin LATREILLE est suspendu pour une durée de 21 jours
du 1° avril 2022 au 21 avril 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Lot — Direction de la citoyenneté et de la légalité — Bureau mission
proximité et titres — Cité Chapou — Place Jean-Jacques Chapou — 46009 Cahors Cedex,
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique et solidaire, chargé des transports — direction générale de l'Énergie et du Climat — service climat et efficacité énergétique — sous-direction de la sécurité et des émissions de véhicules — Tour Séquoia — 92055 La Défense cedex,
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse. Ce recours au tribunal administratif pourra être déposé, dans les mêmes conditions de délais, sur le site internet http://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Quentin LATREILLE.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au gérant de l'installation de contrôle technique AUTO
CONTROLE QUERCY LIMOUSIN, à l'organisme technique central ainsi qu’au commandant du groupement de
gendarmerie du Lot.
À Cahors, le 8 mars 2022
,
Préfecture du Lot
Place Chapou
46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-08-00004 - arrêté BMPT 2022-17 portant suspension de l'agrément de M. Quentin LATREILLE, contrôleur technique de véhicules légers 25 Préfecture du Lot - 46-2022-03-08-00004 - arrêté BMPT 2022-17 portant suspension de l'agrément de M. Quentin LATREILLE, contrôleur technique de véhicules légers 26 Préfecture du Lot
46-2022-03-08-00005
arrêté BMPT 2022-19 portant suspension de
l'agrément n° 046S0013 de M. Franck GENOT,
contrôleur technique de véhicules légers
Préfecture du Lot - 46-2022-03-08-00005 - arrêté BMPT 2022-19 portant suspension de l'agrément n° 046S0013 de M. Franck GENOT, contrôleur technique de véhicules légers 27 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BMPT-2022-19
portant suspension de l’agrément d’un contrôleur technique de véhicules légers
M. Franck GENOT
n° d'agrément : 04650013
Le préfet du Lot,
VU le code de la route et notamment les articles L.323-1 et R.323-6 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules
dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020, portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, secrétaire
général de la préfecture du Lot ;
VU les instructions techniques (IT) établies par l'organisme technique central et approuvées par le ministre
chargé des transports ;
VU la décision préfectorale du 24 février 1992 relative à l'agrément initial en tant que contrôleur technique de
véhicules légers délivré à M. Franck GENOT sous le n°04650013 le rattachant au centre agréé sous le
n°S0465012 ;
VU le rapport établi à la suite de la visite de surveillance réalisée le 22 juillet 2021 par les services de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) supervisant M. Franck
GENOT rattaché au centre de contrôle technique n° S046S012 CCT GENOT FRANCK situé RN 140 -
46120 LACAPELLE MARIVAL ;
VU les courriers envoyés en recommandés le 20 octobre 2021 adressés à M. Franck GENOT en tant que
contrôleur technique et gérant de l'installation du centre de contrôle technique CCT GENOT FRANCK , lui
communiquant le rapport de la visite de surveillance de la DREAL du 22 juillet 2021, l'invitant à présenter par
écrit, sous un délai de trente jours, ses observations sur les écarts signalés, lui indiquant l'intention de M. le préfet du Lot de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de suspendre l'agrément d’un
contrôleur et l’invitant à la réunion contradictoire fixée au.8 décembre 2021 ;
VU les observations de M. Vincent CENCETTI du 29 novembre 2021 en réponse aux constats de la DREAL ;
VU la réunion contradictoire du 8 décembre 2021 au cours de laquelle M. Franck GENOT a été entendu et a pu
présenter ses observations orales ;
Préfecture du Lot
Place Chapou
46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 10 00
prefecture@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-08-00005 - arrêté BMPT 2022-19 portant suspension de l'agrément n° 046S0013 de M. Franck GENOT, contrôleur technique de véhicules légers 28 CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu'il importe que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l'encadre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1 de l'arrêté du
18 juin 1991 modifié, l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré s’il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l’activité du contrôleur, en cas de réalisation non-conforme d’un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique ;
CONSIDÉRANT que l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, définit la liste des points à contrôler ainsi que
les mesures à réaliser lors des contrôles techniques ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de surveillance du 22 juillet 2021, il a été constaté par les agents de la DREAL
Occitanie quarante-et-un écarts dont les manquements suivants :
- Les informations relatives au contrôle technique périodique défavorables, portées sur le procès-verbal de contre-
visite, sont erronées en ce qu'elles correspondent à celles de la précédente contre-visite et non à celles du contrôle
technique périodique ayant motivé cette contre-visite, conduisant ainsi à une date de validité du contrôle technique
erronée ;
- L'ensemble des défaillances contestables, des mesures réalisables ou des commentaires relevables n'a pas été
enregistré notamment concernant les mesures de rabattement des feux de brouillard en dehors des limites
réglementaires, les résultats du contrôle du dispositif OBD alors que ces contre-visites étaient prescrites au titre d'un
point de contrôle, des kilométrages identiques relevés lors de deux contrôles ou des kilométrages inférieurs à ceux
-du contrôle précédent ;
- Une défaillance mineure a été relevée à tort pour un véhicule mis en circulation depuis plus de trente ans ;
- Le non-respect des dispositions du manuel qualité du centre, conduisant à la délivrance de procès-verbaux de
contrôle technique non conformes ;
- Trois défaillances mineures, relevées lors du contrôle technique initial, n’apparaissaient plus sur le procès-verbal
édité à l'issue de l'opération de renouvellement du contrôle technique ;
- Quatorze non-réalisations de contrôles et quatre mauvaises réalisations de contrôles ont entraîné une
méconnaissance ainsi qu'une mauvaise application des instructions techniques en vigueur (IT) conduisant à un
nombre important de constats d'écarts, relevés lors d'une opération de renouvellement d'un contrôle technique
réalisé par M. Franck GENOT sur le véhicule immatriculé 6525 JM 46, et susceptibles de remettre en cause le
résultat de ce contrôle ;
- Les durées de certains contrôles techniques périodiques identifiés lors de l'examen par sondage des procès-
verbaux faits par M. Franck GENOT, sont insuffisantes pour réaliser l'ensemble des points de contrôle requis.
CONSIDÉRANT que les faits précédemment décrits constituent des manquements graves aux règles fixant
l'exercice de l'activité de contrôleur technique, susceptibles de remettre en cause la validité des contrôles techniques
effectués ;
CONSIDÉRANT que M. Franck GENOT n'apporte pas d'éléments suffisants permettant de remettre en cause
les manquements graves à la réglementation relevés lors de la visite de surveillance du 22 juillet 2021 ;
Préfecture du Lot
Place Chapou
46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-08-00005 - arrêté BMPT 2022-19 portant suspension de l'agrément n° 046S0013 de M. Franck GENOT, contrôleur technique de véhicules légers 29 CONSIDÉRANT que, lors de la réunion contradictoire susvisée, M. Franck GENOT n’a pas contesté l'existence
des manquements à la réglementation relevés, mais s'est contenté de les justifier par des problèmes notamment
techniques ou des modes de fonctionnement personnels et fait valoir la maîtrise de son activité de contrôleur
technique au regard de ses années d'expérience ;
CONSIDÉRANT que la pratique professionnelle de M. Franck GENOT est insuffisante et qu'elle est constitutive
de manquements graves à la réglementation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'agrément n°04650013 délivré à M. Franck GENOT est suspendu pour une durée de 60 jours du
1 avril 2022 au 30 mai 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Lot — Direction de la citoyenneté et de la légalité — Bureau mission
proximité et titres — Cité Chapou — Place Jean-Jacques Chapou -— 46009 Cahors Cedex,
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique et solidaire, chargé des transports —
direction générale de l'Énergie et du Climat — service climat et efficacité énergétique — sous-direction de la sécurité et des émissions de véhicules — Tour Séquoia — 92055 La Défense cedex,
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse. Ce recours au tribunal administratif pourra être déposé, dans les mêmes conditions de délais, sur le site internet http://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Franck GENOT.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au gérant de l'installation de contrôle technique CCT
GENOT FRANCK, au réseau de rattachement SECTA AUTOSUR, à l'organisme technique central ainsi qu'au
commandant du groupement de gendarmerie du Lot.
À Cahors, le 8 mars 2022
Préfecture du Lot
Place Chapou
46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-08-00005 - arrêté BMPT 2022-19 portant suspension de l'agrément n° 046S0013 de M. Franck GENOT, contrôleur technique de véhicules légers 30 Préfecture du Lot - 46-2022-03-08-00005 - arrêté BMPT 2022-19 portant suspension de l'agrément n° 046S0013 de M. Franck GENOT, contrôleur technique de véhicules légers 31 Préfecture du Lot
46-2022-03-08-00003
arrêté BMPT-2022-18 portant suspension de
l'agrément du centre de contrôle technique de
véhicules légers de CGT GENOT Franck
Préfecture du Lot - 46-2022-03-08-00003 - arrêté BMPT-2022-18 portant suspension de l'agrément du centre de contrôle technique de véhicules légers de CGT GENOT Franck 32 Ex PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BMPT-2022-18
portant suspension de l’agrément d’un centre de contrôle technique de véhicules légers
CCT GENOT FRANCK
n° d'agrément : S046S5012
Le préfet du Lot,
VU le code de la route et notamment les articles L.323-1 et R.323-6 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules
dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
VU larrêté préfectoral du 10 février 2020, portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, secrétaire
général de la préfecture du Lot ;
VU les instructions techniques (IT) établies par l'organisme technique central et approuvées par le ministre
chargé des transports ;
VU la décision préfectorale du 24 février 1992 relative à l'agrément initial du centre de contrôle technique de
véhicules légers délivré à CCT GENOT FRANCK sous le n° S0465012 ;
VU le rapport établi à la suite de la visite de surveillance réalisée le 22 juillet 2021 par les services de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) supervisant M. Franck
GENOT rattaché au centre de contrôle technique n° S0465012 CCT GENOT FRANCK situé RN 140 -
46120 LACAPELLE MARIVAL ;
VU les courriers envoyés en recommandés le 20 octobre 2021 adressés à M. Franck GENOT en tant que
contrôleur technique et gérant de l'installation du centre de contrôle technique CCT GENOT FRANCK, lui
communiquant le rapport de la visite de surveillance de la DREAL du 22 juillet 2021, l'invitant à présenter par
écrit, sous un délai de trente jours, ses observations sur les écarts signalés, lui indiquant l'intention de
M. le préfet du Lot de mettre en œuvre les dispositions des articles R. 323-14 IV et R. 323-18 IV du code de la
route et les articles 13-1 et 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de
suspendre l'agrément d'un contrôleur et l’invitant à la réunion contradictoire fixée au 8 décembre 2021 ;
VU les observations de M. Vincent CENCETTI du 29 novembre 2021 en réponse aux constats de la DREAL ;
VU la réunion contradictoire du 8 décembre 2021 au cours de laquelle M. Franck GENOT a été entendu et a pu
présenter ses observations orales ;
Préfecture du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2022-03-08-00003 - arrêté BMPT-2022-18 portant suspension de l'agrément du centre de contrôle technique de véhicules légers de CGT GENOT Franck 33 CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu'il importe que cette
activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l'encadre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 323-14 IV du code de la route et de l’article 17-1 de l’arrêté du
18 juin 1991 modifié, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des
catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si
les prescriptions qui leur sont imposées ne sont plus respectées ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'annexe V à l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, l'exploitant
des installations d'un centre de contrôle met en place et applique un ensemble d'actions préétablies et
systématiques nécessaires pour garantir le niveau des prestations ainsi que la qualité et l’objectivité des
contrôles ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de surveillance du 22 juillet 2021, il a été notamment constaté par les agents
de la DREAL Occitanie les manquements suivants :
- Les consignes interdisant l'accès à la zone de contrôle ne sont pas affichées à l'entrée de celle-ci ;
- La liste des matériels couverts par le contrat de maintenance et de vérification périodique est erronée en ce qu'elle
ne tient pas compte du remplacement du manomètre ;
- Les justificatifs de vérification du manomètre en service, par inter-comparaison avec un manomètre de référence,
n'ont pu être présentés au titre de l’année 2021 ;
- Les écarts relevés lors des audits réglementaires de l'installation, au titre des années 2018 et 2020, n'ont pas été
traités ;
- L'analyse des compteurs d'exception n’est globalement pas pertinente, les motifs affichés par le centre se limitent
souvent à de simples annotations-sans que l'origine réelle d'apparition de ces compteurs ne soit identifiée ;
- Plusieurs procès-verbaux annulés ne font pas apparaître le motif de leur annulation, tel que prévu par les
dispositions de la procédure interne ;
- La plupart des compteurs d'exception des mois d'avril 2020, février, mars, avril, mai et juin 2021 n'ont pas été
analysés.
CONSIDÉRANT que les faits précédemment décrits constituent une méconnaissance des dispositions de l'article
R. 323-14 du code de la route en ce qu'ils démontrent que le centre de contrôle n’a pas mis en place les actions
suffisantes pour garantir le niveau des prestations, la qualité et l'objectivité des contrôles effectués ;
CONSIDÉRANT que M. Franck GENOT n'apporte pas d'éléments suffisants permettant de remettre en cause
les manquements graves à la réglementation relevés à l'encontre du centre de contrôle technique lors de la visite
de surveillance du 22 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la réunion contradictoire susvisée, M. Franck GENOT n'a pas contesté l'existence
des manquements à la réglementation relevés, mais s'est contenté de les justifier par des problèmes notamment
techniques ou des modes de fonctionnement personnels ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot
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Téi : 05 65 23 10 00
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Préfecture du Lot - 46-2022-03-08-00003 - arrêté BMPT-2022-18 portant suspension de l'agrément du centre de contrôle technique de véhicules légers de CGT GENOT Franck 34 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'agrément n°S046S012 délivré au centre de contrôle technique de véhicules légers CCT GENOT
FRANCK est suspendu pour une durée de 60 jours du 1° avril 2022 au 30 mai 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Lot — Direction de la citoyenneté et de la légalité — Bureau mission proximité et titres — Cité Chapou — Place Jean-Jacques Chapou — 46009 Cahors Cedex,
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique et solidaire, chargé des transports —
direction générale de l'Énergie et du Climat — service climat et efficacité énergétique — sous-direction de la sécurité et des émissions de véhicules — Tour Séquoia — 92055 La Défense cedex,
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse. Ce recours au tribunal administratif pourra
être déposé, dans les mêmes conditions de délais, sur le site internet http://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant du centre de
contrôle technique CCT GENOT FRANCK.
ARTICLE 4: Une copie du présent arrêté sera adressée au réseau de rattachement SECTA AUTOSUR, à
l'organisme technique central ainsi qu’au commandant du groupement de gendarmerie du Lot.
À Cahors, le 8 mars 2022
#égation,
Nicolas RE
Préfecture du Eot
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Tél : 05 65 23 10 00
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Préfecture du Lot - 46-2022-03-08-00003 - arrêté BMPT-2022-18 portant suspension de l'agrément du centre de contrôle technique de véhicules légers de CGT GENOT Franck 35 Préfecture du Lot - 46-2022-03-08-00003 - arrêté BMPT-2022-18 portant suspension de l'agrément du centre de contrôle technique de véhicules légers de CGT GENOT Franck 36 Préfecture du Lot
46-2022-03-18-00001
arrêté BRGAE 2022-020 modifiant la liste des
bureaux de vote dans le département du Lot
pour les scrutins de l'année 2022
Préfecture du Lot - 46-2022-03-18-00001 - arrêté BRGAE 2022-020 modifiant la liste des bureaux de vote dans le département du Lot pour les scrutins de l'année 2022 37 Œ mn
PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DCL/BRGAE \° 2022/ 020
MODIFIANT LA LISTE DES BUREAUX DE VOTE DANS LE DÉPARTEMENT DU Lor
POUR LES SCRUTINS DE L'ANNÉE 2022
Le Préfet du LOT,
VU l'article R. 40 du Code électoral relatif aux bureaux de vote ;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BRGAE n° 2021-056 du 27 août 2021 portant désignation des bureaux de
vote dans le département du Lot pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;
VU les demandes écrites des communes de QUISSAC en date du 21 février 2022, de SAINT-DENIS-
LES-MARTEL en date du 7 mars 2022 et de PRENDEIGNES en date du 15 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020, portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY,
secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Considérant que le lieu de vote de ces communes se révèle manifestement inadapté eu égard aux
circonstances locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.
ARRETE :
ARTICLE 1° : L'article 2 de l’arrêté préfectoral DCL/BRGAE n° 2021/056 en date du 27 août 2021
portant désignation des bureaux de vote dans le département du Lot pour la période du 1” janvier 2022
au 31 décembre 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
CANTON DE CAUSSE ET VALLEES
QUISSAC : Salle des fêtes
Le reste sans changement.
CANTON DE FIGEAC 2
PRENDEIGNES : Salle d'animation
Le reste sans changement.
CANTON DE MARTEL
SAINT-DENIS-LÈS-MARTEL: Salle des Mathieux — Quartier de la Gare-
Le reste sans changement.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
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Préfecture du Lot - 46-2022-03-18-00001 - arrêté BRGAE 2022-020 modifiant la liste des bureaux de vote dans le département du Lot pour les scrutins de l'année 2022 38 ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les sous-préfètes de Figeac et Gourdon et
les maires des communes. concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à CAHORS, le 4 g MARS 2072
2
Préfecture du Lot
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46009 Cahors Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2022-03-18-00001 - arrêté BRGAE 2022-020 modifiant la liste des bureaux de vote dans le département du Lot pour les scrutins de l'année 2022 39 Préfecture du Lot
46-2022-03-09-00003
arrêté n° E-2022-40 portant autorisation au
bateau à passagers «Jeny» d’assurer un service
touristique de transport de passagers sur la
rivière domaniale Lot dans le département du
Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-03-09-00003 - arrêté n° E-2022-40 portant autorisation au bateau à passagers «Jeny» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 40 S Ë ENREGISTRE leQà /.04./0 DEL.
PRET Sous le € 2080: 0 DU LOT PR ET TE ASE or dorés
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° €- 20£8-Uo0
PORTANT AUTORISATION AU BATEAU A PASSAGERS « JENY »
D’ASSURER UN SERVICE TOURISTIQUE DE TRANSPORT DE PASSAGERS
SUR LA RIVIÈRE DOMANIALE LOT, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du LOT,
VU le code des transports notamment les articles L. 4241-1 et suivants ,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2125-1 ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; |
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-60 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation
sur l'itinéraire de liaison de Soturac à Albas sur la rivière domaniale Lot ; :
Vu le certificat de l’union du bateau à passagers « Jeny » délivré par le service de navigation de Toulouse le
23 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-10 du 19 janvier 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU la demande du 7 mars 2022 présentée par madame Jennifer AIMAR, pour la société Gabare Copeyre dont le siège social est situé à Les Ondines, par laquelle elle sollicite, pour le bateau à passagers « JENY », 46200 Souillac, re, l'autorisation d'assurer un service touristique de transport de passagers sur la section de la rivière Lot entre le bief de Lacroze et le bief de Campastier ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-09-00003 - arrêté n° E-2022-40 portant autorisation au bateau à passagers «Jeny» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 41 SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champ d'application
Le bateau «Jeny», immatriculé TO090117F en date du 29 mai 2012, est autorisé à assurer un service touristique de transport de passagers avec restauration et animation à bord sur la section de la rivière Lot ouverte à la navigation de plaisance, entre le bief de Lacroze et le bief de Campastier.
ARTICLE2 : Dispositions d'ordre général
Le bateau « Jeny » transportant des passagers est autorisé à circuler à compter de la date d'ouverture de la navigation diffusée par avis à la batellerie (article 14 du RPPn susvisé), jusqu'au 31 octobre 2022. Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau à passagers « Jeny » et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie devront être conformes aux prescriptions du titre de navigation.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et no- tamment celle relative aux établissements qui reçoivent du public et celles relatives aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vi- gueur.
ARTICLE 3 : Stationnement
Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau « Jeny » est le quai situé en rive gauche, au PK 98+710, sur la commune de Puy L'Évêque.
Pour des raisons de sécurité, le point de stationnement hors période d'exploitation doit se situer en dehors de la rivière.
En application de l’article A. 4241-54-8 du code des transports, le bateau à passagers « Jeny » en stationnement à son point de rattachement situé à Puy l'Évêque, tel que défini ci-dessus, devra être placé sous la surveillance d'une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau durant ces périodes seront transmis au service de la navigation de la direction départementale des territoires (DDT) du Lot et à la mairie de Puy l'Évêque.
ARTICLE 4 : Stationnement aux embarcadères
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité des passagers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau. A ce titre, ils ont vocation à être utilisés par plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
ARTICLE5 : Embarquement / débarquement
Lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
ARTICLE 6 : Escale
Le bateau à passagers « Jeny» est autorisé à faire escale, à embarquer et à débarquer des passagers aux points aménagés suivants (article R. 4241-29 du code des transports) : débarcadère situé en rive gauche, à l'aval du pont routier de la D811, commune de Puy l'Évêque.
ARTICLE 7 : Exploitation |
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'aux points d'embarquement éventuels.
Horaires : |
- navigation d'1 heure : 9h30 à 10h30, 14h30 à 15h30 et 18h15 à 19h15 ;
- navigation d’1 heure 30 : 10h30 à 12h00 ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-09-00003 - arrêté n° E-2022-40 portant autorisation au bateau à passagers «Jeny» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 42 - navigation de 2 heures : 16h00 à 18h00.
Tout changement dans les conditions d'exploitation du bateau devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDT du Lot chargée d'assurer la police de la navigation dans le département du Lot.
ARTICLE8 : Dispositions particulières
Les prescriptions concernant la navigation sont définies par le RPP sur l'itinéraire de liaison de Soturac à Albas sur la rivière domaniale Lot visé ci-dessus.
En particulier, les manœuvres de virement ne peuvent se faire qu'après que le capitaine du bateau se soit assuré que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que ces autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Pour rappel, la vitesse sur la section lotoise de la rivière Lot est limitéeà :
- 12 km/h à plus de 25 mètres des rives ;
- 5 km/h à moins de 25 mètres des rives (bande de rive) ou sur les canaux de dérivation. Conformément au code des transports et notamment à l’article A. 4241-48-17 le bateau à passagers « Jeny » bénéficie d’une priorité de passage aux écluses. Outre les dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, il portera une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible.
ARTICLE 9 : Navigation de nuit
La navigation de nuit pourra être autorisée par dérogation au RPP par arrêté préfectoral. L'exploitant du bateau à passagers en fera la demande écrite auprès de l'autorité chargée de la police de la navigation au moins 15 jours avant la date de début de la croisière.
ARTICLE 10 : Hautes eaux
Il est rappelé qu'en application du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Puy l'Évêque doit informer ses administrés lors des épisodes de crues.
C'est ensuite à l'exploitant du bateau à passagers « Jeny » de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.
ARTICLE 11 : Durée de l'autorisation
L'autorisation cessera de plein droit le 31 octobre 2022. L'autorité chargée de la police de la navigation aura la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire.
ARTICLE 12 : :
Le secrétaire général du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot et le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera in- séré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire sera adressé à la société Gabare Copeyre.
A Cahors, le f G MARS 292?
Pour le préfet du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Lot
et par délégation,
_Ha Chéffe
TT Pa
Anna DESHAYES
Voies et délais de recours
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. ‘ - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-09-00003 - arrêté n° E-2022-40 portant autorisation au bateau à passagers «Jeny» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 43 Préfecture du Lot
46-2022-03-09-00004
arrêté n° E-2022-41 portant autorisation au
bateau à passagers «Gabarre Fuméloise»
d’assurer un service touristique de transport de
passagers sur la rivière domaniale Lot dans le
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-03-09-00004 - arrêté n° E-2022-41 portant autorisation au bateau à passagers «Gabarre Fuméloise» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 44 enrecierre te O8 O3 /È TE
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PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° É- €©82. LU
PORTANT AUTORISATION AU BATEAU A PASSAGERS
« GABARRE FUMELOISE » D'ASSURER UN SERVICE TOURISTIQUE DE TRANSPORT DE PASSAGERS SUR LA RIVIÈRE DOMANIALE LOT, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du LOT,
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2125-1 ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-60 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de Soturac à Albas sur la rivière domaniale Lot ;
VU le certificat communautaire de navigation intérieure (00260 TO) délivré au bateau à passagers « La Gabarre Fuméloise » le 17 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-10 du 19 janvier 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2022-02-25-0002 du 25 février 2022 autorisant l'exploitation du bateau à passagers « Gabarre Fuméloise » sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne ;
VU le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce groupe B et l'attestation spéciale passagers, délivrés à monsieur Eric DOUCERAIN le 26 mars 2004, capitaine du bateau à passagers « Gabarre Fuméloise » ;
VU l'attestation spéciale passagers délivrée le 2 mars 2004 à Madame Françoise LANDREAU en qualité de matelot ;
VU la demande de l'EPIC Office de tourisme de Fumel-Vallée du Lot en date du 21 février 2022, désirant obtenir pour la saison 2022, une autorisation d'assurer un service touristique de transport de passagers sur le tronçon de la rivière Lot situé entre la limite départementale Lot/Lot-et-Garonne et le lieu-dit «Bouyssac» sur la commune de Touzac avec son bateau à passagers « Gabarre Fuméloise » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
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Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-09-00004 - arrêté n° E-2022-41 portant autorisation au bateau à passagers «Gabarre Fuméloise» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 45 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champ d'application
L'EPIC Office de tourisme de Fumel - Vallée du Lot, est autorisé à assurer un service touristique de transport de passagers avec le bateau à passagers « Gabarre Fuméloise », immatriculé TO 090185F, sur la section de la rivière Lot comprise entre le lieu-dit « Le Pompidou », au PK 83+080 sur le Bief de Fumel et le lieu-dit Bouyssac, au PK 87+000 sur la commune de Touzac (bief d’Orgueil).
ARTICLE 2 : Dispositions d'ordre général
Le bateau « Gabarre Fuméloise » transportant des passagers est autorisé à circuler à compter de la date d'ouverture de la navigation diffusée par avis à la batellerie (article 14 du RPPn susvisé), jusqu'au 31 octobre 2022.
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau à passagers « Gabarre Fuméloise » et la com- position de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie devront être conformes aux prescriptions du titre de navigation.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et no- tamment celle relative aux établissements qui reçoivent du public et celles relatives aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vi- gueur.
ARTICLE 3 : Point de stationnement
Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau à passagers « Gabarre Fuméloise » est situé à l'embarcadère de Fumel, département de Lot-et-Garonne tel que précisé dans l'arrêté préfectoral n° 47-2022-02-25-0002 du 20 février 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : Stationnement aux embarcadères
Sans objet.
ARTICLE 5 : Embarquement / débarquement
Lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
ARTICLE 6 : Escale
Sans objet.
ARTICLE 7 : Exploitation
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'aux points d'embarquements éventuels.
Parcours dans le département du Lot :
Départ de son embarcadère situé à Fumel, franchissement de l’écluse d'Orgueil au PK 84+600, en rive droite sur la commune de Soturac, remontée du bief et demi-tour entre les PK 86+500 et 87+000 au lieu-dit Bouyssac sur la commune de Touzac.
Tout changement dans les conditions d'exploitation du bateau devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires du Lot chargée d'assurer la police de la navigation dans le département du Lot.
ARTICLE8 : Dispositions particulières
Les prescriptions concernant la navigation sont définies par le RPP sur l'itinéraire de liaison de Soturac à Albas sur la rivière domaniale Lot visé ci-dessus.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-09-00004 - arrêté n° E-2022-41 portant autorisation au bateau à passagers «Gabarre Fuméloise» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 46 En particulier, les manœuvres de virement ne peuvent se faire qu'après que le capitaine du bateau se soit assuré que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que ces autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Si le virage effectué par le bateau à passagers doit obliger des bateaux à changer leur route, le capitaine devra émettre les signaux phoniques suivants :
- 1 son long suivi d’1 son bref : « je vais virer à tribord » ;
- 1 son long suivi de 2 sons brefs : « je vais virer à bâäbord ».
La durée des sons émis sera alors conforme à l’article A. 4241-1 du code des transports.
Pour rappel, la vitesse sur la section lotoise de la rivière Lot est limitée à :
- 12 km/h à plus de 25 mètres des rives ;
- 5 km/h à moins de 25 mètres des rives (bande de rive) ou sur les canaux de dérivation.
Conformément au code des transports et notamment à l’article À. 4241-48-17 le bateau à passagers « Gabarre Fuméloise » bénéficie d’une priorité de passage aux écluses. Outre les dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, il portera une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible.
ARTICLE 9 : Navigation de nuit
Par dérogation au RPP précité, la navigation de nuit pourra être autorisée par arrêté préfectoral. L'exploitant du bateau à passagers en fera la demande écrite auprès de l'autorité chargée de la police de la navigation au moins 15 jours avant la date de début de la croisière, accompagnée de l'accord de la direction départementale des terri- toires de Lot-et-Garonne chargée de la police de la navigation sur le tronçon situé dans le département 47.
ARTICLE 10 : Hautes eaux
L'exploitant du bateau « Gabarre Fuméloise », prendra toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment lorsque la rivière est en période de hautes eaux. Sa navigation est interdite lorsque le débit de la rivière (station de Cahors) est supérieur ou égal à 300m°/s.
ARTICLE 11 : Durée de l'autorisation
L'autorisation cessera de plein droit le 31 octobre 2022. L'autorité chargée de la police de la navigation aura la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, dont un exemplaire sera adressé à l'Office de tourisme de Fumel-Vallée du Lot et une copie transmise à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, service environnement, gestion et entretien des milieux aquatiques.
A Cahors, le 09 MARS 2022
Pour le préfet du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Lot
et par délégation,
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél: 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-09-00004 - arrêté n° E-2022-41 portant autorisation au bateau à passagers «Gabarre Fuméloise» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 47 Préfecture du Lot
46-2022-03-09-00002
arrêté n° E-2022-46 portant prorogation du délai
de la phase de décision de la demande
d’autorisation environnementale en vue du
renouvellement et de l’extension d’une carrière
de roches massives au lieu-dit «Boule d’Espère» à
Crayssac présentée par la SAS Carrières et
Matériaux du Grand Ouest (CMGO)
Préfecture du Lot - 46-2022-03-09-00002 - arrêté n° E-2022-46 portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale en vue du renouvellement et de l’extension d’une carrière de roches massives au lieu-dit «Boule 48 PRÉFET ENREGISTRE LE 40 [23/2022
DU LOT Sous le n° E-to22- G4E |
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2022- LE
portant prorogation du délai de phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale en vue du renouvellement et de l’extension d’une carrière de
roches massives au lieu-dit « Boule d’Espère » sur la commune de Crayssac
présentée par la SAS Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO)
Le Préfet du Lot
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, et R. 181-41 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale du 7 septembre 2020, présentée par la SAS
Carrières et Matériaux du Grand Ouest, en vue du renouvellement et de l'extension d'une carrière
de roches massives au lieu-dit « Boule d'Espère » sur la commune de Crayssac ;
Vu l'enquête publique relative à cette demande qui s'est déroulée du 15 novembre 2021 au
14 décembre 2021 ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en charge de
l'enquête publique réceptionnés par la préfecture le 12 janvier 2022 ;
Considérant l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire le
12 janvier 2022 ;
Considérant que le contexte du Covid n'a pas permis de statuer dans les deux mois à compter du
jour de réception par le pétitionnaire du dossier de l'enquête transmis par le commissaire-
enquêteur ;
Considérant qu'en application de l’article R. 181-41 du code de l’environnement, le préfet peut, par
arrêté motivé, fixer un nouveau délai : |
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai de la phase de décision
Conformément à l’article R. 181-41 du code de l’environnement, le délai de deux mois imparti au
préfet pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale requise au titre de l’article
L.181-1 du code de l’environnement dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale
en vue du renouvellement et de l'extension d’une carrière de roches massives au lieu-dit « Boule
d'Espère » à Crayssac, est prorogé de la durée de deux mois soit jusqu’au 12 mai 2022.
1/2
Préfecture du Lot - 46-2022-03-09-00002 - arrêté n° E-2022-46 portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale en vue du renouvellement et de l’extension d’une carrière de roches massives au lieu-dit «Boule 49 Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera notifiée à :
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie (DREAL),
- Monsieur le chef de l'unité interdépartementale de Tarn-et-Garonne/Lot de la DREAL
Occitanie à Cahors,
- Monsieur Pascal TRESCOS, président de la SAS Carrières et Matériaux du Grand Ouest.
Fait à Cahors, le = 4 KARS 1022
Le Préfet
t par délégation
général
Pour le préfe
Le secrètai
Nicolas REGNY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux au tribunal administratif de Toulouse (68, rue
Raymond IV, 31000 Toulouse — téléphone : 05.62.73.57.57):
— par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
— (Recours gracieux auprès du préfet du Lot, Place Jean-Jacques Chapou, 46009 Cahors
cedex).
— (ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris
cedex 08).
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
212
Préfecture du Lot - 46-2022-03-09-00002 - arrêté n° E-2022-46 portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale en vue du renouvellement et de l’extension d’une carrière de roches massives au lieu-dit «Boule 50 Préfecture du Lot
46-2022-03-17-00001
arrêté n° E-2022-48 délivrant à la SARL
Déboucheur Express l’agrément relatif à la
réalisation des vidanges et prenant en charge le
transport et l’élimination des matières extraites
des installations d’assainissement non collectif
Préfecture du Lot - 46-2022-03-17-00001 - arrêté n° E-2022-48 délivrant à la SARL Déboucheur Express l’agrément relatif à la réalisation des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 51 DU L Sous te. CLOPE = LR DU LOT Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° €. 2022-U%
DÉLIVRANT À LA SARL DÉBOUCHEUR EXPRESS L’AGRÉMENT RELATIF À LA RÉALISATION DES
VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES
INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le préfet du LOT,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 2145;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU le dossier de demande d'agrément présenté par la SARL DÉBOUCHEUR EXPRESS reçu complet et régulier le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 46-2021-01-05-002 du 5 janvier 2021 potant délégation de signature à Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-10 du 19 janvier 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été fournies par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande de l'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières à éliminer et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que la SARL DÉBOUCHEUR EXPRESS dispose des moyens matériels et humains suffisants à la réalisation de ses activités de vidange des installations d'assainissement non collectif et au transport des matières extraites ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 page 1 ddt@lot.gouv.fr
Le
Préfecture du Lot - 46-2022-03-17-00001 - arrêté n° E-2022-48 délivrant à la SARL Déboucheur Express l’agrément relatif à la réalisation des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 52 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Bénéficiaire de l’agrément
SARL DÉBOUCHEUR EXPRESS, représentée par Monsieur Christian Van Peteghem
Numéro RCS : 901 807 644 R.C.S Cahors
Adresse : Lieu-dit Fontvieille — 46350 Maclat
ARTICLE2 : Objet de lagrément
La SARL DÉBOUCHEUR EXPRESS, représentée par Monsieur Christian Van Peteghem, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 4 125 m°
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
+ dépotage en station d'épuration de Gourdon Bléou
+ dépotage en station d'épuration de Cahors
ARTICLE 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
° les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. /
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années
Direction départementale des territoires du Lot
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Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de lFeau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
° en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément ;
° lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
° en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; °. en cas de non transmission du bilan annuel d'activité de vidange prévu à l’article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Direction départementale des territoires du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2022-03-17-00001 - arrêté n° E-2022-48 délivrant à la SARL Déboucheur Express l’agrément relatif à la réalisation des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 54 En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Lot.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Masclat, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations d'assainissement est publiée sur le site Internet des services de l ‘État dans le Lot.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, la maire de la commune de Masclat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
À Cahors, le 1 7 MARS 2027
Le Chef de l'Unité Police de l'Eau, DPF et Navigation
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Direction départementale des territoires du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2022-03-17-00001 - arrêté n° E-2022-48 délivrant à la SARL Déboucheur Express l’agrément relatif à la réalisation des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 55 Préfecture du Lot
46-2022-03-11-00003
arrêté préfectoral de consignation de somme
n°DDARS46/2022/n°3
Préfecture du Lot - 46-2022-03-11-00003 - arrêté préfectoral de consignation de somme n°DDARS46/2022/n°3 56 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE PREFECTORAL DE CONSIGNATION DE SOMME n° DDARS46/2022/n°3
Le préfet du Lot
Vu les articles L.1321-2, L.1321-4 et L.1324-1A du code de la santé publique ;
Vu le rapport d’inspection menée par l’ARS le 26 septembre 2013, transmis au SIAEP de Peyrilles le 12 février
2014 ;
Vu le courrier du SIAEP de Peyrilles du 30 mars 2015 informant l’ARS sa volonté de mener à son terme la procédure
d’autorisation de ses installations de production et de distribution d’eau ;
Vu le courrier Madame la Préfète du 9 décembre 2016 demandant au SIAEP de Peyrilles dans un délai d’un mois,
les éléments attestant de la réalisation des travaux et actions identifiés comme nécessaire dans le cadre de
l’inspection ARS de 2013 ;
Vu le courrier ARS/132 du 22 avril 2020 demandant au SIAEP de Peyrilles le dépôt d’un dossier de demande
d’autorisation de ses installations de production et de distribution d’eau dans un délai de 4 mois ;
Vu l’arrêté préfectoral DD ARS46/2021/n°5 du 7 avril 2021 mettant en demeure dans un délai de 3 mois le SIAEP
de Peyrilles de régulariser la situation administrative des installations de production et de distribution d’eau
destinée à la consommation humaine à partir du captage de Font d’Ente par le dépôt d’un dossier réglementaire
en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique ;
Vu le rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 24/12/2021;
Considérant que le SIAEP de Peyrilles ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure à
l’expiration du délai d’exécution fixé ;
Considérant que cette situation expose la ressource en eau à de potentielles dégradation de sa qualité de par les
activités humaines qui ne sont pas à ce jour règlementées dans le périmètre de protection défini par
l’hydrogéologue agréé dans son rapport du 2 décembre 2006 ;
Considérant que cette situation constitue un risque sanitaire potentiel pour les personnes desservies de par l’absence
de validation de la conformité et des performances du dispositif de traitement mis en place ;
Considérant que l’estimation du montant pour la constitution d’un dossier de demande d’autorisation préfectorale
de production et de distribution d’eau au titre du code de la santé publique à partir du captage de Font d’Ente
s’élève à la somme de 14000 €
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du département du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2022-03-11-00003 - arrêté préfectoral de consignation de somme n°DDARS46/2022/n°3 57 ARRETE
Article ler :
Le SIAEP de Peyrilles consigne entre les mains du comptable public la somme de 14000 € (quatorze milles euros) destinée
à la constitution du dossier de demande d’autorisation préfectorale de production et de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine à partir du captage de Font d’Ente tel que demandé dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure
DDARS46/2021/n°5 du 7 avril 2021.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 14000 € (quatorze milles euros), répondant au coût de constitution du
dossier de demande d’autorisation préfectorale de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine à
partir du captage de Font d’Ente, est rendu immédiatement exécutoire auprès du comptable public assignataire de cette
opération pour le département du Lot (Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) de la région Occitanie et du
Département de Haute-Garonne).
Article 2 :
Sur avis de l’agence régionale de santé Occitanie, la somme consignée pourra être restituée au SIAEP de Peyrilles à la
réception du dossier de demande d’autorisation préfectorale de production et de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine à partir du captage de Font d’Ente, sous réserve de sa conformité aux disposition de l’arrêté du 20 juin 2007 relatif
à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R. 1321-6 à KR. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique.
Article 3 :
En cas d’inexécution et du déclenchement de la procédure d’exécution d’office des mesures prescrites, prévue à l’article
L1324-1A du code de la santé publique, le SIAEP de Peyrilles perd le bénéfice de la somme consignée. Cette dernière pourra
alors être utilisée pour régler les dépenses entrainées par l’exécution d’office des mesures prescrites.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le président du SIAEP de Pevrilles
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au secrétaire générale de la préfecture du département du Lot ;
- à la directrice de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) du Lot ;
- au directeur de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) de la région Occitanie et du Département de Haute-
Garonne ;
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
- au directeur départemental des territoires du Lot ;
- au directeur de l’ Agence de l’Eau Adour Garonne ;
Article 5 :
Le présent arrêté fait l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du Lot.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, monsieur le
président du SIAEP de Pevyrilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A cahors, le 11MK
1022
[SF DU LOT
Délais de recours et droits des tiers Michel PROS
En application des articles R.421-1 et R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-11-00003 - arrêté préfectoral de consignation de somme n°DDARS46/2022/n°3 58 Préfecture du Lot
46-2022-03-17-00002
arrêté préfectoral portant habilitation de la
Société ELLIE en vue d'établir le certificat de
conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture du Lot - 46-2022-03-17-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation de la Société ELLIE en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 59 E =
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CC-19-2022-46
portant habilitation de la Société ELLIE
en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot
Le préfet du Lot,
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact. mentionnée au Il de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-6 du code du commerce ; ‘
VU la demande, reçue par courriel le 15 mars 2022, formulée par M. Emmanuel FORLINI, Gérant de la Société ELLIE, sis 17 place Gabriel Péri - 60250 BALAGNY-SUR-THERAIN en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot ;
VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 4° : L'habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot est accordée.
* Identité de l'organisme habilité : Société ELLIE
* Adresse complète : 17 place Gabriel Péri —- 60250 BALAGNY-SUR-THERAIN
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation :
M. Emmanuel FORLINI
Préfecture du Lot - 46-2022-03-17-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation de la Société ELLIE en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 60 Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1°’ est accordée pour une durée de cinq ans, sans
possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce
soit ;
> s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot,
Fait à Cahors, le 17 mars 2022
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire généraf,
Préfecture du Lot - 46-2022-03-17-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation de la Société ELLIE en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 61 Préfecture du Lot
46-2022-03-11-00002
compte rendu n° E-2022-47 de la séance du 8
mars 2022 de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage – formation
spécialisée en matière d’indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures agricoles.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-11-00002 - compte rendu n° E-2022-47 de la séance du 8 mars 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage – formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles. 62 direction départementale
E . des territoires du Lot PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Cahors, le 11 mars 2022
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures agricoles
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 08 Mars 2022
Etaient présents
Représentant de Monsieur le Préfet :
- Mme Corine JACOLY, cheffe de l'unité forêt chasse milieux naturels à la DDT du LOT, - M. Thierry BASTIDE, chargé de missions cynégétiques à la DDT du LOT,
Représentants des chasseurs :
- M. André MANIE, président de la fédération départementale des chasseurs,
- M. Serge GAY, vice- président de la fédération départementale des chasseurs,
Représentants des intérêts agricoles :
- M. Thierry NOIREAU, représentant des intérêts agricoles,
- M. Christophe BONNET, représentant le président de la chambre d'agriculture du LOT,
Assistait également à la réunion :
- Mme Natacha BLANCHER, secrétaire administrative, régisseur adjoint guichet unique à la
Fédération Départementale des Chasseurs.
Mme JACOLY ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour :
- fixation des barèmes 2022 pour la remise en état des prairies et le ressemis ; - frais de replantation des arbres fruitiers et vignes + barème pour perte de récolte des vergers de châtaigniers ; | - examen d’un dossier de recours;
- Questions diverses.
4 —- Barème pour la remise en état des prairies et les ressemis :
M. Manié propose de reconduire le même mode de fixation que les années précédentes en retenant les prix moyens du barème national fixés dans la séance de la CNI du 26 janvier 2022 : Après discussion sur l'augmentation du prix du carburant et des charges d'exploitation , les membres de la CDCFS s'accordent sur la proposition de M. MANIE. Les barèmes sont donc établis comme suit :
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service eau, forêt, environnement 1 Tél : 05 65 23 61 78
corine.jacoly@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-11-00002 - compte rendu n° E-2022-47 de la séance du 8 mars 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage – formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles. 63 direction départementale
des territoires du Lot
Remise en état des prairies - barème pour le département du Lot:
—= manuelle 20,31 €/heure
= herse (2 passages croisés) 86,78 €/ha
= herse à prairie, étaupinoir. | --66,27 €/ha
= herse rotative ou alternative (seule) : 89,28 €/ha
= herse rotative ou alternative + semoir 128,11 €/ha
— broyeur à marteaux à axe horizontal 94,24 €/ha
= rouleau 36,07 €/ha
= charrue 130,58 €/ha
= rotavator: 94,24 €/ha
— SEMOÏT-------------- eee ne 66,27 €/ha
= traitement ----48,87 €lha
= semence | 53,85 €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous
condition de la fourniture des factures justificatives de l'achat ‘des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
Ressemis des principales cultures - barème pour le département du Lot:
= herse rotative ou alternative + semoir 128,11 €/ha
= semoir. 66,27 €/ha
= traitement 48,87 €/ha
= semoir à semis direct 75,83 €/ha
= semence certifiée de céréales 115,64 €/ha
— semence certifiée de maïs 189,91 €/ha
= semence certifiée de pois 216,85 €/ha
= semence certifiée de colza 104,75 €/ha
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2022.
En zone montagne (art. D113-14 du Code Rural), les barèmes des outils uniquement (à l'exception
donc de la main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
2 — Perte de récolte des prairies :
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationale
d'Indemnisation du 7 septembre 2022 dès lors que les conditions de production des prairies pour l’année 2022 seront globalement connues.
Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois, la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l’agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service eau, forêt, environnement 2 Tél : 05 65 23 61 78
corine.jacoly@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-11-00002 - compte rendu n° E-2022-47 de la séance du 8 mars 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage – formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles. 64 direction départementale
des territoires du Lot
Lorsque l'indemnité de remise en état est inférieure aux seuils définis à l’article R. 426-11 du code de l'environnement, le paiement de cette indemnité est différé dans l'attente d’une éventuelle perte de récolte. Les seuils définis dans l’article R. 426-11 s'apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remise en état et perte de récolte).
Cas particuliers des parcours
De la même façon que pour les prairies, le barème pour les parcours sera adopté lors de la commission nationale d'indemnisation de septembre.
3-Frais de replantation (arbres fruitiers, vignes et châtaigniers) et de perte récolte châtaigniers
Il avait été convenu en 2018 de fixer le coût horaire pour les frais de replantation (arbres fruitiers, vignes et châtaigniers) à la CDCFS de début d'année traitant de la remise en état des prairies.
Les membres de la CDCFS présents sont favorables à l'unanimité à la reconduction d'un coût horaire unique pour les frais de remise en état des prairies et les frais de replantation ainsi que pour la reconduction des conditions de remboursement précédemment retenues.
a/ replantation des arbres fruitiers
L'indemnisation des frais de replantation est fixée à 20,31€/heure.
Le réclamant doit attester du temps effectivement passé avec un maximum de 1h30 par plant. Les plants sont remboursés sur présentation de la facture acquittée.
b/ replantation sur vignes
L'indemnisation des frais de replantation est fixée à 20,31 €/heure (10 plants/heure) comprenant arrachage, fourniture du piquet, confection du trou, replantation.
Les plants sont remboursés sur présentation de la facture acquittée.
c/ replantation de vergers de châtaigniers
L'indemnisation des frais de replantation est fixée à 20,31 €/heure.
Les plants sont remboursés sur présentation de la facture acquittée.
d/ perte de récolte des vergers de châtaigniers
Lors de l'entrée en production du verger, sur 3 années d'affilée à la demande du réclamant, la perte
de récolte annuelle sera estimée.
AGE (en années) PRODUCTION ANNUELLE PAR PLANT
SEC IRRIGUE
1 à 4 aucune aucune
5 8 kg 10 kg
6 10 kg 13 kg
7 15 kg 18 kg
8 20 kg 25 kg
9 25 kg 32 kg
10 30 kg 40 kg
Les chiffres indiqués ci-dessus correspondent à la production annuelle moyenne d'un plan (secteur Bouriane) : ils sont donnés à titre indicatif. L'estimateur devra apprécier annuellement la perte de récolte.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service eau, forêt, environnement 3 Tél : 05 65 23 61 78
corine.jacoly@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-11-00002 - compte rendu n° E-2022-47 de la séance du 8 mars 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage – formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles. 65 direction départementale
des territoires du Lot
4-Dossier de recours sur indemnisation du G.A.E.C de la COUSTETTE
Mme JACOLY évoque aux membres de la CDCFS une requête sur indemnisation de dégâts de sangliers sur Méteil parvenue au service de la DDT 46, le 04 mars 2022. Le déclarant est M.ROUX Bertrand, dirigeant le G.A.E.C de la COUSTETTE, sis, le Clos de Fey 46150 MONGESTY.
Ce dernier fait état d’un désaccord sur le montant d'indemnisation du dossier n°3570, qui lui a été allouée le 16 février 2022 par la FDC 46 et après expertise définitive du 27 juillet 2021. M. ROUX invoque une augmentation exponentielle du coût des céréales et demande à ce que le barème soit calqué sur cette dernière pour le rachat d’aliment. |l a fourni un devis pour rachat d’aliment en compensation du méteil manquant pour l'alimentation de ses agneaux, établi le 07 mars 2022.
Après examen collégial, la CDCFS souhaite maintenir le principe d'une indemnisation sur montant indemnitaire préalablement fixé afin de conserver une équité départementale des dossiers traités.
Il est toutefois demandé que le GAEC de la COUSTETTE fasse établir un devis portant mention du coût de rachat de méteil ou d’aliment de remplacement (selon les produits disponibles sur le marché) aux cours pratiqués à la date des dégâts.
ll sera en revanche à minima versé une majoration conventionnelle de 20 % sur le montant déjà perçu dû à son régime de fonctionnement en autoconsomation .
Le dossier sera réexaminé après fourniture du nouveau devis et de la facture d'achat adressés à la FDC46.
L'ordre du jour étant épuisé, Mme JACOLY remercie les participants et lève la séance.
P/le Préfet et par subdélégation
La cheffe de l'unité forêt, chasse, milieux naturels
ns
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service eau, forêt, environnement 4 Tél : 05 65 23 61 78
corine.jacoly@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-11-00002 - compte rendu n° E-2022-47 de la séance du 8 mars 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage – formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles. 66 Préfecture du Lot
46-2022-03-15-00004
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne OPTIM'SERVICES à
Gourdon
Préfecture du Lot - 46-2022-03-15-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OPTIM'SERVICES à Gourdon 67 Liberté * Bpalié +* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492399878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 19 avril 2017 à l'organisme OPTIM'SERVICES;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot en date du 14 décembre 2007;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service Emploi de la DDETSPP du Lot par Madame Josiane LAVAYSSE en qualité de Présidente, pour l'organisme
OPTIM'SERVICES dont l'établissement principal est situé 87, Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON
et enregistré sous le N° SAP492399878 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Préfecture du Lot - 46-2022-03-15-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OPTIM'SERVICES à Gourdon 68 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (46)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (46)
° prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (46)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (46)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut de déclaration des états d’activité.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ors, le 15 mars 2022 Fait à Ca
La rESpo S£ +4service emploi
Fabienne $ G
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
Emploi de la DDETSPP du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex 07 ou
via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-15-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OPTIM'SERVICES à Gourdon 69 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00023
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne par M. Renaud MARTY
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00023 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne par M. Renaud MARTY 70 DX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 531083855
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une demande de modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service Emploi de la DDETSPP du Lot le 11 mars 2022 par Monsieur Renaud Marty en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme MH Services dont l'établissement principal était Félix 46110 St Michel
de Bannières. Cet organisme a déménagé à Le Causse 46110 Betaille et enregistré sous le nom Ets Marty pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers e Petits travaux de jardinage
e Préparation de repas à domicile e Livraison de courses à domicile
e Maintenance et vigilance temporaires de e Coordination et délivrance des SAP
résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut de déclaration des états d’activité.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00023 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne par M. Renaud MARTY 71 Fait à Cahors, le 14 mars 2022
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
Emploi de la DDETSPP du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex 07 ou
via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00023 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne par M. Renaud MARTY 72