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Déliberation - DEL 2023 030 Annexe 01 TT
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 030 Annexe 01 TT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Histoire et mémoire,
Sillin HAUTE-SAVOIE
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20230327-DEL 2023 _030-DE
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - EUROVIA
EN APPLICATION DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION
ENTRE :
La commune de Sillingy représentée par Monsieur Yvan SONNERAT, agissant en vertu d'une délibération du 27 mars 2023, ci-après dénommée la Commune,
D’une part,
ET :
Monsieur ANCELIN Charles, agissant en sa qualité de président au nom et pour le compte de la SAS MITHIEUX TP dont le siège social est situé 3 rue des Frères de Montgolfier, BP 30038, 74602 SEYNOD CEDEX (SIRET 326 520 780 00031), ci-après désignée le Titulaire,
Monsieur Dominique GOUGEONNET, agissant en sa qualité de chef de secteur au nom et pour le compte de la société EUROVIA ALPES dont le siège social est situé Espace Comboire, 4 rue du Drac, BP 308, 38130 ECHIROLLES CEDEX (SIRET 433 888 674 00044), ci-après désignée le Sous-traitant,
PREAMBULE :
Suite à une mise en concurrence, la société MITHIEUX TP s'est vue attribuer par une délibération du Conseil municipal en date du 21 février 2022 (n°2022-13), le marché de travaux de voirie en vue de requalifier le secteur du Geneva.
Le marché a été notifié à l'entreprise MITHIEUX TP en date du 01/03/2022.
Par acte de sous-traitance présenté le 25/11/2022 et accepté par le maitre de l’ouvrage en date du 28/11/2022, le titulaire a dévolue une partie de sa prestation à l’entreprise EUROVIA pour un montant de 134 334,90 € HT.
Par courrier reçu le 20 février 2023, le sous-traitant sollicite la commune pour le versement d'une indemnité temporaire et exceptionnelle dite d'imprévision de 3 % sur le prix de la prestation sous-traitée, soit une indemnité de 4 000,00 € HT.
Le sous-traitant sollicite en ce sens une indemnité au maître d’ouvrage, en application de la théorie de l'imprévision qui a pour objectif de compenser une partie des charges visées qui déséquilibrent l'exécution du contrat.
La mise en œuvre de la théorie d'imprévision, réunit trois conditions cumulatives à savoir :
- L'imprévisibilité
- L'extériorité de l'évènement aux parties du contrat
- Le bouleversement de l'économie du contrat
II est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID :074-917409726-20930397-DF1 2093 030-DF
ARTICLE 1 : Fondement juridique de l'indemnité d'imprévision
S'il n'est nullement remis en cause le fait que la hausse exceptionnelle du pétrole, du gaz et de certaines matières premières, constatée depuis la fin du premier trimestre 2021 et dont l’ampleur a été accentuée par la guerre en Ukraine, revêt sans équivoque deux des trois conditions nécessaires a la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision, à savoir l'imprévisibilité et l'extériorité de l'évènement aux parties du contrat,
La troisième et dernière condition cumulative concernant le bouleversement de l'économie du contrat doit être « analysée au cas par cas, en tenant compte des spécificités du secteur économique et des justifications apportées par l'entreprise ».
Cette troisième condition relative au bouleversement de l'économie du contrat est justifiée au sein de l'article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 : Justification au droit à l'indemnité d'imprévision par le titulaire et mode de calcul propose
Le titulaire a transmis les justificatifs afin d’explicité le contexte dans lequel sa demande d'indemnisation au titre de la théorie de l'imprévision intervient, par courrier reçu le 20 février 2023 (cf. annexe l).
En ce sens, les justificatifs fournis par le sous-traitant du titulaire indiquent que le calcul de l'indemnité proposée est basé sur l’évolution des prix de l'industrie métallique, chimique, minérale, électrique et des carburants. Ces évolutions impactent les prix des enrobés, matière première et objet de la sous -traitance qui a connu une augmentation de 62% en un an.
ARTICLE 3 : Montant de l'indemnité
La commune, le titulaire et le sous-traitant s’accordent sur une indemnité forfaitaire à hauteur de 4 000,00 € HT.
Aussi, la commune versera une indemnité temporaire et exceptionnelle, dite d'imprévision, d'un montant de 4 000,00 € HT, au titre de la partie sous-traitée.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de l'indemnité de prévision
Le titulaire et/ou le sous-traitant indiquera sur les factures relatives prestations sous-traitées le montant de l'indemnité d'imprévision à payer par la commune, laquelle mandatera les dépenses totales afférentes aux commandes et à l'indemnité, sur la base de la délibération et du présent protocole associe, joints pour justificatifs au service comptable de gestion.
ARTICLE 5 : Litiges
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation du présent protocole d'accord transactionnel, la compétence juridictionnelle est celle du Tribunal administratif de Grenoble (2 place Verdun, 38 000 Grenoble), dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 6 : Dispositions terminales
Le présent protocole sera transmis aux services préfectoraux et au service comptable de gestion d'Annecy.
Fait à Sillingy, le : XX XX 2022
En trois exemplaires originaux.
Pour la commune de Sillingy, Pour le titulaire MITHIEUX TP, Pour le sous-traitant EUROVIA Yvan SONNERAT, Maire. Charles ANCELIN, Président. Dominique GOUGEONNET, chef de secteur Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S LG
ID : 074-217402726-20230327-DEL 2023 _030-DE
= EUROVIA >.
nu man COMMUNE DE SILLINGY
74330 Poisy A l'attention de Monsieur Le Maire T/ 04 50 22 11 41 121 PLACE CLAUDIUS LUISET F/ 04 50 22 56 43 74330 SILLINGY Certifications AFAQ 150 9001, 150 14091, OHSAS 18081
POISY, le 20 février 2023
Nos réf, : ECN/GTX/PDA/230015 - A406.GTX2274118
Affaire : Sillingy - Aménagement de la route de Bellegarde « Le Geneva »
Objet : DEMANDE D'APPLICATION DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION P.] : DC4 agréée
Monsieur Le Maire,
Nous avons signé le contrat de sous-traitance avec l'entreprise MITHIEUX titulaire du marché « Aménagement de la route de Bellegarde - Le Geneva » en date du 25 novembre 2022. Contrat que vous avez agréé le 28 novembre 2022 comme en atteste le formulaire DC4 dont vous trouverez une copie en pièce jointe.
Lorsque nous avons chiffrés les travaux le 21 décembre 2021 {date de notre offre), tous nos indicateurs pour répondre aux travaux étaient avec des hausses moyennes de 2.44% sur 4 années. C'est-à-dire sur les quatre dernières années entières (2017 à 2021 sans compter 2020 pour cause de Covid), la variation cumulée de l'indice des prix du TP09 (indice relatif au travaux routiers et applications d'enrobés) est de 9.76 % soit environ 2,44 % par an.
Pour l'année 2022, cette même variation de l'indice des prix lié au TPO09 a bondi de 11.08 % soit 4,5 fois plus que le rythme moyen de révision annuel.
Nous précisons qu'il s'agit là de moyenne annuelle mais si nous y regardons de plus près, nos
prestations de réfections d'enrobés font apparaitre en réalité une variation de l'indice des prix lié au TPO9 de plus de 21% suivant juillet, 20% sur août et encore 22% sur septembre.
A la date de notre réponse, aucun élément passé ou présent ne permettait de prévoir cette soudaine augmentation ni son ampleur.
Afin d'étayer nos propos, vous trouverez ci-dessous l'évolution du prix des fournitures et de l'énergie nécessaire à la fabrication de nos enrobés :
Siège Social - EUROVIA ALPES - ZA de Comboire - 4, rue du Drsc - BP 306 - F-38414 Echirolles cedex T/ +33 4 76 75 02 09 - F/ +33 4 76 75 02 98 - weweurovia corn
Société per actions menplétée au capital de2 811 500 eurce - 433 888 674 ARCS Grenoble - TVA FR 45 433 288 674
ANNEXE 01 = EUROVIA _
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L G
ID : 074-217402726-20230327-DEL 2023 _030-DE
Depuis mars 2022 et le déclenchement de la guerre en Ukraine, nous faisons face à une hausse imprévisible et sans précédent du coût de matière première.
industrie métatique Industrie chérrique, plastique
1x
TRS LAD RER ERRE EE
1tfiit{estiiité
C'est en particulier le cas sur la fourniture des enrobés.
Cette hausse est directement liée à l'augmentation du coût des matières premières :
Bitume : (directement liée à la hausse des produits pétroliers)
EL LE Source PNTP Sagterrbre 2I22 —
=. _ EUROVIA
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20230327-DEL 2023 _030-DE
Gaz (énergie nécessaire à leur fabrication)
r Go
Grayhique 9 : Evolution des prix de vente des carburants TTC
2,2
2,0
1,8
16
1,4
1,2
1,0
0,8
0,6
— (Gazole
—— Gazole non
routier
SSSSSSSSSSSSS SISISSINE3%3s
SSSSsssssisss Source : DGEC du Ministère de la Transition écologique
Et par conséquent sur les prix de fournitures des enrobés :
Evolution tarifs fournitures
enrobés
Evolution de 18,60 % sur la période Décembre 2021 à
Octobre 2022 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S LO é
ID : 074-217402726-20230327-DEL 2023 _030-DE
= EUROVIA ee
Au regard de l’ensemble de ces éléments, nous nous permettons de vous solliciter afin de vous demander, via la théorie de l'imprévisibilité, le versement d’une indemnité exceptionnelle de 4 000.00€ HT destinée à compenser, en partie, le manque à gagner engendré par le contexte économique actuel.
Confiants en la suite favorable que vous donnerez à notre demande, nous nous tenons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, Monsieur Le Maire,
nos salutations distinguées.