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Déliberation - 17 RHTF10 B Conv Financ de Refacturation Vetements Travail
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 17 RHTF10 B Conv Financ de Refacturation Vetements Travail)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Eau et assainissement, Budget,
Convention financière
Refacturation des vêtements de travail
Parties :
Convention financière entre :
Laval Agglomération, dont le siège social est situé 1 place du Général Ferrié, CS 60809, 53008 Laval cedex, représentée par son Président, dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil communautaire du 25 novembre 2024,
Et
La Ville de Laval, dont le siège social se situe place du 11 novembre, CS 71327, 53013 Laval cedex, représentée par son Maire, dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 4 novembre 2024,
Préambule
Les agents de la ville de Laval et de Laval Agglomération sont équipés de vêtements de travail acquis par chacune des collectivités pour réaliser leurs missions.
Le stock initial de vêtements de travail a été acheté par chaque collectivité en 2022.
Ce stock est régulièrement mis à jour lors de l'arrivée d'un nouvel agent ou lors du remplacement d'un vêtement usé ou détérioré.
Les agents techniques de la ville de Laval et de Laval Agglomération possèdent des vêtements identiques en fonction des missions qu'ils réalisent. Ainsi, ils sont équipés soit de vêtements haute visibilité pour les agents effectuant leurs missions sur la voie publique, soit de vêtements images pour les agents effectuant leurs missions dans les locaux des collectivités.
Afin d'optimiser la gestion des vêtements de travail, un stock unique a été mis en place pour les deux collectivités. Ce stock est alimenté par des commandes effectuées sur le budget principal de Laval Agglomération.
Ces vêtements sont par la suite distribués aux agents des deux collectivités au fur et à mesure des besoins.
La présente convention ne gère pas les équipements de protection individuels (EPI) protégeant les pieds (chaussures), les mains (gants) et la tête (casques, lunettes, protections auditives). En effet, ces EPI sont achetés directement sur chacun des budgets des collectivités. La présente convention ne gère pas les vêtements de restauration collective (tuniques, pantalons et blouses).
La présente convention ne gère pas la refacturation des vêtements destinés aux agents des services mutualisés de Laval Agglomération, ces refacturations s'effectuant dans le cadre des bilans de mutualisation.
Article 1 : Objet de la charte financière de la mutualisation
La présente convention financière a pour objet de prévoir les conditions de refacturation par le budget principal de Laval Agglomération des vêtements de travail distribués aux agents :
- de la ville de Laval (budget 01),
- de la direction des déchets (budget 06),
- de la régie eau potable (budget 09),
- de la régie assainissement (budget 11). Article 2 : Modalités financières
La refacturation des vêtements s'effectue au regard d'un état récapitulatif annuel prenant en compte : - le nombre et le type de vêtements distribués,
- le coût du vêtement acquis par Laval Agglomération au regard du tarif appliqué par le titulaire du marché de fourniture des vêtements de travail.
Article 3 : Dispositions générales
La présente convention est applicable pour une durée illimitée et pour toute fourniture de vêtements effectuée par Laval Agglomération depuis le 1er janvier 2024.
Fait à Laval, le
Laval Agglomération Ville de Laval