Arrêté - Préfecture - Guyane - PIECE B CentraleSolaireMaripasoula2 avis de services compressed

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Arrêté - Préfecture - Guyane - PIECE B CentraleSolaireMaripasoula2 avis de services compressed Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - PIECE B CentraleSolaireMaripasoula2 avis de services compressed)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, Mission régionale d'autorité environnementale

Guyane

Avis délibéré de la Mission régionale

d'autorité environnementale sur

un projet de centrale photovoltaïque au sol à

Maripasoula

n°MRAe 2022APGUY 1

Avis délibéré n° 2022APGUY1- adopté le 48 mai 2022 par la Mission réglonale d'autorité environnementale de la Guyane 1h56Préambule relatif à Félaboration de l’avis

La MRAe de la Guyane a validé l'avis de l'autorité environnementale sur le projet de parc

photovoltaïque de la société Centrale Photovoltaique de Maripasoula le 18 mai 2022.

Ont délibéré :Didier KRUGER, José GAILLOU.

En application de l'article 8 du référentiel des principes d'organisation et de fonctionnement des MRAe approuvé par l'arrêté du 11 août 2020, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu'aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans l'avis à donner sur le projet qui fait l'objet du

présent avis.

La MRAe a été saisie pour avis par la DGTM, service instructeur du dossier. Celui-ci a été reçu le

25 mars 2022.

Gonformément au 3° de l'article R.122-6 et au | de l'article R.122-7 du code de l'environnement la

MRAe a été saisie du dossier de demande d'avis. Le service de la Direction Générale des

Territoires et de la Mer de Guyane chargé de l'environnement et du développement durable, appui à la mission régionale d'autorité environnementale, a consulté le 29 mars 2022 l'agence régionale de la santé qui a transmis ses observations le 11 avril 2022.

Sur la base des travaux préparatoires du service de la DGTM, après en avoir délibéré, l'autorité environnementale rend l'avis qui suit.

III est rappelé ici que, pour tous les projets soumis à évaluation environnementale, une

«autorité environnementale» désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d'ouvrage, de l'autorité décisionnaire et du public. Cet avis

ne porte pas sur l'opportunité du projet mais sur la qualité de l'évaluation

environnementale présentée par le maître d’onvrage, ef sur la prise en comple de

l'environnement par le projet Il n'est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à permettre d'améliorer la conception du projet et la participation du public à l’élaboraïion des

décisions qui portent sur celui-ci, Les observations et propositions recueillies au cours de le rnise à disposition du public sont prises en considération par l'autorité compétente pour adopter le projet.

Aus délibéré n° 2022APGUY4- adopté le 18 mai 2022 par la Mission réglanals d'autorité environnementats da la Guyane

215Résumé de l'avis

L'avis de l'autorité environnementale porte sur un projet de centrale photovoltaïque au sol à Maripasoula,

L'étude d'impact présente bien le projet, l'état initial de son environnement, ses incidences en phase de travaux et d'exploitation ainsi que les mesures d'évitement et de réduction d'impact

prévues. Cependant, elle n'inclut pas le raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau, alors qu'il s’agit d'un élément indissociable du projet.

L'état initial de l'environnement révèle la présence d’enjeux limités en ce qui concerne les milieux naturels et l'environnement humain. La variante présentant le minimum de risques d'impacts au regard des différents enjeux identifiés a été retenue.

Le projet aura un impact positif sur le territaire en contribuent à répondre aux besoins en énergie

de ia population par un recours aux énergies renouvelables. I! s'agit d'un enjeu très fort à Maripasoula, où une partie des logements ne sont actuellement pas raccordés au réseau, où l'énergie est produite par une centrale thermique au fuel et où les besoins sont en augmentation du fait de la démographie et de la construction d'équipements.

Toutefois, il paraît nécessaire de compléter au préciser l'étude d'impact du projet sur quelques points et de les reprendre dans le résumé non technique.

L'autorité environnementale recommande au porteur de projet :

- de prendre en compte le raccordement dans l'étude d'impact ou de prévoir Factualisation de celle-ci quand le tracé et les modalités de raccordement seront définis ;

- de présenter également dans l'étude d'impact complétée, d'une part les solutions de substitution géographiques et techniques au projet (et non seulement les variantes du projet sur sa parcelle), d'autre part les études géotechniques ef les éventuelles évolutions du projet et de ses impacts liées aux résultats de ces études ;

- de mentionner dans l'étude d'impact la visibilité du projet pour les avions en approche parmi les impacts du projet sur le paysage, celle-ci étant mise en évidence dans l'étude paysagère ;

- d'effectuer une demande de dérogation à la législation relative aux espèces protégées compte tenu des impacts potentiels du projet sur des nids, couvées voir jeunes non volant d'oiseaux protégés inventoriés sur le site ;

- de prévoir une mesure de suivi de l'efficacité des mesures de réduction des impacts sur la faune ;

- de préciser comment le projet permettra de réduire la consommation d'énergie fossile et si les mesures d'accompagnement prévues intègrent des actions en faveur de la maîtrise de la consommation énergétique.

L'autorité environnementale émet d’autres remarques, précisées dans l'avis détaillé suivant.

Avis délibéré n° 202ZAPGUY1- adopté le 18 mal 2022 par [a Mission régionale d'autorité environnementale de {a Guyans 315Avis détaillé

1 Présentation du projet, objet de Favis :

La société Centrale Photovoltaïque de Maripasoula 2 a présenté une demande de permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol à Maripasoula, à proximité de l'aérodrome, de la piste Maripasoula-Papaïchton et d'un lycée en cours de construction.

Le projet sera implanté sur un terrain clôturé de 8,7 ha issu des parcelles AH 89 et AH 173. La centrale sera implantée sur deux zones reliées entre elies par une piste. Sa puissance sera comprise entre 4 et 5 MWc, permettant d'alimenter 3 000 à 3 750 habitants, soit 47 à 22 % de la population de Maripasoula.

Le dassier mentionne que le projet permettra une réduction de l'émission de gaz à effet de serre de 5 600 à 7 000 tonnes sur sa durée de vie, mais il semble que cette réductian est calculée par rapport à une production d'énergie équivalente à partir de combustible fossile plutôt que par rapport aux émissions actuelles liées à la production d'énergie à Maripasoula. En d'autres termes, il n'est pas exposé clairement si le projet permettra uniquement de répondre aux besoins supplémentaires de la commune en évitant de recourir à des énergies fossiles ou s'il permettra de réduire la production d'électricité de la centrale thermique. Un bilan prévisionnel équilibre« Offre- demande 2019-2020 » ayant été publié par EDF, l'étude d'impact pourrait en utiliser les éléments pour compléter cet aspect.

En dehors des panneaux photovoltaïques sur structures bi-pentes répartis entre les deux flots, le site sera équipé d'un poste de transformation et d'un poste de livraison d'énergie, ainsi que d'une borne incendie et de deux citernes de 60 m°. L'électricité produite sera acheminée jusqu'à un point de raccordement. La centrale solaire sera traversée par 1,13 km de piste, dont une trentaine de mètres renforcés afin de permettre l’accès d'engins très lourds jusqu'au poste de livraison. Le point de raccordement prévu est le poste d'interconnexion de Maripasoula distant d'environ 4,5 km. Le dossier n'étudie aucune hypothèse quant aux modalités, au tracé et ne présente pas la localisation du poste d’interconnexion, ne permettant pas de localiser même très approximativement les zones susceptibles d'être traversées. Le raccordement étant indissociable de {a centrale photovoltaïque, il fait en effet partie du projet au sens du code de l'environnement.

En ce qui concerne la réalisation des travaux, elle est prévue sur douze semaines et occasionnera Finstaliation d’une «base vie» temporaire en préfabriqué regroupant locaux techniques, administratifs, vestiaires et sanitaires, le nombre de personnes présentes sur le site pouvant varier de quatre à cinquante en fonction des phases.

La définition précise des caractéristiques des fondations est renvoyée à la réalisation de futures études géotechniques.

L'étude d'impact de ce dossier, qui a donné lieu à la consultation de l'Agence Régionale de Santé le 29 mars 2022 et intègre ses remarques, fait l'objet du présent avis.

> L'autorité environnementale recommande au porteur de projet de compléter l'étude d'impact en ce qui concerne les caractéristiques géotechniques du site et leurs incidences éventuelles sur le projet et ses impacts environnementaux, ainsi qu’en ce qui concerne le raccordement de la centrale photovoltaïque Maripasoula 2 au réseau.

Avis délibéré n° 2022APGUY1- adopté la 18 mai 2022 par la Mission régionale d'autarité environnementale de la Guyane 45Si ces compléments ne peuvent éfre apportés dans le cadre du présent dossier, le projet devra faire l'objet d'une actualisation ultérieure de son étude d'impact.

2 Cadre juridique

Relevant de la rubrique 30 de l'annexe au R.122-2 du code de l'environnement relative aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, ce projet est soumis à évaluation environnementale du fait de sa puissance supérieure à 250 KW. [| est par ailleurs soumis à permis de construire et à déclaration au titre de la loi sur l'eau.

Compte tenu des mesures de réduction des impacts du projet sur la faune protégée, le porteur de projet estime qu'une dérogation à la législation sur les espèces protégées n'est pas nécessaire.

> L'autorité environnementale recommande au porteur de projet de se rapprocher du service de l'État en charge de l'environnement afin de vérifier sa position réglementaire au regard la législation sur les espèces protégées, le projet lui paraissant nécessiter une dérogation.

3 Les enjeux identifiés par l'autorité environnementale

Enjeux environnementaux du territoire susceptible d'être impacté par le projet et importance de l'enjeu vis-à-vis de l'activité.

njeu pour le | Enjeu vis-à-vis à Enjeu p Commentaire et/ou bilan territolre du projet

20 espèces protégées d'oiseaux

{dont 8 avec nidification avérée au

Faune, flore (en particulier probable sur le site), dont le Milan les espèces remarquables L ++ à long bec, espèce menacée et dont les protégées) protégée avec son habitat Espèces végétales exogènes voire

envahissantes (Kikouyou)

Zone de libre adhésion du Parc

Amazonien de Guyane à es « Milieux naturels dont

| Zones humides

milleux d'intérêts, les L +++ zones humides Anciens pâturages, forêt

secondaire, forêt hydromorphe

dégradée

1. Réseau hydraulique rellé au Eaux superricielles: L ++ bassin versant de la crique quantité et qualité Daouda, affluent de la rivière Lawa Réduction de l'émission de CO2

par rapport à une énergie produite

par une centrale thermique,

ensoleillement favorable à

l'énergie photovoltaïque

++ Réponse à des besoins

incomplètement couverts (1/3 des

logements non alimentés par le

réseau} et en augmenfation

(démographie + nouveaux

équipements)

Énergies {utilisation des

énergies renouvelables), L

changement climatique

{émission de CO2)

Avis délibéré n° 2022APGUY1- adopté le 18 mal 2022 par la Mission régionale d'autorité environnementale de La Guyane 5h18Topographie présentant un relief

marqué, entre zone basse avec

falwegs et crique, morne aux

aérien

- 3) le climat

Sols L ++ pentes fortes (20%) Etude géotechnique nécessaire

pour définir les fondations des

structures

Air (pollutions) L + Emissions de poussières en phase ravaux

Risques naturels Zone d'expansion de la crique (inondations, mouvements L + Daouda en partie basse du se le terrains, ….) et Amé bas d h technologiques ménagement en bas de pente

: Peu de déchets prévus, mais Déchets (gestion à . ï : :

proximité, centres de L + sic L a k garement k À traitements) pasoula faute d'équipements

Zone Agricole du PLU

Anciens pâturages (plus

Consommation des d'activité), abaîtis au nord espaces naturels et L 4 Partage de Femprise avec des agricoles, lien avec éleveurs de caprins et volailles corridors biologiques envisagé

Forêt hydromorphe constituant un

corridor pour la faune

Patrimoine architectural, L 4

historique

Parcelle végétalisée en partie

baisée, proximité du lycée et de la

Paysages L ++ piste Maripasoula-Papaïchton, visibilité depuis les avions en

approche

Odeurs L 0

Emissions lumineuses L 0

Trafic routier L + En phase travaux

biens E + En phase travaux

à En cas de création de gîtes Santé L $ larvaires {eau stagnante) En phase travaux (quelques

Bruit L + habitations au notd de la parcelle, lycée en construction au sud}

à nrénicer 1) Risque d'éblouissement des node dus pilotes d'avions à éviter aérodrome 2) Transport de matériaux pour le -2) transport fluvial et L 44 chantier {accroissement du trafic, produits polluants)

3) Energie actuellement disponible

à Maripasoula produite à partir

d'hydrocarbures importés

+++ : très fort, ++ fort, + présent mais faible, 0 pas concerné,

E : ensemble du territoire, L : localement, NC : pas d'informations

Avis délibéré n° 2022APGUY1- adopté le 18 mai 2022 par la Mission régionaie d'autorité environnementale de la Guyans 654 Qualité du dossier de demande d'autorisation

4.4- État initial et identification des enjeux environnementaux sur le territoire par le porteur de projet

. État initial

Un état initial du site a été dressé, portant sur les milieux physiques, les milieux naturels, la flore, la faune et l'environnement humain.

IE a porté sur une zone d'implantation correspondant à l'emprise du projet, une zone d'étude incluant cette emprise et une bande adjacente de cinquante mètres, une zone d'étude élargie à une bande de cinq cents mètres et enfin une zone d'étude éloignée correspondant à un rayon de 2,5 km. Le périmetre étudié est correctement dimensionné à l'exception de l'emprise du raccordement .

Les différentes thématiques environnementales sont ainsi étudiées en ce qui concerne le projet lui-même et les échanges entre le site, ses abords et le territoire alentour,

. L'analyse de l’état initial indique que les principales sensibilités du projet sont liées :

_— Au sol et à la topographie, en présence de zones basses et talwegs en lien avec la crique Daouda, de zones de reliefs marqués avec des pentes de l'ordre de 20 %. Une étude géotechnique sera réalisée pour définir précisément les modalités d'implantation des structures supports des panneaux.

— aux eaux superficielles : le site est lié au bassin versant de la crique Daouda, affluent de la rivière Lawa (devenant en aval le Maroni), qui recueille via les talwegs présents ses eaux de ruissellement ainsi qu'une partie des eaux de ruissellement du lycée en cours de construction. Les zones basses du site sont situées dans le champ d'expansion des crues de la crique Daouda,

— à la proximité d'un aérodrome : le projet doit prendre en compte le risque de réverbération de la lumière sur les panneaux: le chantier sera approvisionné en partie par voie aérienne (et fluviale).

— à l'environnement humain, quelques habitations et abattis étant présents dans la zone d'étude élargie, en dehors de la zone d'implantation du projet. Celle-ci a été partiellement occupée par une activité d'élevage interrompue depuis 2018 faute de repreneur. L'existence de logements non alimentés en électricité, la croissance démographique et les projets d'équipements de la commune génèrent des besoins considérables en énergie, Les installations de traitement des déchets font actuellement défaut à Maripasoula.

— à l'énergie et au climat: production d'énergie assurée par une centrale thermique approvisionnée en carburant fossile par voie fluviaie,

Des projets de centrales photovoltaïque, hydro-électrique et thermique (agro-carburants) sont en cours de réalisation au d'instruction.

— aux milieux naturels, à la flore et à la faune : le site est sur le territoire du Parc Amazonien de Guyane, en zone de libre adhésion. Bien que les habitats présents soient dégradés, ils abritent de nombreuses espèces animales (125 espèces de vertébrés inventoriées, hors chiroptères), dont une vingtaine d'oiseaux protégés.

Trois de ces espèces protégées (Buse cendrée, Tyran licteur et Bécarde cendrée) nichent sur le site, dix autre y sont estimées possiblement à probablement nicheuses, Parmi celles-ci figure le

Avis déllbéré n° 2022AP@UY1- adopté le 18 mal 2022 par la Mission régionale d'autorité environnementale de ja Guyane 25Milan à long bec, espèce rare protégée avec son habitat, classée comme espèce en danger sur la liste rouge des espèces menacées de Guyane,

Une tayra, mammifère protégé, a également été inventoriée dans ta zone d'étude.

Zone végétalisée entre l'aérodrome et des secteurs urbanisés ou cultivés, le site, notamment au

niveau du secteur de forêt hydramorphe et des zones humides, conserve des fonctionnalités écologiques (zones d'alimentation, de reproduction, corridor).

— au paysage, le site, actuellement mosaïque de milieux naturels plus (friches) ou moins (forêt dégradée} anthropisés, à l'interface entre le bloc forestier, le bourg urbanisé, des zones cultivées et l'infrastructure aéroportuaire, offrant une visibilité depuis le chemin d'accès au lycée en construction et depuis les avions en approche,

Aux abords du projet, des enjeux paysagers sont représentés par un cours d'eau et un fromager, qualifié d'arbre remarquable pour sa silhouette et sa valeur culturelle.

> L'autorité environnementale regrette que l'étude géotechnique prévue par le porteur de projet ne fasse pas partie de l'état initial de l'étude d'impact, alors que ses résultats pourront faire évoluer les caractéristiques du projet ;

> De même, le tracé présentant l'hypothèse la plus probable pour le raccordement aurait dû être inclus dans l’état initial,

. Articulation du projet avec les plans et programmes concernés

Les principaux plans et programmes indiqués dans le dossier comme susceptibles d'être concernés sont les suivants :

- Schéma d'Aménagement Régional (SAR) ;

- le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Maripasoula :

- Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et la Programmation Pluriannuellé de l'Énergie (PPE) ;

- Plan Energétique Régional Pluriannuel de Prospection et d'Exploitation des Énergies Renouvelables et d'Utilisation Rationnelle de l'Énergie (PRERURE) - Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

L'étude d'impact met en évidence la prise en compte de ces plans et schémas et affirme leur compatibilité avec le projet, sous réserve de la mise en compatibilité du PLU. Celle-ci est prévue

via l'engagement d'une procédure de déclaration de projet parallèle à la demande de permis de construire ayant pour conséquence la réduction de la zone A :

“ par la création d'une zone Npv d'environ 4,5 ha, destinée à accueillir tous les équipements nécessaires à la construction d'un parc photovaltaïque au sol ; ainsi que la création d'un règlement pour cette zone Npv ;

* la création d'une zone N d'environ 1 ha destinée à la protection d'une forêt hydromorphe située entre les deux secteurs formant la zone Npv.

Le projet contribue aux objectifs du SRCAE, de la PPE et du PRERURE,

Au titre du SAR, le site est classé en 2 types de zones. La partie Sud du projet est identifiée en "Espaces urbanisable”, et la partie Nord en ‘Espaces agricoles". Les espaces agricoles du SAR n'ont pas vocation première à accueillir des projets énergétiques, ceux-ci peuvent toutefois être autorisés sous condition de ne pas remettre en cause la pérennité de l'activité agricole, si la localisation en espaces urbanisés/urbanisables est impossible, si le projet est compatible avec

l'exercice d'une activité agricole et s'îf ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels

Avis délibéré n° 2022APGUV4- adapté le 18 mal 2022 par la Mission régionale d'autorité environnementale de la Guyana 818et des paysages. Il conviendra donc que la mise ne compatibilité du PLU réponde à ces conditions, le Plu devant être directement compatible avec le SAR.

Bien que Maripasoula soit dans la zone de libre adhésion du Parc Amazanien de Guyane, la compatibilité entre le projet et la Charte du Parc Amazonien n'est pas mentionnée.

> L'autorité environnementale recommande au porteur de projet d'intégrer la charte du Parc Amazonien dans son analyse de l'articulation du projet avec les plans et programmes concernés.

4.2. Anaiyse des effets du projet sur l'environnement

. Analyse des impacts

Le dossier présente une analyse des impacts du projet sur les différentes composantes environnementales, Il prend en compte les incidences directes, et indirectes du projet sur

l'environnement, en phase chantier et exploitation, avant et après mesures d'évitement et de réduction.

L'échelle d'évaluation des incidences présentée est la suivante :

Niveau de INul Positif Très faible | Faible Modéré Fort Très fort

l'incidence

Cette échelle asymétrique ne semble pas complètement logique, un effet positif comme un effet négatif pouvant être très faible à très fort. Le terme « négatif » n'apparaît d'ailleurs pas sur cette échelle mais concerne implicitement la graduation de faible à très fort.

Les principaux impacts du projet porteront:

- le climat, l'énergie : la centrale photovoltaïque aura un effet positif en évitant l'émission de gaz à

effet de serre tout en contribuant à répondre aux besoins énergétiques de la population de Maripasoula ;

Cependant, le bilan carbone présenté ne concerne que la production d'énergie. ll ne prend pas en compte les émissions liées à la suppression de la végétation sur le site, à la fabrication et au

transport des matériaux, aux travaux. Le bilan carbone de la production d'électricité par la centrale thermique, de la même manière, devrait prendre en compte les émissions liées à la production et au transport du carburant,

Par ailleurs, 4 n'est pas précisé si le projet répondra à des besoins supplémentaires en énergie en évitant de recourir à des énergies fossiles ou s'il permettra de réduire la production d'électricité de la centrale thermique.

> Pour une meilleure information, l'autorité environnementale recommande au porteur de projet de compléter le bilan carbone du projet en prenant en considération autant que possible l'ensemble de ses composantes.

- sur les sols et la topographie : le projet entraînera la mise à nu des sols facilitant l'érosion, des terrassements limités, limperméabilisation, et un risque de pollution accidentelle en phase chantier ;

- les eaux souterraines et superficielles : de la même manière, il suscitera Paugmentation des ruissellements, la modification des écoulements, un risque de pollution accidentelle des milieux aquatiques par des matières en suspension au par des hydrocarbures ;

Avis délibéré n° 2022APGUY1- adopté ie 18 mai 2022 par la Mission réglonale d'autarité anvironnementafs de la Guyane gA5- les risques naturels : ils pourront augmenter du fait de l'empiétement des aménagements sur 1330 m? du lit majeur de la crique Daouda ;

- l'environnement humain: bruit, poussières et augmentation du trafic fluvial, ainsi que routier entre le fleuve et le site du projet, seront générés par la phase de travaux, et les panneaux peuvent occasionner une réverbération susceptible de gêner la circulation aérienne en approche de l'aérodrome.

La zone d'implantation prévue n'est pas à proximité immédiate d'habitations, c'est en revanche le cas du lycée en cours de construction, qui pourrait être en service au moment des travaux de la centrale photovoltaïque.

- les milieux naturels, la flore et la faune: le projet implique la destruction d'environ 3,7 ha d'habitats naturels plus ou moins anthropisés, d'espèces végétales et animales, le dérangement d'espèces animales ;

L'incidence du projet sur les habitats est considérée comme très faible en raison de la qualité limitée des milieux et du cortège flaristique présents, ne présentant pas d’enjeux de conservation au niveau des sites d'implantation des panneaux solaires.

Elle est estimée très faible à forts en fonction des espèces animales et de leur statut de reproduction sur le site, et limitée à la phase chantier. Ce dernier point est erroné, la destruction de l'habitat de ces espèces ayant lieu lors du chantier, mais perdurant pendant toute la durée de l'exploitation et au-delà en fonction du devenir du site. L'impact est donc pérenne, voire définitif.

- le paysage: i sera modifié par le défrichement d'anciens pâturages et l'accroissement de l'artificialisation des milieux sur deux flots d'implantation de 2,4 et 4,3 ha, où seront installés les panneaux, d'une hauteur maximale d'environ 2 m et les locaux techniques d'une hauteur maximale de 5,5 m. La visibilité de la parcelle est toutefois Eimitée à ses abords, sauf au niveau du lycée.

L'étude d'impact évoque la co-visibilité entre le parc photovoltaïque et le lycée. Il précise que le projet ne sera pas visible depuis l'aérodrome, il omet en revanche de signaler sa visibilité depuis les avions en approche. Pourtant, d'après les simulations présentes dans l'étude paysagère, la vue d'avion occasionnera la visibilité de l'ensemble du pare.

L'étude d'impact analyse les impacts cumulés avec des projets connüs au sens du code de l'environnement! suivants: centrale photovoltaïque Maripasoula 1, lycée, usine de traitement aurifère de Yaou, projet hydroélectrique de Saut Sonnelle. Les impacts cumulés retenus concernent le milieu physique, le milieu humain et naturel, le paysage. Les espèces végétales et animales impactées sont ainsi comparées.

Toutefois, l'analyse omet de considérer les impacts cumulés de ces projets en termes de destruction de zones végétalisées et d'artificialisation de ces zones au niveau du bourg de Maripasoula, Bien qu'il s'agisse de zones déjà dégradées, elles conservent des fonctionnalités écologiques, y compris pour la reproduction de certaines espèces protégées et leurs déplacements, êt la réduction progressive de leur superficie au fur et à mesure de laréalisation de projets està prendre en considération,

Par aüleurs, les impacts cumulés des deux projets photovoltaïques et du projet hydroélectrique sont positifs en matière de production d'énergie renouvelable,

> L'autorité environnementale suggère au porteur de projet de prendre en compte la suppression d'espaces naturels dans le bourg de Maripasoula, même dégradés, dans l'analyse des effets cumulés du projet avec les projets connus.

Projet ayant fait l'objet d'une étude d'impact et d'un avis de Fautorité environnementale où d’une étude d'incidence au

titre de la loi sur l’eau et d’une enquête publique

Avis défibèré n° 2022APGUY1- adapté {e 14 mai 2022 parle Mission réglanele d'autorité environnementale de la Guyane 10415. uaii

L'étude d'impact présente une synthèse des incidences du projet pour les différentes thématiques étudiées (milieu physique, humain, naturel, paysage) et en ce qui concerne les impacts cumulés avec les projets connus. Elie ne comporte pas de conclusion générale sur les incidences du projet Maripasoula 2 sur l'environnement.

En revanche, la lecture des différentes synthèses thématiques fait ressortir une majorité d'impacts positifs, nuls où très faiblement à faiblement négatifs.

En ce qui concerne les espèces protégées :

L'état initial a permis d'inventorier une vingtaine d'espèces protégées d'oiseaux sur la zane d'étude, dont trais y sont nicheuses avérées et six possiblement à probablement nicheuses. Parmi ces espèces, celle présentant les enjeux de conservation les plus forts est le Milan à long bec, qui a fait l'objet d'une étude complémentaire. Celle-ci conclut à l'absence au cours des mois suivants des individus repérés lors de l’état initial. Par ailleurs, les zones présentant un intérêt potentiel pour l'espèce ne sont pas dans la zone d'implantation.

La conclusion tendant à estimer inutile la présentation d'une demande de dérogation au titre de la législation sur les espèces protégées du fait de l'absence d'atteinte à leur état de conservation est cependant erronée. En effet, cette législation protège les individus, leurs nids et couvées. La présence d'espèces protégées nicheuses rend donc nécessaire l'obtention d'une dérogation, quels que soient les enjeux de conservation présentés par les espèces en question et cela même si les impacts du projet ne paraissent pas significatifs au regard de la préservation et des cycles biologiques des espèces concernées.

Les travaux de déboisement entraîneront un risque de destruction de nids, œufs et juvéniles protégés réglementairement, L'étude d'impact estime que le projet n'entraînera pas d'incidences supplémentaires en phase d'exploitation, cependant les incidences de la phase travaux seront pérennisés par la présence des panneaux sur le site pendant toute la durée d'exploitation voire au-delà en fonction de son devenir.

> L'autorité environnementale estime que les impacts du projet sur la faune, du fait de Ja présence d'espèces protégées se reproduisant sur le site, entraînent la nécessité d'une demande de dérogation à la législation sur ces espèces.

4.3- Justification du projet et solutions de substitution

Le choix d'une centrale photovoltaïque pour répandre aux besoins en énergie de la commune de Maripasoula correspond aux objectifs de développement des énergies renouvelables, notamment de l'énergie solaire, inscrits dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et de réduction de la dépendance aux énergies fossiles, notamment sur les communes non raccordées au réseau du littoral. l’ensoleillement est important en Guyane et constitue un gisement considérable pour la production d'électricité. Le photovoltaïque présente l'intérêt d'être complémentaire avec le projet de centrale hydro-électrique de Saut Sonnelle, en ce qui conceme la saisonnalité de leur production.

La localisation, en concertation avec la mairie de Maripasoula, a été retenue après comparaison des sites disponibles, d'après des critères

- techniques : surface disponible, topagraphie, accessibilité ;

- environnementaux : enjeux limités, milieux dégradés, absence de conflits d'usage.

Avis déllbéré n° 2022APGUY1- adopté le 48 mal 2022 par la Mission réglonale d'autorité environnementale de la GuyaneQuatre variantes d'aménagement du site retenu ont été étudiées. La variante retenue présente le moindre impact sur l’envirannement. Elle scinde le projet en deux parties, permettant d'éviter les criques, les zones de fortes pentes, les zones inondables, ainsi que la forêt hydromerphe au sein de laquelle a été identifié un site potentiel de nidification du Milan à long bec, espèce protégée avec son habitat,

Ces éléments sur la justification du projet et les solutions de substitution sont insuffisants. Le choix du site est justifié au regard des critères exposés, cependant aucune comparaison des avantages et inconvénients des autres sites étudiés n'est présentée. Les quatre variantes présentées correspondent à des superficies « permettant de développer la puissance attendue » sans expliquer comment celle-ci a été définie. Les solutions de substitution auraient dû également porter sur les caractéristiques techniques du projet, et envisager par exemple la possibilité d'un projet photovoltaïque avec stockage.

> L'autorité environnementale recommande au porteur de projet de développer la justification de la localisation proposée et les solutions de substitution envisageables,

4.4- Mesures pour supprimer, réduire et si possible compenser les incidences du projet (mesures ERC).

Les principales mesures d'évitement et de réduction d'impact prévues sont les suivantes :

- Air et climat : l'arrosage du chantier en cas d'émission de poussières est la seule mesure prévue (l'utilisation de véhicules aux normes ne pouvant être considérée comme telle puisque résultant d'obligations).

Le projet constitue en lui-même une mesure de réduction des impacts de la production d'énergie, n'utilisant pas de carburant fossile.

- sols : la zone d'emprise évite les pentes et limite les déblais/rembilais, la délimitation stricte du chantier réduira au minimum son emprise, l'espacement des modules permettra la répartition des ruissellements afin de limiter l'érosion et réutilisation de la terre végétale décapée accélérera la revégétalisation.

Une étude géotechnique afin d'adapter au mieux le mode d'ancrage des structures est annoncée, cependant en l'absence de données dans l'étude d'impact, il est difficile de qualifier son effet positif sur l'environnement.

- eaux souterraines et superficielles : le chantier organisera le stationnement des engins et stockages de produits polluants sur des aires étanches, la collecte des eaux de ruissellement via des fossés et roues enherbées et leur passage par un dispositif de décantation avant rejet, des mesures de prévention des pollutions, de gestion des déchets.

En phase d'exploitation, aucune utilisation de produits phytosanitaires ni d'entretien n'est prévu, la végétation sera entretenue mécaniquement où par pâturage. Les eaux de ruissellement seront gérées par un réseau de noues enherbées.

- fisques : deux citernes d’eau (en cas d'incendie), remblais mettant hors d'eau les équipements en zone basse, clôture du site et fermeture des locaux techniques limiteront les risques liés au fonctionnement du projet ;

- environnement humain : des panneaux pédagogiques seront posés sur les structures à l'entrée du site, l'utilisation de panneaux antireflets sur les modules orientés à l'ouest supprimera le risque d'éblouissement pour la circulation aérienne ;

Avis déllbéré n° 2022APGUY+- adoplé te 18 mai 2022 par la Mission régionale d'autañté environnementale de la GuyaneLe porteur de projet ne prévoit pas explicitement d'actions en faveur de la maïtrise de la consommation d'énergie, alors que ce sujet pourrait être traité sur les panneaux pédagogiques et à travers d’autres actions (communication, animations …).

Afin de relancer une activité agricole sur le site, la mise à disposition d'espace pour un éleveur aviaire sur la parcelle, hors emprise du parc solaire est envisagée, ainsi que l'entretien de la végétation par pâturage (cependant, au vu d'un exemple existant sur le littoral, il paraît difficile d'accueillir un cheptel très conséquent sur le parc).

- milieux naturels, flore et faune: l'absence de clôture entre les deux zones d'implantation de panneaux solaire préservera les possibilités de circulation de la faune terrestre. L'évitement et le balisage avant travaux des zones de forêt hydromorphe et talwegs, des stations d'espèces végétales remarquables, le démarrage des travaux en saison sèche en dehors de la période principale de reproduction de l’avifaune, une visite de repérage de nids avant le début des travaux réduiront les impacts sur l'envirannement naturel.

La préservation de la zone de forêt hydromorphe est intégrée dans le projet de mise en compatibilité du PLU nécessaire pour le projet.

- paysage: il sera utilisé une couleur « vert fougère » pour les clôtures et portails, et la conservation d'une bande arborée sur la limite nord limitera la visibilité depuis les quelques habitations du secteur.

En l'absence d’incidences résiduelles estimées importantes, aucune mesure compensatoire n'est prévue.

Une mesure d'accompagnement est prévue en phase chantier, sous la forme d'un suivi environnemental des mesures de réduction d'impact en phase chantier. Par ailleurs, une formation aux enjeux environnementaux du projet sera réalisée pour les enseignants de la commune, éventuellement pour les agents du Parc Amazonien.

Des panneaux pédagogiques sur les locaux techniques sont annoncés, leur contenu n'est pas développé. Au-delà de Finformation et de la sensibilisation sur le thème des énergies renouvelables, il serait souhaitable de mettre en avant la nécessité de maîtriser voire réduire autant que possible la consommation d'énergie.

Une partie des mesures d’évitement présentées relèvent plutôt de la réduction des impacts. Ainsi la présence d'une piste entre les deux zones d'implantation ne permet-elle pas de déclarer comme totalement évités les impacts du projet sur le rôle de corridor terrestre du secteur de forêt hydromorphe, de même qu'une étude géotechnique, non encore réalisée, afin d'adapter les caractéristiques du projet au soi n'évitera sans doute pas la totalité des impacts du projet sur celui-ci. L'utilisation d'engins aux normes, correspondant par ailleurs à une exigence, n’est pas de nature à éviter tout rejet atmosphérique.

Les mesures de bonne gestion des déchets annoncées pourraient être limitées par leur faisabilité difficile au niveau de Maripasoula, en l'absence des structures adéquates,

> L'autorité environnementale recommande au porteur de projet d'étudier la possibilité de mettre en place une mesure d'accompagnement en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie ;

> Elle lui suggère de préciser davantage les modalités de gestion des déchets envisagées compte tenu des contraintes existantes dans le contexte de Maripasoula et ses contraintes (absence des structures de gestion et tri de déchets) ;

> Les impacts sur le rôle de corridor de la forêt hydromorphe n'étant pas complètement évités du fait de la présence d'une piste entre les deux lois photovoltaïques, la mesure de réduction d'impact pourrait être renforcée par une

Avis délibéré n° 2022AP@UY1- adopté le 16 mal 2022 par la Mission réglonale d'autorité environnementale de la Guyane 18/5mesure de suivi de son efficacité, après la fin des travaux, pour vérifier le maintien aux

abords du site des espèces Inventoriées lors de l’état initial et si besoin adopter des mesures complémentaires, par exemple de type installation de passages à faune au niveau de la piste.

4.5- Conditions de remise en état

À la fin de la période d'exploitation, l'ensemble des bâtiments, modules {y compris les fondations et câbles) sera démantelé. Le chantier de démantèlement respectera un cahier des charges environnemental similaire à celui de la construction. Les différents éléments seront dirigés vers les filières de recyclage,

La durée d'exploitation prévue n'est pas mentionnée. Les panneaux posés aurant pourtant une durée de vie qui doit pouvoir être indiquée approximativement, sans préjuger de leur remplacement éventuel en vue de maintenir la vocation de production énergétique du site.

> L'autorité environnementale recommande de préciser quelle est la durée de vie prévisionnelle de la centrale photovoltaïque Maripasoula 2.

4.6- Résumé non technique

Le dossier transmis comporte un résumé non technique. Celui-ci reprend de manière très synthétique les différentes parties de l'étude d'impact concernant la présentation du projet, l'état initial de l’environnement, les impacts prévisibles du projet et les mesures d'évitement et réduction envisagées.

5 Prise en compte de l'environnement par le dossier d'autorisation

L'étude d'impact du projet reprend dans son ensemble les points exigés par la réglementation. Elle présente un état initial portant sur les différentes thématiques environnementales, étudie les impacts et décrit les mesures de réduction de ces impacts prévus par le porteur de projet. Aucune mesure compensatoire n'est prévue en raison des incidences résiduelles faibles du projet. Toutefois, es solutions de substitution ne sont abordées qu'au travers de la présentation des variantes étudiées sur le site retenu, ce qui est insuffisant. Aucun autre site d'implantation n'est présenté et comparé, aucun projet différent (par exemple incluant une installation de stockage) ne semble avoir été envisagé.

Par ailleurs, l'étude d'impact ne peut être considérée comme complète dans la mesure où elle ne prend pas en compte l'ensemble des composantes du projet. Le site de la centrale photovoltaïque étant distant d'environ 4,5 km du point de raccordement envisagé, le raccordement, qui est indissociable du projet, ne peut être considéré comme n'ayant aucun impact dans la mesure où le dossier ne donne aucun élément sur son tracé prévisionnel, les types de milieux traversés, les mesures de réduction des impacts environnementaux.

La justification du choix du site est étayée par des critères techniques, liés à l'environnement näturel et humain ainsi qu'au paysage. Ce dernier sujet n'est cependant traité dans l'étude d'impact qu'en ce qui concerne la visibilité terrestre du parc photovaltaïque, alors que l'étude paysagère montre que la plus grande visibilité du parc solaire sera aérienne, depuis les avions en apprache. Ce point mériterait d'être repris clairement dans l'étude d'impact et son résumé non technique.

Avis délibéré n° 202ZAPGUY4- adopté le 18 mal 2022 par la Mission régionale d'autorité envirannementale de la Guyane ansLa plupart des enjeux environnementaux et risques d'impacts identifiés sont pris en compte par des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement.

Sous réserve de concevoir, réaliser et entretenir les aménagements de manière à ne pas créer de zones d'eau stagnante constituant des gîtes larvaires, le projet ne devrait pas entraîner d'effet négatif sur la santé humaine.

L'efficacité des mesures de réduction des impacts sur la faune pourraient être vérifiées dans le

cadre d'une mesure de suivi.

L'impact visuel depuis les avions en approche ne fait pas l'objet de mesures, au demeurant il

semble difficile à réduire et concerne l’ensemble des projets en cours, par exemple le lycée, ou envisagés, tels qu'une zone d'activité, dans le secteur de l'aérodrome.

S'agissant d'un projet de production d'énergie renouvelable, il contribuera à répondre aux besoins de Maripasoula, actuellement alimentée en énergie par une centrale thermique. Le dossier

n'indique pas si le projet permettra de réduire la production de la centrale thermique, et par là même sa consommation d'énergie fossile et les émissions qu'elle engendre, ou s'il viendra compléter les moyens de production actuels pour mieux couvrir les besoins existant et à venir. L'enjeu de maîtrise de la consommation énergétique de la commune n'est pas abordé,

Le caractère positif de la production d'énergie renouvelable est un atout majeur de ce projet, et ses variantes ont conduit à en limiter l'impact autant que possible sur le site choisi. Tous les impacts ne sont cependant pas négligeables, la création du parc solaire entraînant Fanthropisation d'un secteur actuellement végétalisé et qui maigré ses faibles qualités accueille encore une faune non négligeable, plus de cent vingt espèces y ayant été inventoriées. Certaines de ces espèces sont protégées, les nids et couvées des oiseaux protégés étant protégés en même temps que les individus, et la destruction de nids, voire de couvées ou jeunes non volants de ces espèces est difficile à éviter complètement sur une superficie de 3,5 ha. Le projet nécessite donc une dérogation à la législation sur les espèces protégées, que l'absence d'enjeux de conservation majeurs et la qualité des mesures d'évitement et réduction d'impact devrait permettre d'obtenir- mais non de déclarer la procédure inutile.

> L'autorité environnementale recommande au porteur de projet de détailler davantage les solutions de substitution concernant tant le projet que sa localisation ;

> Au-delà des aspects positifs de la réponse aux besoins énergétiques par une

source d'énergie renouvelable, elle suggère de préciser si le projet permettra de réduire la production d'énergie thermique de Maripasoula, et si des actions sont prévues concernant la maîtrise de l'énergie dans la commune ;

> Elle estime nécessaire une demande de dérogation à la législation sur les espèces

protégées compte tenu des impacts potentiels du projet et l'actualisation de l'étude d'impact pour ce qui concerne le raccordement du parc solaire au réseau.

Avis délibéré n° 2022APGUYH- adapté le 18 mai 2022 par la Mission réglonale d'autorité environnementale de la Guyane LEEDirection Générale

RÉGION Cohésion et Populations GUYANE | Liber Direction Culture, Jeunesse et Sports

Égalité

Fraternité Service de l'archéologie rai

Aifarre Stuvie pas -

EMAIAINTE

DGTM - Aménagement des territoires

et transition écologique (ATTE)

Onsgra DAC-SA 3292 Cameras rue Carlos Fineley 201428 CS 76003

97306 Cayenne cedex

CAYENNE. le 03 décembre 2021

Instruction d'un dossier au titre de l'archéologie préventive

LEVEE DES CONTRAINTES ARCHÉOLOGIQUES

Objet: MARIPASOULA - PC projet de centrale photovoltaïque de Maripasoula 2 / Afoumidatsi Références cadastrales: AH 89 et AH 173 - permis de construire PC 973 363 21 20012

Conformément au livre V, titre If du code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive et plus spécifiquement à son article R. 5823-11, la direction des affaires culturelles de Guyans — service de l'archéologie - accuse réception du dossier cité en objet à la date du 26/11/2021.

Je vous informe qu'il ne sera pas proposé à M. le Préfet de région d’édicter une prescription archéologique en application des anlicles L. 622-1 et L. 522-2 du code du patrimoine.

Toutefois, je vous rappelle qu'en cas de découverte fortuite pendant les travaux, le maître d'ouvrage est tenu d'en faire la déclaration immédiate auprès de l'autorité municipale qui salsira à son tour le service de l'archéologie {art. L. 531-14 du code du patrimoine).

Le Chef du Service de l'archéologieDossier Suiv] par :

LTN Thierry RECULARD

Service prévision

& 0694448216

& 0594398418

AThierry.recuiard@sdis273.fr

n° Lnomprseo AS03

SDIS de la Guyane

40, rue Bols de Fer

ZA de Larivot

CS 10667

97335 CAYENNE CEDEX 35

Ti, : 0594 259 609

Fax : 0594 305 605

& SDIS Guyane

Matoury, le.

Le Directeur,

Chef du corps départemental

A

Monsieur le Directeur Général

des Territoires et de la Mer

DGTM — Rue du Vieux Port

97300 CAYENNE

Rapport d'étude portant sur ur projet de centrale solaire

photovoltaïque

SIRET : 83021545500015

N° Permis Construire : PC 973 3533210012

ETABLISSEMENT EDF RENOUVELABLES

ADRESSE Tour B 100 Esplanade du général de gaule

COMMUNE PARIS LA DEFENSE 92914 :

DOSSIER Centrale photovoltaïques de Maripasouia

OBJET Construction d'une centrale photovoltaïque au sol

DEMANDEUR SAS Centrale photovoltaïque de Maripasoula

JT LE PROJET

1.1 Description des caractéristiques physiques du projet

Le présent projet a pour objet la mise en place d'une centrale photovoltaïque au sol, par la SAS Centrale photovoltaïque de Maripasoula,

La centrale élechique se situe sur la commune de MARIPASOULA, à proximité de la piste de l'aérodrome au Nord-Ouest sur les parcelles cadastrées : FB9 et F73.

Le site est situé au sud de la piste de l'aérodrome, et au Nord du bourg de Maripasoula, I} est isolé de toute habitation. Un projet de construction de iycée au sud du site est en cours.

Elle sera accessible aux engins de lutte contre Fincendie depuis la piste Sophie par une voie conforme aux caractéristiques « voie engins »,

La centrale sera composée :

4-2 zones de parcs photovoltaïques ;

2- Conteneur de stockage de matériels

4 - Poste de transformation

5 - Poste de livraison

12 Pise en compte des risques :

Les textes de référence

Au titre de l'article R.1222-2 du Code de l'Environnement, les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 KWec sont soumis à évaluation environnementale.

Groupement Opération - Service PréventionLe service départemental d'incendie et de secours est notamment consulté sur l'étude

d'impact, conformément à l'article R.122-5 du Code de l'Environnement, en substance

sur l'analyse des probabilités d'incidence négatives pour la sécurité des personnes et

des biens.

Réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de FEnvironnement ;

Note opérationnelle de la DDSCGC BMSPFE/JM/201 1-595 du 9 juin 2011 relative

aux interventions sur fes Installations photovoltaïques, guide « maitriser le

risque lié aux installations photovoltaïques » de juin 2013 (DGSCGO) :

NF C 15-100 ;

guide UTE C 15-7121 ;

guides méthodologiques applicables localement,

IT- AVIS D'ETUD

2.1, Préconisations- & SDIS concernant une installation photovoltaïque au sol :

, Réalisé Préconisations O/N/

à préciser

1 : accès au site :

© Permettre l'accès du projet par une voie d’une largeur

minimale de 5 mètres possédant une force portante de 160

Kilo-Newton et d’une hauteur libre de tout obstacle de 3,5 m.

0

o

o Créer à l'intérieur du site des voies de circulation d'une largeur

de 5 m permettant :

de quadrilier le site (rocades et pénétrantes),

d'accéder en permanence à chaque construction (locaux

onduleurs, transformateurs, poste de livraison, locaux

techniques),

d'accéder aux éléments de la DECI (PI et/ou réserve d'eau),

d'atteindre à moins de 100 mètres, tous points des divers

aménagements.

Réaliser des aires de retournement pour les voies en impasse

supérieures à 60 m.

Permettre au moyen d'une voie périphérique externe au site,

Faccès continu des moyens de lutte à l'interface, entre

l'explaitation et l'environnement ou les tiers,

Permettre l'ouverture permanente du portail d'entrée dans le

site par un dispositif d'ouverture validé par le SDIS. (Un

dispositif d'ouverture à distance est également possible via un

système de vidéosurveillance.).

Placer le site sous un système de vidéosurveillance permanent

avec coupure à distance possible de l'installation,

N (sans objet)

o

N @à

confirmer)

Q (alarmes/

supervision à

distance)

Groupement Opération — Service PréventionSDIS de la Guyane

40, rue Bois de Fer

ZA de Larivot

CS 10667

97335 CAYENNE CEDEX 35

Tél, : 0594 259 600

Fax : 0594 305 605

A SDIS Guyane

3 : Prévention des incendies et alerte des secours

e Assurer en tout temps le débroussaïliage à l'intérieur et autour de la

centrale photovoltaïque.

o Permettre l'accès à la zone en tout temps, en maintenant un accès

libre tout autour des installations : débroussaillage, nettoyage de la

zone jusqu'à 10 m autour du site,

© Équiper les locaux techniques d'extincteurs de 6 litres, appropriés

aux tisques, pouvant être mis en œuvre par les sapeurs-pompiers,

en cas de départ de feu d'origine électrique. Le matériel de lutte

contre les incendies sera vérifié au moins une fois par an par une

société spécialisée,

© Afficher les consignes de sécurité, les dangers de l'installation et le

numéro de téléphone à prévenir en cas de danger.

N@à

confirmer)

N (à

canfinmer)

N (à

confirmer)

NA

préciser)

42 Sécurité des intervenants :

© Réaliser l'installation de panneaux photovoltaïques en se référant à

la norme NFC 15-100 « installation électrique à basse tension » et

au’ guide pratique de l'unian technique de l'électricité « installation

photovoltaïque sans stockage et raccordée au réseau public de

distribution (UTE C-712-1 juillet 2043) » notamment :

- En effectuant une coupure de toutes les sources d'énergies

électriques produites ou induites par l'installation photovoltaïque,

pour permettre aux services de secours et de lutte contre

l'incendie d'intervenir,

- La coupure du circuit générateur photovoltaïque s'effectue au plus

près des modules photovoltaïques (plus petits ensembles de

cellules solaires interconnectées complètement protégés contre

l'environnement) et en tout état de cause en amont des locaux et

dégagements accessibles aux accupants.

Les caractéristiques et les différentes possibilités techniques, dans

la conception de ces coupures, sont décrites dans le paragraphe |'

12.4 « coupure pour intervention des services de secours » de

l'UTE C15-712-1. | - Les commandes de ces dispositifs de coupure pour intervention

des services de secours sont regroupées et signalées,

conformément au paragraphe 15 « signalisation » et, plus

particulièrement, au paragraphe 15.3 « étiquetages spécifiques

pour l'intervention des services de secours » de l'UTE C 15-712-1,

- Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.

À préciser

(UTE C- 742-1 non

citée),

A préciser

A préciser

A préciser

A préciser

utte contre les incendies .

o Assurer la défense extérieure contre l'incendie par au moins un point

d'eau incendie sous pression normalisé qui devra répondre aux

exigences du règlement départemental de défense extérieure coñtre

l'incendie du service départemental d'incendie et de secours. Il

devra être piqué directement sur une canalisation assurant un débit

de 60 m‘/heure à minima.

Cet apparell devra fournir le débit minimum requis de 66 m3/heure,

soit 1000 !/minute, pendant une durée d'au moins 2 heures, sous

une pression résiduelle de À bar.

En cas d'impossibilité de réaliser une défense en eau extérieure par

points d'eau incendie sous pression normalisés (au débit minimum

requis de 60 m°/heure pendant 2 heures), mettre en place une

réserve d'eau de 120 mé.

Les caractéristiques techniques des réserves d'eau devront répondre

au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie

du service départemental d'incendie et de secours

o

(2x60m5)

Nécessité

d'un 26%

PEI

Groupement Opération — Service Prévention6 : Autres risques : :

Le site devra être situé en dehors de tout aléa naturel fort, en particulier : e Installer le projet en dehors de toute zone à fort aléa de risque

. inondation ;

o Installer le projet en dehors de toute zone sujette à l'aléa

mouvement de terrain.

o Protéger contre la foudre chaque installation,

oO

0

A vérifier

2.2. Synthèse et conclusion

incendie à moîns de 200 mètres,

transformation et de livraison.

L'installation de défense contre l'incendie devra être contrôlée par le SDIS,

Le SDIS973 émet un avis favorable au projet.

Colonel Frédéric ROBERT

Groupement Opération - Service Prévention

Il est préconisé un point d’eau au niveau de la zone de parc au Nord

Le pétitionnaire devra préciser la conformité de ses installations au guide UTE C-712-1.

La cartographie opérationnelle du SDIS 973 n'identifie aucun point d’eau

Deux citernes de 60 m° sont prévues à proximité du poste de livraison et des zones de parc photovoltaïques. Un point d'eau incendie devant être accessible en tout temps est prévu à l'entrée du site à proximité du poste de: PRÉFET DE LA æ : RÉGION GUYANE

© SERMCES DE L'ÉTAT

tem es: Liberté » Égatité » Fraternité ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE !

Direction générale

des Territoires

et de Ja Mer

Bireotion de l'Environnement

de l'Agriculture

de l'Alimentation

et de In Forêt

Dosser sul par :scafla oies dan1®7 ner goun.fe Tété, : 0594 29 63

Secrétariat de la CDPENAF phone: 0$ ®

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORBSTIERS

(CDPENAF)

Avis rendu par la CDPENAF du 3 février 2021

Nature de la demande : Permis de construire : PC 973 353 21 20012

Objet de la demande: Centrale photovoltaïque au sol

Situé sur la commune de Maripasoula, lieu-dit: Afoumidatsi

Déposée par: Centre photovoltaïque de Maripasoula2, représenté par monsieur AUGEIX David

Date de dépôt en Mairie : 15/06/2021 Date de saisine CDPENAE : 13/01/2021

- Terrain situé en zone agricole du PLU de ia commune de Maripasoula. Le terrain fait l’objet d’une DP valant mise'en compatibilité du PLU

- Potentiel agro-pédo (RD) : non disponible

- Implantation du projet : sur les parcelles AH 89 d’une superficie de 9 ha O2a 70ca, AH 173 d’une superficie de 346ha 55a 79ca

- Cadastre 2020 : Propriété de l'Etat pour la parcelle AHi73. Propriété de monsieur ALFRED Sylvain pour {a patcelle AH 89

- Emprise au-sof du projet: emprise total de la centrale 3ha7 dont poste de livraison 24m”, poste de transformation l8m?, container de stockage 15m?

- Statut demandeur : non concerné

- Nature de l’activité agricole développée : Néant

- Déclaration de surface (PAC) : Néant

- Caractère professionnel du demandeur : Production d'électricité (3511Z)

La CDPENAF émet un avis favorable à l’unanimité pour la demande de permis de construire PC n° 973 353 21 20012 déposée par Centre photovoltaïque de Maripasoula2, représenté par monsieur AUGEIX David

Pour Le Préfet,

L'adjoint à la cheffe du service de l'Economie

LAURE Agricole et dla ForêtEE

MINISTÈRE

CHARGÉ

DES TRANSPORTS

Liberté

Égalité

Fraternité

DE.TM. / O.G.A.

ARRIVÉE LE :

23 WARS 2002

LE

Direction générale de l'Aviation civile

Service national d'Ingénierie aéroportuaire

SNIA Antilles-Guyane

Nos réf, : Courrier D22-030 / SNIA-AG

Tatoo n°: 109019

Affaire suivis par : Wily COQUITTE

wil ite@aviation-civilé.gouv fr

Tél. : 0590 48 21 05 - Portable 06 90 40 27 97

direction

génératé

de l'Aviation

lle

Les Abymes, le 21 février 2022

ARRIVÉE LE

2 À MARS 2022

SULA

OBJET : Demande de pièces complémentaires : Installation de centrale photovoltaïque PC 973 353 21 200 12 EDF Renouvelables - Lieu-dit : Afoumidatsi - Commune de

Maripasoula.

Vous avez sollicité les services de la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) pour avis au titre des servitudes aéronautiques concernant la construction d'une centrale photovoltaïque lieu-dit

Afoumidatsi sur le territoire de Maripasoula sur tes parcelles AH 173 et AH 89.

Les panneaux photovoltaïques seront installés à l'intérieur du périmètre dont les coordonnées sont

indiquées dans le tableau ci-après :

Surface Coordonnées Altitudes inclinaison | _ Orientation

Latitude Nord iLongitude Ouest

3°3924"010 | 54°1'56"640 Au sol : 111 m NGG

3°39"19"570 | 54°1'56"300 | Au sommet : 113 m NGG

Au sol : 116 m NGG °3g"22"370 st",

S"22"87 5478145 Au sommet : 118 m NGG

Au sol : 112 m NGG 23926" °453"420

33928660 | 54 Au sommet : 114 m NGG

3°39"18"030 | 54°4'52"120 Au sof : 114 m NGG

3°3918"340 | 54°151"630 | Au sommet : 118 m NGG

PPV 22 380 m2 Au sol : 115 m NEG 10° Est et Ouest <3g"48" 04150820 :

sa918360 | 54 Au sommet : 117 m NGG

nca 447 Au sol : 417 m NGG 3°3917"140 | 54°147°020 Au sommet : 119 m NGG

3°39"18"530 | 54°146"840 Au sol : 119 m NGG

3°39"18"800 | 54°1°47"040 | Au sommet : 124 m NGG

cam oiv eason Au sol : 118 m NGG 3°3921"380 | 54°1°49"360 Au sommet : 120 m NGG

Au sol : 115 m NGG °39"19" 54°1'51”88

$3919"870 4 D Au sommet: 117 m NGG

SNIA Antilles-Guyane SNIA Aéroport Merfinique Aimé Césaire 82, rue des Pyrénées

97232 LE LAMENTIN 75870 Parñs CEDEX 20 (él: 01 44 64 32Conformément à la NIT Photovoitaïques V4 du 27 juillet 2011 {note d'information technique - dispositions relatives aux avis de la DGAC sur les projets d'installations de panneaux photovaltaïques à proximité des aérodromes) il est rappelé que les installations pouvant être étendues sur une grande surface, il est possible qu'une gêne des pilotes ou des contrôleurs {ou personnels AFIS) soit constatée après installation. L'avis de l’autorité compétente de l'aviation civile peut être subordonné au fait qu’en cas de gêne avérée après installation, des modifications des dispositifs installés pourront être demandées.

L'analyse a montré :

1/ que l'installation des panneaux photovoltaïques ne percera pas les servitudes aéronautiques ; 21 qu'en référence à la NIT, les panneaux photovoltaïques sont situés en zone A et B. Le porteur de projet s'est engagé à mettre en œuvre sur l'ensembles des modules orientés ougst des panneaux photovoltaïques « anti-éblouissement » dont la luminance est inférieure ou égale à 20 006 cd/m2.

Dans ces conditions, la demande du permis de construire reçoit un avis favorabie de la DGAC.

Mon service reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Le Chef du SNIA Antilles-Guyane

j Signature numérique Henri GOUGE Li couce

henri.gouge. henïi.gouge.dgac Date : 2022.03.09

dgac 13:52:48 -04'00"

Direction Générale Territoires et Mer

Direction Aménagement des Territoires et Transition Ecologique

Service Urbanisme Logement et Aménagement

Unité Urbanisme Réglementaire

Rue du Vieux Port

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