Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 24 36 veolia arrete de police de circulation p
Arrêté - 24 01 veolia arrete de police de circulation p
Arrêté - 24 01 veolia arrete de police de circulation p
Arrêté - 24 02 sde arrete de police de circulation pour
Arrêté - 24 06 bidault sptp travaux publics arrete de po
Arrêté - 24 02 sde arrete de police de circulation pour
Arrêté - 24 06 bidault sptp travaux publics arrete de po
Arrêté - arrete 102026 police circulation operations mainte
Arrêté - 24 08 arrete de circulation fete du printemps 23
Arrêté - arrete police circulation 33 2025
Arrêté - 24 36 veolia arrete de police de circulation pour annee 2025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Arrêté - 24 36 veolia arrete de police de circulation pour annee 2025)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
st N
ARRÊTÉ PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION
portant réglementation de la circulation sur les voies communales
et les chemins ruraux en et hors agglomération
et sur les routes départementales en agglomération
Le Maire de Saint-Uniac
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-6;
Vu le Code Rural, et notamment des articles L.161-5 et L.161-10 ;
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25 à R.411-28, R.412-29
à R.412-33, R.413-1, R.414-14, R.417-6 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.113-1 et R.113-1;
Vu le décret en date du 13 décembre 1952 portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et
complété ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété;
Vu l'instruction ministérielle de la signalisation routière (livre 1) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977, modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
Vu la demande de VEOLIA en date du 17/12/2024 ;
Considérant que, sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins
ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et
répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors
agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives du concessionnaire sur les ou de services publics sur leurs réseaux :
la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR11 ;
en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50 km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h, les zones 30 km/h pourront être limitées à 15 km/h ;
hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu’à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;
protection du chantier de jour comme de nuit par balisages (K5a//K8)
le dépassement pourra être interdit
le stationnement pourra être interdit
les engins de plus de 7.5 tonnes pourront être amenés à intervenir
Article 2 :
La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-
après :
- interventions d'urgence pour entretien courant et réparations des réseaux et installations d'eau potable,
d'assainissement, nécessitant ou non des ouvertures de tranchées
- entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres, à réaliser en urgence
- reprises localisées de chaussées à réaliser en urgence
- interventions d'exploitation pour entretien courant des réseaux et installations d'eau potable, d'assainissement, ne nécessitant pas d'ouvertures de tranchées (manœuvre de vanne, relevé de compteurs...)
- entretien, curage d'ouvrage d'assainissement d'eaux usées et d'eau pluvial (réseaux, regards, postes de
relevage...) Arrêté 24,36
a
Article 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant
d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration
d'intention de commencement des travaux (D/DICT) auprès de l'autorité compétente.
Article 4 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
Article 5 :
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière (Livre |) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes
bidirectionnelles et voirie urbaines ».
Elle sera mise en place par le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte
du concessionnaire, sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de
nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux
devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité
immédiate.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 7 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès
de pouvoir peut être déposé au Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois.
Article 8 :
Le Secrétaire de mairie, Madame le Maire de Saint-Uniac, le Commandant du groupement de gendarmerie de
Montauban-de-Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Fait à Saint-Uniac, le 17 décembre 2024