Arrêté - arrete 102026 police circulation operations maintenance SPIE annee 2025

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Arrêté - arrete 102026 police circulation operations maintenance SPIE annee 2025 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pocé-les-Bois. Lien du pdf (Arrêté - arrete 102026 police circulation operations maintenance SPIE annee 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, ARRÊTÉ MUNICIPAL N°10-2026

ARRETÉ PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION POUR

OPERATIONS DE MAINTENANCE SUR ECLAIRAGE PUBEIC ET/OU SIGNALISATION LUMINEUSE

Portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors agglomération

et sur les routes départementales en agglomération

M le Maire de la commune de POCE-LES-BOIS {I et V)

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-6, L2213-1 à

L2213-6 ;

- VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles 1161-5 et D161-10 ;

- VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à R411-28,

R413-1, R414-14, R417-6 et R411-21-1 ;

- VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ;

- VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié

et complété;

- VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 8ème partie — signalisation temporaire)

approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

CONSIDERANT

Que des opérations de maintenance sur l'éclairage public, fréquentes et répétitives, sont réalisées par l’entreprise

SPIE CITYNETWORKS, intervenant pour le compte du SDE35, compétent en matière d'éclairage public;

Que ces interventions concernent les routes départementales situées en agglomération, les voies communales et

les chemins ruraux, en et hors agglomération, et qu’elles nécessitent la mise en place temporaire de mesures de

réglementation de la circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et la continuité du service public;

Qu'il convient, dans un souci de simplification administrative, de fixer par un arrêté permanent les mesures de

circulation applicables à ces interventions lorsqu'elles sont de faible importance et n'entraînent pas de

perturbations majeures du trafic ;

ARRETE :

ARTICLE 1°" — Champ d'application :

Le présent arrêté est applicable, à titre permanent, sur le territoire de la commune de POCÉ-LES-BOIS, y compris sur les

voies ou emprises appartenant à un EPCI situées sur le territoire communal, pour les opérations de maintenance sur

l'éclairage public réalisées par l'entreprise SPIE CITYNETWORKS, pour le compte du SDE35, sur :

- Les routes départementales uniquement en agglomération :

- Les voies communales ;

- Les chemins ruraux, en et hors agglomération :

Lorsque Îles chantiers :

-__ N’entraînent pas la mise en place d’un alternat de circulation supérieur à 500 mètres

N'entraînent pas la mise en place d’une déviation

ARTICLE 2 — Mesures de circulation :

Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l’article 1 :

- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores

- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis

éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ;

- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée

jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;

- le dépassement pourra être interdit ;

- le stationnement pourra être interdit ;ARRÊTÉ MUNICIPAL N°10-2026

ARTICLE 3 — Démarches administratives :

Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant

d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration

d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.

Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune de POCÉ-LES-BOIS ; dans un délai de

7 jours avant le début de l'intervention.

Ces délais pourraient ne pas être respectés en cas de besoin d'intervention en urgence (accident, matériels

menaçants de créer des dommages aux biens et aux personnes, etc.)

ARTICLE 4 - Accès des riverains et services de secours

La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de

gendarmerie ou de médecins seront maintenus.

ARTICLE 5 — Signalisation et responsabilité

La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation

routière en vigueur.

Elle sera mise en place par l’entreprise intervenant pour leur compte du SDE35 et sous son contrôle.

Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de

nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra

être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.

ARTICLE 6 - Infractions

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

ARTICLE 7 — Arrêté spécifique

Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l’article 1 ou nécessitant des restrictions autres que celles

définies à l’article 2 devra faire l’objet d’un arrêté spécifique.

ARTICLE 8 — Durée d'application

Le présent arrêté est applicable pour la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2026.

ARTICLE 9 - Exécution

M le Maire, ainsi que les services de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application

du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.

Le Maire,

Frédéric MARTIN

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes pendant un délai de 2

mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.