Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 423

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 423 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 423)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, PME, commerce et artisanat, PRÉFET

DE LA RÉGION Secrétariat général

RÉUNION Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 423/SG/DCL

Enregistré le 4 mars 2022

portant convocation des électeurs de la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion

pour l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion

- Scrutin du 14 avril au 27 avril 2022 -

LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de commerce, et notamment ses articles L.713-4, L.713-15 à L.713-17 et R.713-29 ;

VU le code électoral ;

VU l’arrêté préfectoral n° 727/SG/DCL du 15 avril 2021 relatif à la composition de la chambre de

commerce et d’industrie de La Réunion ;

VU la décision du 31 janvier 2022 du tribunal administratif de La Réunion suite aux requêtes

référencées n° 2101469 et n° 2101520 ;

CONSIDERANT l'annulation prononcée par le juge du tribunal administratif de La Réunion des

élections consulaires closes le 9 novembre 2021 devenue définitive ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la Chambre de

commerce et d’industrie de La Réunion ;

SUR proposition de la secrétaire générale,

ARRETE :

Article 1°: Scrutin

Les électeurs de la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion inscrits sur la liste électorale

établie conformément aux articles L.713-1 à L.713-3 du code de commerce, sont appelés à voter, par

voie électronique exclusivement, à compter du 14 avril 2022 pour élire les membres de la chambre

de commerce et d’industrie de La Réunion.

La date de clôture du scrutin est fixée au mercredi 27 avril 2022 à minuit.

Article 2 : Electeurs

Les ressortissants de la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion qui remplissent, depuis le

27 août 2021, les conditions fixées aux articles L.713-1 à L.713-3 pour être électeurs, doivent

demander leur inscription sur la liste avant le 18 mars 2022.Les demandes, assorties des pièces justificatives et des informations telles que listées à l’article A.713-

1 du code de commerce :

1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l’électeur ;

2° Le numéro SIRET de l’établissement ;

3° La dénomination sociale de l’entreprise ;

4° Les nom, prénoms et date de naissance de l’électeur ;

5° L'adresse de correspondance de l'électeur, son adresse électronique personnelle ou nominative

professionnelle ainsi que son numéro de téléphone portable personnel ou nominatif professionnel pour

l'expédition des instruments nécessaires au vote prévus à l’article 5 du présent arrêté ;

6° L’adresse professionnelle de l’électeur

doivent être déposées au Greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, 25 rue du Butor à

Sainte-Clotilde, de 8h à 12h, au plus tard le 18 mars 2022.

Les listes électorales, ainsi complétées par la commission d’établissement des listes électorales, sont

consultables pendant les horaires d’ouverture des bureaux :

- à la Préfecture, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections, 6 rue des

messageries à Saint-Denis ;

- à la Chambre de commerce et d’industrie : 5 B, rue de Paris à Saint-Denis ;

- au Greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis : 25 rue du Butor à Sainte-Clotilde ;

- au Greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre : 27 rue du Presbytère à Saint-Pierre.

Article 3: Les candidatures

Les candidatures aux fonctions de membre de la chambre de commerce et d’industrie de la Réunion devront être déclarées à la préfecture de La Réunion — Direction de la citoyenneté et de la légalité — Bureau des élections — 6 rue des messageries à Saint-Denis, à compter du 11 mars 2022 (de 9h à 12h et de 14h à 16h) et jusqu’au 18 mars à 12 heures.

Les déclarations de candidatures sont faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être

individuelles ou présentées de manière collective dans le cadre d’un groupement et déposées soit par

les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire. Dans ce cas, les déclarations sont accompagnées du

mandat signé par les mandants et par le mandataire.

L’adhésion au groupement comporte l’engagement de présenter des documents de campagne

communs pour le remboursement des frais, tel que prévu par l’article R.713-12 du code de commerce.

Conformément à l’article R.713-9 du code de commerce, la déclaration de candidature indique le nom,

les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la dénomination sociale

et l’adresse de l’entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le tribunal de commerce dont son

entreprise est ressortissante, son numéro d’inscription sur la liste électorale, la catégorie

professionnelle dans laquelle il se présente.

Chaque candidat atteste, sous forme d’une déclaration sur l’honneur, qu’il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l’article L.713-4 du code de commerce et qu’il n’est frappé d’aucune des incapacités prévues à l’article L.713-3 du même code.

La liste des candidats sera arrêtée au plus tard le mercredi 23 mars 2022 par arrêté préfectoral et publiée à la préfecture, à la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion et aux greffes.

Article 4: Campagne électorale

La campagne électorale est ouverte à compter du 5°% jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures, soit le jeudi 24 mars 2022 et prend fin la veille du dernier jour de scrutin, soit le mardi 26 avril 2022 à zéro heure.Article 4: Matériel de vote

Les instruments nécessaires au vote, identifiant et mot de passe pour accéder à la plateforme de vote,

ainsi que la notice expliquant les modalités d’accès au système de vote électronique, sont adressés aux

électeurs au plus tard le lundi 11 avril 2022.

En cas de non réception de ces documents, chaque électeur peut réclamer à la chambre de commerce

et d’industrie de La Réunion, via une adresse mail dédiée, un matériel de substitution.

Article 5 : Application

La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Régine PAM