Conseil Municipal - notice explicative CM du 31 01 2024

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Conseil Municipal - notice explicative CM du 31 01 2024 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Louvil. Lien du pdf (Conseil Municipal - notice explicative CM du 31 01 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi, NOTICE EXPLICATIVE

Cette note, réalisée par les agents des services, a pour objectif de permettre aux élus de préparer la séance de conseil. Elle est envoyée avec la convocation afin de favoriser les échanges entre élus et agents pour la bonne préparation du conseil.

Elle est réalisée sous forme de projet de délibérations. Cette démarche permet de gagner du temps au moment de la rédaction des délibérations et du compte rendu.

Si l’article L2121-12 du CGCT dispose que « dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal », rappelons qu’il n’y a pas d’obligation pour les communes de moins de 3500 habitants.1) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 décembre 2023.

Rapporteur : Mme Le Maire.

Le procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal a été transmis à l’assemblée le 25 janvier 2024.

Ce dernier n’a pas fait l’objet d’observation jusqu’à présent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par …. Abstentions et par …. Voix Contre et.… Voix Pour, ou à l’unanimité par les membres présents et représentés,

Approuve/n’approuve pas le procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 13 décembre 2023.2) Convention groupement GTB (Gestion Technique des bâtiments).

Rapporteur : Mme Le Maire.

Madame le Maire rappelle que la Gestion Technique des bâtiments (GTB) permet notamment

d'optimiser l'efficacité énergétique du bâtiment, d'accroître le confort des usagers, de rendre le

personnel technique autonome dans le cadre de la gestion des équipements (badges, organisation des

accès), mais aussi de sensibiliser le public sur les problématiques de consommation d'énergie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique,

Vu les dispositions de l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération CC_2023_262 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle

Carembault en date du 20 novembre 2023,

Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un

groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à l’installation de la gestion

technique des bâtiments, c’est-à-dire de la domotique, dans les bâtiments des communes dans le cadre

de la gestion énergétique des bâtiments.

Considérant que ce groupement permettra notamment de rendre plus efficientes les opérations de mise

en concurrence qui auraient été engagées individuellement par chaque membre, obtenant ainsi de

meilleures conditions tarifaires au regard du nombre de membres et des économies d’échelle en

découlant ; le groupement garantira en outre des prestations de qualité.

Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault serait coordonnateur de ce

groupement de commandes.

Et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par …. Abstentions et par …. Voix Contre et.… Voix Pour, ou à l’unanimité par les membres présents et représentés,

DECIDE / NE DECIDE PAS :

• D’adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à l’installation de la gestion technique des bâtiments.

• D’autoriser son Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour la gestion technique des bâtiments, et tout document afférent à ce dossier.

• D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer le marché.3) Convention groupement prévoyance.

Rapporteur : Mme Le Maire.

Madame le Maire rappelle que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a rendu obligatoire la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents (santé et prévoyance), quel que soit leur statut (fonctionnaire ou contractuel).

Cette participation était jusqu'ici facultative.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 a en outre précisé les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance, et a défini les montants de référence ; en l'occurrence :

- Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 15 €. L'obligation de participation financière en santé s'imposera aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.

- Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 7 €. L'obligation de participation financière en prévoyance s'imposera aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025

A compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance, et du 1er janvier 2026 pour la santé, 2 options s'offrent à vous en tant qu'employeur :

1. Soit les contrats labellisés

Dans cette hypothèse, le versement de la participation de l'employeur est réservé aux agents ayant souscrit un contrat individuel labellisé, avec un minimum de 15 € pour la mutuelle santé et 7 € pour la prévoyance.

2. Soit la mise en place d'un contrat collectif (convention de participation) Cela suppose d'engager une procédure spécifique d'appel à concurrence pour sélectionner un opérateur par type de garantie (prévoyance et santé). L'adhésion des agents resterait facultative, mais la participation de l'employeur ne sera versée qu'aux agents qui adhèrent à ce contrat.

C'est le choix qui a été fait par la communauté de communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique,

Vu les dispositions de l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération CC_2023_261 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle

Carembault en date du 20 novembre 2023,

Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un

groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à la protection sociale

complémentaire des agents, risque prévoyance.

Considérant que ce groupement permettra :

- De rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence qui auraient été engagées individuellement par chaque membre,

- D’obtenir de meilleures conditions tarifaires au regard du nombre de membres et des économies d’échelle en découlant ;

- de proposer aux agents des garanties aussi étendues que faire se peut.

Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault serait coordonnateur de ce

groupement de commandes.

Et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par …. Abstentions et par …. Voix Contre et.… Voix Pour, ou à l’unanimité par les membres présents et représentés,

DECIDE / NE DECIDE PAS :

• D’adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à la protection sociale complémentaire des agents, risque prévoyance.

• D’autoriser son Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour la protection sociale complémentaire des agents, risque prévoyance, et tout document afférent à ce dossier.

• D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer le marché.