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unknown - Compte Administratif 2017 notice explicative 01
Document publié le Dimanche 31 décembre 2017 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (unknown - Compte Administratif 2017 notice explicative 01)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Compte Administratif 2017 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
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L’exercice 2017 se solde par un résultat global excédentaire de 4 795 114,95 € en très nette progression par rapport aux exercices antérieurs à 2014. Ce résultat intègre les résultats de clôture au 31 décembre 2017 des sections de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à réaliser.
Lors de la présentation du compte administratif 2015, la conclusion avait été « Cette amélioration doit être confirmée par une deuxième année consécutive de bons résultats prouvant une amélioration structurelle ». L’objectif fixé d’une gestion maîtrisée des finances de notre commune pauvre, et aux finances particulièrement fragiles, est donc rempli puisque depuis maintenant 3 ans, l’excédent de fonctionnement reporté est supérieur à 2 000 000 €. Il est même de 3 750 953 € pour l’exercice 2017.
L’historique des résultats depuis 2011 est le suivant :
Les résultats de l’exercice 2017 s’établissent comme suit :
Années 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Résultats 562 440 € - 1 403 636 € 547 363 € 828 236 € 2 202 875 € 2 018 090 € 4 795 114,95 €
Rappel 2014 Rappel 2015 Rappel 2016 2017
Résultat de l’exercice de la section de
fonctionnement 1 594 655,84 € 2 566 932,92 € 2 188 289,74 € 1 732 727,58 €
Résultat antérieur reporté 547 363,81 € 828 236,77 € 2 202 875,87 € 2 018 225,67 €
Résultat de clôture de Fonctionnement 2 142 019,65 € 3 395 169,69 € 4 391 165,61 € 3 750 953,25 €
Résultat de l’exercice de la section
d’investissement -118 895,54 € 2 846 843,20 € 531 689,33 € 4 049 667,90 €
Résultat antérieur reporté -1 695 590,34 € - 1 814 485,88 € 1 032 357,32 € 1 564 046,65 €
Résultat de clôture d’investissement -1 814 485,88 € 1 032 357,32 € 1 564 046,65 € 5 613 714,55 €
Restes à réaliser en investissement
Recettes 2 163 400,00 € 2 682 000,00 € 2 458 704,60 € 1 870 599,74 €
Dépenses 1 662 697,00 € 4 906 651,14 € 6 395 826,44 € 6 440 152,59 € Compte Administratif 2017 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
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A - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes se sont élevées à 20 218 189,80 € en 2017 soit une hausse de 944 064,81€ représentant une variation de 4,89%.
Recettes de fonctionnement Pour mémoire Réalisé 2016 Réalisé 2017 Remarques
013-Atténuation de charges 83 527,18 € 153 645,53 € Retrace les remboursements sur les fluides (eau, électricité) et sur les
rémunérations du personnel (ces derniers constituent l’essentiel de ce
poste avec 107 358 €).
70-Produits du domaine et des services 847 486,04 € 729 761,54 €
Baisse des recettes de 117 725 € qui s’explique, notamment, par une
double perception de la redevance Dalkia en 2016, des travaux
importants en 2015 sur les réseaux qui ont permis de toucher une
recette conséquente au titre du R2 en 2016.
73-Impôts et taxes 8 604 470,81 € 8 910 363,77 €
A l’inverse des autres communes, ce n’est pas la principale recette ce
qui implique la classification de la ville comme une ville
« défavorisée » qui bénéficie donc de dotations de péréquation. Les
contributions directes et l’attribution de compensation sont assez
stables alors que la taxe sur l’électricité, la taxe additionnelle sur les
droits de mutation et la taxe sur la publicité extérieure sont en hausse.
74-Dotations et participations 9 481 875,40 € 10 219 988,10 €
Ce poste qui représente plus de 50% des recettes de fonctionnement
du budget communal est en hausse de 7,78 % grâce notamment à la
perception de la Dotation Politique de la Ville. Cela ne doit cependant
pas masquer le fait que la DGF est en baisse de 194 065 € et la
Dotation Nationale de Péréquation en baisse de 87 835 € quand la
DSU n’augmente que de 179 454 €. Hors Dotation Politique de la Ville
inscrite pour 859 794 € soit une hausse de 692 559 €, ce chapitre
serait stable à 9 360 194 € (+ 45 554€)
75-Produits de gestion courante 149 146,59 € 134 471,98 € Enregistre essentiellement les revenus des immeubles loués.
76-Produits financiers 5,25 € 5,40 €
77-Produits exceptionnels 107 613,72 € 63 548.28 €
042-Transfert entre sections (ordre) - 6 405,20 € Correspond à des écritures d’ordre pour la cession d’une tondeuse.
19 274 124,99 € 20 218 189.80 €
002-Excédent ordinaire reporté 2 202 875,87 € 2 018 225,67 € Compte Administratif 2017 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
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B - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Elles s’élèvent à 18 485 462,22 € en 2017 soit une hausse de 1 399 627,22 €. Néanmoins, les dépenses réelles de fonctionnement qui ne s’élèvent qu’à 16 573 742 € (auxquelles il faut ajouter 121 106,97 € de charges rattachées) sont stables par rapport à l’exercice antérieur ou elles s’élevaient à 16 619 426,48 €.
L’excédent de fonctionnement de l’exercice 2017 est de 1 732 727,58 € soit une baisse de seulement 455 562,16 € par rapport à 2016 en dépit d’une provision pour risque de 1 359 447 € qui fait gonfler les écritures d’ordre de 1 324 473 € à 1 790 882,66 €. L’excédent entre les recettes réelles et les dépenses réelles est de 3 517 205,04 € en forte hausse de 862 506 € par rapport à 2016 (2 654 699 €). Déduction faîte de l’augmentation des inscriptions de DPV (+ 692 K€ à 859 K€) en raison de la montée en charge des investissements réalisés par la commune grâce aux marges de manœuvre dégagées depuis 2014 par une gestion rigoureuse, l’excédent 2017 ne serait en hausse que de 169 947 €, symbole de stabilité et reflet d’une gestion pilotée, maîtrisée et sécurisée des finances communales.
En intégrant l’excédent reporté de l’exercice antérieur, l’excédent de fonctionnement s’élève à 3 750 953,25 € (+ 1 608 933,60 € par rapport à 2014).
Dépenses de fonctionnement Pour mémoire Réalisé 2016 Réalisé 2017 Remarques
011-Charges à caractère général 3 716 795,78 € 3 773 850,57 € Fournitures et prestations nécessaires au fonctionnement des services.
012-Charges de personnel 11 280 794,16 € 11 444 451,09 € Comme annoncé lors des différentes discussions budgétaires, ce poste
a augmenté mais de seulement 163 656,93 € ne représentant qu’une
variation de 1,45 %.
65-Charges de gestion courante 1 117 858,97 € 1 119 908,20 € Ce chapitre comptabilise notamment les subventions aux associations
et la subvention au CCAS. Cette dernière s’élève à 630 000€ et reste
nettement supérieur à celle de 2013 où elle n’était que de 523 300€.
66-Charges financières 378 534,93 € 343 710,76 € Représentent les intérêts d’emprunt en légère baisse.
67-Charges exceptionnelles 125 442,64 € 12 658,94 €
042-Transfert entre sections (opérations d’ordre)
466 408,77 € 1 790 882,66 € Constatent les dotations aux amortissements et aux provisions. Une provision pour risque de 1 359 447 € explique cette hausse
conséquente.
023-Virement à la section d’investissement / /
17 085 835,00 € 18 485 462,22 € Compte Administratif 2017 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
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C - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement se sont élevées à 8 094 950,87 €.
Recettes d'investissement Réalisé 2016 Total prévu 2017 Réalisé 2017 Restes à réaliser Remarques
13-Subventions d'investissement 462 541,93 € 3 570 332,40 € 1 262 875,83 € 1 870 599,74 € Solde du groupe scolaire (1153048 €)
Acompte FSIL Matisse 14410 €
Amendes de police 53373 €
16-Emprunts et dettes assimilées 2 000 000,00 € 2 000 000,00 € 2 000 000,00 € -
Constate un emprunt de deux millions
dans le cadre de la mise en œuvre de la
stratégie d’endettement décidée par le
conseil municipal lors du vote du budget
primitif.
21-Immobilisations corporelles - - 1 080,00 € - Il s’agit d’un avoir sur facture.
23-Immobilisation en cours 100 343,21 € - 8 190,29 € - Remboursements d’avances forfaitaires
sur marchés de travaux
10-Dotations, fonds divers et réserves 947 384,47 € 523 400,00 € 650 145,64 € - Retrace la récupération de TVA (476 611
€) dans le cadre du FCTVA ainsi que la
perception de la TLE et de la TA
1068-Excédents de fonctionnement
capitalisés 1 192 293,82 € 2 373 075,19 € 2 373 075,19 € -
Correspondent à l’affectation en réserve
du résultat de N-1
138-Autres subventions non transférables - - 7 501,26 € -
165-Dépôts et cautionnements reçus 3 535,00 € 1 500,00 € 1 200,00 € - Il s’agit des cautions pour les badges de la
crèche.
024-Produits de cession d'immobilisations - 51 000,00 € - -
021-Virement de la section de
fonctionnement - 1 818 103,22 € - -
001-Solde d'exécution positif reporté de N-1 - - - -
040-Opérations d'ordre en sections 466 408,77 € 1 805 822,75 € 1 790 882,66 € - Enregistrent les dotations aux
amortissements et aux provisions Compte Administratif 2017 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
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D - LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement se sont élevées à 4 045 282,97 €.
Dépenses d'investissement Réalisé 2016 Total prévu 2017 Réalisé 2017 Restes à réaliser Remarques
001-Solde d'exécution positif reporté de N-1 - - - -
20-Immobilisations incorporelles 159 836,83 € 140 829,60 € 104 819,67 € 34 360,00 € Frais d’étude pour informatique, salle Foucaut, PLU …
204-Subventions d'équipements versées 232 589,00 € 213 000 € 211 364,00 € - Comptabilise la contribution communale
versée à la CAD pour le déficit de l’éco-quartier
du Raquet
21-Immobilisations corporelles 519 807,65 € 3 816 969,77 € 516 174,67 € 398 771,05 €
Les principaux postes sont les bâtiments
scolaires (78 944€) ou publics (108 539€), les
matériels et outils techniques (98 341€) et
pour les restes à réaliser : les réseaux
d’électrification (200 876€) et encore les
bâtiments publics (75 826€).
23-Immobilisations en cours 1 306 910,09 € 2 432 014,00 € 1 237 848,57 € 1 111 221,44 €
L’essentiel concerne l’article 2313
« constructions » tant en réalisé
(1 236 984,57€) qu’en restes à réaliser
(1 091 221,44€).
Op 936-Rénovation Urbaine 1 117 752,47 € 5 619 466,84 € 702 713,69 € 4 895 800,10 € Comptabilise les dépenses de rénovation urbaine.
10-Dotations, fonds divers et réserves - 16 000,00 € - -
16-Emprunts et dettes assimilées 1 303 921,83 € 1 269 000,00 € 1 265 957,17 € - Constate le remboursement du capital des emprunts souscrits.
020-Dépenses imprévues - 200 000,00 € - -
040-Opérations d'ordre entre sections - - 6 405,20 € - Opération d’ordre cession tondeuse Compte Administratif 2017 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
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E – L’EFFET CISEAU
Pour rappel, cet indicateur était très préoccupant sur la période antérieure à 2014. On peut constater qu’il s’est amélioré notablement avec un écart
significatif entre les courbes de recettes et de dépenses dont le risque de croisement sur la période antérieure avait conduit les services de l’État à placer la
commune en réseau de vigilance financière en 2009 et 2010.
12 500 000
13 500 000
14 500 000
15 500 000
16 500 000
17 500 000
18 500 000
19 500 000
20 500 000
21 500 000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Effet de ciseau
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
Linéaire (Recettes réelles de fonctionnement)
Linéaire (Dépenses réelles de fonctionnement) Compte Administratif 2017 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
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F – L’EPARGNE
Les épargnes brute et nette sont les soldes de gestion les plus utilisés car les plus pertinents pour apprécier la santé d’une collectivité. Il s’agit des ressources internes disponibles pour financer les investissements et rembourser les emprunts existants. De 2007 à 2012, l’épargne nette est restée négative amenant la Chambre Régionale des Comptes à conclure « la situation financière de la commune apparaît particulièrement fragile. Si sa CAF brute permet enfin en 2012 de couvrir l’amortissement de la dette en capital, cette amélioration n’est qu’apparente. Elle est due à des recettes exceptionnelles pour un montant de 1,4 million d’euros rendant difficile le recours à l’emprunt. »
Les niveaux d'épargne Moyenne 2007-2013 2014 2015 2016 2017
Epargne brute 1 166 002 € 2 110 466 € 3 030 770 € 2 672 527 € 3 466 310 €
(épargne de gestion-charges financières)
Epargne nette - 34 610 € 880 205 € 1 700 770 € 1 370 280 € 2 201 603
(épargne brute-remboursement en
capital de la dette)
En 2017, l’épargne de gestion (recettes – dépenses de gestion) atteint un niveau jamais atteint de 3 810 021 €.
Les ratios d’épargne enregistrent sur les dernières années une amélioration significative. C’est une excellente nouvelle car un niveau satisfaisant d’épargne brute est le fondement de toute analyse financière prospective. Il s’agit d’une contrainte de santé financière (la collectivité doit dégager chaque année des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et rembourser sa dette) mais aussi légale (l’épargne brute ne doit pas être négative).
L’évolution positive de l’épargne brute est importante car elle conditionne la capacité d’investissement de la ville. Les investissements peuvent être financés par des ressources propres (épargne brute) et externes (subventions et emprunts). Par le recours à l’emprunt, l’épargne brute permet un effet de levier important de 1 à 10.
En 2015, 2016 et 2017, la commune a pu ainsi emprunter sans aucun souci avec à chaque fois un taux de réponse de 100 % des banques sollicitées à la différence de 2012 pour laquelle la CRC notait (page 16 sur 35) « l’impossibilité de mobiliser les emprunts en 2012 du fait de la réticence des huit banques consultées face à la situation financière fragile de la commune » Compte Administratif 2017 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
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G – L’ENDETTEMENT
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Encours de dette au 31 décembre 12 949 347 € 13 570 791 € 13 346 794 € 14 414 166 € 12 978 540 € 11 602 049 € 14 364 260 € 14 470 934 € 14 195 174 € 14 881 707 € 15 568 903,4 €
Annuité de dette 1 832 896 € 2 104 641 € 2 110 881 € 1 931 500 € 1 921 039 € 1 790 447 € 1 598 869 € 1 621 717 € 1 711 176 € 1 302 246 € 1 608 418 €
Capacité de désendettement en
années - Valeur cible <10ANS (1) 9,42 30,87 14,70 13,06 14,28 7,16 6,07 6,86 4,77 5,57 4,50
Taux d'endettement (Encours/RRF
totales)-valeur cible <100% (2) 90,73 % 87,16 % 77% 86% 75% 61% 80,50 % 79% 74,20 % 77,20 % 76,16 %
Encours/habitant 767 ,14 803,96 790,69 853,82 778,28 709,82 633,28 896,14 824,78 932,32 986,31
(1) La capacité de désendettement mesure le nombre d’années de mobilisation de l’épargne brute nécessaires au remboursement de l’intégralité de la dette. Elle mesure la durée théorique du désendettement. Au-dessus de 10 ans, la situation est critique, ce qui fut le cas de 2008 à 2011 avec une moyenne de 14 ans. Avec un ratio inférieur à 5 ans, le chiffre 2017 est excellent.
(2) Les collectivités ne devraient pas dépasser un endettement de 100 % des recettes réelles de fonctionnement. Le ratio 2017 reste inférieur à 80 % ce qui confirme qu’il reste des marges pour la commune. Compte Administratif 2017 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
10
H – CONCLUSION
La situation financière qui s’était améliorée de façon notable depuis 2014, a bien été stabilisée en 2017. Elle suit la tendance annoncée depuis 2015 conformément à l’objectif fixé lors du Débat d’Orientation Budgétaire. Excédent de fonctionnement, résultat global excédentaire, ratios d’épargne records, capacité de désendettement historique de seulement 4,5 années, confiance des banques, trésorerie, … Les éléments illustrant le redressement des finances communales et une gestion pilotée sont nombreux. Mais cette situation reste néanmoins fragile pour plusieurs raisons :
Un très faible potentiel fiscal, qui classe la ville parmi les communes défavorisées. Ainsi la ratio produits des impositions directes / population n’est que de 346,49 € pour 550 en moyenne nationale de la strate soit un manque d’impôt de 3 212 405 €.
Un contexte difficile pour toutes les communes et plus traumatisant pour notre ville déjà fragilisée avant la crise des finances locales.
L’annonce de la fin de l’éligibilité de la commune à la Dotation Politique de la Ville avec sortie dégressive d’ici à 2020 de cette dotation dont l’attribution s’est élevée à 560 000 € en moyenne sur les 5 dernières années. En 2017, le compte administratif comprend même une inscription de 859 794,75€ au titre de cette dotation du fait de la montée en puissance des investissements municipaux induite par le redressement des finances communales.
Dans un contexte de hausse mécanique des charges, la baisse des dotations s’est poursuivie en 2017 avec 194 065 € de moins pour la DGF comme pour la dotation nationale de péréquation en diminution de 87 835 € soit une baisse de 281 900 € non compensée par la hausse de la DSU de seulement 179 454 €.
La réforme des emplois aidés depuis septembre 2017, date à laquelle la ville employait 49 salariés dans ce cadre (CAE ou contrats d’avenir) et percevait presque 500 000 € d’aides annuelles sans compter les exonérations de charges qui pourraient faire monter la note jusque 900 000 €.
Les revalorisations de carrières des agents des catégories B et C de la fonction publique, les hausses du taux de la contribution des employeurs à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), … ont contribué à une hausse mécanique des charges qui pèsent pour plus de deux tiers du budget de fonctionnement et donnent un coefficient de rigidité élevé du budget communal à 69,05 %. Sachant que s’ajoutent à cela, le dégel du point d’indice décidé par le Gouvernement pour 2016 et qui a continué en 2017, avec une nouvelle hausse de 0,6 % du point d’indice au 1er février 2017 et les 1er effets des revalorisations liées à la modernisation des parcours professionnels et des rémunérations démarrés au 1er janvier 2016 et qui s’étaleront jusqu’en 2020.
Un lourd programme de rénovation urbaine dont la Chambre Régionale des Comptes notait « la commune a initié cette opération lourde sans avoir la capacité financière pour assumer un tel projet, dont, par ailleurs, l’impact a été sous-évalué »… « le portage financier des projets ANRU et RAQUET et la faiblesse de l’autofinancement se traduisent par une dégradation de la trésorerie et mettent en cause la capacité de la collectivité à faire face aux coûts de ses investissements »… « En matière d’investissement, le financement de l’ANRU nécessite la mobilisation de 10 millions d’emprunt dans les Compte Administratif 2017 - Notice explicative – Ville de Sin le Noble
11
5 ans. Cette perspective est inquiétante dans un contexte d’augmentation des dépenses de fonctionnement et l’absence de dynamisme des recettes du même type ».
Ce ne sont pas que les dépenses ANRU qui ont été reportées mais presque tous les investissements. Face aux problèmes de gestion du mandat écoulé et une capacité d’autofinancement insuffisante pour rembourser sa dette en capital, la commune avait gelé ses investissements. La Chambre Régionale des Comptes notait « la situation financière a contraint la commune à réduire ses investissements qui ont accusé une forte baisse ». Cela induit des besoins de plusieurs dizaines de millions d’euros pour la voirie, l’éclairage public, l’accessibilité, la rénovation thermique, l’informatique, la téléphonie …
L’amélioration notable de la situation financière de la commune aurait dû permettre d’aborder l’avenir avec plus de sérénité. Mais il y a désormais l’épée de DAMOCLES de la fin de l’éligibilité à la DPV. Il faut donc poursuivre les efforts et confirmer l’amélioration. Avec la perspective de la fin du programme de rénovation urbaine et l’inscription en 2018 des dernières dépenses pour 530 000 €, la ville aurait dû retrouver quelques marges à partir de 2019 mais la question de l’implication de la ville dans le nouveau plan de renouvellement urbain doit être posée.
L’amélioration de l’excédent de fonctionnement est certes positive car elle permet de dégager des marges pour le financement des investissements encore très marqués par la rénovation urbaine mais la disparition programmée de la DPV implique mécaniquement à terme un retour en arrière.
Avec un niveau d’épargne jamais atteint, la ville a retrouvé une certaine sécurité sur son fonctionnement, mais aussi une capacité à investir. La capacité d’autofinancement de 1,7 million en 2015 ou de quasi 1,4 million en 2016 a été de 2,2 millions en 2017. Pour rappel cette capacité était négative de 2007 à 2012 et son amélioration conséquente permet d’activer, le cas échéant, l’effet de levier de l’endettement.
En effet, l’amélioration des ratios d’épargne entraîne une amélioration des ratios d’endettement, tous en-dessous des normes.
Cette amélioration de la section de fonctionnement confirmée en 2017 par une 3ème année consécutive de bons résultats après 2015 et 2016 prouve une amélioration structurelle. La commune qui reste pauvre continuera d’affecter sa nouvelle capacité d’autofinancement au financement de la rénovation urbaine, à la réalisation du stock de projets non réalisés par le passé faute de capacité d’autofinancement et à la poursuite du plan de rattrapage du retard accumulé en matière d’investissements (voiries, accessibilité, éclairage public, économie d’énergie, équipements, informatique …) entamé dès 2015.
Conformément aux objectifs fixés début 2016, l’établissement d’un Plan Pluriannuel de Gestion pour la période 2016-2020 a été réalisé et ce dernier a permis d’estimer la capacité à autofinancer les investissements et de mesurer les leviers en matière de subventions ou d’emprunts. Cela a permis l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissements désormais présenté chaque fin d’année lors du vote du budget, permettant de débuter l’année avec un budget adopté, un plan pluriannuel de gestion et un plan pluriannuel d’investissements.
La commune s’est ainsi dotée des outils de pilotage nécessaires à sa gestion optimale dans le cadre d’une vision politique à court, moyen et long termes permettant anticipation, prospective et sécurisation.