Compte-Rendu - 2019 11 21 CR CONSEIL

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Compte-Rendu - 2019 11 21 CR CONSEIL Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Loire-Authion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 11 21 CR CONSEIL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 21 NOVEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-et-un novembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Loire-Authion s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, sous la présidence de Monsieur Gino BOISMORIN, Maire.

Étaient présents tous les conseillers municipaux, exceptés :

Absents excusés : Pascal BACHELIER donne pouvoir à Nadia LEBLANC, Guillaume BOUHOURS donne pouvoir à Joël AUZANNE, Jean-Paul BOURGEOIS donne pouvoir à Colette HAMARD, Sylvie GAILLARD donne pouvoir à Christine DEUIL, Josiane LANDEAU, Catherine LECLERCQ donne pouvoir à Jean-Charles PRONO, Gérard LECROIX donne pouvoir à Isabelle BOUTIN, Danielle LEPAGE donne pouvoir à Martine MACHEFER, Huguette MACÉ donne pouvoir à Patrick CHARTIER, Bernadette MORFOISE donne pouvoir à Brigitte FOREST, Sébastien MORTREAU, Bruno PICCIN, Jacques PIGERE donne pouvoir à Roselyne FERRÉ, Peggy RETAILLEAU, Christophe SANUDO donne pouvoir à Roger DUPONT

Absents : Cyril AUBRY, Olivier BIGEARD, Marie-France BOISSARD, Jean-Damien BRAULT, Laurence BROSSARD, Magalie BRUNEAU, Monique DESLANDES, Françoise EON, Jean-Louis EZECHIEL, Nicolas GORISSE, Philippe GUYON, Nicole JARRY, Hervé LUCAS, Mathieu MARCHAND, Sylvie MENJON, David MERCIER, Emmanuelle TENAILLEAU

Nombre de conseillers en exercice : 105 / présents : 73 / votants : 84

Madame Annick RICHARD a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la séance précédente du 17 octobre 2019. Monsieur Bernard PANNEFIEU demande d’apporter une correction concernant son intervention concernant le contrat local d’éducation artistique. Il indique que les décisions qui sont prises entrainent une baisse de la CAF et entraineront tôt ou tard, une hausse de la fiscalité. Il demandait quelle sera la CAF en 2019 et quelle était la CAF à périmètre comparable avant la fusion en commune nouvelle. Monsieur Patrick CHARTIER rappelle que la CAF brute correspond aux recettes de fonctionnement moins les dépenses de fonctionnement et les produits de cession. La CAF nette est la déduction du remboursement des emprunts de ce résultat. Ce qu’il faut retenir c’est le pourcentage de la CAF par rapport aux recettes de fonctionnement. Ce taux est calculé exclusivement sur les recettes. La CAF brute au 31 décembre 2015, avant la fusion en commune nouvelle, était de 2 953 000 € avec un taux d’épargne de 15,67%.

La CAF brute au 31 décembre 2019 serait de 2 000 000 € avec un taux d’épargne de 12%. Entre temps, Loire-Authion a intégré Angers Loire Métropole et a transféré un certain nombre de recettes qui se sont traduites par des transferts de charges. La différence s’appelle l’attribution de compensation.

Dans ce transfert de charges, figure notamment la voirie et l’attribution de compensation retient 650 000 € prélevés sur les recettes pour payer directement les investissements de voirie. On ne retrouve pas ces 650 000 € dans la partie fonctionnement mais on les retrouve dans la partie investissement. Ce qui veut dire que si on devait ajouter les 650 000 € aux 2 millions, on aurait une CAF brute de 2 650 000 € pour un taux d’effort de 16,43 %. Ce taux est un peu mieux en matière de pourcentage que la CAF brute de fin 2015, par contre le montant est légèrement inférieur. Le 31 décembre 2015 marquait également l’arrêt des différents syndicats intercommunaux, des 7 communes déléguées et de la CCVLA. On a eu des rapprochements de budgets qui expliquent qu’au 31 décembre 2015, la CAF était différente de ce qui avait été calculé car ces opérations étaient intégrées.En 2017 et 2018, la CAF a fortement évolué grâce aux subventions supplémentaires (notamment la DSU). En contre partie, le passage en commune nouvelle a engendré des charges supplémentaires, notamment en RH mais pas seulement. Ces deux années ont été très favorables en augmentation de la CAF, parce que nous avons profité des recettes dans l’immédiat alors que l’organisation s’est faite dans la durée et s’est lissée sur 2 voire 3 ans. C’est la raison pour laquelle on constate, aujourd’hui, une véritable baisse de la CAF.

Monsieur le Maire ajoute que ce qui est intéressant, c’est qu’on a tendance à faire des lectures qui ne sont pas effectuées à périmètres constants avec les évolutions successives qu’on a connues et là, réside la difficulté des comparaisons. Les communes nouvelles grandissent vite et les ressources n’évoluent pas de la même façon. Lorsqu’on porte un regard sur les recettes moyennes qui sont liées à la fiscalité moyenne, la plupart du temps dans les communes qui sont de la taille proche de la nôtre, on s’aperçoit qu’on peut avoir des CAF supérieures mais qui sont liées uniquement aux recettes par habitant qui sont supérieures, donc des fiscalités plus fortes.

Le compte-rendu est approuvé par 77 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions.

Monsieur le Maire excuse Madame Huguette MACE qui est absente ce soir en raison du décès de sa maman en début de semaine. Le conseil lui adresse ses pensées chaleureuses. Il en profite également pour remercier chacun pour les différents soutiens suite au décès de son papa.

Il donne ensuite lecture des arrêtés qu’il a pris dans le cadre des délégations d’attribution confiées par le Conseil Municipal.

A la question de Monsieur PANNEFIEU, Monsieur Camille CHUPIN répond que la maison située à côté de l’école de La Daguenière est en cours de destruction dans le cadre du projet de sécurisation de l’entrée de l’école.

I - URBANISME - AMENAGEMENT

N°01 : ACQUISITION DES PARCELLES 117 ZI 50 ET 51 - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LA DAGUENIÈRE

Monsieur Jacques LE GALLOUDEC, adjoint en charge de l’aménagement opérationnel et instruction des autorisations du droit des sols, expose que la commune déléguée de La Daguenière souhaite compléter l’aménagement de la zone de loisirs de l’Ecot avec la création de jardins familiaux. Quatre parcelles d’une surface globale de 4 374 m² restent à acquérir pour disposer de l’ensemble du foncier de la zone de loisirs. Les propriétaires des parcelles 117 ZI 50 et 51 sont prêts à vendre celles-ci à la commune.

Le conseil municipal, par 81 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention décide d’acquérir les parcelles 117 ZI 50 (914 m²) et 117 ZI 51 (498 m²), situées au lieudit L’Ecot au sein de la commune déléguée de La Daguenière, au prix de 0.50 €/m² soit un prix global de 706 €. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.II - VOIRIE

N°02 : VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS EXTENSIONS ET ENFOUISSEMENTS DE RÉSEAUX ECLAIRAGE PUBLIC ET/OU D’ELECTRICITE BASSE TENSION

Monsieur Patrice BOUCHER, adjoint délégué en charge de la gestion de la voirie et de l’éclairage public, indique que le fonds de concours appelé par Angers Loire Métropole (ALM) pour la commune de Loire-Authion s’élève à 129 113,01 € pour les extensions et les enfouissements de réseaux d’éclairage public et/ou d’électricité basse tension calculé à partir des montants estimatifs à charge d’ALM.

Le montant du fonds de concours indiqué ci-dessus prend en compte le surcoût des lanternes choisies éventuellement par la commune.

Le conseil municipal, par 81 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention approuve le versement d’un fonds de concours à Angers Loire Métropole pour un montant de 129 113,01 €, ajustable pour tenir compte des montants réels.

N°03 : RD4 – DOSSIER DE CLASSEMENT-DÉCLASSEMENT ET CONVENTION FINANCIERE AVEC LE DÉPARTEMENT - COMMUNES DÉLÉGUÉES DE BRAIN-SUR-L’AUTHION ET D’ANDARD

Monsieur BOUCHER rappelle que le Département a engagé une démarche en vue de déclasser des routes départementales qui n’assurent pas la continuité du réseau structurant à l’intérieur des agglomérations de plus de 5 000 habitants et des agglomérations disposant d’un contournement total ou partiel.

Ce déclassement concerne une section de la route départementale n°4 (RD4) du giratoire avec la RD113 sur la commune déléguée de Brain-sur-l’Authion au giratoire avec la RD347 sur la commune déléguée d’Andard, pour un linéaire total de 2 474 ml.

Il expose que la voirie sera transférée dans son état actuel et présente la convention à conclure avec le Département afin de fixer la participation financière de ce dernier et les modalités de de versement à la commune pour la remise en état de la couche de roulement dans le cadre de ce déclassement. Il est proposé une indemnisation de 45 700 € correspondant aux travaux de remise en état lorsque le revêtement actuel date de plus de 8 ans.

Une actualisation du tableau de classement de la voirie communale avec l’augmentation d’un linéaire de 2 474 ml sera à effectuer.

Le conseil municipal, par 79 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention valide le principe de de déclassement d’une section de voirie départementale (RD4) pour son classement dans la voirie communale et valide la convention financière de remise en état avant déclassement d’une section de 2 474 ml de la RD4.

Monsieur BOUCHER précise qu’une 2ème section pourra être éventuellement déclassée sur la commune déléguée de Corné mais des discussions doivent encore intervenir pour définir les secteurs concernés.N°04 : VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS POUR TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC ROND-POINT RD347/RD4 – COMMUNE DÉLÉGUÉE D’ANDARD ET ROND-POINT RD347/RD82 COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CORNÉ

Monsieur BOUCHER expose la nécessité de procéder à des travaux d’extension de l’éclairage public sur le giratoire RD347/RD4 sur la commune déléguées d’Andard et sur le giratoire RD347/RD82 sur la commune déléguée de Corné.

Monsieur Grégoire JAUNEAULT salue le nouvel éclairage du rond-point des 3 sœurs à Brain-sur- l’Authion qui est vraiment efficace. Toutefois, il s’étonne que cela n’ait pas été fait au rond-point de la Crémaillère d’Argent car il y a un distributeur à pain et un marchand de légumes près d’une 4 voies.

Monsieur BOUCHER répond qu’effectivement, cela a été évoqué en commission voirie. Le giratoire des 3 Sœurs était un test. Le giratoire de la Crémaillère d’Argent fait partie de la suite de ce programme et il est espéré qu’il sera réalisé en 2020.

Monsieur le Maire ajoute que, d’une manière générale, il serait intéressant que l’ensemble des ronds-points qui se trouvent sur la RD347 soient traités de la même façon, à la fois pour des aspects de sécurité évidents (trafic important) mais aussi pour marquer, identifier le territoire (éclairage bleu).

Il faut réfléchir aussi aux fréquentations importantes avec des mouvements de population significatifs sur des routes structurantes et essayer d’avoir cette politique d’éclairage spécifique sur Loire-Authion pour mettre en sécurité les personnes.

Le conseil municipal, par 78 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions décide de verser un fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

Extension de l’éclairage public Rond-point de la RD347/RD4 (rue Jeanne de Laval) commune déléguée d’Andard (n°307.18.06.01) :

- Montant de la dépense : 12 445,77 € HT

- Taux du fonds de concours : 75 %

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 9 334,33 €

Extension de l’éclairage public Rond-point de la RD347/RD82 (Route de Bauné) commune déléguée de Corné (n°307.18.07) :

- Montant de la dépense : 13 850,62 € HT

- Taux du fonds de concours : 75 %

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 10 387,97 €

N°05 : CONVENTION TRIPARTITE POUR L’ENFOUISSEMENT DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES QUAI JUIN 1940 ET LEVÉE JEANNE DE LAVAL - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE

Monsieur BOUCHER rappelle le projet de travaux d’effacement des réseaux Quai Juin 1940 et Levée Jeanne de Laval sur la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire.

Il est nécessaire de définir par le biais d’une convention les modalités de mise en œuvre, de financement et de paiement des travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques appartenant à Orange réalisés par le SIEML pour le compte de la commune de Loire- Authion,

Le montant de la participation de la commune dans le cadre de ces travaux est estimé à 14 073,75 € HT.Le conseil municipal, par 79 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention approuve les termes de la convention avec Orange et le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire (SIEML).

N°06 : CONVENTION AVEC LE SIEML POUR AUDIT ÉNERGÉTIQUE SALLE DE L’ÉCOT - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LA DAGUENIERE

Madame Carole DIARD, adjointe en charge du patrimoine bâti, rappelle la problématique énergétique dans les bâtiments communaux et que le SIEML, compétent en matière de distribution publique de l’énergie, est autorisé à réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maitriser la demande d’énergie. Elle rappelle que le SIEML a décidé en 2009 de mettre en place une Mission de Conseils en Energies et que la commune de Loire-Authion a, par délibération en date du 15 décembre 2016, décidé d’adhérer au service de conseil en énergie partagé.

Le conseiller en énergie qui, un jour par semaine, intervient sur Loire-Authion, a commencé par étudier les dépenses énergétiques de la commune à partir des factures et a fait un état des lieux des bâtiments les plus énergivores afin de prioriser les travaux à effectuer pour faire des économies d’énergie.

Dans ce cadre, Madame DIARD propose de faire réaliser une étude multi-énergie sans simulation thermique dynamique concernant la salle de l’Ecot, d’une surface chauffée de 482 m², sur la commune déléguée de La Daguenière.

Pour la commune de La Daguenière, un audit sera effectué par une entreprise spécialisée pour la salle Albert Véger, la mairie annexe et le groupe scolaire.

En parallèle, une étude plus précise est menée concernant le chauffage de la mairie annexe afin de statuer sur le remplacement de la chaudière au fioul par du chauffage au bois.

Monsieur le Maire demande si cela aura lieu sur les autres communes déléguées de manière à faire une analyse globale de l’ensemble du parc.

Madame DIARD répond que tout le monde est concerné par les fuites d’énergie et plus particulièrement les écoles.

Elle informe les membres que le titulaire actuel du marché du SIEML est le Bureau d’études BATIMGIE, pour une tarification de 1 695,67 € HT soit 2 034,80 € TTC pour un délai contractuel maximum de réalisation de 8 semaines.

Le montant de la participation demandée est de 406,96 € TTC, versée en une seule fois, à la fin de la prestation, sur appel de fonds du syndicat.

Le conseil municipal, par 82 voix pour et 2 voix contre valide la convention avec une participation de 406,96 € TTC.

III - FINANCES - MARCHES

N°07 : ADMISSION DE CRÉANCES EN NON VALEUR ET ÉTEINTES

Monsieur CHARTIER explique que le Centre des Finances Publiques a proposé une liste complémentaire de créances à admettre en non-valeur vis-à-vis de l’impossibilité à ce stade de récupération des créances mais également de valider des créances éteintes à la suite de décisions de justice.Budget Principal :

Créances en non-valeur Compte 6541 2 945,83 €

Créances éteintes Compte 6542 12 538,16 €

TOTAL 15 483,99 €

Le conseil municipal, par 78 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions décide d’admettre en non- valeur ou éteintes les créances ci-dessus sur le budget principal.

N°08 : INDEMNITÉ DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC

Monsieur CHARTIER rappelle que l’indemnité de conseil a été mise en place par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables et notamment son article 3 selon lesquelles le conseil municipal peut attribuer au trésorier, comptable en charge de la commune, une indemnité calculée en fonction du montant des dépenses des trois derniers exercices. Il précise que le conseil municipal doit se prononcer sur le versement ou non d’une indemnité totale ou partielle à chaque renouvellement de conseil municipal ou à chaque changement de trésorier.

Monsieur Jean-Paul BODIN, Trésorier de Trélazé en charge de notre commune, est arrivé au Centre des Finances Publiques de Trélazé le 1er avril 2019 en lieu et place de Madame PERHIRIN.

Monsieur CHARTIER ajoute qu’une réforme à intervenir actera le fait que la décision de verser ou non ces indemnités relèvera non plus du choix de la commune mais de celui de l’Etat.

Monsieur PANNEFIEU rappelle les propos de Monsieur CHARTIER qui confirmait le fait que les fonctionnaires du trésor ont peu de temps à consacrer aux questions éventuelles et manqueraient de réactivité. Il pense que c’est dommage d’avoir cassé cette relation qui fait qu’aujourd’hui on se tourne vers des cabinets privés plus coûteux. Il votera contre l’arrêt de ce versement.

Monsieur Roger TCHATO fait remarquer que c’est une pratique qui existait déjà, qui permettait à ces trésoriers de donner des conseils aux communes. Il estime que cette décision serait injuste par rapport à d’autres collègues trésoriers travaillant dans des communes de la même strate et qui toucheront cette indemnité. Il s’abstiendra de voter.

Monsieur Grégoire JAUNEAULT entend ce que disent Messieurs PANNEFIEU et TCHATO mais pense qu’ils ne sont pas plus légitimes que d’autres corps d’Etat.

Madame Margot MANNI rejoint ce que dit Monsieur JAUNEAULT et ne comprend pas pourquoi on verse cette indemnité alors que les trésoriers ont un traitement mensuel.

Monsieur BOUCHER redit qu’historiquement, dans les communes, le percepteur assistait aux conseils municipaux et se déplaçait dans le cadre de sa mission de conseil et de gestion et qu’à ce titre, il percevait une indemnité. Aujourd’hui, ce service n’existe plus et il votera pour que cela s’arrête.

Monsieur le Maire ajoute que le trésorier assistait à une séance du conseil municipal et une réunion de la commission finances et lorsqu’il y avait une difficulté particulière sur les finances. Il était proposé une offre de conseil à la collectivité qui dépendait de la capacité de la personne à se libérer quant à sa charge de travail pour assumer ce service. Le phénomène de concentration qu’on a connu ces dernières années a fait que, si ce n’est pas la collectivité qui prend contact, il ne se passe rien dans l’autre sens. Le service n’est plus rendu à l’identique de ce qu’il était. Les communes prennent des positions différentes sur ces sujets.Monsieur Arnold NEMETH est pour l’arrêt du versement de cette somme mais il lui semble, qu’historiquement, le trésorier engageait sa responsabilité personnelle et ses deniers personnels.

Monsieur Alain HORNOY demande de quel montant il s’agit.

Monsieur le Maire répond que c’est lié au nombre de budgets et à leurs montants que le trésorier traite.

Au vu des explications données par Monsieur BOUCHER, Monsieur PANNEFIEU revient sur sa position et votera en faveur de l’arrêt du versement de cette indemnité.

Le conseil municipal, par 79 voix pour, 2 voix contre, 1 blanc et 2 abstentions décide de ne pas verser d’indemnité au Trésorier en charge de la commune.

N°09 : AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE GESTION VOIRIE-EAUX PLUVIALES 2019- 2021 AVEC ANGERS LOIRE METROPOLE

Monsieur BOUCHER rappelle que la commune a signé avec Angers Loire Métropole une convention de gestion déléguant les compétences voirie et eaux pluviales depuis le 1er janvier 2018.

Cette convention prévoit dans son article 2 qu’elle prend effet à compter de l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2018 pour une durée de quatre ans soit au 31 décembre 2021.

Il indique qu’il y a lieu aujourd’hui de procéder par avenant à certaines adaptations de calendrier : - Fin anticipée de la convention au 31 décembre 2020,

- Adaptation des modalités financières et comptables en lien avec ce calendrier, - Mise à jour des annexes financières de comptes de tiers en fonctionnement et en investissement à partir des programmes pluriannuels d’investissement fournis par les communes.

Celle-ci met à jour le fonds de concours qui doit être réellement versé à Angers Loire Métropole soit 363 430,19 €. Le montant du fonds de concours pour l’année 2019 indiqué dans l’annexe financière sera versé par la commune au cours du dernier trimestre de l’année en cours.

Monsieur le Maire demande si les fonds de concours amenés déterminent la capacité de la commune à récupérer le petit plus qui avait été imaginé, réparti entre chaque commune d’Angers Loire Métropole en fonction de leur effort contributif, ce que confirme Monsieur BOUCHER.

Madame Marie-France RENOU interroge Monsieur BOUCHER par rapport à l’étude sur la gestion des eaux pluviales.

Il répond qu’il n’a pas le résultat du schéma directeur sur les eaux pluviales. Les trois points noirs sur Corné vont être traités par anticipation.

Monsieur Didier ROUGER ajoute que lors de la réunion sur le schéma directeur sur les eaux pluviales du mois d’octobre, il a été estimé pour Loire-Authion, 452 000 € de travaux. Angers Loire Métropole devait envoyer des documents qui n’ont a pas été reçus. Une prochaine réunion aura lieu courant décembre.

Monsieur le Maire demande que les services communaux interrogent Angers Loire Métropole afin d’obtenir ces informations en amont de la réunion.

Le conseil municipal, par 77 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions approuve l’avenant n°2 à la convention de gestion à intervenir avec Angers Loire Métropole ainsi que le versement du fonds de concours en investissement à hauteur de 363 430,19 € au cours du dernier trimestre 2019 étant entendu qu’une mise à jour des montants des annexes financières sera mise en œuvre au cours de l’année suivante.IV - ENFANCE - PETITE ENFANCE

N°10 : PARTICIPATION DES COMMUNES DE RÉSIDENCE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES DE LOIRE-AUTHION

Monsieur Roger TCHATO, adjoint délégué en charge du service famille, expose que des enfants domiciliés à Loire-Authion sont scolarisés en cycle maternelle et élémentaire dans des écoles publiques d'autres communes et que réciproquement des enfants domiciliés dans d'autres communes sont scolarisés à Loire-Authion dans les mêmes conditions.

Dans ce type de situation, la loi prescrit une répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes d'accueil et de résidence et à ce titre la commune d'accueil est en droit de demander une participation de la commune de résidence aux frais de fonctionnement de ces écoles publiques. Le montant de la participation financière relative aux frais de scolarité sera demandé aux communes de résidence d'élèves scolarisés à Loire-Authion mais qui ne résident pas sur son territoire.

A la question de Monsieur Jean-Charles PRONO, Monsieur TCHATO confirme que ces montants sont la base de calcul pour les subventions des écoles sous contrat.

Le conseil municipal, par 81 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention décide de fixer le montant de la participation financière relative aux frais de scolarité des élèves scolarisés dans les écoles publiques de Loire-Authion mais qui ne résident sur Loire-Authion à 1 172 € par enfant scolarisé dans une école publique maternelle et 329,21 € par enfant scolarisé dans une école publique élémentaire.

V - INFORMATIONS DIVERSES

Madame MANNI rappelle que Rout’arts est en cours sur 3 communes : La Daguenière, Corné et Bauné.

Monsieur CHARTIER ajoute que pour Brain, l’invité d’honneur reçoit à la médiathèque jusqu’à samedi.

Monsieur Laurent SOURDEAU demande quels sont les critères pour bénéficier d’un panneau de signalétique d’entreprise sur les giratoires.

Monsieur Daniel RAULT répond que sur ces panneaux figurent toutes les entreprises qui sont en dehors des agglomérations et qui ne sont pas signalées sur les axes principaux. Monsieur SOURDEAU demande si toutes les entreprises ont été répertoriées. Monsieur RAULT répond qu’il y a des difficultés à suivre l’évolution des entreprises (départ, arrivée…).

Monsieur le Maire ajoute que cela pointe le sujet de l’actualisation des panneaux. Ce sujet est compliqué. Il faut arriver à mettre en place un système afin de faire en sorte d’actualiser rapidement ces panneaux.

Monsieur RAULT signale qu’une mise à jour a été faite et qu’une 2ème vague sera mise en place sur le budget 2020 sur les petits panneaux.

Monsieur le Maire propose que chaque commune déléguée effectue un repérage afin de corriger les erreurs.

Monsieur RAULT rappelle l’intérêt des entreprises de s’inscrire sur le site Internet de Loire-Authion. Dans la continuité, Monsieur PRONO indique que des panneaux concernant des chambres d’hôtes et des gites ruraux ont été posés qui renvoient vers d’autres panneaux plus locaux et il y a eu quelques interrogations des gens par rapport à cela. Concernant les animations, au niveau du pontà Saint-Mathurin-sur-Loire, des calicots sont posés sans autorisation la plupart du temps. Les associations ne demandent pas d’autorisation en mairie.

Monsieur RAULT rappelle que toutes les entreprises du territoire ont été invitées à une réunion publique sur la signalétique en septembre 2017. Sur 280 invitations, 50 entreprises étaient présentes. En ce qui concerne les calicots, le service communication travaille sur une harmonisation sur les entrées des communes.

Monsieur le Maire ajoute qu’une réflexion a été engagée sur quel support proposer à la vie associative locale, la mise en place d’un règlement et comment gérer la pose de ces panneaux.

Monsieur CHARTIER rappelle le challenge de boules de fort qui a lieu en ce moment. 70 équipes sont inscrites au total. Chacun sera convié à la finale qui se tiendra le 14 décembre prochain.

Madame Isabelle RIPOCHE informe que la clôture du festival Livres en fêtes aura lieu samedi 23 novembre à Andard.

Madame RENOU ajoute que festi-jeux, organisé par l’AICLA les 15, 16 et 17 novembre dernier, a été une réussite comme les années précédentes. Environ 1850 personnes se sont déplacées.

VI - CLÔTURE DE LA SÉANCE

La séance est levée à 21 heures 50.