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Compte-Rendu - 2017 12 21 CR CONSEIL Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Loire-Authion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 12 21 CR CONSEIL)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 21 DECEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt et un décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Loire-Authion s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Loire- Authion, commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, sous la présidence de Monsieur Gino BOISMORIN, Maire.

Étaient présents tous les conseillers municipaux, exceptés :

Absents excusés : Catherine ALBERT, Marie-France BOISSARD donne pouvoir à Danièle BEILLARD, Jean-Luc BOUVIER donne pouvoir à Isabelle RIPOCHE, Laurence BROSSARD donne pouvoir à Laurence THEODORE, Magali BRUNEAU donne pouvoir à Ericka JEANNIERE, Françoise EON donne pouvoir à Christine MOISON, Michelle FRONTEAU donne pouvoir à Jacques PIGERE, Véronique GONEL donne pouvoir à Colette HAMARD, Caroline GUYOMARD donne pouvoir à Marie-Madeleine DA SILVA-BEAULIEU, Eric HERVE donne pouvoir à Laurent SOURDEAU, Grégoire JAUNEAULT donne pouvoir à André HOUET, Josiane LANDEAU donne pouvoir à Alain BATAILLER, Jacques LE GALLOUDEC donne pouvoir à Gino BOISMORIN, Catherine LECLERCQ donne pouvoir à Jean- Charles PRONO, Danielle LEPAGE donne pouvoir à Brigitte FOREST, Martine MACHEFER donne pouvoir à Sophie COUTANT, Mathieu MARCHAND donne pouvoir à Pascal BOUCHER, Patrick MOREAU donne pouvoir à Christine DEUIL, Sébastien MORTREAU, Bruno PICCIN donne pouvoir à Margot MANNI, Anne-Marie RAIMBAULT donne pouvoir à Michel COUVREUX, Daniel RAULT donne pouvoir à Marie-France RENOU, Olivier ROBERT, Emmanuelle TENAILLEAU

Absents : Cyril AUBRY, Olivier BIGEARD, Jean-Damien BRAULT, Nicolas GORISSE, Philippe GUYON, Nicole JARRY, David MERCIER, Marie-Hélène NICO, Laurence ROUSSEAU

Nombre de conseillers en exercice : 114 / Présents : 81 / Votants : 101

En ouverture de la séance, Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame Lydie CORNUAULT, conseillère municipale, élue au sein de la commune déléguée de Brain-sur-l’Authion par lequel elle présente sa démission.

Madame Annick RICHARD a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la séance précédente du 16 novembre 2017 qui n’appelle pas de commentaire.

Le compte-rendu est approuvé par 94 voix pour et 6 abstentions.

Il donne ensuite lecture des arrêtés qu’il a pris dans le cadre des délégations d’attribution confiées par le Conseil Municipal.

Monsieur Bernard PANNEFIEU demande à quelle acquisition immobilière fait référence l’arrêté n°1342017. Madame Huguette MACE informe le conseil qu’il doit s’agir de la rétrocession des espaces publics d’un lotissement à Bauné et de l’acquisition d’une maison à côté de la boulangerie également à Bauné. (Il s’agit en fait de l’acquisition de la propriété cadastrée AE 164, située Les Gantières, commune déléguée de Brain).

Il poursuit par la liste des déclarations d’intention d’aliéner qui ont fait l’objet d’une renonciation à l’exercice du droit de préemption.2

I – DOSSIER – ANGERS LOIRE METROPOLE

INTEGRATION DE LOIRE-AUTHION A ANGERS LOIRE METROPOLE (ALM)

Monsieur le Maire présente les compétences exercées par Angers Loire Métropole :

-Assainissement : compétence ALM reprise en régie directe.

-Eau potable : compétence ALM reprise en régie avec période transitoire de 2018 à 2020 pour cause de reprise des contrats délégataire ou prestataire en cours.

-Voirie et eaux pluviales : compétence ALM mais la gestion est déléguée à la commune par conventionnement jusqu’à fin 2020.

-Eclairage public : compétence ALM reprise avec le Syndicat Intercommunal d’énergies de Maine et Loire (SIEML). Fonds de concours possibles en investissement par ALM pour extensions ou effacements de réseaux en fonction du volume de travaux proposés.

-Ordures ménagères : compétence ALM reprise en régie avec période transitoire en convention de prestation de gestion avec les 2 syndicats de collecte en place jusqu’à fin 2021 et avec le Syndicat Intercommunal de Valorisation et de Recyclage Thermique des déchets (SIVERT) jusqu’en mars 2026.

-Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) : compétence ALM via des syndicats de bassin dont le Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de ses Affluents (SMBAA) pour le secteur Loire-Authion, et la délégation Etablissement Public Loire.

-Tourisme : compétence ALM pour les activités « accueil, information et promotion touristique ». Intégration au réseau Angers Loire Tourisme (ALT). Loire-Authion garde les actions de développement de l’offre ainsi que les animations touristiques. Elle assurera le développement de la marque Destination Loire Nature en lien avec les socioprofessionnels.

Loire-Odyssée maintient un accueil touristique local à l’année (financement de 2 mois l’été pris en charge par ALM) ainsi que la commercialisation territoriale.

-Développement économique : transfert à ALM de la zone Actiparc (la commercialisation des autres ZA étant achevée), des ateliers relais en location. Angers Loire Développement (ALDEV) reprend l’accompagnement à la création et à l’implantation d’entreprises sur le territoire. Il devient le nouvel interlocuteur des entreprises. Le commerce local reste à la commune. L’agriculture est traitée aux 2 échelles.

-Gens du voyage : entretien des aires de petit passage repris par ALM et réalisation d’une aire d’accueil.

-Urbanisme, habitat, foncier : transfert de la compétence urbanisme réglementaire et intégration dans le PLUi d’ALM. Transfert du Programme d’Intérêt Général (PIG) habitat (modalités à préciser). Portage foncier repris par ALM. Les projets de développement urbain restent portés par Loire- Authion. L’instruction du droit des sols reste communale. Le logement social est traité aux 2 niveaux (à préciser).

-Transport urbain déployé sur le périmètre de Loire-Authion à compter de septembre 2018 avec le renforcement de certaines lignes suite à des augmentations de fréquentation. Mise en place expérimentale d’une ligne pour la polarité Andard/Brain/Corné.

-Construction des écoles (si école construite dans le cadre de l’évolution des effectifs, le financement sera pris en charge par ALM), cotisation au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) reprise en tant que telle, nouvelles casernes financées à 50% par ALM et 50% par le département, les nouveaux cimetières sont de compétences ALM.

Les impacts financiers :

La recette fiscale transférée est évaluée à 2 619 940 € (montant provisoire en attente de chiffres définitifs 2017).

Une attribution de compensation est reversée par ALM à Loire-Authion qui résulte de la différence entre le produit de la fiscalité transférée et le montant des charges transférées. La valeur provisoire de l’attribution de compensation proposée au conseil est de 804 315 €.3

Le versement transports :

Applicable au 1er septembre 2018, il concerne les employeurs privés et publics de plus de 11 salariés. Le taux est fixé par ALM à 2% et est appliqué sur l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale.

Pour la commune employeur, le coût est estimé à environ 70 000 € annuels. La recette attendue du territoire de Loire-Authion, tous employeurs confondus, est évaluée par ALM à 500 000 € annuels.

Fiscalité :

La fiscalité additionnelle d’Angers Loire Métropole s’appliquera aux taux pratiqués par Loire- Authion.

Pour la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti, l’augmentation sera respectivement de l’ordre de plus de 1 point et de plus de 2 points. Ces hausses seront toutefois contrebalancées par une politique d’abattements nettement plus favorable pratiquée par ALM (en fonction de la composition du foyer).

En matière de foncier non bâti, l’impact pourrait être neutralisé si la commune décide de réduire son taux en 2018.

Enfin, la cotisation financière des entreprises (CFE) devrait connaître une augmentation avec un lissage possible sur 2 ans.

Monsieur le Maire précise que cette évolution de la fiscalité est atténuée par des diminutions des tarifs des abonnements des services d’eau et d’assainissement.

Impact sur les ressources humaines :

-Assainissement : 1 agent intègre ALM au 1er janvier 2018.

-Voirie, eaux pluviales : 7 équivalents temps plein (ETP) concernés sans transfert du fait de la convention de gestion déléguée, au moins jusqu’en 2020.

-Développement économique, urbanisme, habitat, gens du voyage : 0,5 ETP concerné, non transféré et réaffecté sur les activités non couvertes.

-Tourisme : 0,5 ETP concerné non transféré car maintien d’une activité en local et affectation sur de nouvelles missions.

Représentation au sein des syndicats :

-Ordures ménagères : ALM ne siège pas au sein des 2 syndicats (convention de prestation de gestion) – accord pour une présence des élus Loire-Authion en qualité d’auditeur libre. -SMBAA : ALM siège (3 élus pour Loire-Authion dont 2 titulaires et 1 suppléant). -Eau potable : ALM ne siège pas au sein des 2 syndicats (reprise des contrats de délégation et prestation). ALM gère en direct les conditions de dissolution desdits syndicats au 1er janvier 2018. -Pôle métropolitain Loire Angers : ALM siège (2 sièges pour des représentants de Loire-Authion).

Représentation de Loire-Authion :

-7 délégués communautaires

-1 vice-présidence attribuée sur les 15 existantes

Le fonctionnement des instances ALM :

-Le conseil communautaire (rôle délibératif) : 94 délégués aujourd’hui + 7 délégués L-A = 101 en 2018 - Réunion mensuelle

-Le bureau exécutif (rôle consultatif): le Président et les 15 Vice-Présidents (VP) - Réunion mensuelle

-La commission permanente (rôle délibératif) : Bureau exécutif + les maires non VP + 1 élue angevine - Réunion mensuelle. Elle délibère par délégation du conseil communautaire sur les affaires courantes et tient lieu de commission communautaire pour les Finances, les Ressources humaines et l’Informatique.4

-Les 5 commissions thématiques (rôle de préparation) : composées d’élus communautaires (ni plafond global, ni plafond par commune). Un conseiller communautaire peut être membre de plusieurs commissions et a la faculté d’assister, en qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission dont il n’est pas membre. Les conseillers municipaux non délégués communautaires peuvent également participer aux commissions thématiques en qualité d’auditeur libre. Thématiques : Aménagement et développement durable des territoires / Transports, déplacements, mobilités / Développement durable et environnement / Développement, enseignement supérieur, recherche et innovations / Solidarités.

Réunion annuelle de tous les conseillers municipaux : Point d’information une fois/an.

Les satellites d’ALM :

-Angers Loire Tourisme (ALT) : Société d’Economie Mixte Locale qui, par délégation de service public, assure la commercialisation, la promotion, l’accueil et l’information touristiques. Elle joue le rôle d’Office de tourisme communautaire. Pas de représentation prévue de Loire-Authion. ALT et Angers expo congrès (tourisme d’affaires) vont fusionner en janvier en une nouvelle Société Publique Locale sous le nom d'Angers Loire tourisme expo congrès.

-Angers Loire Développement (ALDEV) est un Etablissement Public Industriel et Commercial chargé de la mise en œuvre de la politique de développement économique d’ALM.

Autres sujets en lien avec l’intercommunalité :

-Le Projet Agricole 2017-2021 d’ALM : co-construction avec la Chambre d’Agriculture et consultation des acteurs du monde agricole. Il définit les enjeux pour maintenir une agriculture dynamique, entre autres structurer une offre alimentaire de proximité débouchant sur l’élaboration d’un Projet Alimentaire Territorial (PAT).

-Le Projet Alimentaire Territorial (PAT) : son objectif principal est de permettre davantage de connexions entre l’offre agricole et la demande en produits alimentaires de proximité. -Le schéma de mutualisation : élaboré en 2016, a pour objet la mise en commun de compétences, de moyens. Inscription d'agents Loire-Authion aux ateliers RH, livre numérique, carte A'tout, informatique pour 2018.

-Création d'une société publique locale (SPL) restauration ouverte aux communes d'ALM avec livraison d'une cuisine centrale en septembre 2020 : réflexion à mener sur l'opportunité d'intégrer cette SPL.

-Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) : Loire-Authion participera aux travaux du CISPD d’Angers Loire Métropole. Les thématiques : tranquillité publique, prévention de la délinquance et médiation, violence faite aux femmes, etc.

Monsieur Jean-Charles PRONO revient sur la taxe transport et le versement des 70 000 € à ALM. Il informe le conseil que Loire-Authion aura un poids politique pour être bien desservie en tant que membre d’ALM.

Monsieur Jean-Louis EZECHIEL demande en ce qui concerne le transfert de la compétence « gens du voyage » à ALM s’il y a un fléchage sur une commune particulière. Monsieur le Maire répond que pour l’instant, comme il n’y a pas de projet, il n’y pas de fléchage identifié. Il faut trouver des positionnements en zones non inondables.

Pour le dossier crématorium, est-ce que le transfert de la compétence à ALM change quelque chose par rapport à ce qu’on entend aujourd’hui ? Monsieur le Maire informe le conseil que le dossier « crématorium » reste géré par Loire-Authion.5

N°01 : INTEGRATION DE LOIRE-AUTHION A ANGERS LOIRE METROPOLE

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de préciser des éléments financiers en lien avec les compétences transférées et notamment en lien avec les budgets annexes (Assainissement, Atelier- Relais, Eau Potable) qui seront dissous au 31 décembre 2017,

Il ajoute que certaines des compétences transférées demandent une organisation lourde à mettre en œuvre et dans l’attente de la mise en place définitive d’une organisation la plus efficiente en proximité, Angers Loire Métropole souhaite, afin d’assurer la continuité et la sécurité du service public, s’appuyer sur les services de Loire-Authion et lui confier l’exercice pour son compte de : - La création et la gestion des équipements et services relatifs à la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie et de ses dépendances pour la période 2018 à 2021, - La création et la gestion des équipements et services relatifs à la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’eau pluviale situés sur le territoire de la commune pour la période 2018 à 2021,

- La collecte, du tri et des opérations connexes en matière d’ordures ménagères pour la période 2018-2021 avec les syndicats de collecte des ordures ménagères et 2018-2026 avec le SIVERT,

Le conseil municipal, par 74 voix pour, 14 voix contre et 13 abstentions, approuve le montant d’attribution de compensation provisoire de 804 315 € qui sera versé par douzième à compter de janvier 2018, le transfert à la communauté urbaine des résultats des budgets annexes Assainissement, Eau Potable et Atelier-Relais, déduits des restes à recouvrer sur ces budgets arrêtés au 31 décembre 2017 ainsi que la prise en charge momentanée par le budget principal de Loire-Authion des échéances d’emprunts dont la charge revient à la communauté urbaine, dans l’attente d’une convention avec Angers Loire Métropole.

N°02 : ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES A ANGERS LOIRE MÉTROPOLE

Monsieur le Maire rappelle que Loire-Authion, commune nouvelle constituée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux, se voit attribuer un nombre de sièges lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes communes, soit 7.

Conformément à l’article L.5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose une liste composée des 7 maire et maires-délégués pour représenter Loire-Authion au sein d’ALM.

Il fait un appel à candidature et aucune autre liste ne se déclare candidate.

1er tour de scrutin

Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 7 Nombre de votants : 94 Nombre de suffrages déclarés nuls : 8 Blancs : 4 Nombre de suffrages exprimés : 82 Majorité absolue : 42

Nombre de suffrages obtenus : 82

La liste composée de Monsieur Gino BOISMORIN, Monsieur Jean-Charles PRONO, Madame Huguette MACÉ, Monsieur Gabriel FREULON, Monsieur Roger TCHATO, Madame Marie-France RENOU, Monsieur Camille CHUPIN a été proclamée élue pour représenter la commune de Loire- Authion au sein du conseil de la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole.6

N°03 : DISSOLUTION DES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT, ATELIER-RELAIS ET EAU POTABLE

Monsieur Patrick CHARTIER, adjoint en charge des finances, expose que le transfert des compétences lié à nos budgets annexes nécessite une dissolution de ceux-ci car aucune écriture ne pourra être réalisée sur ceux-ci à compter du 1er janvier 2018.

Le conseil municipal, par 92 voix pour, 4 voix contre, 2 blancs et 3 abstentions, décide de dissoudre les 3 budgets annexes Assainissement, Atelier-Relais et Eau Potable au 31 décembre 2017 du fait du transfert de compétences à Angers Loire Métropole et accepte le fait qu’en attente du transfert effectif, l’actif et le passif seront réintégrés dans le budget principal de Loire-Authion.

II – DOSSIER – RESSOURCES HUMAINES

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Monsieur le Maire félicite Madame Myriam BERANGER, en charge des ressources humaines, et les collègues qui l’ont accompagnée dans le cadre du comité technique pour la qualité du travail effectué, Madame France CASTAY, responsable du service RH et son équipe ainsi que les représentants des organisations syndicales avec qui le travail a été constructif. Chacun a essayé de trouver des lignes de partage pour parvenir à un résultat qui permettra à une grande partie des agents d’avoir un plus et pour les autres de ne pas perdre.

Madame Myriam BERANGER tient à revenir sur la séance du conseil municipal de juin 2017 lors de laquelle il avait été indiqué que le comité technique n’avait pu siéger car les organisations syndicales n’avaient pas informé Loire-Authion de leur intention de ne pas se déplacer. Madame BÉRANGER apporte un démenti à ce qui avait été relaté puisque les syndicats avaient bien prévenu le service RH.

Depuis le mois de septembre un nouveau travail a été effectué avec les organisations syndicales dans le cadre du comité technique.

La rémunération dans la fonction publique se compose d’une partie obligatoire « le traitement de base » et d’une partie complémentaire « le régime indemnitaire ». Ce dernier est fixé par l’employeur, dans le respect de la règlementation.

Le RIFSEEP - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel - est le nouveau régime indemnitaire applicable à l’ensemble de la fonction publique. Il a été institué en mai 2014 par décret et a vocation à se substituer à l’ensemble des différentes primes existantes.

Le RIFSEEP reconnaît la fonction et l’engagement de l’agent et s’organise en 2 parts : 1-L’indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise – IFSE :

Montant versé lié à la fonction occupée. L’IFSE représente entre 70% et 80% du nouveau régime indemnitaire selon les catégories.

2-Le complément indemnitaire annuel – CIA :

Montant versé lié à l’engagement de l’agent. Le CIA représente entre 20% et 30% du montant versé selon les catégories.7

Les objectifs du nouveau régime indemnitaire consistent à :

-harmoniser les montants de régime indemnitaire entre les agents issus de collectivités différentes. -mettre en cohérence le poste occupé et le niveau de régime indemnitaire. -reconnaître l’engagement professionnel des agents.

-garantir les montants perçus initialement par les agents, dans la limite de 7 ans, tout en contenant l’enveloppe budgétaire de Loire-Authion.

Le régime indemnitaire sera individuellement attribué pour chaque agent par Monsieur le Maire, dans le cadre des montants de référence et montants plafonds fixés par décret.

Le comité technique commun s’est majoritairement prononcé favorablement le 6 décembre 2017 sur le projet présenté.

Monsieur Didier ROUGER demande quels sont les critères de suppression ou abaissement du CIA. Madame BERANGER répond que ce travail s’effectuera avec le comité technique dans le courant de l’année 2018. Il n’est pas question de supprimer un CIA sans que des procédures aient été mises en place afin d’en informer l’agent. Les critères n’ont pas été définis de manière précise.

Monsieur Christophe SANUDO demande pourquoi l’une des organisations syndicales s’est abstenue et quel est le ressenti des agents. Madame BERANGER répond que celle-ci était défavorable à la part « variable » CIA. Monsieur PRONO ajoute que cette organisation a pris une position en juin et qu’elle ne souhaitait pas revenir dessus. Elle a reconnu que les avancées de la collectivité sont significatives mais ne sont pas à la hauteur de ce qui a été demandé en juin. L’avis des agents concernés remonte par les organisations syndicales et le comité technique qui sont le relais pour les ressources humaines. Monsieur le Maire informe le conseil qu’en tant qu’employeur, il n’y a pas de retour direct. Monsieur le Maire note la qualité des échanges qu’il y a eu entre les représentants syndicaux et leurs mandants. 70% des collaborateurs vont avoir un régime indemnitaire supérieur à ce qu’ils ont aujourd’hui.

Madame Déborah ZAVARELLA, directrice générale des services, complète la réponse de Monsieur le Maire en précisant que les agents attendent avec impatience ce régime indemnitaire car certains n’en n’ont pas du tout. Elle fait part également des inquiétudes d’agents concernant la part différentielle, mesure de garantie de la rémunération précédemment perçue par certains d’entre eux. Le service RH de Loire-Authion va faire un accompagnement individualisé concernant les plus fortes parts différentielles. Des courriers individualisés seront envoyés aux agents afin de les informer.

Madame Carole DIARD demande si la rémunération de certains agents va être bloquée pendant 7 ans. Si oui, combien d’agents sont concernés ? Monsieur BOISMORIN répond que moins de 10 agents sont concernés. Madame DIARD ajoute que le fait de bloquer les salaires pendant 7 ans peut démotiver les agents. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’agents qui n’occupent plus les mêmes fonctions. Ce que Loire-Authion veut faire, c’est former ces agents, les encourager à s’investir en termes de thématique et les faire progresser. C’est un accompagnement plus sur le métier et la personne que sur le régime indemnitaire.

Madame ZAVARELLA ajoute que les agents concernés sont conscients de cette situation individuelle et certains parmi eux préparent des concours.

Monsieur CHARTIER demande un complément d’information pour bien comprendre à quoi correspond le montant plafond annuel.

Madame BERANGER répond que la collectivité s’est engagée à revoir éventuellement ces montants au bout de 2 ans. Elle ajoute qu’il y a une obligation de voter un plafond.

Madame France CASTAY ajoute que l’Etat veut s’assurer que la collectivité ne paye pas plus ses agents que les siens. La différence entre le montant attribué et le plafond permettra de pouvoir réévaluer les montants. Le décret oblige la collectivité à réévaluer ces montants tous les 4 ans. Monsieur le Maire ajoute que c’est le même plafond au niveau national. L’effort budgétaire global est non négligeable.8

Madame Géraldine GUILLAUT demande si les 28% des agents qui ont une part différentielle vont être bloqués et est-ce que cela touche une catégorie précise ou est-ce réparti ? Madame CASTAY répond que cela touche les catégories B (encadrement intermédiaire) et C (fonctions d’exécution).

Monsieur le Maire rajoute que ce sont des agents qui avaient des postes à responsabilités et qui n’avaient pas forcément le niveau de formation correspondant. Aujourd’hui ces agents n’ayant plus de responsabilité, leur régime indemnitaire va être impacté.

Monsieur Bernard PANNEFIEU demande quelle est la part du RIFSEEP dans le salaire brut. Madame CASTAY répond que la part va être très variable en fonction du traitement de l’agent qui lui-même est lié à un concours. De manière générale ce régime indemnitaire est autour de 10% pour les catégories C et entre 20% et 30% pour les catégories A (encadrement). Monsieur PRONO rappelle que, précédemment, il existait des entretiens annuels d’évaluation avec une note attribuée par l’employeur. Maintenant ce sont des entretiens professionnels et il n’y a plus de note.

Madame GUILLAUT demande si la prime qui correspondait au 13ème mois, pour certains agents, va être intégrée dans ce RIFSEEP. Madame BERANGER précise que ces primes sont supprimées et intégrées dans le cadre du régime indemnitaire.

N°04 : INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu l’avis du comité technique en date du 6 décembre 2017 sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Le conseil municipal, par 75 voix pour, 6 voix contre, 4 blancs et 16 abstentions, décide : - d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la commune nouvelle de Loire-Authion ; - d’adopter la classification des groupes fonctions pour chaque catégorie d’emploi assortis des montants de référence et des montants plafonds, tels qu’indiqués en annexe ; - d’autoriser le versement de la totalité des montants d’IFSE et de CIA de référence sur la base des groupes fonctions pour 2018, dans l’attente de la tenue des entretiens annuels d’évaluation à la fin de l’année 2018 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent ; - de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire ;

- de préciser que les dispositions du présent régime prendront effet au 1er janvier 2018.

N°05 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Myriam BERANGER expose que compte tenu des différents mouvements de personnels ou des nouveaux besoins de la collectivité apparus en cours d’année, des ajustements doivent être opérés. Le tableau des emplois, valide au 31 décembre 2017 et soumis au vote ce jour, tient donc compte des évolutions suivantes :

 L’intégration dans la fonction publique de personnes initialement en contrat à durée déterminée au sein de Loire-Authion

 La promotion interne d’agents ayant réussi des examens professionnels  Les nouveaux besoins de la collectivité

 La régularisation des durées hebdomadaires, en cas d’heures complémentaires récurrentes

Le conseil municipal, par 82 voix pour, 6 voix, 2 blancs contre et 11 abstentions, décide de supprimer et créer les emplois suivants :9

Motifs Emplois supprimés Emplois créés Postes concernés

Recrutements suite à

intégration d’agents

initialement en contrat à

durée déterminée

2 emplois d’adjoint

technique principal de 1ère

classe (cat C, 3ème grade)

2 emplois d’adjoint

technique (cat C, 1er

grade)

2 agents d’entretien

espaces verts

1 emploi d’adjoint

technique principal de

2ème classe (Cat C, 2ème

grade)

1 emploi d’adjoint

technique (cat C, 1er

grade)

1 agent entretien

bâtiment

Recrutements suite à

promotion interne

2 emplois d’agent de

maîtrise principal

2 emplois d’agent de

maîtrise

1 agent d’entretien

espaces verts avec

responsabilité d’intérim

du chef d’équipe

1 agent chargé du pôle

automobile

Recrutements suite à de

nouveaux besoins de la

collectivité

1 emploi d’agent de

maîtrise principal

1 emploi de technicien 1 agent technicien

économiste de la

construction

1 emploi d’attaché

territorial (cat A, 1er grade)

1 emploi de rédacteur

territorial (cat B, 1er

grade)

1 agent responsable de

la communication

1 emploi d’adjoint

administratif (cat C, 1er

grade)

1 emploi de rédacteur

territorial (cat B, 1er

grade)

1 agent des guichets

unique

1 emploi de rédacteur

principal de 1ère classe

(cat B, 3ème grade)

1 agent chargé de la

gestion des marchés

publics

1 emploi d’assistant de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques principal

de 1ère classe (cat B, 3ème

grade)

1 agent responsable de

la bibliothèque Mathu’Lu

Durées hebdomadaires 1 emploi d’adjoint

animation à20/35ème

1 emploi d’adjoint

animation à 27.4/35ème

1 agent responsable

d’unité pédagogique

1 emploi d’adjoint

administratif à 25/35ème

1 emploi d’adjoint

administratif à 35/35ème

1 agent d’accueil guichet

unique

et d’adopter le tableau des emplois présenté et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

III – FINANCES

N°06 : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur Patrick CHARTIER, adjoint en charge des finances, expose les évolutions budgétaires ayant eu lieu depuis le vote du budget le 16 mars 2017.

Il est nécessaire d’adapter les crédits du budget assainissement pour la régularisation des reprises de subventions d’investissement, avant sa dissolution.10

Le conseil municipal, par 98 voix pour, 1 voix contre, 1 blanc et 1 abstention, approuve la décision modificative n°2 de l’exercice budgétaire 2017 pour le budget Assainissement telle qu’elle figure ci- après :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Ch Libellé Article Montant Ch Libellé Article Montant

023 Virement au fonctionnement 023 820 000, 00 042 Quote-part subventions 777 820 000,00

TOTAL 820 000,00 TOTAL 820 000,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Ch Libellé Article Montant Ch Libellé Article Montant

040

Subventions

d’investissement

transférées

139 820 000,00 021 Virement du fonctionnement 021 820 000,00

TOTAL 820 000,00 TOTAL 820 000,00

N°07 : TARIFS DES SALLES COMMUNALES

Madame Sophie COUTANT, adjointe en charge de la vie associative et des sports, expose que l’harmonisation de la tarification des locations de salles municipales s’est avérée nécessaire à l’échelle de la commune nouvelle pour une équité de traitement des usagers sur des équipements comparables. Par ailleurs, les tarifs n’avaient pas été réévalués depuis la création de la commune nouvelle. Les élus des commissions vie associative, guichet unique, culture, patrimoine bâti ont mené ce travail. Les conseils communaux ont également été consultés.

Ainsi, 19 salles ont été classées selon leur capacité d’accueil pour pouvoir s’appuyer sur des critères objectifs :

-salles dont la capacité d’accueil est de 50 à 80 personnes, 2 catégories (avec ou sans office) -salles dont la capacité d’accueil est de 80 à 200 personnes

-salles dont la capacité d’accueil est supérieure à 200 personnes

-3 salles culturelles spécifiques (Espace Jeanne de Laval à Andard, Espace du Séquoia à Corné et Espace Léon Mousseau à Saint-Mathurin-sur-Loire).

Un tarif de base « local » (habitant, association, entreprise domiciliés sur le territoire) a été défini selon le jour de location : journée en semaine, samedi ou dimanche ou jour férié, week-end 2 jours, réveillon du 31 décembre. Le tarif semaine s’applique du lundi au jeudi ; le tarif week-end s’applique à partir du vendredi soir 17h si la salle est occupée.

Il convient d’y ajouter le tarif défini pour chaque option demandée :

-office

-vidéo/sonorisation/régie

-scène

-1/2 journée supplémentaire

-journée supplémentaire

Le cas échéant, il faut également y ajouter un tarif ménage pour certaines salles où cette prestation est externalisée : Espace Jeanne de Laval et Espace du Séquoia.

Pour les associations locales, est offerte une gratuité totale (base et équipements) une fois par an sur une salle du territoire (hors Espace Jeanne de Laval), dans la limite d’un week-end, pour toute manifestation gratuite ou payante.11

En outre, des conventionnements spécifiques seront proposés d’ici septembre 2018 à certaines associations pour une mise à disposition à des conditions préférentielles, soit parce qu’elles exercent des missions de service public, soit au titre du soutien à la pratique amateur (théâtre, expositions, danse…).

Le tarif applicable aux « extérieurs » (particulier, association, entreprise non domiciliés sur le territoire) est égal à 1,5 fois le tarif « local » pour toutes les salles, à l’exception des salles Jeanne de Laval et du Séquoia pour lesquelles le tarif local est doublé.

Les conditions de location seront également harmonisées par la mise à jour des divers règlements des salles communales.

Madame COUTANT ajoute que ces tarifs seront applicables à partir de septembre 2018 afin de se munir d’un outil de réservation et tarification.

Monsieur EZECHIEL demande ce qu’il advient quand une association demande une salle pour une réunion. Le principe de gratuité s’applique-t-il ? Madame COUTANT répond que les salles resteront gratuites pour ce type d’évènements. Monsieur Arnold NEMETH rappelle qu’il s’agit ce soir de ne parler que des salles qui sont tarifées.

Monsieur EZECHIEL demande pourquoi le tarif de la Saint-Sylvestre des salles Jeanne de Laval et du Séquoia n’a pas été proratisé en fonction des capacités d’accueil. Madame COUTANT répond que le tarif de la salle Jeanne de Laval a été augmenté. Monsieur EZECHIEL pense qu’une différence de 400 € entre les salles Jeanne de Laval et Séquoia n’est pas suffisante. Une salle est sous-évaluée ou surévaluée.

Madame COUTANT estime que l’achat du futur logiciel de gestion permettra d’avoir un aperçu du nombre de location par an, du coût d’entretien de chaque espace. Après 18 mois de fonctionnement, il pourra y avoir une réévaluation des tarifs.

Monsieur le Maire rappelle que des prestations de ménage sont à prendre en compte. Monsieur NEMETH rappelle que l’objectif était de travailler sur la cohérence et l’harmonisation des tarifs et qu’il y aura des réévaluations des tarifs si c’est nécessaire.

Monsieur CHARTIER demande un complément d’information sur la location de la salle des fêtes avec office sur Brain-sur-l’Authion. Il fait allusion au ménage effectué par un prestataire externe dans le restaurant scolaire et l’office rendu nécessaire en raison de l’accueil des élèves le lundi. Les tarifs mentionnent que le ménage est en option ce qui laisse supposer que les locataires peuvent faire le ménage eux-mêmes et qu’aucune prestation ne leur sera demandée en sus. Or, cette prestation a lieu obligatoirement. On ne peut donc pas considérer la prestation ménage comme une option.

Monsieur NEMETH répond que le coût est inscrit dans les options parce qu’on part sur le tarif des salles en fonction des catégories. Mais dans le contrat de location, cette prestation peut-être intégrée de facto dans le coût.

Monsieur le Maire dit qu’il n’y a pas d’option ménage par le locataire, c’est une option ménage obligatoire.

Le conseil municipal, par 76 voix pour, 14 voix contre et 11 abstentions, approuve les tarifs de location des salles communales proposés et précise que ces tarifs entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2018.12

N°08 : MARCHÉ DE TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE VOIRIE (2015-2017) LOT 1 travaux de fournitures et de réparations de réfection de chaussées et trottoirs - EXONÉRATION TOTALE DE PÉNALITÉS POUR LE TITULAIRE DU MARCHÉ

Monsieur Patrice BOUCHER, adjoint en charge de la voirie, explique que dans le cadre de ce marché, des bons de commande ont été effectués par la commune de Loire-Authion, en sa qualité de maître d’ouvrage, sans qu’aucune durée d’exécution des travaux n’ait été fixée comme cela est prévu dans l’acte d’engagement.

Ce dernier prévoit un délai de préparation des travaux de 2 semaines et un délai d’exécution d’un mois si le bon de commande ne précise pas de durée.

Or, ces travaux ont été exécutés hors des délais prévus, comme en attestent les factures émises par l’entreprise titulaire du marché, et doivent ainsi donner lieu à l’application de pénalités de retard à l’encontre de l’entreprise.

Aussi, compte tenu du fait que les pénalités de retard peuvent difficilement être imputées à l’entreprise dans la mesure où la commune de Loire-Authion aurait dû préciser sur chaque bon de commande une durée d’exécution à respecter par l’entreprise, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider l’exonération totale des pénalités.

Le conseil municipal, par 87 voix pour, 9 voix contre et 5 abstentions, approuve l’exonération totale des pénalités de retard prévues au marché qui devaient s’appliquer à l’entreprise titulaire du marché.

IV – AFFAIRES GENERALES

N°09 : ÉLECTION D’UN ADJOINT DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CORNÉ

Monsieur NOUCHET ayant démissionné du Conseil Municipal, Monsieur le Maire fait un appel à candidatures et reçoit celles de Monsieur Jean-Louis EZECHIEL et de Monsieur Christophe PINEAU.

Madame RENOU rappelle la démission de Monsieur Franck NOUCHET qui occupait la fonction d’adjoint à la vie scolaire et aux activités périscolaires au sein de la commune déléguée de Corné. Lors du conseil communal de novembre, Madame RENOU a fait un appel à candidatures. Après avoir reçu les candidatures de Messieurs EZECHIEL et PINEAU, Madame RENOU informe le conseil municipal qu’elle soutiendrait la candidature de Christophe PINEAU.

Monsieur le Maire demande aux deux candidats d’expliquer leurs motivations. Monsieur EZECHIEL exprime son désir de s’investir différemment au cours de ce mandat. Il aimerait que soit faite abstraction de la campagne qui a eu lieu avec des divergences d’équipe. Aujourd’hui, vivre un mandat sans aucune implication concrète n’était pas forcément la vie locale qu’il souhaitait. Ensuite, de 2008 à 2014, Monsieur EZECHIEL explique qu’il a tenu ce poste et donc peut être opérationnel relativement rapidement.

Monsieur PINEAU rappelle qu’il est investi depuis 3 ans au sein de Corné tout d’abord, puis Loire- Authion aujourd’hui. C’est l’occasion de participer aux décisions prises pour la vie éducative des enfants de Loire-Authion.

1er tour de scrutin

Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 5 Nombre de votants : 96 Nombre de suffrages déclarés nuls : 2 Blancs : 3 Nombre de suffrage exprimés : 91 Majorité absolue : 4613

Nom du candidat : Jean-Louis EZECHIEL Nombre de suffrages obtenus : 31

Nom du candidat : Christophe PINEAU Nombre de suffrages obtenus : 60

Monsieur Christophe PINEAU a été proclamé élu 3ème adjoint au sein de la commune déléguée de Corné, et prend rang à la place de Monsieur Franck NOUCHET.

N°10 : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (compléments)

Dans la délibération du 7 janvier 2016, le conseil municipal a confié au Maire plusieurs délégations, en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier et compléter la délibération susmentionnée lui permettant dorénavant :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées pour les marchés de fournitures et services (soit 209 000 € HT à cette date) et d’un montant de 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Madame ZAVARELLA informe que cela va permettre de fluidifier l’activité des marchés et de gagner en rapidité.

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et pour tous les types de recours et contentieux, ainsi que se porter partie civile au nom de la commune ;

- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Monsieur PRONO informe que cela va permettre d’alléger les conseils municipaux mais que le Maire devra rendre compte des décisions aux conseillers.

Le conseil municipal, par 87 voix pour, 10 voix contre et 4 abstentions, décide de modifier et compléter la délibération du 7 janvier 2016.

N°11 : DISSOLUTION DU SICALA ANJOU ATLANTIQUE

Madame Huguette MACE expose que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et ses Affluents (SICALA) Anjou Atlantique ne détient aucune compétence technique. Son rôle se limite à collecter des fonds auprès des collectivités adhérentes, en vue de les reverser à l’Etablissement Public Loire, permettant de fait une représentation des communes adhérentes au SICALA au sein du comité directeur de cet établissement.

Au 1er janvier 2018, les EPCI détenant la compétence GEMAPI pourront adhérer directement à l’Etablissement Public Loire. De ce fait, certains membres du SICALA ont émis le souhait de se retirer de ce syndicat.

La proposition de clé de répartition de l’actif et du passif du SICALA s’établit de la manière suivante : répartition de l’actif au prorata du nombre d’habitants, au bénéfice des communes actuellement membres (population municipale, base INSEE 1er Janvier 2017).14

Le conseil municipal, par 96 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, donne un avis favorable à la dissolution du SICALA Anjou Atlantique, et à la clé de répartition proposée.

N°12 : MODIFICATION STATUTAIRE DU SMICTOM DE LA VALLÉE DE L’AUTHION

Monsieur Gabriel FREULON rappelle que l’adhésion au 1er janvier 2018 de la commune de Loire- Authion à la communauté urbaine Angers Loire Métropole entraine le retrait de la commune déléguée de Corné du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la Vallée de l’Authion à compter du 1er janvier 2018.

Au vu de ces éléments, une nouvelle rédaction des statuts du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la Vallée de l’Authion est nécessaire.

Le conseil municipal, par 97 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention, adopte les nouveaux statuts du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la Vallée de l’Authion.

N°13 : AVENANT N°3 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’AIDAL – SERVICE NUMÉRIQUE

Madame Marie-France RENOU, adjointe au Maire en charge de l’action sociale, expose que la commune de Loire-Authion soutient le service numérique porté par l’AIDAL, ayant pour objet d’accompagner les publics à l’usage des outils numériques, autour de 4 axes : la prévention, l’éducation à l’image, l’accompagnement aux usages et l’accompagnement des initiatives.

Elle rappelle que ce soutien a été formalisé au sein d’une convention pluriannuelle d’objectifs passée initialement entre la CCVLA et l’AIDAL pour la période 2013-2015. Cette convention a été prorogée par avenants jusqu’au 31 décembre 2017, afin de permettre la mise en œuvre du projet de développement de l’offre numérique au sein des bibliothèques et médiathèques de Loire- Authion.

L’AIDAL contribue de ce fait à créer une dynamique sociale sur le territoire et est ainsi agréée Espace de Vie Sociale par la CAF.

Le Conseil Municipal, par 96 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention, décide de proroger la convention pluriannuelle d’objectifs pour la gestion du service numérique signée avec l’AIDAL jusqu’au 31 décembre 2018.

V – ACCUEIL PETITE ENFANCE

N°14 : SERVICES PETITE ENFANCE RAM ET MULTIACCUEILS – AVENANT N°3 RECONDUCTION DU MARCHÉ DE GESTION DE LA STRUCTURE MULTIACCUEIL ET AUGMENTATION DU NOMBRE DE PLACES D’ACCUEIL

Monsieur Roger TCHATO rappelle que la communauté de communes Vallée Loire Authion (CCVLA) a confié, en 2014 à la Mutualité Française Anjou Mayenne la gestion des multiaccueils, des relais assistantes maternelles pour une durée de 3 ans renouvelables un an avec prise d’effet au 1er janvier 2015.15

Monsieur TCHATO indique qu’il convient de prévoir un avenant n°3 au marché initial en vue de : - proroger d’une année le contrat avec la Mutualité Française Anjou Mayenne de manière à mettre à profit l’année 2018 pour lancer une nouvelle consultation portant sur la gestion du Multiaccueil Ronde Lys ;

- de porter la capacité d’accueil collectif occasionnel de la structure multiaccueil Ronde Lys de 6 places l’après-midi à 12 places (soit 54 570 h/an à 59 460 h/an), ce qui porterait la capacité d’accueil globale de 30 places le matin (7h30 -12h30) et 24 places l’après-midi (12h30 -18h30) actuellement à 30 places sur l’ensemble de la journée (7h30-18h30) afin de répondre aux besoins de la population du territoire communal.

Le conseil municipal, par 96 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, approuve les termes de cet avenant au marché avec la Mutualité Française Anjou et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une action nouvelle au titre du Contrat Enfance Jeunesse auprès de la CAF de Maine et Loire.

VI - TOURISME

N°15 : BIENNALE 2018 DES GRANDS FLEUVES DU MONDE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES PORTEURS DE PROJETS

Madame Margot MANNI rappelle que la Biennale des grands fleuves aura lieu à partir d’avril/mai 2018 et se terminera par un week-end festif début juin.

La Maison de Loire organise la 5ème édition de la Biennale des Grands Fleuves du Monde en 2018, en appui avec les commissions événementiels et tourisme de la commune de Loire-Authion.

Cet évènement donnera lieu à de nombreuses actions portées par la commune de Loire-Authion et la Maison de Loire en Anjou et à des actions complémentaires sous la forme de projets ponctuels ou s’inscrivant dans la durée.

Madame MANNI ajoute qu’un appel à projets a été lancé à tous les acteurs du territoire qui souhaitent participer à une aventure collective (structures associatives, compagnies artistiques, établissements scolaires, professionnels du tourisme et de la restauration…) domiciliés administrativement sur Loire-Authion.

Les projets devaient être centrés sur les axes thématiques suivants :

. Axe 1 - Les arts : musique, littérature, spectacle vivant, danse, arts plastiques, cinéma,… . Axe 2 - Les sciences : faune, flore, espaces naturels, météorologie, géographie,… . Axe 3 - La sociologie : langues, migrations, transport, économie,…

. Axe 4 - Le patrimoine : histoire, architecture, folklore, gastronomie,…

La commission évènementiel de Loire-Authion a proposé de retenir 8 projets. Le montant de l’aide est plafonné à 1 500 € par projet et un budget global maximum fixé à 10 000 €.

Cette aide financière sera versée dans le cadre d’une convention de partenariat.

Le conseil municipal, par 87 voix pour, 9 voix contre et 5 abstentions, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariats avec les porteurs de projets retenus par la commission évènementiel.16

VII – URBANISME

N°16 : ACQUISITION DES ESPACES PUBLICS ET DES RÉSEAUX DU LOTISSEMENT LES VILLAS DU PARC – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BRAIN-SUR-L’AUTHION

Madame Huguette MACE, adjointe en charge de l’aménagement, rappelle que le lotissement « les Villas du Parc » a été réalisé par des promoteurs privés et qu’il est achevé depuis 2013.

L’association syndicale des propriétaires propose de céder à la commune la voirie, les espaces verts, l’éclairage public et l’ensemble des réseaux. Les travaux d’aménagement ont été régulièrement suivis par les services techniques de la commune de Brain-sur-l’Authion et de l’ex- communauté de communes Vallée Loire Authion. Les dernières réserves concernant le réseau d’eaux pluviales et les trottoirs ayant été levées, cette acquisition est désormais réalisable.

Monsieur PANNEFIEU demande qui supporte les coûts à l’heure actuelle. Madame MACE répond qu’il s’agit d’un lotissement privé et que chaque propriétaire provisionne une somme, même si elle convient que les agents communaux ont pu participé à l’entretien, notamment des espaces verts.

Monsieur CHARTIER demande si la bande de terrain qui restait en bordure de l’aire de jeux qui appartenait à la société du promoteur a été intégrée dans cette acquisition.

Le conseil municipal, par 92 voix pour, 6 voix contre et 3 abstentions, décide d’acquérir la voirie, les espaces verts, l’éclairage public et l’ensemble des réseaux du lotissement « les Villas du Parc » pour l’euro symbolique, étant entendu que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’association syndicale des propriétaires.

VIII – DEVELOPPEMENT LOCAL

N°17 : ZA LE RÉZEAU - COMMUNE DÉLÉGUÉE D’ANDARD - CESSION DE PARCELLE A L’ENTREPRISE 2 MCR

Madame MACE rappelle que Monsieur Richard MALVAL a acquis en 2017 un ensemble immobilier comprenant bureaux et entrepôts (soit 2 384 m²) sur une surface totale de 8 000 m² situés sur la ZA du Rézeau en vue de délocaliser plusieurs activités, actuellement implantées sur le chemin de la Rouetterie à Andard en zone diffuse. Cette entreprise ne peut pas se développer là où elle est actuellement implantée.

Monsieur MALVAL souhaite acquérir des terrains jouxtant sa parcelle et appartenant à la commune pour une surface de 2 794 m² au bénéfice de la SARL 2 MCR. Cette acquisition permettra à l’entreprise, dans le cadre de ses différentes activités, de stocker des véhicules et du matériel BTP et d’envisager à terme la possibilité d’implanter un nouveau bâtiment pour son développement.

Le conseil municipal, par 96 voix pour, 1 blanc et 4 abstentions, décide de céder à la SARL 2 MCR la parcelle de 2 794 m² cadastrée ZM 305p au prix de 47 498 € HT assujetti au taux de TVA en vigueur au jour de l’acte authentique (soit 17,00 € HT le m2), étant entendu que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de bornage à la charge de la Commune17

IX – VOIRIE

N°18 : CONVENTION AVEC ORANGE ET LE SIEML POUR L’EFFACEMENT DES RÉSEAUX RUE AZÉMA BILLA – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BRAIN SUR L’AUTHION

Monsieur BOUCHER, adjoint en charge de la voirie et de l’éclairage public, rappelle la délibération du 19 octobre 2017 approuvant les travaux d’enfouissement des réseaux de la rue Marcel Azéma Billa sur la commune déléguée de Brain sur l’Authion.

Aujourd’hui, il est nécessaire de définir les modalités de financement et de paiement des travaux de mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité pour les travaux d’enfouissement coordonnés des réseaux dans la rue Azéma Billa par le biais d’une convention cadre locale.

La participation de la commune dans le cadre de ces travaux est estimée à la somme de 12 254,00 € TTC (10 211.67 €HT).

Une redevance annuelle de location sera versée par Orange pour l’utilisation des fourreaux mis à sa disposition.

Le conseil municipal, par 94 voix pour, 1 voix contre, 2 blancs et 4 abstentions, approuve les termes de la convention avec ORANGE et le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire (SIEML),

N°19 : VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS AU SIEML : TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CORNÉ

Monsieur BOUCHER expose la nécessité de procéder à des travaux d’extension de l’éclairage public sur la commune déléguée de Corné.

Le conseil municipal, par 94 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

Route de la Crétaudière (n°307.17.18.01) :

- Montant de la dépense : 12 022,28 € HT

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 9 016,71 €

Route de Bauné (n°307.17.18.02) :

- Montant de la dépense : 11 292,43 € HT

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 8 469,33 €

Route du Point du Jour (n°307.17.18.03) :

- Montant de la dépense : 9 111,88 € HT

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 6 833,91 €

X – INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’ils sont invités aux cérémonies des vœux de chaque commune déléguée.18

Monsieur le Maire annonce la mise en place d’une course à pied sur le territoire de Loire-Authion. Monsieur PINEAU poursuit en confirmant que la course aura lieu le dimanche 21 octobre 2018. Il rappelle qu’en 2016 un groupe de travail issu des commissions événementiel et vie associative a initié ce projet. Cette course a pour but de faire découvrir le territoire de façon différente et de mettre en valeur ce qui nous démarque : le végétal, les marais, les bords de Loire et avoir une idée originale en changeant le lieu de départ chaque année pour plaire au plus grand nombre. Il a aussi pour objectif de faire en sorte que les associations travaillent ensemble et s’initient au projet. En 2018, le départ de la 1ère édition aura lieu à Corné. Les parcours de course seront adaptés à tout le monde (10 et 15 km). Un groupe de travail sera mis en place pour aider à la préparation de cette course (gérer les parkings, assurer la sécurité, …).

Monsieur Yannis JADIN rappelle la prochaine réunion du groupe de travail, le 31 janvier à 20h30. Cet évènement doit être fédérateur et donner de l’élan à Loire-Authion.

Monsieur PRONO rappelle l’installation du Théâtre en bois sur la commune déléguée de Brain-sur- l’Authion. Un premier spectacle « 1000 femmes blanches » aura lieu le 13 janvier prochain. L’inauguration n’est pas encore fixée car on attend les agendas du maire d’Angers et du président du Département.

Monsieur BOUCHER informe qu’un éclairage public novateur (éclairage bleu) pour protéger le passage piéton au giratoire de Sarrigné à la sortie de Corné sur la RD 147 a été mis en place.

Madame RENOU fait un appel aux élus pour constituer un groupe de travail « insertion ». Madame Bernadette MORFOISE précise qu’un contact a déjà été pris avec ALDEV et également pour que les jeunes fassent du travail d’intérêt général pendant les vacances. Madame MACE souhaiterait qu’il y ait un lien avec l’économie du territoire. Madame RENOU voudrait relancer le club d’entreprises qui pourrait travailler en lien avec l’insertion. Madame MACE indique qu’il manque des ateliers d’insertion sur notre territoire.

XI – CLOTURE DE LA SÉANCE

La séance est levée à 23 heures 15.