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Document publié le Mardi 11 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Banque,
page sur 1 4
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet Sysco
France Yvrac sur la commune principale de l'AIOT lotissement Grand Chemin 33370 YVRAC.
La référence de votre dossier est A-3-D5KEQ6FC et concerne une demande de type "une
déclaration de cessation d'activité"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 10/04/2023 à 15h16 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Vous allez recevoir dans quelques instants, à l'adresse ci-dessous, un message de confirmation de
transmission de votre dossier :
#xxxx# (pour rappel, courriel d'échange avec l'administration)
#yyyy# (pour rappel, déclarant)
#zzzz# (pour rappel, mandataire)
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration de cessation d'activité
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : Je ne connais pas le service instructeur
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. page sur 2 4
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 31680701501340
Raison sociale SYSCO FRANCE SAS
Forme juridique SAS, société par actions simplifiée
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
14 RUE GERTY ARCHIMEDE
CS91712
75012 PARIS 12
Signataire
Nom : BIDON
Prénom : VINCENT
Qualité : Coordinateur technique national
Référent
Nom : Bidon page sur 3 4
Prénom : Vincent
Fonction : Coordinateur technique national
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : Sysco France Yvrac
4 - Localisation
Localisation de l'installation
lotissement Grand Chemin
33370 YVRAC
X : 425970
Y : 6426339
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Les informations de cette étape ne sont pas nécessaires pour cette démarche.
6 - Cessation d'activité
Information concernant la cessation d'activité
Sur le site de l'installation, le déclarant exploite (ou a exploité par la passé) déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : Non
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : Non
Date de mise à l'arrêt de l'installation : 30/06/2023
Il s'agit d'une : Cessation totale de l'activité page sur 4 4
Parcelles concernées par la cessation d'activité :
Parcelle 1 : Yvrac 33370 ( 000 , 0C , 1786 )
Parcelle 2 : Yvrac 33370 ( 000 , 0C , 1784 )
Rubriques des installations classées concernées par la cessation :
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Régime
2921 2921-1-b
Refroidissement
évaporatif ou
récupération de la chaleur
DC
Mesures prises ou prévues pour assurer la sécurité du site
Evacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site, en précisant le calendrier
prévisionnel :
Sans objet
Interdictions ou limitations d'accès au site, en précisant le calendrier prévisionnel :
sans objet
Suppression des risques d'incendie et d'explosion, en précisant le calendrier prévisionnel :
sans objet
Surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic
proportionné aux enjeux, en précisant le calendrier :
sans objet
Mesures de gestion ou restrictions d'usage temporaires, en précisant le calendrier :
sans objet
Mesures destinées à placer les terrains de l'installation dans un état permettant un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation :
sans objet
Autres mesures prises ou prévues pour supprimer les dangers et inconvénients pour les terrains voisins
non concernés par la cessation d'activité
sans objet
Engagement du déclarant
Je confirme avoir informé par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi
que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme
7 - Pièces justificatives
Aucune pièce jointe de votre part n'est nécessaire pour cette démarche.