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Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
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Document publié le Mardi 15 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Banque,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet GIE
PLATEFORME NOE sur la commune principale de l'AIOT 269 rue de la Benauge 33100 BORDEAUX.
La référence de votre dossier est A-4-PM4SG48AC et concerne une demande de type "une
déclaration de cessation d'activité"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 15/10/2024 à 14h31 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration de cessation d'activité
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : Je ne connais pas le service instructeur
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 5
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 82861551800010
Raison sociale PLATEFORME DE SERVICES NOE
Forme juridique Groupement d'intérêt économique (GIE)
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
5 PLACE RAVESIES
33000 BORDEAUX
Signataire
Nom : DUCHENE
Prénom : GUILLAUME
Qualité : Directeur Plateforme NOE
Adresse électronique : guillaume.duchene@eiffage.com
Téléphone portable : +(33) 609754567
Référent
Nom : GUYON
Prénom : Claire
Fonction : Animatrice Qualité Environnement
Adresse électronique : claire.guyon@eiffage.com page sur 3 5
Téléphone portable : +(33) 609140534
Adresse électronique d'échange avec l'administration
Adresse électronique : claire.guyon@eiffage.com
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : GIE PLATEFORME NOE
4 - Localisation
Localisation de l'installation
269 rue de la Benauge
33100 BORDEAUX
X : 416627
Y : 6423408
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Les informations de cette étape ne sont pas nécessaires pour cette démarche.
6 - Cessation d'activité
Information concernant la cessation d'activité
Sur le site de l'installation, le déclarant exploite (ou a exploité par la passé) déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : Non page sur 4 5
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : Non
Date de mise à l'arrêt de l'installation : 15/11/2024
Il s'agit d'une : Cessation totale de l'activité
Parcelles concernées par la cessation d'activité :
Parcelle 1 : Bordeaux 33000 ( , BK , 0033 )
Parcelle 2 : Bordeaux 33000 ( , BK , 0034 )
Parcelle 3 : Bordeaux 33000 ( , BK , 0150 )
Parcelle 4 : Bordeaux 33000 ( , BK , 0151 )
Rubriques des installations classées concernées par la cessation :
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Régime
2710 2710-2-b
Collecte de déchets
apportés par le
producteur initial
DC
2713 2713-2
Transit, regroupement ou
tri de métaux ou de
déchets de métaux non
dangereux
D
2714 2714-2
Transit, regroupement ou
tri de déchets non
dangereux de papiers
/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois
D
2716 2716-2
Transit, regroupement ou
tri de déchets non
dangereux non inertes
DC
Mesures prises ou prévues pour assurer la sécurité du site
Evacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site, en précisant le calendrier
prévisionnel :
Il n'y a pas de produits dangereux sur le site.
Interdictions ou limitations d'accès au site, en précisant le calendrier prévisionnel :
La plateforme ferme son activité le 31 octobre 2024. Les travaux de remise en état du site
débutent le 16 novembre 2024.
Suppression des risques d'incendie et d'explosion, en précisant le calendrier prévisionnel :
L'ICPE n'a pas d'activité susceptible d'engendrer un incendie ou une explosion.
Surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic
proportionné aux enjeux, en précisant le calendrier :
L'installation n'a pas eu d'impact sur l'environnement. Le service Qualité environnement d'Eiffage
accompagne cette cessation d'activité afin de limiter les impacts sur l'environnement. page sur 5 5
Mesures de gestion ou restrictions d'usage temporaires, en précisant le calendrier :
Le site sera fermé à partir du 31 octobre. Le chantier de remise en Etat débute le 16novembre.
Mesures destinées à placer les terrains de l'installation dans un état permettant un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation :
Travaux de remise en état (avant installation de l'ICPE) par Eiffage Route.
Autres mesures prises ou prévues pour supprimer les dangers et inconvénients pour les terrains voisins
non concernés par la cessation d'activité :
Pas d'impact sur l'environnement des terrains voisins.
Une attestation de mise en sécurité pour cette cessation d'activité est-elle disponible ? Non
Engagement du déclarant
Je confirme avoir informé par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi
que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme
Je m'engage à déposer l'attestation de mise en sécurité, compte tenu des rubriques concernées
par la cessation d'activité, conformément à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
7 - Pièces justificatives
Aucune pièce jointe de votre part n'est nécessaire pour cette démarche.