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Arrêté - 6a42258d0ce1c 20260629100435385
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Raedersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 6a42258d0ce1c 20260629100435385)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Énergies,
Arrêté
publié
le 29 juin 2026
par
le Maire, Grégory
Fait à
Raedersheim.,
le
26
juin
2026
CLADÉ
sur
www.raedersheim.fr
Le
Maire
à
h
Grégory
CLADÉ
Feuillet
n°30
République
Française
Commune
de
68190
RAEDERSHEIM
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Thann-Guebvwiller
ARRETE
n°
42/2026
du
26 juin
2026
PORTANT
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
AUTOMATIQUE
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
SPÉCIALE
«
HABITAT
»
ET
« PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
»
AU
PRÉSIDENT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
RÉGION
DE
GUEBWILLER
Vu
l'article
L.
5211-9-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la réglementation
prévoyant
un
transfert
automatique
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Guebwiller
(CCRG)
des
pouvoirs
de
police
spéciale
suivants
:
assainissement,
gestion
des
déchets
ménagers,
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage,
habitat,
publicité
extérieure,
Vu
le positionnement
de
la conférence
des
Maires
réunie
le 11 juin
2026
qui
a émis
un avis
portant
sur
le transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
spéciale
précités,
Considérant
que, dans
un souci
de cohérence
avec
l'exercice des compétences
exercées
par la CCRG
(notamment
s'agissant
des
règlements
de
service
liés
à
l'assainissement
et
à
la
collecte
des
déchets),
il est
de
bonne
gestion
administrative
de
ne
pas
s'opposer
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
«
assainissement
»,
«
gestion
des
déchets
ménagers
» et
« stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
».
Ce
positionnement
a été
validé
par
la conférence
des
Maires.
Considérant
qu'il apparaît plus
pertinent
que
les petÿoirs
de police
spéciale
« habitat
», de
par
leurs
positionnement
a été
validé
par
la conférence
des
Maires.
Considérant
que
l'intérêt
communautaire
d'un
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
se
rapportant
à la publicité
extérieure
au
Président
de
la CCRG
semble
limité
et
qu'il
est
plus
pertinent
que
ces
derniers
soient
exercés
au
niveau
communal.
Ce
positionnement
a été
validé
par
la conférence
des
Maires.
Considérant
que
les
Maires
des
communes
concernées
disposent
d'un
délai
de
six
mois
à compter
du
16 avril
2026
(date
d'élection
du
Président
de
la CCRG)
pour
s'opposer
au transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
spéciale.
À
cette
fin,
ils
notifient
leur
opposition
au
Président
de
l'EPCI.
ARRETE
:
Article
1 : Il est
fait
opposition
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
spéciale
«
habitat
»
et
« publicité
extérieure
» au
bénéfice
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Région
de
Guebwiller. Article
2
: Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
notification
sera
faite
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Guebwiller
et
à
M.
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Thann-Guebwiller
(contrôle
de
légalité).
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'unneços
Administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la Paix
-
67000
Strasbourg
- Téléphone:
03
88
21
23
23
-
Courriel
:
greffe.ta-strasbourg@juradmfr
-
site
internet
:
https://strasbourg.tribunal-
administratif.fr)
et
ce dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
ou de sa notification.