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Procès Verbal - PV CM 20022024
Procès Verbal - pv du cm du 27022024
Procès Verbal - 64157987281bb PV CM 07122022
Procès Verbal - 639c4a32edfbd PV CM 22092022
Procès Verbal - PV CM 23 janvier 2024
Procès Verbal - PV CM DU 16.04.2024 signe 1
Procès Verbal - 6516e65337bda PV CM 25052023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Raedersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6516e65337bda PV CM 25052023)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
COMMUNE
DE
RA Dé
EDERSHEIM partement
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Thann-Guebvwiller
No Co Co : Qu
mbre
de
Conseillers
élus
: 15
nseillers
en
fonction
:
15
nseillers
présents
: 11
Procuration(s)
: 3
Le
vingt-cinq
mai
deux
mille
vingt-trois,
à
20h15,
le
Conseil
Municipal
de
RAEDERSHEIM
est
assemblé
en
séance
ordinaire
après
convocation
légale
en
date
du
16
mai
2023
et
en
nombre
val
able,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
PELTIER,
Maire.
Présents
:
Mr
Jean-Pierre
PELTIER,
Mr
Sylvain
DESSENNE,
Mme
Anne-Marie
JACQUEY
et
Mr
Gilbert
WEISSER,
adjoints,
Mme
Fernande
LEBRETON,
Mr
Vincent
COMBESCOT,
Mr
Mikaël
LACH,
Mme
Maryline
HERMANN,
Mme
Déborah
HOMMEL,
Mme
Stéphanie
HAILLANT
et
Mr
Cédric
SCHMITT.
Absents
représentés
:
Mr Mr
Éric
MARTINOT
qui
a
donné
procuration
à
Mme
Fernande
LEBRETON
Steve
ZURKINDEN
qui
a
donné
procuration
à
Mr
Gilbert
WEISSER
Mme
Céline
VINCENT
qui
a
donné
procuration
à
Mme
Stéphanie
HAILLANT
Ab
sents
: Mme
Rachel
GUTZWILLER.
Mme
Fernande
LEBRETON
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance,
assistée
de
Mme
Marion
PERETTI,
secrétaire
de
mairie.
Ordre
du
jour :
1.
Approbation
du
procès-verbal
en
date
du
16
mars
2023.
2.
Mise
en
place
et
désignation
du
référent
déontologue
pour
les
élus
3.
Station
de
relevage
rue
des
acacias
:transfert
à
la
CCRG
4,
Association
Foncière
:désignation
des
délégués
5,
Chasse
:affectation
du
produit
de
la
chasse
pour
le
bail
2024-2033
6.
Chasse
:constitution
de
la
4C
7.
Approbation
du
Contrat
de
Territoire
Région
de
Colmar
avec
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
8.
Mise
en
place
d'un
Diagnostic
Assainissement
obligatoire
en
cas
de
vente
d'un
bien
immobilier
9.
Avis
de
la
commune
sur
la
demande
d'enregistrement
pour
une
unité
de
méthanisation
agricole
collective
sur
la
commune
d'Issenheim
10.
Attribution
exceptionnelle
de
cadeau
à
un
stagiaire
11.
Organisation
de
la
semaine
scolaire
-
année
scolaire
2023-2024
12.
Alignement
:acquisition
et
intégration
dans
le
domaine
public
de
la
parcelle
Section
AA
n°344.
13.
Divers
a
ep
|
te
19 Commune
de
Raedersheim
PV
du
CM
du
25/05/2023
FE
1.
Approbation
du
Procès-Verbal
en
date
du
16
mars
2023
—
Del25052023-01
à
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
16
mars
2023
a été
adressé
aux
membres
du
Conseil
municipal
dans
le
délai
requis.
Il
est
adopté
à
l'unanimité
(dont
3
procurations).
| 2.
Mise
en
place
et
désignation
du
référent
déontologue
pour
les
élus-
Del25052023-02
|
À
la
suite
du
déploiement
du
dispositif
du
référent
déontologue
pour
les
agents
en
2016,
le
législateur
a
décidé
d'instaurer
un
dispositif
similaire
pour
les
élus
(article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Un
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
prévoit
l'entrée
en
vigueur
du
dispositif
pour
le
ler
juin
2023
sur
le
fondement
d'une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
désignant
cette
nouvelle
autorité.
Il
est
proposé
à
l'organe
délibérant
de
retenir
le
collège
des
référents
déontologues
mis
en
œuvre
par
le
Centre
de
gestion
du
Haut-Rhin
pour
le
référent
déontologue
des
agents.
Ce
collège
est
mutualisé
avec
les
Centres
de
gestion
du
Territoire
de
Belfort
(90)
et
du
Haut-
Rhin
(68)
et
permet
de
traiter
les
demandes
d'avis
par
un
collège
de
trois
magistrats
administratifs
et
judiciaires.
Ce
référent
déontologue
pourra
conseiller
tout
élu
local
sur
les
questions
suivantes
:
+
L'impartialité,
la
diligence,
la
dignité,
la
probité
et
l'intégrité.
°_
La
primauté
du
seul
intérêt
général
dans
l'exercice
de
son
mandat
(excluant
donc
un
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
où
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier).
°
La
prévention
de
tout
conflit
d'intérêts.
°
L'utilisation
strictement
limitée
des
ressources
et
moyens
mis
à
sa
disposition
à
l'exercice
de
son
mandat.
°
La
prévention
de
la
prise
de
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
e
La
participation
assidue
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il
a
été
désigné.
+
Les
questions
liées
à
sa
responsabilité
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Le
demandeur
présente
sa
question
par
courriel
et
se
voit
proposer
en
retour
une
réponse
sous
forme
d'avis,
publié
ensuite
sur
le
site
internet
du
référent
déontologue
de
façon
anonymisée.
Un
arrêté
du
6
décembre
2022
fixe
les
tarifs
réglementaires
à
300
euros
pour
le
président
du
collège
lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
un
collège
et
à
200
euros
maximum
pour
la
participation
effective
à
une
séance
du
collège
d'une
demi-journée.
Ces
tarifs
sont
englobés
dans
les
frais
de
gestion
de
service
fixés
par
le
Centre
de
gestion
selon
les
modalités
suivantes,
en
application
de
sa
délibération
du
21
mars
2023
:
-
Coût
/ jour
800
euros
-
Coût
/
1
demi-journée
400
euros
-
Coût
horaire
125
euros
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
(dont
3
procurations)
:
>
de
désigner
le
collège
des
référents
déontologues
des
Centres
de
gestion
67-68-90
comme
référent
déontologue
des
élus.
>
d'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
et
conventions
y
afférant
ainsi
que
les
avenants
de
mise
à
jour
qui
pourraient
être
proposés
ultérieurement.
>
approuve
les
tarifs
de
saisine
du
référent
déontologue
des
élus
20 Commune
de
Raedersheim
PV
du
CM
du
25/05/2023
|
1
1
>
d'adopter
la
charte
d'engagement
déontologique
et
éthique
des
élus
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération
et
de
la
convention
d'adhésion
signée
avec
le
Centre
de
gestion. 3. Station
de
relevage
rue
des
acacias
: transfert
à
la CCRG
-
De/25052023-03
Ce
point
est
ajourné.
4.
Association
Foncière
: désignation
des
délégués
- Del25052023-04
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
Bureau
de
l'Association
Foncière
doit
être
renouvelé
avant
le
26
septembre
2023.
Le
bureau
comprend
des
membres
à
voix
délibérative
et
des
membres
à
voix
consultative
répartis
comme
suit :
Membres
à
voix
délibérative
:
e
Le
maire
ou
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui,
+
3
propriétaires
désignés
par
la
Chambre
d'Agriculture
parmi
les
membres
de
l'Association,
et
2
suppléants,
e
3
propriétaires
désignés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
parmi
les
membres
de
l'Association,
et
2
suppléants,
e
1
représentant
du
Directeur
Départemental
des
Territoires.
Membres
à
voix
consultative :
e
L'organisme
qui
apporte
une
subvention
d'équipement
au
moins
égale
à
15
%
du
montant
total
des
travaux,
participe
à
sa
demande,
aux
réunions
du
bureau.
e
Toute
personne
dont
il est
nécessaire
de
provoquer
l'avis.
Le
bureau
est
nommé
pour
six
ans.
Tous
les
membres
du
bureau
sont
rééligibles.
Seuls
participent
au
vote
du
bureau,
les
membres
à
voix
délibérative.
Tout
membre
à
voix
délibérative
peut
se
présenter
à
la
fonction
de
président,
vice-président
ou
secrétaire.
La
Chambre
d'Agriculture
du
Haut-Rhin
a
désigné
les
propriétaires
exploitants
suivants
:
Membres
titulaires
:
e
M.
Francis
EBERSOL
-
11
Grand
Rue
-
68190
RAEDERSHEIM
e
M.
Stéphane
STELLY
-
17
rue
de
Merxheim
-
68190
RAEDERSHEIM
e
M,
Christophe
HAENNI
-
9
rue
de
Merxheim
-
68190
RAEDERSHEIM
Membres
suppléants
:
e
M,
Sébastien
REYMANN
-
8a
Grand
Rue
-
68190
RAEDERSHEIM
e
M,
Joël
GRABER
-
15
rue
des
Sapins
-
68190
RAEDERSHEIM
Mr
le
Maire
propose
de
désigner
les
membres
suivants
:
Membres
titulaires
:
°
M.
Jean-Marie
REYMANN
- 8
Grand'Rue
-
68190
RAEDERSHEIM
e
M.
Gilbert
WEISSER
-
25
rue
d'Ungersheim
-
68190
RAEDERSHEIM
+
M.
Marcel
ZURKINDEN
-
20
rue
d'Ungersheim
-
68190
RAEDERSHEIM
Membres
suppléants
:
°
M.
Jean-Paul
BEREUTER
-
ii
rue
des
Sapins
-
68190
RAEDERSHEIM
°
M,
Nicolas
MISSLIN
-
Riedbrunnweg
-
68540
FELDKIRCH
Mr
Gilbert
WEISSER,
personne
interessée,
ne
prend
pas
part
au
vote.
mm
21 Commune
de
Raedersheim
PV
du
CM
du
25/05/2023
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
‘’unanimité
(dont
3
procurations)
de
désigner
comme
:
Membres
titulaires
:
e
M.
Jean-Marie
REYMANN
-
8
Grand’'Rue
-
68190
RAEDERSHEIM
e
M,
Gilbert
WEISSER
-
25
rue
d'Ungersheim
-
68190
RAEDERSHEIM
e
M.
Marcel
ZURKINDEN
-
20
rue
d'Ungersheim
-
68190
RAEDERSHEIM
Membres
suppléants
:
e
M.
Jean-Paul
BEREUTER
-
11
rue
des
Sapins
-
68190
RAEDERSHEIM
°
M.
Nicolas
MISSLIN
-
Riedbrunnweg
-
68540
FELDKIRCH
(CE
Chasse
: affectation
du
produit
de
la
chasse
pour
le
baïl
2024-2033-
Del25052023-05
|
La
loi
du
1er
juin
1924
codifiée
par
le
code
de
l'environnement
(articles
429-1
et
suivants)
prévoit
que
la
Commune
administre
le
droit
de
chasse
«
au
nom
et
pour
le
compte
»
des
propriétaires.
Le
prochain
bail
commencera
le
2
février
2024
et
se
terminera
le
1er
février
2033.
Le
produit
de
la
location
appartient
aux
propriétaires.
L'article
L429-12
du
Code
de
l'environnement
stipule
notamment
que
la
répartition
du
produit
de
la
location
de
la
chasse
entre
les
différents
propriétaires
a
lieu
proportionnellement
à
la
contenance
cadastrale
des
fonds
compris
dans
le
lot
affermé.
L'article
L429-13
du
Code
de
l'environnement
dispose
que
le
produit
de
la
location
de
la
chasse
peut
être
abandonné
à
la
commune
lorsqu'il
en
a
été
expressément
décidé
ainsi
par
les
deux
tiers
au
moins
des
propriétaires
représentant
les
deux
tiers
au
moins
des
fonds
situés
sur
le
territoire
communal
(...).
La
décision
d'abandonner
où
non
le
loyer
de
la
chasse
est
publiée
et
reste
Valable
pour
toute
la
durée
de
la
période
de
location
de
la
chasse.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
été
informé
des
dispositions
des
articles
L429-12
et
L429-13
du
code
de
l’environnement
concernant
la
destination
du
produit
de
la
chasse
et
la
consultation
des
propriétaires
pour
la
période
du
bail
du
2
février
2024
au
1er
février
2033,
doit
se
prononcer
sur
l'affectation
du
produit
de
la
chasse,
il
doit
être
décidé
soit
:
“De
reverser
le
produit
de
la
chasse
aux
propriétaires
“De
consulter
les
propriétaires
pour
l'abandon
du
loyer
de
la
chasse
à
la
commune.
Le
produit
de
la
location
de
la
chasse
est
abandonné
à
la
commune
lorsqu'il
en
a
été
expressément
décidé
ainsi
par
les
deux
tiers
au
moins
des
propriétaires
représentant
les
deux
tiers
au
moins
des
fonds
situés
sur
le
territoire
communal.
La
non-réponse
vaut
refus
d'abandon
du
produit
à
la
commune.
En
cas
d'abandon
à
la
commune,
le
produit
de
la
chasse
sera
affecté
à
la
couverture
partielle
des
cotisations
obligatoires
pour
les
propriétaires
des
assurances
accident
agricole.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
(dont
3
procurations)
de
consulter
les
propriétaires
pour
l'abandon
du
loyer
de
la
chasse
à
la
commune.
La
consultation
des
propriétaires
concernés
se
déroulera
par
écrit,
le
délai
de
réponse
est
fixé
au
15
aout
2023,
6.
Chasse
: constitution
de
la
4C-
De/25052023-06
|
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
cette
commission
est
chargée
de
donner
des
avis
consultatifs
notamment
sur
les
points
suivants
:
1.
Fixation
des
lots
:
Consistance
des
lots
communaux,
renouvellement
du
droit
de
chasse
au
profit
du
locataire
en
place
à
travers
un
accord
de
gré
à
gré,
choix
du
mode
de
location
(appel
d'offres
ou
adjudication
/
date,
mise
à
prix
etc...),
l'agrément
des
candidatures.
2.
Gestion
administrative
et
technique
de
la
chasse
:
Demandes
de
plan
de
chasse
et
autres
plans
de
tir,
protection
contre
les
dégâts
de
gibiers,
plan
de
gestion
cynégétique.
La
Commission
Communale
Consultative
de
la
Chasse
se
compose
du
maire
et
de
2
conseillers
municipaux
minimum.
Sont
également
membres
à
titre
permanent
:
a
22 Commune
de
Raedersheim
PV du
CM
du
25/05/2023
[He À
-
2
représentants
désignés
par
la
Chambre
d'Agriculture
d'Alsace
-
1
représentant
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin
-
1
représentant
du
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
Grand
Est
-
Office
National
des
Forêts
Est
associé
à
titre
permanent
de
conseil,
un
représentant
des
organismes
suivants
:
-
Fonds
Départemental
d'Indemnisation
des
dégâts
de
sangliers
-
Office
français
de
la
biodiversité
Direction
départementale
des
territoires
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations Groupement
d'Intérêt
Cynégétique
1
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
(dont
3
procurations) :
Y
de
désigner
comme
suit
les
membres
amenés
à
siéger
au
sein
de
la
Commission
Communale
Consultative
de
la
Chasse :
Maire
: Jean-Pierre
PELTIER
Conseillers
municipaux
:
Gilbert
WEISSER,
Vincent
COMBESCOT,
Mikael
LACH,
Steve
ZURKIDEN.
Y
de
désigner
les
mêmes
membres
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
de
dévolution.
7.
Approbation
du
contrat
de
territoire
région
de
Colmar : avec
la
collectiv rité
européenne
d'alsace
-
De/25052023-07
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
la
mise
en
place
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
d'un
Contrat
de
Territoire
Alsace,
à
l'échelle
du
Territoire
Région
de
Colmar,
sur
la
période
2022-2025.
Dans
un
contexte
de
crises
énergétiques,
sociales
et
climatiques,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
a
souhaité
être
aux
côtés
des
acteurs
locaux
et,
ensemble,
ont
travaillé
à
la
définition
d'enjeux
porteurs
de
développement
en
matière
d'attractivité,
d'environnement
et
écologie
et
de
cohésion
sociale.
Ainsi,
elle
a
adopté
le
20
juin
2022
une
démarche
de
contractualisation
avec
les
territoires
pragmatique
qui
mobilise
des
moyens
en
ingénierie
(proposée
par
les
services
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
également
par
les
17
structures
membres
du
Réseau
d'Ingénierie
Territoriale
d'Alsace
(RITA))
et
financiers
conséquents
(167
M€
sur
la
période
2022-2025)
pour
accompagner
la
dynamique
de
chaque
Territoire
d'Alsace.
Les
enjeux
et
objectifs
opérationnels
retenus
au
titre
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
sont
les
suivants
pour
le
Territoire
Région
de
Colmar :
Enjeu
attractivité
: Participer
à
l'aménagement
d'un
territoire
attractif
et
accueillant.
x
Y
Accompagner
les
centralités
dans
les
projets
structurants
destinés
à 1
attractivité,
prioritairement
dans
les
domaines
de
l'habitat
et
de
la
santé
; conforter
leur
Y_
Permettre
au
territoire
d'exploiter
son
potentiel
touristique
et
culturel.
Enjeu
environnement
et
écologie
:
Accompagner
la
transition
écologique
et
énergétique
du
territoire
tout
en
préservant
son
patrimoine
naturel.
Y
Soutenir
les
projets
favorisant
les
économies
d'énergie,
la
production
d'énergies
renouvelables
et
la
sensibilisation
au
développement
durable
;
Y
Participer
au
développement
des
itinéraires
cyclables
et
des
moyens
de
transport
alternatifs,
Enjeu
cohésion
sociale
: Veiller
à
la
cohésion
sociale
au
sein
du
territoire
en
permettant
à
chaque
habitant
d'y
trouver
sa
place.
Y
Développer
l'accueil
et
favoriser
l'hébergement,
ainsi
que
la
prise
en
charge
médico-
sociale
des
personnes
âgées ;
Y__
Répondre
aux
besoins
de
structures
d'accueil
pour
l'enfance
et
d'équipements
contribuant
à
l'épanouissement
des
jeunes.
vw
IA
23 Commune
de
Raedersheim
PV
du
CM
du
25/05/2023
Le
bénéfice
d’un
soutien
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
au
titre
des
fonds
financiers
dédiés
-
Fonds
Communal
Alsace,
Fonds
d’Attractivité
Alsace,
Fonds
d'innovation
territoriale
-
est
conditionné,
conformément
aux
règlements
desdits
fonds,
par
l'adoption,
par
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
intéressés,
d'une
délibération
approuvant
la
signature
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
correspondant.
Au
regard
de
ces
éléments,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
à
l'échelle
du
Territoire
Région
de
Colmar.
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
20
juin
2022
portant
Stratégie
d'accompagnement
et
de
contractualisation
avec
les
territoires
et
notamment
les
fonds
qui
l'accompagnent, Vu
la
délibération
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
6
février
2023
portant
adoption
des
Contrats
de
Territoire
Alsace
2022-2025,
Vu
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
à
l'échelle
du
Territoire
Région
de
Colmar,
adopté
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
par
délibération
susvisée
du
6
février
2023,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
s'engager
dans
la
démarche
de
contractualisation
et
de
partenariat
proposée
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
(dont
3
procurations)
:
*_
D'approuver
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
à
l'échelle
du
Territoire
Région
de
Colmar
pour
la
période
2022-2025,
tel
que
joint
en
annexe,
Les
éléments
essentiels
du
Contrat
sont
les
suivants
:
° La
définition
des
enjeux
et
objectifs
partagés
et
validés
:
° L'instauration
d'une
gouvernance
partagée
pour
le
suivi
du
contrat,
° La
co-construction
des
projets
avec
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
e La
possibilité
d'un
accompagnement
financier
de
certains
projets
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
en
fonction
de
leur
éligibilité
et
de
leur
intérêt
au
regard
des
enjeux
et
objectifs
précités.
Ÿ_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
Contrat
précité,
“De
charger
Monsieur
le
Maire
de
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération.
8.
Mise
en
place
d’un
Diagnostic
Assainissement
obligatoire
en
cas
de
vente
d’un
bien
immobilier
De/25052023-08
Monsieur
le
maire
indique
que
dans
le
cadre
d'une
vente
d'un
bien
immobilier,
il
est
nécessaire
de
distinguer
deux
types
d'installations
d'assainissement.
1-
L'installation
d'assainissement
individuelle
ou
non
collective.
Depuis
le
1er
janvier
2011,
elle
nécessite
obligatoirement
de
faire
réaliser
un
diagnostic
assainissement.
Cette
installation,
qui
n'est
pas
raccordée
au
réseau
d'assainissement,
doit
être
contrôlée
par
le
SPANC
(Service
Public
Assainissement
Non
Collectif)
seule
habilité
à
fournir
une
conformité
valable
pour
la
vente.
La
conformité
est
Valable
3
ans.
En
cas
de
non-conformité
constatée
par
le
SPANC,
le
propriétaire
dispose
d'une
année
à
partir
de
la
vente
pour
réaliser
les
travaux
correctifs,
Lorsque
l'immeuble
est
situé
dans
une
zone
équipée
d'un
réseau
collectif,
le
propriétaire
a
obligation
de
se
raccorder
dans
un
délai
de
2
ans,
sauf
dérogation
par
la
commune
en
cas
de
difficultés
techniques
particulières.
2-
L'installation
d'assainissement
collectif
communément
appelé
"tout
à
l'égout".
Ce
type
d'installation
ne
nécessite
pas
de
diagnostic
obligatoire.
En
effet,
aucun
texte
législatif
n'impose
la
réalisation
du
contrôle
dans
le
cadre
d'une
vente
d'un
bien
immobilier.
Toutefois,
par
circulaire
du
21
juillet
2021,
le
Président
du
Conseil
Interrégional
des
Notaires
du
ressort
SV
Æ
24 des
Cours
d'Appel
de
Colmar
et
de
Metz
a
demandé
«
à
ce
qu'un
diagnostic
assainissement
soit
systématiquement
effectué
préalablement
à
toute
vente
d'immeuble
individuel
et
éventuellement
de
petite
copropriété
».
La
réglementation
autorise
également
le
maire
à
prendre
un
arrêté
municipal
imposant
un
contrôle
de
la
conformité
du
raccordement,
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
en
matière
sanitaire.
En
effet,
les
communes
ont
la
mission
de
s'assurer
de
la
qualité
d'exécution
du
branchement
de
l'installation
à
la
partie
publique
du
réseau,
et
du
maintien
de
son
bon
état
de
fonctionnement.
Compte
tenu
des
enjeux
en
matière
de
conformité
d'assainissement
ou
de
mise
en
conformité
a
posteriori
trop
souvent
constatée
sur
la
commune
et
en
complément
de
la
directive
de
la
Chambre
des
Notaires,
il
parait
opportun
de
rendre
obligatoire
un
tel
diagnostic
en
prenant
cet
arrêté
qui
sera
transmis
au
notaire
en
annexe
de
chaque
déclaration
d'intention
d'aliéner.
Il
est
demandé
au
conseil
d'émettre
un
avis
sur
la
mise
en
place
d'une
obligation
de
diagnostic
assainissement
en
cas
de
vente
d'un
bien
immobilier
raccordé
à
l'assainissement
collectif.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
(dont
3
procurations)
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
mise
en
place
d'un
Diagnostic
Assainissement
obligatoire
en
cas
de
vente
d'un
bien
immobilier.
_9.
Avis
de
la
commune
sur
la
demande
d'enregistrement
pour
une
unité
de
méthanisation
agricole
collective
sur
la
commune
d'Issenheim
De/25052023-09
Commune
de
Raedersheim
PV
du
CM
du
25/05/2023
Ne
1
3
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
société
SEPPI
GAZ
a
déposé
une
demande
d'enregistrement
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
dans
le
cadre
du
projet
de
création
d'une
unité
de
méthanisation
agricole
collective
qui
sera
implantée
sur
la
commune
d'Issenheim,
route
de
Merxheim
(RD
3B)
au
lieu-dit
«
Mittelfeld
».
Une
consultation
du
public
concernant
ce
projet
s'est
déroulée
du
18
avril
2023
au
15
mai
2023
inclus. Dans
ce
cadre,
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
formuler
un
avis
sur
le
projet
et
à
adresser
la
délibération
visée
Monsieur
le
Préfet
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
fin
de
la
consultation
du
public,
soit
le
30
mai
2023
au
plus
tard.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
conformément
au
Code
de
l'Environnement,
la
mairie
à
été
destinataire
du
dossier
de
consultation
du
public
présenté
par
la
société
SEPPI
GAZ.
Vu
la
nécessité
de
développer
dans
les
territoires
les
moyens
de
production
d'énergie
utilisant
des
énergies
renouvelables,
afin
de
contribuer
aux
objectifs
nationaux
inscrits
dans
le
titre
I de
la
loi
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
Transition
Energétique
et
à
la
Croissance
Verte,
avec
notamment
l'atteinte
de
32%
de
la
consommation
finale
brute
en
2030
par
les
énergies
renouvelables
;
Vu
l'article
1er
de
l'arrêté
du
24
avril
2016,
relatif
aux
objectifs
de
développement
des
énergies
renouvelables
en
France
métropolitaine
;
Vu
la
loi
d'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
adoptée
le
7
février
2023
par
le
Sénat
qui
entend
faciliter
l'installation
d'énergies
renouvelables
pour
permettre
de
rattraper
le
retard
pris
dans
ce
domaine.
En
2020,
la
France
était
le
seul
pays
à
ne
pas
avoir
atteint
le
chiffre
fixé
par
l'Union
européenne
de
23%
de
part
de
renouvelables.
Cette
loi
a
pour
ambition
de
lever
les
freins
au
développement
des
énergies
renouvelables
en
simplifiant
les
procédures,
en
planifiant
le
déploiement
des
installations
et
en
libérant
du
foncier.
Vu
la
nécessité
de
développer
des
énergies
renouvelables,
et
notamment
la
méthanisation,
au
niveau
régional
pour
atteindre
les
objectifs
affichés
dans
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Égalité
des
Territoires
de
la
région
Grand
Est
approuvé
le
24
janvier
2020.
La
région
Grand
Est
ambitionne
notamment
de
devenir
d'ici
2050
une
région
à
énergie
positive
et
bas
carbone
avec
un
objectif
intermédiaire
de
couvrir
41%
de
la
consommation
finale
d'énergie
par
les
énergies
renouvelables
en
2030.
La
Région
affirme
la
volonté
de
développer
la
dv ||
rt
25 Commune
de
Raedersheim
PV
du
CM
du
25/05/2023
production
d'énergies
renouvelables
et
de
récupération,
en
s'appuyant
entre
autres
sur
le
développement
de
la
méthanisation.
Vu
les
engagements
en
faveur
du
développement
des
énergies
renouvelables
de
la
communauté
de
communes
de
la
région
de
Guebwiller
à
travers
le
Pacte
territorial
de
relance
et
de
transition
écologique
et
le
projet
de
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
Considérant
que
le
projet
d'unité
de
méthanisation
agricole
collective
s'inscrit
pleinement
dans
la
réalisation
de
ces
objectifs,
qu'il
participe
également
à
l'amélioration
des
pratiques
agricoles
(valorisation
du
lisier,
du
fumier
et
des
autres
ressources
organiques
des
exploitations
agricoles
partenaires,
amélioration
de
la
qualité
des
engrais
et
réduction
de
l’utilisation
des
engrais
de
synthèse,
diminution
des
odeurs
dues
à
l'épandage..)
et
qu'il
constitue
un
projet
de
développement
durable
et
d'économie
circulaire.
Considérant
également
que
le
projet
a
une
portée
territoriale
en
valorisant
les
co-produits
de
l'usine
SOJINAL
ALPRO,
en
diminuant
la
charge
organique
à
traiter
par
la
station
d'épuration
de
ISSENHEIM,
en
verdissant
le
réseau
de
gaz
géré
par
CALEO,
mais
également
par
la
volonté
du
projet
de
créer
une
synergie
avec
les
viticulteurs
de
la
région.
;
Chaque
conseiller
a
été
en
mesure
de
consulter
le
dossier
de
consultation
du
public
mis
à
leur
disposition
en
mairie.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
(dont
3
procurations)
d'émettre
un
avis
favorable
au
projet
d'unité
de
méthanisation
agricole
collective
présenté
par
la
société
SEPPI
GAZ.
[E
10.
Attribution
exceptionnelle
de
cadeau
à
un
Stagiaire
-
De/25052023-10
À
La
commune
s'est
inscrite
dans
le
parcours
formation
«
secrétaire
de
mairie
»
proposé
par
Pôle
Emploi
en
partenariat
avec
le
CDG
68
et
le
CNFPT.
La
secrétaire
de
mairie
de
la
commune
a
été
nommée
tutrice
d'une
stagiaire
qui,
dans
le
cadre
de
ce
parcours,
a
suivi
des
cours
théoriques
dispensés
par
le
CNFPT
et
des
stages
pratiques
à
la
mairie
de
Raedersheim
sur
une
période
de
4
mois
(de
janvier
à
avril).
La
stagiaire
a
pu
observer,
faire
avec,
mais
aussi
faire
seule
des
tâches
qui
ont
permis
de
faire
avancer
de
nombreux
dossiers.
Dans
là
mesure
où
le
stage
n'était
pas
rémunéré,
et
en
signe
de
remerciements,
Monsieur
le
maire
propose
de
lui
attribuer
un
bon
cadeau
d’une
Valeur
de
250€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
(dont
3
procurations)
d'attribuer
à
la
stagiaire
un
bon
cadeau
d'une
valeur
de
250€,
L
11.
Organisation
de
la
semaine
scolaire
-
année
scolaire
2023-2024-
Del25052023-11
|
Vu
les
articles
D521-10
et
D521-12
du
code
de
l'éducation,
Vu
le
décret
n°
2017-1108
du
27
juin
2017,
Vu
le
décret
n°2018-907
du
23
octobre
2018
modifiant
le
Décret
n°2015-996
du
17
aout
2015
portant
application
de
l'article
67
de
la
loi
n°2013-595
du
8
juillet
2013
d'orientation
et
de
refondation
de
l’école
de
la
République.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
réforme
des
rythmes
scolaires
relative
à
l'organisation
du
temps
Scolaire
dans
le
premier
degré
est
entrée
en
vigueur
à
la
rentrée
2013,
prévoyant
un
retour
à
la
semaine
scolaire
de
4,5
jours
:
>
24
heures
d'enseignement
hebdomadaires
sur
9
demi-journées,
incluant
le
mercredi
matin
;
>
les
heures
d'enseignement
sont
réparties
les
lundis,
mardis,
jeudis,
vendredis
et
mercredis
matin
à
raison
de
5h30
maximum
pour
une
journée
et
3h30
maximum
pour
une
demi-journée
;
#
||A
26 >
la
pause
méridienne
ne
peut
être
inférieure
à
1h30.
Des
adaptations
ne
peuvent
avoir
pour
effet
d'organiser
les
enseignements
sur
moins
de
8
demi-
journées
par
semaine,
ni
sur
plus
de
24
heures
hebdomadaires,
ni
sur
plus
de
6
heures
par
jour,
ni
sur
plus
de
3h30
par
demi-journée.
L'organisation
de
la
semaine
scolaire
est
décidée
par
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
agissant
par
délégation
du
recteur
après
avis
favorable
du
conseil
d'école
et
du
conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
2017
et
2020,
la
Commune
et
le
Conseil
d'école
ont
sollicité
une
dérogation
pour
revenir
à
la
semaine
de
4
jours.
Une
nouvelle
demande
d'organisation
et
d'horaires
doit
être
présentée
aux
services
académiques
pour
la
rentrée
2023.
Monsieur
le
Maire
propose
de
conserver
l'organisation
actuelle.
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
8:00
8:00
8:00
8:00
11:30
11:30
11:30
11:30
13:30
13:30
13:30
13:30
Après-midi
16:00
16:00
16:00
16:00
Le
conseil
d'école
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
organisation
en
date
du
28
mars
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
(dont
3
procurations :
>
de
reconduire
à
l'identique
l'organisation
et
les
horaires
de
la
semaine
scolaire
pour
la
rentrée
2023
>
de
soumettre
cette
décision
à
l'inspectrice
de
l'éducation
nationale
de
la
circonscription
de
Guebwiller.
Commune
de
Raedersheim
PV
du
CM
du
25/05/2023
||,
|
b
12.
Alignement
:
acquisition
et
intégration
dans
le. domaine
public
de
la
parcelle
.
_
Section
AA n°344
- De/25052023-12
Cette
acquisition
entre
dans
le
cadre
du
plan
d’alignement
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
le
15
décembre
2016.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
09
décembre
2021.
Les
propriétaires
des
parcelles
ont
donné
leur
accord
pour
céder
la
parcelle
suivante
à
la
Commune
Section
AA
n°344
-
rue
des
Vosges
-
0
ares
02ca
La
cession
est
consentie
au
prix
3
OO0E€
l'are,
soit
60€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
(dont
3
procurations)
D'approuver
l'acquisition
de
la
parcelle
section
AA
n°
344
au
prix
de
60€.
D'autoriser
Mr
le
Maire
à
signer
l'acte
administratif
en
la
forme
authentique
D'autoriser
Mr
Sylvain
DESSENNE
à
signer
et
à
représenter
la
Commune
à
l'acte
De
demander
l'élimination
de
la
parcelle
Section
AA
n°344
au
Livre
Foncier
et
leur
intégration
dans
le
domaine
public
communal,
VYVNYNNY
Dev _ |
KR
27 Commune
de
Raedersheim
PV
du
CM
du
25/05/2023
Néant.
13,
Divers
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
personne
ne
demandant
plus
la
parole,
la
séance
est
levée
à
22h45.
Fait
à
Raedersheim,
le
25
mai
2023
Publié
sous
forme
électronique
le
29
septembre
2023
Le
Maire
Jean-Pierre
PELTIER
nm
La
secrétaire
de
séance
Fernande
LEBRETON
28 W15
Commune
de
Raedersheim
PV
du
CM
du
25/05/2023
Feuillet
de
clôture
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
municipal
de
la
COMMUNE
DE
RAEDERSHEIM
Séance
du
25
mai
2023
Présents
:
Mr
Jean-Pierre
PELTIER,
Mr
Sylvain
DESSENNE,
Mme
Anne-Marie
JACQUEY
et
Mr
Gilbert
WEISSER,
adjoints. Mme
Fernande
LEBRETON,
Mr
Mikaël
LACH,
Mme
Maryline
HERMANN,
Mme
Déborah
HOMMEL
et
Mr
Steve
ZURKINDEN.
É
Liste
des
délibérations
:
Approbation
du
procès-verbal
en
date
du
16
mars
2023.
Approuvée
Mise
en
place
et
désignation
du
référent
déontologue
pour
les
élus
Approuvée
Station
de
relevage
rue
des
acacias
: transfert
à
la
CCRG
Ajournée
Association
Foncière
: désignation
des
délégués
Approuvée
Chasse
: affectation
du
produit
de
la
chasse
pour
le
bail
2024-2033
Approuvée
Chasse
: constitution
de
la
4C
Approuvée
Approbation
du
Contrat
de
Territoire
Région
de
Colmar
avec
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
Approuvée
Mise
en
place
d'un
Diagnostic
Assainissement
obligatoire
en
cas
de
vente
d'un
bien
immobilier
Approuvée
9,
Avis
de
la
commune
sur
la
demande
d'enregistrement
pour
une
unité
de
méthanisation
agricole
collective
sur
la
commune
d'Issenheim
Approuvée
10.
Attribution
exceptionnelle
de
cadeau
à
un
stagiaire
Approuvée
11.
Organisation
de
la
semaine
scolaire
-
année
scolaire
2023-2024
Approuvée
12.
Alignement
: acquisition
et
intégration
dans
le
domaine
public
de
la
parcelle
Section
AA
n°344.
Approuvée
SR SUN pe me
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Fernande
LEBRETON
29 Commune
de
Raedersheim
PV
du
CM
du
25/05/2023
30