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Procès Verbal - 68af0b9b18f9a 23062025 0 TPN Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Raedersheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 68af0b9b18f9a 23062025 0 TPN)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique, 22

Commune de Raedersheim PV du CM du 23/06/2025

COMMUNE DE

RAEDERSHEIM

Département du Haut-Rhin

Arrondissement de Thann-Guebwiller

Nombre de Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 10

Procuration(s) : 4

Quorum : 8

Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq, à 20h15, le Conseil Municipal de RAEDERSHEIM est assemblé en séance ordinaire après convocation légale en date du 17 juin 2025 et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre PELTIER, Maire.

Présents :

Mr Jean-Pierre PELTIER, Maire, Mr Sylvain DESSENNE, Mr Gilbert WEISSER et Mme Anne- Marie JACQUEY, adjoint.

Mme Fernande LEBRETON, Mr Mikaël LACH, Mme Maryline HERMANN, Mme Céline VINCENT, Mr Cédric SCHMITT et Mr Steve ZURKINDEN.

Absents représentés :

Mr Jean-Marc KUPEK qui a donné procuration à Mme Maryline HERMANN Mme Déborah HOMMEL qui a donné procuration à Mr Mikaël LACH Mr Éric MARTINOT qui a donné procuration à Mme Fernande LEBRETON Mme Stéphanie HAILLANT qui a donné procuration à Mme Céline VINCENT

Absents : Mme Rachel GUTZWILLER.

Mme Fernande LEBRETON est désignée comme secrétaire de séance, assistée de Mme Marion PERETTI, secrétaire générale de mairie.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal en date du 28 avril 2025

2. Frelon asiatique dit « à pattes jaunes » : convention 2025 de financement et d’objectifs pour le plan de lutte contre le frelon asiatique

3. Cimetière : reprise des concessions abandonnées

4. Chasse : agrément d’un permissionnaire

5. Alignement : prise en charge des frais de mainlevée d’hypothèque 6. Fourniture de bois de service aux bucherons retraités et augmentation tarifaire 7. Attribution d’une subvention à l’association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Soultz et environs

8. Rénovation énergétique de la salle polyvalente : ravalement de façade et système de chauffage

9. Aménagement centre-bourg : souscription d’un emprunt 10. Divers

PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE RAEDERSHEIM

SÉANCE DU 23 JUIN 2025

Accusé de réception en préfecture

068-216802603-20250623-23062025_0-DE

Reçu le 24/06/202523

Commune de Raedersheim PV du CM du 23/06/2025

1. Approbation du Procès-Verbal en date du 28 avril 2025 – Del23062025-01

Le compte-rendu de la séance du 28 avril 2025 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans le délai requis. Il est adopté à l’unanimité (dont 4 procurations).

2. Frelon asiatique dit « à pattes jaunes » : convention 2025 de financement et d’objectifs pour le plan de lutte contre le frelon asiatique - Del23062025-02

Vu la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

1. Contexte

Le Frelon Asiatique, dit « à pattes jaunes », est observé en France depuis près de 20 ans. Jusqu’en 2023, sa présence n’avait pas été relevée dans le Haut-Rhin, jusqu’alors dernier département français dans lequel aucun signalement n’a été réalisé.

Il est considéré comme étant une Espèce Exotique Envahissante (EEE) au niveau européen depuis 2016 et français depuis 2018. Cette espèce engendre plusieurs problématiques : - Baisse de la biodiversité : le frelon à pattes jaunes se nourrit d’une quantité non négligeable d’insectes, dont 30 % d’abeilles (1 nid consomme chaque année près de 12 kg d’insectes)

- Impact sur l’activité apicole : il entraîne la mort de nombreux ruchers en mettant un stress sur les abeilles jusqu’à entraîner leur mort (elles ne sortent plus pour se nourrir) - Risque pour la population : il s’implante majoritairement dans des zones urbaines et suburbaines, lieux de vie et de loisirs.

Il n’est pas menacé compte-tenu du fait qu’il ne dispose pas de prédateur naturel.

La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole stipule de manière très générale que : - Le plan de lutte national sera décliné au niveau départemental par les Préfets en collaboration avec les collectivités et acteurs concernés

- Des financements pour soutenir la lutte seront définis

- Les apiculteurs impactés seront indemnisés. Cette indemnisation ne concernerait à priori que les apiculteurs professionnels, très peu nombreux dans le Haut-Rhin.

La Confédération Régionale Apicole d’Alsace, à statut associatif, regroupe les fédérations apicoles du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et a vocation à promouvoir, renforcer et protéger l’apiculture.

A ce titre et dans le cadre de la loi de mars 2025 visant à lutter contre le frelon à pattes jaunes, la Confédération, en étroite collaboration avec les GDSA et les fédérations du Haut- Rhin et du Bas-Rhin, va renforcer ses actions en matière de lutte contre le frelon à pattes jaunes et pourrait être amené à prendre en charge, sur des territoires et dans des durées à définir, la destruction des nids secondaires (les nids primaires étant destructibles par tout un chacun et sans frais spécifique, de par leur petite taille et leur accessibilité).

2. Participation au Plan de Lutte contre le Frelon Asiatique

Dans ce cadre, le Groupe Frelon Asiatique a sollicité la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) et ses communes membres afin de collaborer au Plan de Lutte pour éviter la prolifération de cette espèce :

- Aide à la diffusion des informations (élus, grand public notamment) - Collaboration via l’aide à la détection de nids (signalements sur lefrelon.com) - Soutien financier à la destruction de nids sur le domaine public ou privé.

Au titre de sa compétence Protection et Mise en valeur de l’Environnement, la CCRG a souhaité participer au plan de lutte mis en œuvre par la Confédération en lui allouant une subvention de fonctionnement pour éviter la prolifération de cette espèce envahissante. Le versement de cette subvention correspond à un intérêt général à la fois local et national.24

Commune de Raedersheim PV du CM du 23/06/2025

Aussi, par délibération du 29 avril 2025 (point 9.3), la CCRG validait une convention de financement et d’objectifs avec la Confédération Régionale pour : - la prise en charge financière des coûts (en euros TTC) de destruction de nids, à hauteur de 50% dans un plafond de 80 euros par nid et un montant maximal pour l’année 2025 de 5 000 euros

- l’aide à la communication sur la lutte contre le frelon à pattes jaunes.

3. Propositions

3.1. Soutien financier à la Confédération Régionale Apicole d’Alsace par la Commune

Au regard des éléments précités, il est proposé, pour 2025, de prendre en charge 25 % des frais (en euros TTC) liés à la destruction de nids secondaires de frelons à pattes jaunes. La destruction d’un nid secondaire s’élevant entre 120 et 160 €, un plafond d’aide à 40 € par nid détruit peut être défini. Le plafond de l’aide allouée est fixé à 400 € par an. Le versement de la subvention par la Commune se fera en 2026 après le vote du Budget, sur la base du nombre de nids secondaires détruits et des dépenses de destruction engagées par la Confédération. Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Général 2026, chapitre 65 – nom article, compte 65748 Subventions de fonctionnement aux associations.

Pour les années suivantes, la Commune se calquera sur les actions qui seront définies dans le plan de lutte décliné à l’échelle du Département par le Préfet, le cas échéant. A défaut, un point sera réalisé avec la Confédération Régionale pour définir les moyens à mettre en œuvre en fonction des actions financées en 2025 et des perspectives 2026.

3.2. Soutien à la communication

En outre, la Commune pourrait soutenir le plan de lutte par la diffusion sur différents supports de messages de prévention lié à la prolifération du frelon à pattes jaunes (articles dans l’Intercom et sur les réseaux sociaux, courriels d’information aux communes et associations œuvrant dans la préservation de la nature, plaquettes d’information du Groupe Frelon Asiatique mis à la disposition du public, etc.).

Les modalités de participation de la Commune au plan de lutte figurent dans le projet de convention entre la Commune et la Confédération présenté en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 4 procurations)

➢ De valider la participation de la Commune au plan de lutte, selon le modèle de convention en annexe par :

 le versement de la subvention de la Commune de 25% du coût de la destruction d’un nid secondaire de frelons à pattes jaunes selon les modalités précitées et dans le respect d’un plafond de 40 euros par nid détruit et d’un montant maximum total de 400€ par an

 la communication auprès des communes et des habitants ➢ D’inscrire les crédits nécessaires au Budget Général 2026 ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.

3. Cimetière : reprise des concessions abandonnées- Del23062025-03

La Commune a fait le constat que plusieurs concessions perpétuelles se trouvaient en état d’abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise des concessions perpétuelles est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.25

Commune de Raedersheim PV du CM du 23/06/2025

La procédure de reprise des concessions perpétuelles a été engagée dans notre cimetière à la suite des procès-verbaux en date du 29 février 2024 et vise cinq concessions figurant ci- après.

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions perpétuelles.

Vu - le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 et R. 2223-23,

Vu - Les procès-verbaux de constatation d’abandon des concessions perpétuelles effectués dans le cimetière communal de Raedersheim en date du 29 février 2024,

Vu - La liste des concessions perpétuelles définitivement constatées en état d’abandon ci- dessous, selon le procès-verbal dressé le 29 février 2024

A

1-A-015 Famille ALBRECHT Marie-Thérèse

1-A-053 Famille SCHILLING Xavier

B

1-B-072 Famille KRAFFT

1-B-103/104/105 Famille SINGLER Victor

C 1-C-189/190 Famille HENNY Caroline

Considérant que les concessions dont il s’agit sont perpétuelles et qu’elles sont bien en état d’abondant, ledit état ayant été dûment constaté à la suite du Procès-verbal du 29 février 2024,

Considérant que ces sépultures ont plus de trente ans d’existence et que la dernière inhumation à plus de dix ans, et qu’elles sont en état d’abandon,

Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions mentionnées ci-dessus, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle est en outre nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 4 procurations) :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions indiquées ci-dessus.

➢ D’interdire toute inhumation dans ces sépultures à dater de ce jour, jusqu’à leur réattribution.

➢ D'approuver le principe de rétrocession à la commune des concessions dont les bénéficiaires n'ont plus usage.

4. Chasse : agrément d’un permissionnaire - Del23062025-04

En application de l’article 13.1 du Cahier des Charges des Chasses Communales, la personne détentrice du droit de chasse peut s’adjoindre de permissionnaire.

Ces permissionnaires sont agréés sur demande du locataire par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle que le lot unique de chasse a été attribué à Monsieur Serge KLEIN pour la période 2024/2033.

Par courrier en date du 10 avril 2025, Monsieur KLEIN Serge propose de délivrer un agrément à :

M. NAUER Ulrich– Neumattstrasse 34- 4103 BOTTINGEN (Suisse)

Il sera remis à chaque permissionnaire un document d’agrément signé par le Maire et le locataire, que le permissionnaire devra présenter lors des contrôles de police de la chasse.26

Commune de Raedersheim PV du CM du 23/06/2025

Les permissionnaires sont révocables par le locataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 4 procurations) :

➢ D’agréer les permissionnaires

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents d’agrément y afférent.

5. Alignement : prise en charge des frais de mainlevée d’hypothèque- Del23062025- 05

Vu le plan d’alignement approuvé par délibération du Conseil Municipal le 15 décembre 2016.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2021.

Les acquisitions de parcelles frappées d’alignement sont en cours. Par délibération du 22 septembre 2022, la Commune a approuvé l’acquisition de la parcelle section 03 n°472/27 d’une superficie de 0.25 are pour un montant de 750€.

Le bien est grevé par une hypothèque, pour pouvoir intégrer le domaine public, il ne doit exister aucune charge sur la parcelle. Cette situation nécessite de solliciter de la part de l’organisme bancaire une main levée partielle d’hypothèque. Cette opération peut générer des frais de dossier pour les clients.

En l’espèce, Mr GRISEY et Mme BARONE se sont vus prélever des frais bancaires d’un montant de 150€ par le Crédit Foncier.

Mr le maire propose aux membres du conseil municipal de verser à Mr GRISEY et Mme BARONE la somme de 150€ en remboursement des frais générés par la cession de la parcelle à la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 4 procurations) d’approuver le versement à Mr Grisey et Mme Barone de la somme de 150€ en remboursement des frais générés par la cession de la parcelle à la Commune.

6. Fourniture de bois de service aux bucherons retraités et augmentation tarifaire- Del23062025-06

Conformément à la convention collective, les bûcherons retraités perçoivent du bois de service.

Par délibération du Conseil de Communauté du 11 juillet 2017, il a été décidé d’attribuer ce bois au prorata des heures effectuées pour le compte de chaque commune au cours des trois années précédentes, afin de tenir compte des fluctuations possibles dans l’utilisation de la main-d’œuvre.

Considérant la pratique idoine de l’ONF pour ses agents,

Considérant la diversité des situations et les tarifs actuellement pratiqués dans les différentes communes,

Considérant la nécessité d’harmoniser le fonctionnement de la distribution du bois de service tout en prenant en compte l’augmentation des coûts de gestion et d’exploitation,

Vu la réunion du Bureau de la CCRG du 25 mars 2025, par laquelle il a été retenu le principe suivant :

Article 1 – Fonctionnement de la distribution du bois de service aux bûcherons retraités :

Prise de contact : L’Office National des Forêts (ONF) informe les retraités de la possibilité de disposer de bois de service.

Confirmation : Les retraités intéressés retournent à l’ONF un coupon-réponse confirmant leur demande et le volume.27

Commune de Raedersheim PV du CM du 23/06/2025

Commande du bois : L’ONF passe commande auprès des communes, conformément à la délibération communautaire précitée, selon laquelle l’attribution du bois est réalisée au prorata des heures de travail effectuées pour chaque commune au cours des trois années précédentes.

Émission du document de service : L’ONF établit un document de service mentionnant le nom du retraité, la quantité de bois attribuée, et le tarif applicable. Ce document est cosigné par l’ONF, le bénéficiaire et le Maire (ou son Adjoint).

Récupération du bois : Le retraité procède à l’enlèvement de son bois en forêt, en bord de chemin.

Facturation : A l’émission du document de service signé, la commune établit un titre de recettes au nom du retraité.

Article 2 – Tarif :

Le tarif applicable au bois de service est fixé à 57,50 € TTC par stère, soit 52,27 € HT auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur de 10 %. Aucune différenciation de prix ne sera pratiquée selon l’essence du bois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 4 procurations)

➢ D’approuver la proposition susvisée

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre et signer tout acte se référant à la décision prise ci-dessus et nécessaire à son application,

➢ De prévoir l’inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

7. Attribution d’une subvention à l’association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Soultz et environs- Del23062025-07

Par courrier en date du 16 mars 2025, le lieutenant Arnaud Baumann, Président de l’association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Soultz et environs, sollicite un soutien financier pour l’achat de vestes de manœuvre vieillissantes pour les JSP de la section, dans le but d’harmoniser et de renouveler le parc d’habillement.

Une veste a une valeur d’environ 100€. Deux jeunes de Raedersheim suivent le cursus de formation des jeunes sapeurs-pompiers de Soultz.

Mr le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200€ à l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 4 3 procurations)

➢ D’attribuer une subvention exceptionnelle de 200€ à l’association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Soultz et environs

➢ D’imputer la dépense au compte 65748 – section fonctionnement/dépenses

8. Travaux de réhabilitation de la salle polyvalente : ravalement de façade et système de chauffage Del23062025-08

Afin de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments communaux, il est proposé d’inscrire les travaux suivants à la salle polyvalente.

A titre d’information, le dispositif « Éco-énergie tertiaire » oblige les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issu du décret du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire », il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments et parties de bâtiments de 1 000 m² et plus, à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Toutes les branches du secteur tertiaire et toutes les constructions existantes et neuves de 1000m² et plus sont concernées. Dans notre commune, seule la salle polyvalente est impactée.28

Commune de Raedersheim PV du CM du 23/06/2025

Les obligations réglementaires sont de :

1. Réduire la consommation d’énergie finale du bâtiment :

- par rapport à une année de référence de - 40 % en 2030, - 50 % en 2040, - 60 % en 2050 ;

- ou atteindre un niveau de consommation d’énergie finale en valeur absolue, correspondant à une utilisation efficace et économe de l’énergie, équivalente à celle de bâtiments nouveaux de la même catégorie (arrêtés dits « valeur absolue I , II et III »).

2. Déclarer annuellement les consommations énergétiques réelles sur la plateforme nationale en ligne.

La commune a signé une convention avec le PETR afin d’être accompagnée dans la démarche.

Les travaux proposés pour cette année sont :

- Isolation thermique extérieure de la salle récréative

- Modification des descentes d’eaux pluviales et des sous-faces - Installation d’une VMC dans les sanitaires et vestiaires

- Remplacement du système de chauffage de la salle récréative

Le coût global de l’opération s’élève à 90 450 € HT, soit 108 540 € TTC.

Monsieur le Maire précise qu’il sollicite un soutien financier de 12 000€ pour ce projet auprès de la Région Grand Est dans le cadre du dispositif « Coup de Pouce Rural ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 4 procurations)

➢ D’approuver les travaux de rénovation énergétique de la salle polyvalente ➢ D’autoriser Mr le Maire à solliciter le soutien financier de la Région Grand Est dans le cadre du dispositif « Coup de Pouce Rural »

9. Aménagement centre-bourg : souscription d’un emprunt Del23062025-09

Monsieur le Maire explique que la souscription d’un emprunt est nécessaire pour permettre le financement des travaux d’aménagement du centre-bourg approuvés par le Conseil Municipal du 18 novembre 2024.

Monsieur le Maire présente les différentes offres de prêts.

Montant 200 000,00 €

Durée 10 ans

Banque Taux fixe

La Banque Postale 3.45%

Banque Populaire 3.25%

Crédit Mutuel 3.40%

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le budget 2025

Considérant que par sa délibération du 18 novembre 2024, le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet d’aménagement du centre-bourg.

. Le coût total estimé de ce projet est de 330 000 euros TTC . Le montant total des subventions est de 128 000 euros

. L'autofinancement est de 202 000 euros

Mr le Maire propose de recourir à un emprunt à hauteur de 200 000 euros.29

Commune de Raedersheim PV du CM du 23/06/2025

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 4 procurations) :

➢ d'adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre de l'opération. ➢ de souscrire un emprunt auprès de La Banque Populaire : - Montant : 200 000€

- Durée : 10 ans

- Taux : 3.25% (fixe)

- Remboursement : annuités constantes en intérêts et capital ➢ d'autoriser le maire à signer le contrat de prêt.

10. DIVERS

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h30.

Fait à Raedersheim, le 23 juin 2025

Publié sous forme électronique le ……………………………..

Le Maire

Jean-Pierre PELTIER

La secrétaire de séance

Fernande LEBRETON30

Commune de Raedersheim PV du CM du 23/06/2025

Présents :

Mr Jean-Pierre PELTIER, Maire, Mr Sylvain DESSENNE, Mr Gilbert WEISSER et Mme Anne-Marie JACQUEY, adjoint.

Mme Fernande LEBRETON, Mr Mikaël LACH, Mme Maryline HERMANN, Mme Céline VINCENT, Mr Cédric SCHMITT et Mr Steve ZURKINDEN.

Liste des délibérations :

1. Approbation du procès-verbal en date du 28 avril 2025 Approuvée

2. Frelon asiatique dit « à pattes jaunes » : convention 2025 de financement et

d’objectifs pour le plan de lutte contre le frelon asiatique Approuvée 3. Cimetière : reprise des concessions abandonnées Approuvée 4. Chasse : agrément d’un permissionnaire Approuvée

5. Alignement : prise en charge des frais de mainlevée d’hypothèque Approuvée

6. Fourniture de bois de service aux bucherons retraités et augmentation tarifaire

Approuvée

7. Attribution d’une subvention à l’association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Soultz

et environs Approuvée

8. Rénovation énergétique de la salle polyvalente : ravalement de façade et système de

chauffage Approuvée

9. Aménagement centre-bourg : souscription d’un emprunt Approuvée

Le Maire

Jean-Pierre PELTIER

La secrétaire de séance

Fernande LEBRETON

Feuillet de clôture du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la COMMUNE DE RAEDERSHEIM

Séance du 23 juin 2025