Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA AIP SAE paquetterie

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA AIP SAE paquetterie Document publié le Jeudi 26 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA AIP SAE paquetterie)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, Libre » Égalte à Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D'EURL-ET-LOIR

Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-20193358-0001

DELE/BCL1I/2019-49

Signé par

Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir

et

Jean-Marc MAGDA, Secrétaire Général de la préfecture de PEure

le 19 décembre 2019

28 — Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCE - Direction des relations avec les collectivités locales

BLE - Bureau de la légalité et des élections

Arrêté inter préfectoral portant modification du périmètre et des statuts du

syndicat d’adduction d’eau de la PaquetterieRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Axrêté interpréfectorat DÉLE/BCLI/2019 - 49 portant modification du périmètre et des statuts

du syndicat d'adduction d'eau de la Paquetterie

Le Préfet de l'Eure La Préfète d'Eure-et-Loir

Officier de la Légion d’honneur Chevalier de Pordre nationaf du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 à L5211-58 et L5212-1 à

L5212-34 et L5711-1 à L 5711-S ;

Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2019 portant nomination de Madame Fadela

BENRABIA, préfète d'Eure-et-Loir ;

Vu le décret du Président de Ja République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry

COUDERT, préfet de lEure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux ponvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté de la préfète d’Eure-et-Loir n°39/2019 du 18 novembre 2018 donnant délégation de signature au

profit de Monsieur Régis ELBEZ, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

Vu Parrêté préfectoral SCAED-1 8-26 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc

MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 1967, modifié, portant création du syndicat à vocation multiple de

Nonancourt — La Madeleine-de-Nonancouït ;

Va la délibération du comité syndical du syndicat iutercommunal à vocation multiple (S£VOM) de ja région

de Vert-en-Drouais, du 28 mai 2019, sollicitant son adhésion au syndicat d’adduction d’eau (SAE) de la

Paquetterie an 31 décembre 2019, pour la compétence distribution d’eau potable ;

Vu la délibération du comité syndical du SAE de la Paquetterie, du 6 juin 2019, acceptant l’adhésion du

SIVOM de la région de Vert-en-Drouais, composé des quatre communes de Allainville, Boissy-en-Drouais,

Louvilliers-en-Drouais et Vert-en-Drouais, au 31 décembre 2019, et décidant de modifier les statuts du

syndicat :

Vu la notification faite par le SAE de la Paquetterie à ses membres le 18 juin 2019 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de 4 communes adhérentes ayant donné un avis favorable à

Pextension du périmètre au 31 décembre 2019 et à la modification des statuts du syndicat ;

Considérant que le défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Louye et du conseil

communautaire de la communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie, dans le délai de 3 mois,

vaut avis favorable ;

Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L, 5211-17, L, 5211.18 et L. 5211-20 du

code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Considérant que l'adhésion du SIVOM de la région de Vert-en-Drouais au SAE de la Paquetterie entraîne

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél, (standard) 02-32-78-27-27 - wyneure.gquvsfrl'application des dispositions des articles L. 5212-33 et L. 5711-4 du code général des collectivités

territoriales ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et d'Eure-et-Lair,

ARRÊTENT

ärticle 1€F :

À compter du 31 décembre 2019, le SIVOM de la région de Vert-en-Drouais, composé des communes de Allainville, Boissy-en-Drouais, Louvilliers-en-Drouais et Vert-en-Dronais, est autorisé à adhérer au SAË de la Paquetterie, et lui transfère la totalité des compétences qu’il exerce,

Article 2 :

À compter du 31 décembre 2019, le SAE de la Paquetterie est transformé en syndicat mixte fermé à |a carte.

Les statuts modifiés du SAE de la Paquetterie sont annexés au présent arrêté.

Ces statuts sont applicables à compter du 31 décembre 2019, et se substituent aux précédents statuts,

Article 3 :

Conformément aux dispositions de Particle L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales,

l'adhésion du SIVOM de la région de Vert-en-Drouais, an 31 décembre 2019, au SAE de la Paquetterie,

pour la totalité de ses compétences, entraîne concomitamment sa dissolution à cette même date.

Les communes membres du SIVOM de la région de Vert-en-Drouais deviennent de plein droit membres du

SAE de la Paquetterie, au 31 décembre 2019.

Comme le précise l’article du CGCT précité, il est fait application des troisième à dernier alinéa de l’article

L. 5711-4 du CGCT. Ainsi l’ensemble des biens, droit et obligations du SIVOM de la région de Vert-en-

Drouais sont transférés au SAE de la Paquetterie. Ce dernier esf substitué, de plein droit, pour l’exercice des

compétences transférées, au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des

parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat qui subsiste.

La substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,

contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.

L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever du syndicat mixte auquel il adhère dans les

conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux

quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5211.17,

Article à :

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen ou d'Orléans dans le délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recouts gracieux auprès du préfet de l'Eure

ou de la préfète d’Bure-st-Loir peut être exercé pendant ce même délai,

Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le

directeur départemental des finances publiques de l’Eure, le directeur départemental des finances publiques

d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ee qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié

aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et d’Eure-et-Loir.

Évreux, le 19 DEC, 29e

Le préfet de l'Eure, La préfète d'Eure-et-Loir,

Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général, le secrétaire général,

Régis ELBEZSYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU DE LA PAQUETTERIE

STATUTS

STATUTS ANNEXES À L'ARRÊTÉ DÉLE/BCL1/2019 - 49

du 19 décembre 2019

portant modification du périmètre et des statuts du syndicat

d'adduction d'eau de la Paquetterie

1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Composition

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et

suivants, le Syndicat d'Adduction d'Eau de la Paquetterie est un syndicat mixte fermé à vocation

multiple, à la carte, composé, au 31 décembre 2019, des communes de Louye, La Madeleine-de-

Nonancourt, Nonancourt, Saint-Georges-Motel, Saint-Lubin-des-Joncherets, Vert-en-Drouais,

Allainville, Boissy-en-Drouais, Louvilliers-en-Drouais et de la communauté d'agglomération

d'Evreux Portes de Normandie (pour la partie de son périmètre comprenant les communes de

Courdemanche, Illiers-l'Evêque, Marcilly-sur-Eure, Mesnil-sur- l'Estrée, Saint-Germain-sur-Avre et

Saint-Laurent-des-Bois).

À compter du 01 janvier 2020, le Syndicat d'Adduction d'Eau de la Paquetterie, syndicat mixte

fermé à vocation multiple, à la carte, sera composé de la communauté d'agglomération d'Evreux

Portes de Normandie (pour la partie de san périmètre comprenant les communes de

Courdemanche, Illiers-PEvêque, Marcilly-sur-Eure, Mesnil-sur-l'Estrée, Saint-Germain-sur-Avre et

Saint-Laurent-des-Bois) et de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux (pour la partie de

son périmètre comprenant les communes de Louye, La Madeleine-de-Nonancourt, Nonancourt,

Saint-Georges-Motel, Saint-Lubin-des-Joncherets, Vert-en-Drouais, Allainville, Boissy-en-Drouais,

Louvilliers-en-Drouais).

Article 2 : Objet

Le syndicat exerce trois compétences distinctes :

- La compétence production Eau potable, en application du | de l'article L. 2224-7 du

Code Général des Collectivités Territoriales

- La compétence distribution Eau potable, en application du ! de l'article L. 2224-7

du Code Général des Collectivités Territoriales

- La compétence lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux

superficielles et souterraines, en application des 6 et 7° du | de l'article L. 211-7 du

code de l'environnement.

Les collectivités pourront adhérer pour tout ou partie des compétences.

L'adhésion à une compétence supplémentaire d'une collectivité membre pourra se faire par

délibération concordante du comité syndical et du conseil municipal ou communautaire.Dans la limite des pouvoirs ainsi définis, le syndicat peut notamment :

1. Créer tous services utiles, tels que: services d'études techniques, administratives ou

financières, services d'exécution des travaux soit directement par les agents et mayens

techniques propres du syndicat, soit indirectement par l'entreprise ou les services de l'État, la présente énumération n'étant pas limitative.

2. Déterminer, fixer et appliquer pour chaque collectivité adhérente, ainsi que pour chaque

bénéficiaire du concours exceptionnel du syndicat, les conditions d'exécution des travaux.

3. Assurer le financement de tous travaux, approvisionnements, achats de matériel, etc. au

moyen de crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat.

4. Réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes les subventions.

5. Fixer les conditions dans lesquelles peuvent être entreprises des actions n'intéressant qu'un

nombre limité de communes syndiquées.

6. Percevoir le produit de recettes issu de convention autorisant l'installation de relais

téléphonique sur les biens du syndicat ou mis à disposition.

Article 3 : Durée et siège du syndicat

Le syndicat porte le titre de Syndicat d’Adduction d'Eau de la Paquetterie.

Il est institué pour une durée illimitée, son siège est fixé 11 Rue de la Paquetterie à

NONANCOURT.

Article 4 : Comité syndiçai

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les collectivités

associées dans les conditions prévues par l'article L.5711-1 du code général des collectivités

territoriales, soit :

- Un délégué titulaire pour les communes de moins de 1000 habitants ayant adhéré au

syndicat ;

- Deux délégués titulaires pour les communes, dont le nombre d'habitants est compris entre

1000 et 3000 ;

- Trois délégués titulaires pour les communes, dont le nombre d'habitants est compris entre

3000 et 5000 ;

- Neuf délégués titulaires pour les communes, communautés de communes ou

communautés d'agglomération de 5000 à 10 000 habitants ;

- Quatorze délégués titulaires pour les communes, communautés de communes où

communautés d'agglomération de plus de 10 000 habitants.

La population retenue par commune, communauté de communes ou communauté

d'agglomération est la population totale. Pour les communautés d'agglomération qui adhèrent la

population prise en compte est la population incluse dans le périmètre du syndicat mixte.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT, le comité se réunit au moins une

fois par trimestre. Il peut être convoqué en réunion extraordinaire par son Président.

Le Président est tenu de convoquer le comité, sur demande soit du représentant de l'État dans le département, soit de la moitié au moins de ses membres.Article 5 : Bureau du syndicat

Le comité élit parmi ses membres son bureau, composé :

- d'un Président,

- de Vice-Président(s) dont le nombre sera fixé par le comité syndical conformément à l'article

L.5211-10 du CGCT

- et d'au moins un membre.

Conformément à l’article L.5211-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du

bureau et le président sont élus selon les mêmes règles et pour la même durée que les maires et

adjoints.

Le comité peut déléguer partie de ses attributions au Président ou au bureau dans les conditions

fixées par l'article L.5211-10 du CGCT. Lors de chaque réunion obligatoire, ceux-ci rendent

compte de leur délégation au comité.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.

Conformément à l'article L.5211-15 du code général des collectivités territoriales, le syndicat

assure les risques subis par les membres du comité dans l'exercice de leurs fonctions.

Le comité syndical décide de l'admission de nouvelles collectivités, de leur retrait, ou des

modifications aux présents statuts, dans les conditions fixées par le Code Général des

Collectivités Territoriales,

Article 6 : Budget du syndicat

Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat, ainsi que

celles du plan comptable contenu dans l'instruction comptable M 49.

Le syndicat sera doté de budgets distincts en fonction de la compétence et du mode de gestion du

service.

Les activités assurées par le syndicat étant des activités d'ordre industriel et commercial, l'article

L. 2224-1 du CGCT impose que les dépenses des différentes parties des services assurés soient

équilibrées par des recettes de même origine.

Le budget du syndicat comprend :

A. EN RECETTES:

Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.

Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des organismes et

des particuliers en échange d'un service rendu.

Les subventions, d'où qu’elles proviennent.

Les produits des dons et legs.

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.

Le produit des emprunts.

CCE

ous

uw

B. EN DÉPENSES :

Les frais d'administration du syndicat.

Les dépenses résultant des activités propres du syndicat, telles qu'elles peuvent résulter des

dispositions de l'article 2 ci-dessus.

D

=Atticle 7 : Règlement de service

Un règlement de service, adopté dans les six mois de son installation par le comité syndical, fixe

les règles et tarifs applicables dans les matières qui ne sont pas déterminées précisément dans

les présents statuts.

Article 8 : Convention de mandat et réalisation de prestations de services pour le compte d'autrui :

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du CGCT et dans le cadre de la

réglementation applicable :

Le syndicat pourra, par voie de convention de mandat, se voir confier, par une collectivité où un

autre établissement public de coopération intercommunale, la réalisation de missions de

Prestations de service. Le syndicat sera dans ce cas prestataire, délégataire.

De même, le syndicat, en qualité de maître d'ouvrage, pourra faire appel à une collectivité ou un

autre établissement public de coopération intercommunale comme mandataire pour la réalisation

d'investissements, ceci sans transfert de compétence.

Article 9 : Trésorier du syndicat :

Les fonctions de receveur sont assumées par le receveur de la Trésorerie Municipale d'Avre et

d'iton.

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