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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
N°
2022-079
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
RESSOURCES
HUMAINES-
Réactualisation
et adhésion
au
contrat
d'assurance
statutaire
du |
Publié
le 20/12/2022
Publique
Territoriale
du
Loiret
ID : 045-214502692-20221212-2022_079-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
DECEMBRE
2022
N°
2022-079
RESSOURCES
HUMAINES
-— Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
du
CDG45
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
12
décembre
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réunion
de
la
mairie
annexe,
à 20h30,
sous
la présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Dominique
RENAULT,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Isabelle
BRIARD,
Eric
DODET,
Carl
LEQUERTIER,
Raymond
DOUARE,
Jean-Luc
FOURNIER,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Bruno
GUITTARD,
Christine
ADRIAN,
Sylvie
CLERC,
Florence
MARQUES
DA
SILVA.
En
exercice:
22
Présents
:
17
Votants
:
20
Excusés
:
Jean-Marc
MASSE,
Joël
GIRARD,
Charline
MARTINEAU
Pouvoirs
:
Jean-Marc
MASSE
suscnenemenenmnenmanenentnnnemonennninannennuennrennenpeeuEnnrss
à Eric
DODET
Charline
MARTINEAU.
.…. à
Isabelle
BRIARD
Joël
GIRARD. iiienieirerriririirinesreeeeneeeeennns
à
Dominique
RENAULT
Secrétaire
auxiliaire
: Adeline
LOISEAU
Commune
de
Saint-Ay
- Conseil
municipal
du
12
décembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
N°
2022-079
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
RESSOURCES
HUMAINES-
Réactualisation
et adhésion
au contrat d'assurance statutaire
d|
Publié le 20/12/2022
—
Publique
Territoriale
du
Loiret
ID
: 045-214502692-20221212-2022_079-DE
Monsieur
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal :
°__
qu’il
est
opportun
pour
la ville
de
Saint-Ay
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et
d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service
et maladie.
+
que
dans
le cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
groupe
à adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
du
CDG45
a
lancé
une
consultation
groupée,
ce
qui,
par
le
nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à
améliorer
les
propositions
financières
et
les
garanties
proposées,
+
que
la
ville
de
Saint-Ay
a
décidé
de
rejoindre
la
procédure
de
consultation
et
a
donné
mandat
en
ce
sens
au
CDGA45,
+
que
le
CDG45
a
informé
la
collectivité
de
l'attribution
du
marché
à
la
compagnie
SIACI
SAINT
HONORE
(Courtier)
et
GMF
Vie
/ La
Sauvegarde
(assureur)
et des
nouvelles
conditions
du
contrat. Après
analyse
de
la proposition
au
regard
des
clauses
du
contrat,
des
garanties
et de
la couverture
actuelle,
des
taux
de
sinistralité
de
l'établissement,
de
la
pyramide
des
âges,
des
métiers
el
des
postes
occupés,
Monsieur
Le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
donner
suite
à
cette
proposition
et
d'adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
suivante
:
-
Durée
du
contrat
: 4 ans
(date
d'effet
au
01/01/2023)
-
Régime
du
contrat :
capitalisation.
-
Tranche :
collectivités
et
établissement
de
plus
de
30
agents
CNRACL,
selon
les
options
suivantes
:
Taux
de
Remboursement | Formule
de
franchise
par
arrêt
Agents GNRACL
ISS (100%,
[retenue
Taux
90%,
80%)
Décès
100%
Néant
0.28%
100%
Sans
franchise
0.88%
Accident
de
service
et maladie
contractée
en
Franchise
10 jours
service
Franchise
15 jours
Franchise
30 jours
Sans
franchise
Franchise
de
30 jours
Longue
Maladie,
longue
durée
7
.
s
$
Franchise
de
90 jours
Franchise
180
jours
Maternité
(y compris
congés
pathologiques),
100%
Sans
franchise
1,23%
adoption,
paternité
et accueil
de
l'enfant)
Franchise
de
15 jours
100%
Franchise
de
10
jours
2,79%
Maladie
ordinaire
Franchise
de
15
jours
Franchise
de
30
jours
Franchise
30
jours
sur tous
les
risques
TOTAL
5,18%
Tous
risques
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
12
décembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
N°
2022-079
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
T
RESSOURCES
HUMAINES-
Réactualisation et adhésion
au contrat d'assurance
statutaire du
Publié le 20/12/2022
-
Publique
Territoriale
du
Loiret
ID : 045-214502692-20221212-2022_079-DE
Agents
affiliés
à
lIRCANTEC
Franchise
de
15
jours
[]
1.14%
la
convention
de
gestion
entre
la
collectivité
et
le
CDGA45
qui
détaille,
entre
autres,
les
missions
et
le
rôle
de
chacune
des
parties.
e
que
le
Centre
de
Gestion
réalise
une
mission
facultative.
Il
assure
l'interface
entre
la
collectivité
et
l'assureur.
Il
est
l'interlocuteur
privilégié
des
adhérents
des
contrats
et
le
tiers
de
confiance
des
parties
en
présence
tout
au
long
de
la
période
contractuelle.
e
que
le
Centre
de
Gestion
réalise
notamment
les
missions
suivantes
:
œ
Souscription
et
suivi
de
l'exécution
des
contrats
d'assurance
:
æ
Eléments
statistiques
:
Relations
avec
les
collectivités
:
+
que
cette
mission
facultative
réalisée
par
le
Centre
de
gestion
sera
financée
par
la
Collectivité
/ l'Etablissement
à
hauteur‘de
00
7%
de
la
base
déclarée
à
l'assureur
(0,05%
si
risques
assurées
AT/MP
et
Décès
en
Ce
pourcentage
sera
figé
sur
toute
la
durée
du
contrat.
£
“
dÿ
er
NE
AuTe
i,
é
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
ses
articles
25
et
26;
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
Juin
1985,
relatif
aux
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
Mars
1986
pris
pour
l'application
du
5ème
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84.53
du
26
Janvier
1984,
et
relatif
aux
contrats
d'assurance
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
Collectivités
Locales
et
Etablissements
Territoriaux
;
Vu
la
délibération
n°2019-067
du
2
décembre
2019,
portant
adhésion
au
contrat
d'assurance
statutaire
du
CDG45
jusqu'au
31
décembre
2023
;
Vu
le
courrier
du
22
juillet
2022,
concernant
la
résiliation
de
l'assureur
AXA
et
le
lancement
d'une
nouvelle
procédure
par
le
CDG45,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
pour
une
durée
de
4
ans
;
Vu
la
délibération
n°2022-057
du
19
septembre
2022,
donnant
mandat
au
CDG45
pour
le
lancement
d'une
nouvelle
procédure
de
consultation
du
contrat
d'assurance
groupe
statutaire
;
Considérant
qu'il
convient
de
délibérer
pour
adhérer
au
contrat
d'assurance
statutaire
du
CDG45
à
compter
du
1°"
janvier
2023
;
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
|
N°
2022-079
Publié
le 20/12/2022
ET
RESSOURCES
HUMAINES-
Réactualisation
et
adhésion
au
contrat
d’assurance
statutaire
dl
02692-20221212-2022
079-DE
Publique
Territoriale
du
Loiret
IDR
2 TISO
PES
_—
Par
conséquent,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
-
APPROUVER
la
proposition
faite
par
la
compagnie
SIACI
/ GMF
Vie
/ La
Sauvegarde
-
APPROUVER
l'adhésion
à
la
convention
de
gestion
d'assurance
risques
statutaires"
proposée
par
le
Centre
de
gestion
du
Loiret,
-
APPROUVER
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
ville
;
-
AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
administratives
où
financières
relatives
à ce
dossier.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Saint-Ay,
le
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et de
l'affichage
le
Pour
le Maire,
La
Directrice
Générale
des
services,
Aurélie
PLUMEJEAUD.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022