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Déliberation - 2022 072 – Mandat au Centre de Gestion Assurance Statutaire
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 072 – Mandat au Centre de Gestion Assurance Statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
République Française
Département du Loiret
Extrait du Registre des Délibérations
de la Commune de Villemandeur
séance du Mardi 13 Septembre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 13 Septembre 2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 20
Vote
A l'unanimité
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
MONTARGIS
Le : 20/09/2022
Et
Publication du : 20/09/2022
L’an deux mil vingt-deux, le treize Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 20/09/2022.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, Mme CANGE Josiane, M. MICHELAT Jean-François, Mme BALOCHE Nicole, Mme BELLOT Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. GUIRAUD Laurent, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
Excusés ayant donné procuration : Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte à M. TOURATIER Claude, Mme DE MEDTS Michelle à M. COULON François, M. LEMAIRE Jean-Claude à M. DUPORT Jean-François, Mme DOUCET Denise à Mme SERRANO Denise, M. LINARD Alain à M. SIMON Patrice, Mme LECONTE Catherine à Mme CANGE Josiane, M. PRIGENT André à M. PRIOU Éric, M. LOMBARD Daniel à Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
Absent : M. MAHÉ Bernard
A été nommé(e)secrétaire : Mme CHARLET Audrey
2022-072 – MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.
En effet, en qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.
Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat d’assurance statutaire.
C’est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, un contrat d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès. L’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat.
Le contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2022 suite à la résiliation de l’assureur. Le Conseil d’Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d’une enquête auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.
Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements intéressés à lui donner mandat par délibération.
A l’issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non, le contrat d’assurance qui leur sera proposé.
Vu l’avis de la Commission des Finances Ressources Humaines du 31 août 2022,
Le Conseil Municipal décide :
De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat
d’assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article
26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
De prendre acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse
prendre la décision de signer ou non le contrat d’assurance souscrit par le Centre de Gestion
du Loiret.
Le Conseil Municipal PREND ACTE.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 20/09/2022
Le Maire,
Denise SERRANO