Compte-Rendu - 260630 CR CM ok

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Compte-Rendu - 260630 CR CM ok Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sochaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 260630 CR CM ok)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, 1/31

COMMUNE DE SOCHAUX - 25600

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2026

COMPTE RENDU

Le Conseil Municipal de la Ville de Sochaux s’est réuni le Mardi 30 Juin 2026 à 18 heures 30, en son lieu habituel de séance, Salle du Conseil Municipal, au 2ème étage de la Cité Administrative, sous la Présidence de Monsieur Thierry MERCIER, Maire.

La convocation établie le 18 Juin 2026 et adressée le 23 Juin 2026.

Etaient présents :

M. Thierry MERCIER, Mme Sylviane SCHULLER, M. Dominique MARTIN, M. Patrick BONNET, Mme Martine MUNIER, Mme MARIA HAC, M. François LEVEQUE, M. Olivier BOCAHUT, Mme Isabelle DEGOUL, Mme Myriam BEL, Mme Valérie HENNEQUIN, Mme Nathalie HEIDINGER, Mme Sonia BOUDIKANE, M. Bruno GAROVO, M. Frédéric MARECHAL, Mme Victoire MERCIER, M. Jérôme GARNIER, Mme Jacqueline CONTIN, Mme Pascaline PICARD, M. Sébastien BOSETTI, M. Alain ETCHIALI, M. Arnaud BRESSON,

Avaient donné pouvoir :

Mme Dominique FATON donne pouvoir à M. Dominique MARTIN, M. Julien PINOT donne pouvoir à M. Thierry MERCIER, M. Philippe LORRAIN donne pouvoir à Mme MARIA HAC, M. Houssam LAIB donne pouvoir à Mme Sandra BOUDIKANE

Etait absent :

M. Antoine ALBISER2/31

ORDRE DU JOUR

ELECTIONS SENATORIALES

- Election du secrétaire de séance

- Elections Sénatoriales du 27 Septembre 2026 - Désignation des délégués des Conseils Municipaux et de leurs suppléants

ADMINISTRATION GENERALE

- Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 21 Avril 2026

- Adoption des délégations du Conseil Municipal au Maire

- Droit à la formation des élus

- Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

- Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

- Désignation d’un représentant de la Commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

- Désignation du représentant titulaire et suppléant aux Francas du Doubs - Désignation du représentant titulaire au Conseil d’Administration l’ARIAL - Désignation du représentant au Conseil d’Administration de la ferme pédagogique Jan Ross

FINANCES

- Décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2026

- Augmentation de la participation au capital de la SCIC FCSM

- Attribution d’une subvention à l’association sportive Collège de Sochaux dans le cadre de la participation aux championnats de France UNSS de foot à sept et de futsal - Attribution d’une subvention exceptionnelle et avance de subvention à l’US Sochaux Football - Prolongation des délais et exonération des pénalités de retard - Marché "Aménagement et remise aux normes PMR de la crèche La Ronde des Lionceaux"

RESSOURCES HUMAINES

- Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

DIRECTION ENFANCE JEUNESSE

- Avenant de prolongation de la convention d’objectifs et de moyens entre la Commune de Sochaux et les FRANCAS du Doubs

- Signature d’une convention d’objectifs et de moyens entre la Commune de Sochaux et la MJC centre social de Sochaux

INFORMATION

- Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal3/31

1 - Election du secrétaire de séance

M. le MAIRE propose la candidature de Mme BOUDIKANE Sonia, laquelle est approuvée à l’unanimité des membres présents.

Mme BOUDIKANE Sonia fait l’appel et constate que le quorum est atteint.

2 - Elections sénatoriales du 27 Septembre 2020 - Désignation des délégués des Conseils Municipaux et de leurs suppléants

M. MERCIER indique que, suite à une erreur matérielle, il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection des délégués aux élections sénatoriales.

Avant le déroulement du vote, Mme CONTIN indique avoir été témoin de diverses rumeurs. Elle souligne qu'il ne s'agit pas de mettre en cause les services. Elle rappelle que l'erreur est humaine et ajoute que « seul celui qui ne fait rien ne se trompe jamais ».

M. le MAIRE expose :

Vu le Code Electoral ;

Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;

Vu l’instruction n° INTP2611651C du 6 Mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et l’établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2026-05-22-00007 du 22 Mai 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués et suppléants à élire dans chaque commune du Département du Doubs en vue des élections sénatoriales ;

Vu le procès-verbal établi à la suite de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants le vendredi 5 Juin 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2026-06-18-00002 du 18 Juin 2026 concernant les élections sénatoriales – Convocation de conseils municipaux ;

Considérant la décision du Tribunal Administratif rendues le 17 Juin 2026 ayant prononcé l’annulation des opérations de désignations des délégués et suppléants ;

Considérant qu’il convient, en application de l’article L. 293 du Code Electoral, de procéder à une nouvelle désignation pour la Commune ;

Le conseil municipal se réunit ce jour afin de procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants appelés à composer le collège électoral sénatorial pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 ;

Nombre de délégués et de suppléants à élire :

Conformément à l’article L. 284 du Code électoral, les communes dont le conseil municipal compte vingt-sept membres doivent élire quinze délégués parmi les conseillers municipaux.4/31

Par ailleurs, cinq suppléants doivent être désignés afin de remplacer, le cas échéant, les délégués empêchés de participer au scrutin sénatorial.

Mode de scrutin :

M. le Maire rappelle que les délégués et suppléants sont élus simultanément, au scrutin secret, sur une même liste paritaire, selon le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, conformément aux articles L. 289 et R. 137 du Code électoral.

Constitution du bureau électoral :

Le bureau électoral est constitué comme suit :

Président :

• M. Thierry MERCIER, Maire

Les deux conseillers municipaux les plus âgés présents :

• M. Alain ETCHIALI

• Mme Sylviane SCHULLER

Les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents :

• Mme Victoire MERCIER

• M. Frédéric MARECHAL

Dépôt des candidatures :

À l’ouverture du scrutin, M. le Maire constate le dépôt de deux listes de candidats :

• Liste « Sochaux à Venir », conduite par M. Thierry MERCIER

• Liste « Sochaux le Renouveau », conduite par Mme Jacqueline CONTIN

Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal est appelé nominativement et dépose son bulletin dans l’urne. À l’issue des opérations de vote, le président déclare le scrutin clos.

Le bureau électoral procède immédiatement au dépouillement des suffrages.

Résultats du scrutin

Les résultats sont les suivants :

• Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

• Nombre de votants : 26

• Nombre de suffrages nuls : 0

• Nombre de suffrages exprimés : 6

Répartition des suffrages, ont obtenu :

Listes Suffrages

obtenus

Nombre de

Délégués obtenus

Nombre de suppléants

obtenus

Liste "Avec et pour Sochaux" 21 12 4

Liste "Sochaux le renouveau" 5 3 15/31

Proclamation des résultats :

DELEGUES :

Liste "Sochaux à venir"

01 MERCIER Thierry

02 HAC Maria

03 MARTIN Dominique

04 SCHULLER Sylviane

05 BONNET Patrick

06 FATON Dominique

07 PINOT Julien

08 MUNIER Martine

09 GAROVO Bruno

10 DEGOUL Isabelle

11 LEVEQUE François

12 BOUDIKANE Sonia

Liste "Sochaux le Renouveau"

13 CONTIN Jacqueline

14 ETCHIALI Alain

15 PICARD Pascaline

SUPPLEANTS :

Liste "Sochaux à venir"

1 MARECHAL Frédéric

2 HENNEQUIN Valérie

3 ALBISER Antoine

4 BEL Myriam

Liste "Sochaux le Renouveau"

5 BRESSON Arnaud

Le procès-verbal est dressé et clos le 30 Juin 2026 à 18h50 en triple exemplaires et signé par M. le MAIRE, les membres du bureau et le secrétaire.

3 – Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 21 Avril 2026

M. le MAIRE propose à l’assemblée l’approbation le procès-verbal du 21 Avril 2026.

Le procès-verbal du conseil municipal est approuvé à 21 voix Pour et 5 abstentions6/31

4 – Adoption des délégations du Conseil Municipal au Maire

M. le MAIRE expose :

M. le MAIRE rappelle que le Conseil Municipal s’est prononcé sur les délégations qu’il accorde au Maire le 21 Mars 2026. Or, l’alinéa 22 n’a pas défini de montant de référence. D’où, cette nouvelle délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n° 2026.00015 du 21 Mars 2026 portant délégations du Conseil Municipal au Maire ;

Vu le courrier de la Sous-Préfecture du 21 Mai 2026 demandant de préciser les conditions et limites de la délégation prévue au 22° de l’article L. 2122-22 du CGCT ;

Considérant qu’il convient, pour des raisons de sécurité juridique, d’abroger la délibération précitée et de la remplacer par une nouvelle délibération précisant les limites des délégations consenties au Maire ;

Les dispositions du Code Général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences.

Dans un souci de favoriser la bonne administration communale, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de confier au Maire les délégations suivantes pour la durée du présent mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 250 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prendront fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le prochain renouvellement du Conseil Municipal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer, les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;7/31

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien prévu à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 €uros.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €uros devant les juridictions suivantes :

− Saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat) pour les contentieux en annulation, contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie,

− Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance et Cour de Cassation) ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 €uros par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 Décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 250 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant inférieur 500 000 €, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° D’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’urbanisme, ou de déléguer l’exercice de ce droit dans les conditions prévues par ces mêmes articles, pour les opérations dont le montant est inférieur à 150 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 000 € ;

25° D’exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 Décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;8/31

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire, les décisions prises en application de la présente délibération, peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT.

Le Maire doit rendre compte des décisions à chacunes des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Vote : Pour : 21

Contre :

Abstentions : 5 (Mme CONTIN - Mme PICARD - M. BOSETTI - M. ETCHIALI - M. BRESSON)

Avis du Conseil : Favorable

4 – Droit à la formation des élus

M. le MAIRE expose :

Le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L. 2123-12 reconnaît aux élus locaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit à la formation est réitéré dans le chapitre V du Guide de l’élu(e) local(e) paru en Mars 2026.

Financé par le budget de la collectivité, ce droit à la formation impose au Conseil Municipal de délibérer sur les orientations et les crédits de formation ouverts à ce titre dans un délai de trois mois, à la suite de son renouvellement.

En outre, un tableau annexé au Compte Financier Unique récapitulant les actions de formation des élus qui ont été financées par la commune, donne chaque année lieu à un débat.

Deux dispositifs régissant la formation des élus locaux en France : le droit à la formation instauré en 1992 et le droit individuel à la formation des élus (DIFE) créé en 2015.

Toutes les formations doivent être dispensées par des organismes agréés par le ministre chargé des collectivités territoriales. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune. Ces frais de formation répondent à 3 principes :

Obligation : une formation est obligatoire la première année pour les élus ayant reçu une délégation.

Budget : les dépenses de formation sont obligatoires et doivent être comprises entre 2 % (minimum) et 20 % (maximum) du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux élus. Les crédits non consommés sont reportés d'année en année mais s'éteignent à la fin de la mandature.

Mutualisation : les communes peuvent transférer la compétence formation à un EPCI (intercommunalité).

Les élus (salariés ou agents publics) bénéficient d'un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de leur mandat.

Les frais de déplacement, de séjour et de formation donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par la loi.9/31

Les crédits ouverts à la formation des élus seront inscrits annuellement au budget primitif.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Mme CONTIN demande comment les élus peuvent accéder aux formations auxquelles ils ont droit.

M. BONNET répond que l'Association des maires de France (AMF) met à disposition un catalogue de formations.

Mme CONTIN indique qu'elle n'en a pas eu connaissance.

M. ETCHIALI précise que des formations peuvent également être proposées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Mme HUMBERT indique qu'il n'existe plus de catalogue au format papier et que les formations sont désormais accessibles en ligne. La directrice des ressources humaines se chargera de transmettre les informations correspondantes.

M. MARECHAL sollicite des précisions sur les modalités de financement des formations. Il observe que les dépenses de formation sont fixées entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités de fonction et s'interroge sur le régime applicable aux conseillers municipaux qui ne perçoivent aucune indemnité de fonction.

M. le MAIRE répond que les mêmes dispositions s'appliquent aux conseillers municipaux.

Vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable

5 – Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

M. le MAIRE expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (France), et notamment son article L. 2121-8, disposant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation ;

Vu l’installation du Conseil municipal en date du 21 Mars 2026 ;

Considérant que le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

Considérant qu’il permet notamment de définir :

• les conditions d’organisation des séances,

• les règles de présentation et d’examen des délibérations,

• les modalités d’expression des conseillers municipaux,

• les conditions de tenue des débats et de vote,

• ainsi que les droits de l’opposition et de l’information des élus ;

Considérant le projet de règlement intérieur joint en annexe, communiqué aux membres du Conseil municipal dans les délais réglementaires ;

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente ;10/31

Mme PICARD s'interroge sur la rédaction de l'article 6. Elle fait remarquer qu'un conseiller municipal peut être confronté à un imprévu l'empêchant de prévenir le maire de son absence. Dans ce cas, il serait néanmoins mentionné comme « absent non excusé », ce qui lui paraît inadapté.

Mme CONTIN précise que les excuses ne sont pas transmises directement au Maire., celui-ci ayant d’autres responsabilités à assumer. Elle rejoint Mme PICARD prenant l’exemple d’un conseiller empêché au dernier moment, qui serait alors considéré comme absent non excusé.

M. le MAIRE annonce que cet article sera amendé.

Mme PICARD demande également des précisions concernant l’article 11 relatif aux questions orales, faisant observer que celles-ci doivent être inscrites à l’ordre du jour pour être débattues, ce qui est restrictif. Elle demande si les questions diverses pourront être traitées, quand bien même elles seraient énoncées lors du conseil municipal.

M. le MAIRE répond que cet article sera également amendé tel que proposé.

Mme PICARD relève enfin que l’article 13 mentionne l’enregistrement des comptes rendus. Elle constate toutefois que les derniers comptes rendus n’ont pas encore été mis en ligne.

Vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable

6 – Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.)

M. le MAIRE expose :

Conformément aux dispositions de l'article 1650 du Code général des impôts, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission, ainsi que de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants.

À la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à la constitution d’une nouvelle CCID.

La commission émet notamment un avis sur les évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties, ainsi que sur les modifications ou créations de locaux recensées par l’administration fiscale. Depuis la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur le 1er janvier 2017, elle participe également à la détermination des paramètres d’évaluation retenus à l’échelle départementale.

Conformément au troisième alinéa de l’article 1650 du Code Général des Impôts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : être âgés d’au moins 18 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. Ils doivent en outre être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

Pour les communes de plus de 2 000 habitants, le Conseil municipal doit proposer une liste de 32 contribuables remplissant ces conditions. Les commissaires titulaires et suppléants sont ensuite désignés par le Directeur départemental des finances publiques à partir de cette liste.11/31

La durée du mandat des membres de la CCID est identique à celle du mandat du Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal d’établir la liste des contribuables ci-après en vue de la désignation des membres titulaires et suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) par le Directeur départemental des finances publiques.

CONTRIBUABLES DESIGNES DANS LA COMMUNE

N° NOM PRENOM DATE DE

NAISSANCE

ADRESSE IMPOSITIONS

DIRECTES

LOCALES

1 MARTIN Dominique 24/10/1964 6 bis rue de la Victoire

25600 SOCHAUX

TF

2 SCHULLER Sylviane 25/04/1948 Place d’Epinal

25600 SOCHAUX

TF

3 BONNET Patrick 20/08/1954 12 rue des Chênes

25600 SOCHAUX

TF

4 HAC Maria 06/02/1959 6 rue Frédéric Jacquet

25600 SOCHAUX

TF

5 PINOT Julien 21/12/1973 107 rue sous-la-Chaux

25600 SOCHAUX

TF

6 DEGOUL Isabelle 12/09/1969 51 rue sous-la-Chaux

25600 SOCHAUX

TF

7 MERCIER Victoire 17/06/1994 7 rue des Vergers

25600 SOCHAUX

TF

8 BOCAHUT Olivier 23/01/1969 14 rue de Pontarlier

25600 SOCHAUX

TF

9 GAROVO Bruno 05/05/1980 40 rue sous-la-Chaux

25600 SOCHAUX

TF

10 LAIB Houssam 23/01/1989 27 rue du 11 Novembre

25600 SOCHAUX

TF

11 MARECHAL Frédéric 12/05/1981 2 rue de la Poste

25600 SOCHAUX

TF

12 ALBISER Antoine 25/04/1999 5 bis rue de Pontarlier

25600 SOCHAUX

TF

13 GARNIER Jérôme 02/11/1975 1 rue des Vergers

25600 SOCHAUX

TF

14 BEL Myriam 25/04/1961 9 rue des Champs sous-la-

Chaux

25600 SOCHAUX

TF

15 LORRAIN Philippe 20/09/1959 14 rue Edmond Ienné

25600 SOCHAUX

TF

16 BOUDIKAN Sonia 01/07/1979 9 rue de Belfort

25600 SOCHAUX

TF

17 PEDRO Eugène 15/12/1952 22 b rue de Belfort

25600 SOCHAUX

TF

18 GRUX Paul 24/02/1958 11 rue de Belfort

25600 SOCHAUX

TF

19 ROSSE Jocelyne 08/12/1956 5 rue Brunner

25600 SOCHAUX

TF12/31

20 FATON Dominique 01/06/1964 19 rue de Belfort

25600 SOCHAUX

TF

21 CRAMOTTE André 10/11/1949 17 avenue du Général

Leclerc

25600 SOCHAUX

TF

22 CABURET Isabelle 07/08/1972 1 bis rue Eugène Brunner

25600 SOCHAUX

TF

23 BUCAN Adnan 28/08/1990 12 rue des Vergers

25600 SOCHAUX

TF

24 PETER Christiane 28/09/1944 37 rue sous-la-Chaux

25600 SOCHAUX

TF

25 CONTIN Jacqueline 14/01/1973 23B rue des Chênes

25600 SOCHAUX

TF

26 BRESSON Arnaud 04/05/1974 23 rue de Belfort

25600 SOCHAUX

TF

27 PICARD Pascaline 11/04/1964 Place d’Épinal

25600 SOCHAUX

TF

28 BOSETTI Sébastien 23/07/1974 97 rue Sous-la-Chaux

25600 SOCHAUX

TF

29 GOZZI Sabrina 02/05/1981 21 rue de Belfort

25600 SOCHAUX

TF

30 KELLER Sylvie 15/10/1982 13 rue Sous-La-Chaux

25600 SOCHAUX

TF

31 MONNOT Karine 09/11/1976 11 rue de Belfort

25600 SOCHAUX

TF

32 COLAS Corinne 08/04/1964 12 rue Eugène Brunner

25600 SOCHAUX

TF

M. ETCHAILI regrette qu’aucun commerçant ni industriel ne soit proposé.

M. MERCIER répond qu’ils n’ont pas été sollicités.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable

7 – Désignation d’un représentant de la Commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.)

M. le Maire expose :

Par délibération n° C2026/57 du 13 mai 2026, le Conseil communautaire de Pays de Montbéliard Agglomération a approuvé la création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), composée de 77 membres.

Conformément à cette délibération, la commission comprend quatre représentants de Pays de Montbéliard Agglomération ainsi qu’un représentant de chacune des communes membres.13/31

Il appartient dès lors au Conseil municipal de désigner un représentant de la commune appelé à siéger au sein de cette commission.

Compte tenu des missions confiées à la CLECT et des enjeux liés à l’évaluation des charges transférées entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale, il est proposé au Conseil municipal de désigner :

M. Thierry MERCIER, Maire, en qualité de représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Pays de Montbéliard Agglomération.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable

8 – Désignation d’un représentant titulaire et suppléant au sein des FRANCAS du DOUBS

M. le MAIRE expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses dispositions relatives à la représentation des communes au sein d'organismes extérieurs ;

Considérant que la commune est représentée au sein de l’association "Les Francas du Doubs", dont les missions s’inscrivent dans le domaine de l’éducation, de l’animation socio-éducative et de l’action en faveur de l’enfance et de la jeunesse ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner les représentants de la commune appelés à siéger au sein de cette association ;

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la commune au sein de l’association « Les Francas du Doubs ».

Le vote s’effectue à main levée.

- Désignation du représentant titulaire

Est candidate :

- Martine MUNIER

Résultats du vote :

- 26 voix (Unanimité)

M. MERCIER demande à Mme CONTIN si elle souhaite proposer le nom d'un suppléant issu de sa liste.

- Désignation du représentant suppléant

Est candidate :

- Jacqueline CONTIN14/31

Résultats du vote :

- 26 voix (Unanimité)

Sont nommées représentantes de la Commune au sein de l’association LES FRANCAS DU DOUBS : - Martine MUNIER : Représentant titulaire

- Jacqueline CONTIN : Représentant suppléant

9 – Désignation du représentant titulaire au Conseil d’Administration d’ARIAL

M. le MAIRE expose :

Conformément aux statuts de l’association ARIAL (Accueil Résidentiel, Insertion, Accompagnement dans le Logement), dont le siège social est situé 23 rue de l’Étuve à Montbéliard, la commune est appelée à désigner un représentant au sein de son Conseil d’administration.

L’association ARIAL œuvre dans le champ de l’action sociale et du logement. Elle a pour mission d’accueillir, d’héberger et d’accompagner des personnes en difficulté, en favorisant leur insertion sociale et leur accès ou maintien dans un logement autonome. À ce titre, elle constitue un acteur local important en matière de solidarité et de cohésion sociale.

Au regard de l’intérêt que représente cette structure pour le territoire et ses habitants, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la commune au sein de son Conseil d’administration.

Le vote s’effectue à main levée.

- Désignation d’un représentant au Conseil d’Administration de l’ARIAL

Sont candidats :

- Dominique MARTIN

- Arnaud BRESSON

Résultats du vote :

- 21 Voix pour Dominique MARTIN

- 5 Voix pour Arnaud BRESSON

Est nommé représentant au Conseil d’Administration d’ARIAL

- Dominique MARTIN

M. ETCHAILI estime qu'il aurait été préférable que cette désignation porte sur un élu exerçant ou disposant d'une expérience dans le domaine social, à l'instar de Mme HAC.

Mme HAC répond que M. MARTIN siège au conseil d'administration du CCAS. Elle ajoute qu'il a également exercé les fonctions de président de l'ARIAL et qu'il connaît bien cette structure.15/31

10 – Désignation du représentant au Conseil d’Administration de la ferme pédagogique Jan Ross

M. le MAIRE expose :

La Ferme du Fort Lachaux, dite "Ferme Jan Ross", est un équipement à vocation pédagogique et éducative dédié à la découverte des animaux de la ferme. Elle contribue à des actions de sensibilisation, d’éducation et de développement du lien social, notamment en direction du jeune public.

Dans ce cadre, et afin d’assurer la représentation de la commune au sein du conseil d’administration de cet équipement, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la commune.

Sont candidats :

- Martine MUNIER

- Sébastien BOSETTI

Le vote s’effectue à main levée.

Résultats du vote :

- 21 Voix pour Dominique MARTIN

- 5 Voix pour Arnaud BRESSON

Est nommée représentante à la Ferme du "Fort Lachaux, Ferme Jan Ross" :

- Martine MUNIER

11 – Décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2026

A la demande de M. le MAIRE, Mme HUMBERT expose :

Considérant la délibération 2026.00010 du Conseil Municipal du 10 mars 2026 concernant le Budget Primitif 2026 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires sur le Budget Primitif 2026, il est proposé d’inscrire les crédits présentés ci-dessous.

1 - Section de fonctionnement

1.1 Recettes de fonctionnement

Chapitre Article Prévisions avant DM Prévisions DM1 Prévisions après DM

7022 - Coupe de bois 50 000,00 € - 40 000,00 € 10 000,00 €

70323 - Redevance d'occupation du domaine public 31 600,00 € 830,00 € 32 430,00 €

732181 - Dispositif de lissage conjoncturel - € 9 991,00 € 9 991,00 €

731 - Fiscalité locale 73111 - Impôts directs locaux 1 650 000,00 € 63 275,00 € 1 713 275,00 €

741121 - Dotation de solidarité rurale - DSR 40 000,00 € 9 313,00 € 49 313,00 €

742 - Dotation aux élus locaux - € 408,00 € 408,00 €

74718 - Participations Etat 25 728,00 € 300,00 € - 25 428,00 €

748312 - DCRTP 23 453,00 € 23 453,00 € - - €

74833 - Etat - Compensation au titre des exonérations de TF 630 000,00 € 96 570,00 € - 533 430,00 €

76 506,00 € -

70 - Produits des services

SECTION FONCTIONNEMENT - RECETTES

74 - Dotations et participations

73 - Impôts et taxes16/31

Les recettes de fonctionnement inscrites à la décision budgétaire modificative n°1 diminuent de - 77 K€.

Elles correspondent principalement à :

➢ Un ajustement des recettes issues des ventes de produits et services : - 39 K€

• Les ventes de bois : - 40 K€

• Les redevances d’occupation du domaine public : + 1 K€

➢ Un ajustement des recettes issues de la fiscalité : + 73 K€

• Le produit des impôts directs locaux : + 63 K€

• Le reversement du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO). Les prélèvements 2025 sont reversés par tiers, sur les trois années suivantes, aux collectivités contributrices, après une ponction de 10 % : + 10 K€

➢ Une diminution des dotations et participations : - 111 K€

• La compensation au titre des exonérations de la taxe foncière : - 97 K€

• La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) : - 23 K€. La ville ne percevra pas de DCRTP en 2026.

• La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : + 9 K€.

1.2 Dépenses de fonctionnement

Chapitre Article Prévisions avant DM Prévisions DM1 Prévisions après DM

60613 - Chauffage urbain 200 000,00 € 70 000,00 € 270 000,00 €

615221 - Entretien et réparations sur bâtiments publics 50 100,00 € - 6 257,00 € 43 843,00 €

615232 - Entretien et réparations des réseaux 48 046,00 € - 1 684,00 € 46 362,00 €

61524 - Entretien et réparations sur bois et forêts 5 000,00 € - 2 000,00 € 3 000,00 €

61558 - Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 48 000,00 € - 2 000,00 € 46 000,00 €

6161 - Primes d'assurances 87 000,00 € - 2 000,00 € 85 000,00 €

617 - Etudes et recherches 44 000,00 € 5 200,00 € 49 200,00 €

62268 - Autres honoraires, conseils 14 640,00 € 1 605,00 € 16 245,00 €

6228 - Rémunération d'intermédiaires et honoraires divers 18 000,00 € - 6 000,00 € 12 000,00 €

6282 - Frais de gardiennage 8 000,00 € - 8 000,00 € - €

62878 - Remboursements de frais à des tiers 34 700,00 € - 21 500,00 € 13 200,00 €

6288 - Autres services extérieurs 23 040,00 € - 1 140,00 € 21 900,00 €

739218 - Autres prélèvements pour reversement de fiscalité entre collectivités locales 33 300,00 € - 33 300,00 € - €

65748 - Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé 486 000,00 € 30 000,00 € 516 000,00 €

65888 - Autres charges de gestion courante 3 350,00 € 570,00 € 3 920,00 €

23 494,00 €

65 - Autres charges de gestion

courante

SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES

011 - Charges à caractère

général

Les dépenses de fonctionnement inscrites à la décision budgétaire modificative n°1 présentent des inscriptions nouvelles à hauteur de + 23 K€.

Elles concernent principalement :

➢ Une augmentation des charges à caractère général : + 26 K€.

• Une hausse des dépenses liées aux chauffage suite à une erreur de facturation et un rattrapage sur les consommations 2025 du fournisseur d’énergie : + 70 K€

• L’inscription d’une nouvelle prestation pour la mise en place obligatoire d’une Base Adresse Locale (BAL) : + 5 K€17/31

• La baisse relative aux frais de gardiennage, aux charges prévisionnelles et frais de recouvrement sur les ventes de bois (pas de vente en 2026) : - 30 K€

• Une baisse des frais de maintenance et d’entretien des bâtiments, de la voirie et des contrats de prestations de services : -12 K€

• La suppression des crédits inscrits dans le cadre de la délégation de la facturation des bulletins de paie au CDG : - 6 K€

• Une baisse des frais d’assurance : - 2 K€

• Un ajustement des autres frais divers (honoraires, conseils, prestations…) : - 1 K€

➢ La non-reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO), mis en place en 2025, afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques : - 33 K€.

➢ Un ajustement de la subvention de fonctionnement versée au Francas : + 30 K€

1.3- Equilibre de la section de fonctionnement

Recettes réajustées ou nouvelles -76 506,00 €

Recettes d'ordre au sein de la section de fonctionnement 0,00 €

Total des recettes de fonctionnement -76 506,00 €

Dépenses réajustées ou nouvelles 23 494,00 €

Dépenses d'ordre au sein de la section de fonctionnement 0,00 €

Total des dépenses de fonctionnement 23 494,00 €

Virement à la section d'investissement (023) -100 000,00 €

L’équilibre de la section de fonctionnement se traduit par une diminution du virement à la section d’investissement (autofinancement) de - 100 000 €.

2- Section d’investissement

2.1 - Recettes d’investissement

Chapitre Article Prévisions avant DM Prévisions DM1 Prévisions après DM

13 - Subventions

d'investissement 1328 - Subventions - Actifs non amortissables - Autre 39 849,00 € 19 849,00 € - 20 000,00 €

1322 - Subvention Région 270 311,10 € 131 000,00 € - 139 311,10 €

13258 - Subvention Syded - € 11 750,00 € 11 750,00 €

139 099,00 € -

SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES

603 - Programme ANRU -

Graviers Evoironnes18/31

Les recettes d’investissement inscrites à la décision budgétaire modificative n°1 s’élèvent à - 139 K€.

Elles correspondent à un ajustement des subventions d’investissement :

• Un ajustement du solde de la subvention attendue de la Région dans le cadre de la rénovation urbaine compte tenu des dépenses réelles effectuées : - 131 K€

• La suppression de la subvention de l’Etat dans le cadre du Fonds vert, pour l’aménagement de la cour de l’école maternelle du Centre : - 20 K€. Cette recette étant incertaine.

• Une participation du Syded pour les travaux d’éclairage public réalisés dans le cadre du programme de rénovation urbaine : + 12 K€

2.2 - Dépenses d’investissement

Chapitre Article Prévisions avant DM Prévisions DM1 Prévisions après DM

2031 - Frais études 34 906,58 € 8 000,00 € - 26 906,58 €

21351 - Installations générales des contructions - Bâtiments publics 219 846,67 € 25 000,00 € - 194 846,67 €

2158 - Autres instllations, matériel et outillage techniques 63 640,00 € 5 000,00 € - 58 640,00 €

2188 - Autres matériels 7 500,00 € 600,00 € 8 100,00 €

114 - Accessibilité des

bâtiments communaux 2313 - Constructions en cours 97 909,87 € 6 250,00 € - 91 659,87 €

116 - Remise aux normes

éclairage public 21314 - Contruction bâtiments culturels et sportifs 53 228,34 € 50 000,00 € - 3 228,34 €

603 - Programme ANRU -

Graviers Evoironnes 2113 - Terrains aménagés autre que voirie 15 000,00 € 3 000,00 € 18 000,00 €

750 - Aménagement sécurité

extension cimetière 2128 - Autres agencements et aménagements 100 000,00 € 80 000,00 € - 20 000,00 €

26 - Participations 261 - Titres de participation - € 10 000,00 € 10 000,00 €

160 650,00 € -

20 - Immobilisations

incorporelles

21 - Immobilisations

corporelles

SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES

Le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites à la décision budgétaire modificative N° 1 est de - 161 K€.

Elles concernent principalement :

➢ La suppression de certaines études et travaux : - 163 K€

• Levage des sépultures du cimetière : - 80 K€

• Remise aux normes de l’éclairage du terrain de foot : - 50 K€

• Mise en conformité de l’éclairage sur les bâtiments : - 25 K€. Les travaux seront lissés sur plusieurs années.

• La suppression de l’étude hydrogéologique de la Rue sous la Chaux : - 8 K€

➢ Un ajustement des travaux de réaménagement et mise en accessibilité de la crèche : - 6 K€

➢ La suppression des crédits alloués à l’achat d’un radar pédagogique : - 5 K€

➢ L’acquisition de nouvelles parts sociales au capital de la SCIC FCSM : + 10 K€

➢ Un ajustement de la participation versée à l’ADU : + 3 K€19/31

2.3 - Equilibre de la section d’investissement

Recettes réajustées ou nouvelles -139 099,00 €

Recettes d'ordre au sein de la section investissement 0,00 €

Virement de la section de fonctionnement (021) -100 000,00 €

Total des recettes d'investissement -239 099,00 €

Dépenses réajustées ou nouvelles -160 650,00 €

Dépenses reportées 0,00 €

Total des dépenses d'investissement -160 650,00 €

Besoin de financement 78 449,00 €

Le projet de budget supplémentaire se traduit par l’inscription d’un l’emprunt prévisionnel de + 78 449 € par rapport aux prévisions établies.

Section Montant voté avant DM Prévisions DM2 Montant voté après DM

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 823 525,40 € 76 506,00 € - 6 747 019,40 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 823 525,40 € 76 506,00 € - 6 747 019,40 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 762 933,26 € 160 650,00 € - 1 602 283,26 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 762 933,26 € 160 650,00 € - 1 602 283,26 €

BUDGET PRIMITIF APRES DECISION MODIFICATIVE

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’Instruction Comptable M57, et après examen, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- d’adopter les modifications et ajustements budgétaires de la Décision Budgétaire Modificative n° 1 au Budget Primitif 2026.

Mme CONTIN déclare avoir pris acte de la démission de M. PINOT de son poste d’adjoint. Concernant la décision modificative, elle fait part de plusieurs interrogations et estime qu’il aurait été convenable qu'une réunion de la commission des finances soit organisée afin de présenter le budget et expliquer le principe d'une décision modificative.

M. MERCIER prend acte de cette remarque et indique que le groupe de Mme CONTIN sera associée aussi souvent que nécessaire.

Mme HUMBERT rappelle le principe d’équilibre du budget afin d’en expliquer plus particulièrement le fonctionnement aux nouveaux élus. Elle rappelle qu’un budget communal se compose d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement, et que chaque section doit être votée en équilibre (en dépenses et en recettes).

Elle précise qu'au cours de l'exercice, le budget primitif voté peut être ajusté par des décisions modificatives afin de tenir compte de l'évolution des dépenses et des recettes et d'adapter les crédits en conséquence. Ces décisions modificatives peuvent notamment avoir pour effet de modifier les équilibres budgétaires entre les sections, en ajustant le niveau d'autofinancement (virement de section) ou le recours à l'emprunt, afin de garantir l'équilibre.20/31

S'agissant des recettes de fonctionnement liées aux ventes de bois (- 40 000 €), M. BONNET précise que ces ventes sont toujours prévues, mais que le martelage interviendra en fin d'année. Les ventes s’effectueront sur l’exercice suivant. Il précise que cette opération est gérée par l’ONF et que la collectivité a été informée récemment de ce décalage de calendrier.

M. MARECHAL s’interroge sur le caractère de ce report.

Mme PICARD demande pour quelle raison cette recette avait été inscrite alors que cette information était connue.

M. BONNET précise que la collectivité n’en n’avait pas connaissance au moment de l’élaboration du budget. La réunion avec l’ONF a eu lieu il y a un mois et demi.

Mme HUMBERT relate notamment l’ajustement des dépenses de fonctionnement à hauteur de 70 000 € concernant le fournisseur ENGIE. Elle précise que ce dernier a informé la collectivité, il y a environ un mois, d’une erreur portant sur le prix de la molécule initialement communiqué.

M. BONNET précise que le tarif de la molécule avait été sous-estimé et que la collectivité n’avait pas suffisamment provisionné, ce qui conduit à une régularisation de charges. Il indique qu’un accord a été trouvé avec ENGIE afin d’en lisser l’impact financier.

Mme CONTIN s’interroge sur l’origine de l’erreur et sur la responsabilité de celle-ci, et indique qu’en cas d’erreur du fournisseur, une négociation devrait être envisagée.

M. BONNET indique que la collectivité régularise les consommations réalisées et rappelle la difficulté de négocier avec ENGIE.

M. MARECHAL demande s’il s’agit d’un contrat à prix fixe ou évolutif.

M. BONNET répond qu’il ne dispose pas du contrat mais précise que la Ville a travaillé avec Gaz de Bordeaux. Il ajoute que le coût de l’énergie a fortement augmenté.

M. MARECHAL souligne l’intérêt de privilégier des contrats à prix fixe.

Mme HUMBERT indique que la situation n’est pas si simple. Elle précise que les contrats P1-P2-P3 sont des contrats de long terme, permettant de concilier investissement et fonctionnement, et présentant un fonctionnement technique complexe. Elle ajoute qu’il s’agit de contrats historiquement présentés comme équilibrés pour les deux parties.

Elle précise qu’aujourd’hui, ces contrats peuvent s’avérer défavorables pour le prestataire, les conditions de négociation n’étant pas révisables. Elle ajoute que, dans le cas présent, une erreur a été constatée cette année et qu’il est difficile de refuser le paiement des sommes correspondantes.

M. ETCHAILI indique rejoindre les observations de Mme CONTIN formulées en préambule. Il estime que la décision modificative est soumise au vote alors que le budget primitif a été voté à la va-vite avant les élections. Il rappelle que la collectivité savait que des notifications interviendraient après le vote du budget. S’agissant des contrats P1-P2-P3, il appartient à la Directrice des Services Techniques d’assurer le suivi et de transmettre les informations nécessaires.

Mme HUMBERT indique ensuite que 5 000 € ont été inscrits en dépenses de fonctionnement au titre de la Base d’Adressage Locale (BAL). Elle précise qu’il s’agit d’un travail complexe. Elle ajoute que la collectivité n’a pas eu le temps d’engager une réflexion approfondie sur cette mise à jour et qu’il est désormais nécessaire de l’engager. Elle précise par ailleurs que le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement est diminué de 100 000 € afin d’équilibrer la section.

Mme HUMBERT indique la suppression de la subvention de l’État au titre du Fonds Vert relative à l’aménagement de la cour de l’école maternelle du centre.21/31

M. MARECHAL demande si la facture a été soldée.

Mme HUMBERT répond par l’affirmative.

M. MARECHAL demande alors les raisons pour lesquelles la subvention n’a pas encore été versée.

Mme HUMBERT répond qu’avec le Fonds Vert, cela ne fonctionne pas comme ça. Les travaux peuvent être engagés avant l’octroi des subventions demandées. Elle précise qu’il est indiqué dans la délibération initiale relative à ce projet que, en cas de non-attribution de la subvention, le financement est assuré par les fonds propres de la collectivité.

M. MARECHAL répond que les dispositifs de type ANAH et MaPrimRénov » subventionnent les travaux.

Mme HUMBERT précise qu’il s’agit ici de subventions de l’État, dont l’attribution dépend des crédits octroyés par l’Etat contrairement à celles destinées aux particuliers relevant de dispositifs spécifiques.

M. MARECHAL demande pourquoi 20 000 €.

Mme HUMBERT indique qu’il s’agit du montant indiqué sur le plan de financement.

Mme CONTIN rappelle que le Fonds vert est un dispositif visant à accélérer la transition écologique et à soutenir la performance énergétique, notamment dans le contexte du changement climatique. Elle propose qu’une mention puisse être co-signée avec M. le Maire afin de renforcer cette démarche.

M. MERCIER se déclare favorable à cette proposition. Mme CONTIN propose de lui transmettre un projet.

Mme HUMBERT poursuit en section d’investissement et notamment la suppression de 80 000 € initialement prévus pour le relevage des sépultures du cimetière. L’opération n’est pas réalisable à ce stade pour des raisons matérielles et de ressources humaines. Elle ajoute qu’une procédure de marché public devra en outre, probablement être engagée.

M. ETCHAILI précise que ce ne sont pas les services qui vont s’en occuper mais une entreprise.

Mme HUMBERT ajoute qu’en l’absence de deux agents en charge de ces dossiers, l’ensemble des tâches ne peut être systématiquement reporté sur les directions. Elle ajoute néanmoins qu’il reste des capacités disponibles dans le cimetière et au columbarium, et que la situation ne présente pas de caractère d’urgence, l’opération pouvant être reportée à l’exercice suivant.

M. ETCHIALI indique qu’il reste peu de places disponibles et qu’une réflexion sérieuse doit être engagée sur l’extension du cimetière ou sur d’autres solutions. Il relève également que certaines concessions sont à l’abandon. Il précise que le retrait de cette dépense pour l’exercice en cours n’écarte pas le sujet.

M. BONNET dit que le sujet est à l’étude, ajoutant que la procédure administrative nécessite environ 18 mois de travail. Il ajoute que l’extension du cimetière ne constitue pas, selon lui, une solution pertinente.

Concernant la suppression des 50 000 € initialement prévus pour l’éclairage du terrain de football, M. ETCHIALI demande si les équipements sont déjà dotés d’un éclairage LED.

M. BONNET répond par l’affirmative.

M. LEVEQUE précise qu’au regard du niveau actuel de compétition du club et la descente du club en district, cette somme n’a plus besoin d’être allouée pour l’instant.

Concernant la suppression des 8 000 € inscrits pour l’étude hydrogéologique de la rue Sous-la-Chaux, M. ETCHIALI précise que plusieurs sources sont présentes sur ce secteur, situé à cheval sur plusieurs communes et relevant à la fois des domaines privés et publics. Il estime qu’il est normal que la collectivité intervienne afin de rechercher des solutions aux désordres constatés chez le particulier concerné.22/31

Mme HUMBERT indique que les experts des assurances (Villes et particuliers) mentionnent que les travaux réalisés par le particulier ne sont pas conformes et qu’il convient de procéder à leur mise en conformité avant d’aller plus loin.

M. BONNET ajoute qu’il s’est rendu sur place. Il indique que les écoulements sont retenus par un mur édifié par le propriétaire et que les désordres constatés dans l’habitation sont liés à un chéneau et à un regard mal raccordé. Ces éléments doivent être traités en priorité par le propriétaire.

Concernant la suppression des crédits alloués à l’acquisition d’un radar pédagogique, M. MARTIN indique que celui installé rue du 11-Novembre est exploitable et qu’un nouvel équipement peut, à ce stade, être différé.

Mme HUMBERT présente l’équilibre de la section d’investissement, lequel nécessite l’inscription d’un emprunt de 78 449 €.

M. ETCHIALI répond que le Budget Primitif a été préparé à la va-vite, d’où la conséquence d’inscrire un nouvel emprunt.

Vote : Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 5 (Mme CONTIN – Mme PICARD – M. ETCHIALI – M. BOSETTI – M. BRESSON)

Avis du Conseil : Favorable

12 – Augmentation de la participation au capital de la SCIC FCSM

M. le MAIRE expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 34 du 25 juin 2024 par laquelle la Ville a adhéré à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) FCSM et procédé à un apport en capital de 50 000 euros ;

Considérant le courrier en date du 2 avril 2026 par lequel le Football Club Sochaux-Montbéliard informe ses partenaires d’une nouvelle étape dans son développement, visant la pérennisation et la consolidation de son modèle économique ;

Considérant que la situation sportive actuelle du club, évoluant en championnat national lors de la saison passée (2025-2026), a généré des recettes insuffisantes pour couvrir l’ensemble des charges de fonctionnement, rendant nécessaire une opération de recapitalisation ;

Considérant que la SCIC FCSM porte, au-delà de son activité sportive, des missions d’intérêt général, notamment en matière de développement de la pratique sportive, de féminisation du sport, d’accompagnement des jeunes, de promotion des valeurs sportives et de mise en œuvre d’initiatives à forte valeur sociétale ;

Considérant que ces missions ne bénéficient pas de recettes à la hauteur des charges engagées, justifiant un soutien renforcé des collectivités territoriales partenaires ;

Considérant la demande formulée auprès des collectivités d’augmenter leur participation au capital de la SCIC FCSM afin de soutenir durablement son projet ;

Considérant la montée en D2 du FCSM pour la saison 2026-2027 ;23/31

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

• Décider de renforcer la participation de la Ville au capital de la SCIC FCSM par un apport complémentaire ;

• Approuver le principe d’une souscription de parts sociales supplémentaires à hauteur de 10 000 €uros ;

• Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération, notamment la souscription des parts correspondantes ;

• Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits à la Décision Modificative N°1; • Rappeler que cet engagement s’inscrit dans la volonté de la Ville de soutenir le développement du sport, la formation des jeunes, la féminisation des pratiques sportives et les actions à forte utilité sociale portées par la SCIC FCSM.

Vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable

13 – Attribution d’une subvention à l’association sportive collège de Sochaux dans le cadre de sa participation aux championnats de France UNSS de foot à sept et du futsal

M. LEVEQUE expose :

Considérant l’engagement de l’association sportive du collège de Sochaux en faveur de la pratique sportive des jeunes ;

Considérant la qualification de l’équipe minime féminine du collège, championne académique en football à 7 et en futsal ;

Considérant les rencontres interacadémiques des 29 avril et 13 mai, opposant l’équipe aux championnes de Bourgogne en vue d’une qualification aux championnats de France UNSS, qui se sont déroulées du 26 au 29 mai à Châteauroux (football) et du 15 au 18 juin à Mâcon (futsal) ;

Considérant le budget prévisionnel de l’opération, estimé à 12 340 € ;

Considérant les frais engendrés par ces déplacements (transport, hébergement, restauration) ;

Considérant que 14 jeunes sportives sochaliennes sont concernées ;

Considérant l’intérêt de soutenir les initiatives contribuant au rayonnement sportif et éducatif du territoire ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

• accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros à l’Association Sportive du Collège de Sochaux, afin de contribuer au financement de sa participation aux championnats de France UNSS ;

• préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026, sur le compte 65748 "Subventions de fonctionnement – Autres personnes de droit privé".

• autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention.24/31

M. LEVEQUE précise que la section du collège de Sochaux s'est classée 8ᵉ sur 500 collèges en France.

Vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable

14 – Attribution d’une subvention exceptionnelle et avance de subvention à l’US Sochaux Football

M. LEVEQUE expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l'intérêt que présente l'association US Sochaux Football en matière de promotion de la pratique sportive, d'accompagnement éducatif des jeunes et de rayonnement sportif du territoire ;

Considérant la fermeture de la classe foot pour l'année scolaire 2025-2026 ;

Considérant les difficultés de trésorerie actuellement rencontrées par l'association US Sochaux Football, susceptibles de compromettre la poursuite de ses activités et le respect de ses engagements financiers à court terme ;

Considérant la nécessité d'apporter un soutien financier exceptionnel à l'association afin de lui permettre de faire face à ses charges de fonctionnement et d'assurer la continuité de ses actions sportives et éducatives ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• d'attribuer à l'association US Sochaux Football une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 600 € afin de contribuer au rétablissement de sa situation de trésorerie

• d'accorder à l'association l’avance sur la subvention de l'exercice 2026 correspondant au deuxième acompte de versement de subvention attribuée aux associations, pour un montant de 2 551,50 €, laquelle somme sera versée dès le début de l’été, afin de lui permettre de faire face à ses besoins immédiats de trésorerie.

• Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026, sur le compte 65748 « Subventions de fonctionnement - Autres personnes de droit privé ».

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer.

M. ETCHIALI indique qu'il est gêné d'intervenir, dans la mesure où il s'agit d'un club « de cœur » dans lequel il s'est investi pendant de nombreuses années. Depuis le changement d'entraîneur, le club ne correspond plus à ce qu'il était auparavant. Il précise notamment que des fonds de l'association « Foot Études » sont utilisés pour financer le club, alors qu'il s'agit de deux associations distinctes. Il ajoute que ces fonds servent notamment à financer des joueurs et rémunérer l’entraîneur. Il estime qu'avant d'accorder une aide financière destinée à compenser une mauvaise gestion, il convient de redéfinir les objectifs du club, en privilégiant notamment le développement de la jeunesse. Il ajoute que, si chaque association sollicitait une aide dans des conditions similaires, la Ville ne pourrait y répondre. Il préconise donc avant tout une remise à plat du fonctionnement de l'association avec la définition d'objectifs clairs.

M. LEVEQUE répond qu'il travaille sur ce dossier depuis deux mois et demi. Il précise avoir eu plusieurs entretiens avec M. AKTAS, Président de l’US Sochaux Foot et avoir rencontré l'ensemble des clubs concernés. Plusieurs réunions ont été organisées afin de préparer un recadrage qu'il qualifie de rigoureux. Cela s’est traduit par des engagements pris par l'association portant notamment sur une gestion financière plus stricte, un meilleur encadrement du comportement des joueurs et à la fin des facilités accordées en matière de délais de paiement. Il souligne qu'il ne s'agit pas d'accorder une aide sans contrôle, mais bien de l'accompagner d'un suivi et d'exigences précises.25/31

M. ETCHIALI maintient sa position. Il estime qu'avant d'accorder une aide financière, il est nécessaire de rencontrer les responsables de l'association.

M. LEVEQUE répond que la situation est la suivante : des factures doivent être réglées auprès de la Ligue et du District. À défaut de paiement, le club ne pourra plus poursuivre son activité, ce qui pénaliserait environ 300 adhérents. Il indique qu'il assurera un suivi attentif de la situation et dit comprendre les réserves exprimées. Il précise que, si la Ville apporte son soutien, celui-ci s'accompagnera d'un contrôle rigoureux ; à défaut, le club sera laissé sans solution.

M. ETCHIALI répond qu'il considère que cet argument relève davantage de l'émotion que d'une justification objective et répond qu'il s'agit d'une forme de chantage. Il s'interroge également sur le fait que les licenciés seniors ne prennent pas davantage part au financement du club, alors que les jeunes s'acquittent de leur cotisation. Il ajoute que chacun doit assumer ses responsabilités.

M. MARECHAL demande quel est le montant de la dette.

M. LEVEQUE répond que celle-ci s'élève à 6 000 euros.

Mme CONTIN souligne que les 300 adhérents concernés ne sont pas tous des sochaliens. La situation résulte d'une mauvaise gestion. Si elle se déclare favorable à une avance sur subvention, elle exprime en revanche des réserves quant au déblocage de crédits supplémentaires.

M. MERCIER rappelle que M. LEVEQUE assurera un suivi attentif de la situation du club.

Mme SCHULLER ajoute que l'association utilisait auparavant les fonds de la section « Foot Études ». En 2025, à la suite de l'arrêt de cette section, la Ville n'a pas versé la subvention correspondante. Elle précise qu'un courrier avait été adressé par la Ville à l'ensemble des communes concernées afin de solliciter une participation financière pour les jeunes extérieurs à la commune. Aucune réponse favorable n'a été obtenue. Elle rappelle également qu'il avait été demandé de donner la priorité aux jeunes Sochaliens, les autres devant être inscrits sur liste d'attente, mais que cette proposition n'a jamais été appliquée.

M. ETCHIALI propose de mettre cette subvention en attente et d'informer l'association que le conseil municipal ne s'est pas prononcé sur son attribution.

M. LEVEQUE répond qu'une aide de 2 000 euros permettrait au club de faire face à ses échéances. Il précise qu'un accord a été conclu avec la banque ainsi qu'avec la Ligue afin d'échelonner les paiements. Il s'interroge sur l'opportunité de ne pas accorder cette aide au regard de ses conséquences.

M. MARECHAL demande si le club a cessé de rémunérer les joueurs.

M. LEVEQUE répond qu'il ne dispose pas de cette information.

M. ETCHIALI indique qu'il est opposé à cette délibération. Il ajoute : « il faut être sérieux ».

Vote : Pour : 12

Contre : 9 (Mme CONTIN - Mme PICARD - M. ETCHIALI - M. BOSETTI - M. BRESSON - Mme BOUDIKANE + pouvoir M. LAIB - M. MARECHAL -

Mme HENNEQUIN)

Abstentions : 5 (M. GARNIER - M. GAROVO - Mme DEGOUL - Mme BEL - M. HEIDINGER)

Avis du Conseil : Délibération rejetée26/31

15 – Prolongation des délais et exonération des pénalités de retard – Marché « Aménagement et remise aux normes PMR de la crèche La Ronde des Lionceaux »

M. BONNET expose :

Les travaux d’aménagement et remise aux normes PMR de la crèche ont donné lieu à la passation d’un marché public. Ce marché a été notifié aux entreprises CRRI 2000 (Titulaire) et SEEB Elec (Co-traitant) le 4 août 2025 avec une durée d’exécution des travaux de 4 mois à compter de la date de notification du marché (y compris la période de préparation), soit une fin de travaux prévue le 17 novembre 2025.

Les entreprises, pour des raisons indépendantes de leur volonté, - la nécessité de commander des matériaux spécifiques - n’ont pas pu tenir ce délai entrainant une réception des travaux avec réserve au 28 avril 2026.

Bien que les clauses de réexamen permettant une prolongation de délai ne soit pas prévue dans l’article 12 du Cahier des Clauses Particulières (CCP), cet incident a entrainé de fait, un retard dans la réalisation des travaux. Le délai d’exécution du marché a donc été prolongé de 5 mois avec une fin de travaux au 30 avril 2026 par avenant N° 1.

Selon l’article 15 du Cahier des Clauses Particulières (CCP) du marché public, ce retard entraine automatiquement des pénalités d’un montant de 150 € par jours ouvré de retard de livraison et la pose des matériaux sur le solde du marché.

La commune a la possibilité de renoncer partiellement ou totalement aux pénalités de retard dues par le titulaire sous la réserve toutefois que cet abandon ne puisse être assimilé à un avantage injustifié.

Afin de pouvoir clore le dossier sur le volet financier, les entreprises CRRI 2000 et SEEB Elec n’étant pas responsables du retard, il serait dans ces conditions inéquitable et non conforme à l’esprit des dispositions contractuelles, d’appliquer de telles pénalités à ces entreprises.

Il revient au Conseil Municipal de délibérer afin de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard, dans le cadre de l’exécution du marché.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D’exonérer les entreprises CRRI 2000 et SEEB Elec de la totalité des pénalités de retard dues.

M. BOSETTI demande à quoi sont dus ces retards.

M. BONNET répond qu’il n’en connaît pas la cause, l’agent du dossier est absente.

Mme CONTIN s’interroge sur la possibilité de diminuer de moitié les 22 500 euros de pénalités afin d’atténuer leur impact et de permettre notamment d’absorber le fonds vert et dédié au financement de la cour de l’école.

Mme HUMBERT rappelle que les pénalités, une fois inscrite, ont un caractère réglementaire. Elle précise qu’il s’agit d’un différend entre la Ville et CRI 2000 notamment au sujet des baies vitrées. Elle indique qu’il fallait que la ville trouve une solution pour que les travaux puissent continuer.

M. ETCHIALI dit qu’il convient de surseoir à la décision. Il juge les éléments fournis ambigus et considère que la Ville est laxiste et n’a pas suffisamment exercé de pression sur l’entreprise.

M. MARECHAL souligne l’intérêt de ne pas retenir des entreprises recourant à des sous-traitants.

M. ETCHIALI propose d’adresser un courrier à CRI 2000 indiquant que le conseil municipal ne s’est pas encore prononcé, afin d’exercer une forme de pression.27/31

Mme HUMBERT indique que la trésorerie procédera automatiquement au recouvrement des pénalités de retard. Si le Conseil Municipal ne statue pas, les conséquences pourraient être compliquées à gérer sur le terrain.

M. ETCHIALI demande que la Ville convoque CRI 2000 afin de signifier que la collectivité « n’est pas une vache à lait ».

M. BONNET indique que le niveau de tension est très élevé et qu’il convient de trouver une solution permettant la poursuite des travaux.

M. ETCHIALI affirme qu’il ne faut pas laisser faire.

Mme MERCIER souligne que les échanges se concentrent sur CRI 2000, sans évoquer l’entreprise SEB, alors que seule cette dernière est concernée par les pénalités.

Mme HUMBERT précise que la maîtrise d’œuvre est assurée par CRI 2000.

Vote : Pour : 18

Contre : 0

Abstentions : 8 (Mme CONTIN – Mme PICARD – M. BOSETTI – M. ETCHIALI – M. BRESSON – Mme BOUDIKANE + pouvoir M. LAIB – Mme HENNEQUIN)

Avis du Conseil : Favorable

16 – Protection sociale complémentaire – Mandatement du centre de gestion de la Fonction Publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

M. le MAIRE expose :

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances souscrits par leurs agents.28/31

La souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l'article L. 827- 11 destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte est obligatoire.

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque « prévoyance » ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif.

Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « prévoyance ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la Ville de Sochaux conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que la Ville de Sochaux versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »

- mandater le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance»

- s’engager à communiquer au CDG25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée

- prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la Ville de Sochaux aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25

M. ETCHIALI indique que la plupart des collectivités territoriales font désormais appel au centre de gestion afin de bénéficier de meilleures conditions de négociation pour les contrats de mutuelle. Il estime que cette démarche est pertinente.

Mme HUMBERT précise qu'il s'agit dans ce cas précis de la garantie maintien de salaire. Chaque agent est actuellement libre de souscrire ou non à cette garantie. La collectivité participe à son financement à hauteur de 18 euros. À l'avenir, tous les agents devront obligatoirement adhérer à cette garantie, contrairement à la situation actuelle. Elle ajoute que le centre de gestion négocie un contrat groupe, permettant d'obtenir des conditions tarifaires plus avantageuses.29/31

M. MARECHAL demande si la ville est confrontée à des arrêts de plus de trois mois.

Mme HUMBERT répond par l’affirmative.

Vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable

17 – Avenant n° 6 de prolongation de la convention d’objectifs et de moyens entre la Commune de Sochaux et les FRANCAS du DOUBS

Mme MUNIER expose :

Considérant la délibération N° 2019.00005 du 14 Mars 2019 actant pour 3 ans la convention de partenariat avec l’association des FRANCAS du DOUBS ;

Considérant les avenants successifs n°1, 2, 3, 4, 5 ;

Considérant la continuité de service et permettre une réflexion aboutie sur l’évolution des accueils extra et périscolaires au regard des contraintes d’occupation de bâtiments, des contraintes financières et des orientations de la nouvelle municipalité en matière desdits accueils, il convient de ratifier un nouvel avenant prolongeant la convention initiale jusqu’au 31 juillet 2027.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser M. le MAIRE à signer cet avenant.

M. MARECHAL relève que la délibération mentionne une durée de « trois ans ».

Mme MUNIER précise qu'il s'agit d'avenants et que le contrat est reconduit pour une durée d'un an.

Mme CONTIN explique que la collectivité a recours à des avenants mais elle rappelle qu'un marché devait être lancé.

Mme HUMBERT répond que tous les ans, la collectivité s’interroge. Elle souligne que plusieurs facteurs rendent les arbitrages complexes, notamment les capacités d'accueil des structures périscolaires, les effectifs scolaires et les besoins en restauration. Les fluctuations des effectifs ne permettent pas de définir des priorités à long terme. Elle précise que l'accueil périscolaire du matin n'est pas "rentable", mais qu'il répond à un réel besoin des familles. La collectivité doit donc trouver un équilibre entre le maintien sur les sites d'accueil et les contraintes budgétaires, alors que 85 enfants sont actuellement inscrits en restauration.

Mme CONTIN s'interroge sur l'inscription de 30 000 € supplémentaires au profit des FRANCAS dans la décision modificative et demande ce qui justifie cette augmentation.

Mme HUMBERT répond que cette somme est liée à la hausse des effectifs et au nombre d'inscriptions prévues pour la prochaine rentrée scolaire. Elle indique que les besoins des familles sont en augmentation et que la collectivité a fait le choix de maintenir le même niveau de service : maintien du nombre de semaines d'accueil l'été, maintien de la capacité d'accueil en restauration scolaire et des moyens d'encadrement. Elle précise qu'il aurait été possible de réduire les coûts en supprimant par exemple un poste d'animateur, mais que cette solution aurait eu des conséquences sur la qualité du service.30/31

Mme CONTIN demande quel est le nombre d'inscriptions enregistré.

Mme HUMBERT répond que le service de restauration scolaire affiche déjà complet, avec environ 82 enfants inscrits. En revanche, elle indique ne pas disposer encore des effectifs définitifs pour les autres services périscolaires.

Vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable

18 – Convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et la MJC centre social de Sochaux

Mme SCHULLER expose :

Dans le cadre de l’exercice de ses activités non lucratives, la Maison des Jeunes et de la Culture – Centre Social (MJC-CS) de Sochaux développe des actions éducatives, culturelles, sociales et sportives, prioritairement en direction de la jeunesse.

Depuis 2015, la coopération entre la MJC-CS et la Ville s’inscrit dans le cadre du Contrat de Ville Unique (CVU), porté par Pays de Montbéliard Agglomération.

La MJC-CS s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions définies dans le contrat de projet 2026-2029, présenté en vue du renouvellement de son agrément « centre social ».

La Municipalité souhaite, parallèlement, formaliser son engagement à permettre la mise en œuvre de ce contrat de projet par la conclusion d’une nouvelle convention d’objectifs et de moyens avec la MJC-CS, dont la durée correspond à celle de l’agrément « centre social ».

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens (dont le projet est annexé), pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.

Vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable

19 – Information : Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 15 du Conseil Municipal du 21 Mars 2026 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;31/31

M. Thierry MERCIER, Maire expose :

Voici le compte-rendu des décisions prises par M. le MAIRE dans le cadre des délégations du Conseil Municipal.

N° OBJET DES DECISIONS

2026.07 Avenant n° 1 à la convention d’occupation d’un local communal à titre précaire et gratuit entre la Commune de Sochaux et le Docteur ANTOINE

2026.08

Conclusion d’une convention d’occupation précaire et révocable d’un local communal entre la Commune de Sochaux et le Docteur ANTOINE (Occupation soumise à redevance)

2026.09 Acceptation de remboursement assurance - Sinistre n° 2026 605 965 - Dégradation sur le domaine public - Promenade de la Rêverie

Tous les documents y ayant trait peuvent être consultés sur simple demande auprès de la Direction Générale des Services.

La réunion est close à 21h00.