Arrêté - recueil spécial N°87 2023 156 du 14 septembre 2023

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Arrêté - recueil spécial N°87 2023 156 du 14 septembre 2023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 156 du 14 septembre 2023)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-156

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023Sommaire

DREAL Nouvelle Aquitaine / Direction

87-2023-09-13-00004 - décision de subdélégation de signature Dreal haute

vienne 09 2023 (6 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2023-09-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier

BIANCHINI, DDFIP de la Dordogne en matière de gestion des successions

vacantes de la Haute-Vienne (2 pages) Page 10

2DREAL Nouvelle Aquitaine

87-2023-09-13-00004

décision de subdélégation de signature Dreal

haute vienne 09 2023

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-09-13-00004 - décision de subdélégation de signature Dreal haute vienne 09 2023 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DÉCISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Haute-Vienne

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim,

VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio- nales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio- nales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisa- tion de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2023 portant nomination de M. David GOUTX, directeur régional adjoint de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, chargé des

fonctions de directeur délégué ;

VU l’arrêté du 17 août 2023 portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement à M. David GOUTX ;

VU l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. David GOUTX, chargé par intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. David GOUTX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim de la région Nouvelle- Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Jacques REGAD, directeur adjoint, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :  Isabelle LASMOLES : code F5

 Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4

 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-09-13-00004 - décision de subdélégation de signature Dreal haute vienne 09 2023 4ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel (SEI)

Samuel DELCOURT et Louis GAGET : codes A, B1 à B8, C, D, G1 Hervé PAWLACZYK, adjoint aux chefs de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Département sécurité industrielle

Nordine AITALI, chef du département (à compter du 15/10/2023) : codes A, C, G1 Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1

Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1

Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3

Département énergie sol et sous-sol

David SANTI, chef de département : codes B1 à B8, A, G1

Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1

Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8,

Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3

Pôle pilotage, réglementation et véhicules

Fabrice HERVE, chef de pôle : code D

Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D

Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)

Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E

Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2

Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1

Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-09-13-00004 - décision de subdélégation de signature Dreal haute vienne 09 2023 5Département appui support et transversalités

Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2

Département Biodiversité, espèces et connaissance

Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4,

Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2

Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées

Département eau et ressources minérales

Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5

Département aménagement, paysage et littoral

Christophe BELOT, chef du département : code F5

Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5

Pour le groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse : Benoît ROUGET, chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1

Anne PERREAU, adjointe au chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1 Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5) Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 23 août 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Haute-Vienne.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Poitiers, le 13 septembre 2023

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement par

intérim de la région

Nouvelle-Aquitaine

David GOUTX

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-09-13-00004 - décision de subdélégation de signature Dreal haute vienne 09 2023 6— ANNEXE 1–

N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1

Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans- frontaliers de déchets,

Code de l’envi-

ronnement, code

minier, code du

travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé- clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa- tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto- raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en demeure),

A4 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.

B- ÉNERGIE

B1

Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou- vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili- té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou- vrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, – Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré- munération,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans- port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-09-13-00004 - décision de subdélégation de signature Dreal haute vienne 09 2023 7N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé- nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,

B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1

Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili- sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar- ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar- bures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha- pitre V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à te- nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli- cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1

Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules : – véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,

– véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids

lourds, et des contrôleurs techniques,

D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an- nuelle des petits trains routiers.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-09-13-00004 - décision de subdélégation de signature Dreal haute vienne 09 2023 8N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES

E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels, E2

Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L. 411-2 (rubrique 4°a) du code de l’environnement lorsqu’elles concernent la capture et le transport de spécimens d’espèces protégées réalisés dans « l’in- térêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en quali- té de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-09-13-00004 - décision de subdélégation de signature Dreal haute vienne 09 2023 9Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-09-12-00002

Arrêté portant délégation de signature à M.

Didier BIANCHINI, DDFIP de la Dordogne en

matière de gestion des successions vacantes de

la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, DDFIP de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne 10DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Arrête

Article premier : délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, DDFIP de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne 11Article 2 : M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Haute-Vienne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Haute-Vienne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 87-2021-11-17-00005 du 17 novembre 2021.

Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 12 septembre 2023

Le préfet,

Signé

François PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, DDFIP de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne 12