Arrêté - recueil spécial N°87 2022 172 du 16 novembre 2022

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Arrêté - recueil spécial N°87 2022 172 du 16 novembre 2022 Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2022 172 du 16 novembre 2022)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-172

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2022-11-10-00005 - Arrêté préfectoral portant programmation des

évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et

médico-sociaux (5 pages) Page 3

87-2022-11-10-00001 - Liste des personnes désignées comme membre de

l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du

département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 9

DREAL NA /

87-2022-11-16-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 10

2022 16 11 2022 15 26 (8 pages) Page 12

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2022-11-10-00005

Arrêté préfectoral portant programmation des

évaluations de la qualité des établissements et

services sociaux et médico-sociaux

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00005 - Arrêté préfectoral portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux 3Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;

Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

ARRETE

Article 1er

La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément aux a) et g) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.

Article 2

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.

Article 3

Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00005 - Arrêté préfectoral portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux 4Article 4

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.

Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.

Article 5

La préfète de la haute-vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00005 - Arrêté préfectoral portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux 5Annexe

Relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de la haute-vienne.

N°Finess Raison sociale Date

Centres d’accueil pour demandeurs d’asile

870017514 ADOMA 31/12/27

870019080 AUDACIA 31/12/26

870000668 HESTIA 31/12/26

870010238

Association de Réinsertion Sociale du Limousin

(ARSL) 31/12/25

Centre provisoire d’hébergement

870018074

Association de Réinsertion Sociale du Limousin

(ARSL) 31/12/25

Foyers de jeunes travailleurs

87000823 Varlin Pont-Neuf 30/06/26

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00005 - Arrêté préfectoral portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux 6870001799

Fédération Compagnonnique des Métiers du Bâtiment

(FCMB) 31/12/26

Services délégués aux prestations familiales

870016904

Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte

(ALSEA) 30/06/24

870016888

Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-

Vienne

(UDAF ) 30/06/24

Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

870016920

Association d’Entraide des Personnes Accueillies en protection

de l’Enfance

(AEPAPE) 30/06/24

870016896

Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte

(ALSEA) 30/06/24

870016870

Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-

Vienne

(UDAF ) 30/06/24

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00005 - Arrêté préfectoral portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux 7Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00005 - Arrêté préfectoral portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux 8Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2022-11-10-00001

Liste des personnes désignées comme membre

de l'observatoire d'analyse et d'appui au

dialogue social et à la négociation du

département de la Haute-Vienne

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00001 - Liste des personnes désignées comme membre de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la 9Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,

Vu l'arrêté du 01/09/2022 portant nomination de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité de Directeur régional de l'économie, de l'emploi et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine (DREETS) à compter du 01/10/2022,

Vu la décision du 04/10/2022 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP), en matière de pouvoirs propres,

Vu la décision du 14/10/2022 de Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP), portant délégation de signature à Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service Accès au droit et au dialogue social en matière de pouvoirs propres,

Vu la décision 2022-T-NA-04 du 25/01/2022 de Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional de l'économie, de l'emploi et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine (DREETS) ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L.2234-4 et suivants du code du travail,

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département,

Décide

Article 1er : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son suppléant, de la façon suivante :

 au titre du MEDEF :

titulaire : Monsieur Régis TRANCHANT

suppléant : Monsieur Grégory CHATYNSKI

 au titre de la CPME :

titulaire : Madame Laurence BEAUBELIQUE

suppléant : Madame Stéphanie QUEYROI

 au titre de l'U2P :

titulaire : Monsieur Julien DARTHOU

suppléant : Monsieur Olivier CHABAUDIE

 au titre de la CFDT :

titulaire : Madame Martine LEVEQUE

suppléant : Monsieur Joël EVRARD

DDETSPP 87 – Service Accès au Droit et Dialogue Social (ADDS) – 2, allée Saint-Alexis –CS 30618 – 87036 Limoges Cedex

Tel : 05.19.03.20.23 – Courriel : ddetspp-dialogue-social@haute-vienne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00001 - Liste des personnes désignées comme membre de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la 10 au titre de la CGT/FO :

titulaire : Madame Laurence STIEN

suppléante : Madame Isabelle MIGUEL-DIAS

 au titre de l'UNSA :

titulaire : Monsieur Frédéric STŒBNER

suppléant : Monsieur Jean-François MAURICEAU

Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à quatre ans, à compter de la date de signature de la présente liste.

Article 3 : La présente liste annule et remplace celle du 26/04/2018 ainsi que ses listes modificatives.

Article 4 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de la publication de la présente liste au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.

Voie de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de :

Monsieur le Président du Tribunal administratif

1 Cours Vergniaud

87000 LIMOGES

La décision contestée doit être jointe au recours

Page 2/2

DDETSPP 87 – Service Accès au Droit et Dialogue Social (ADDS) – 2, allée Saint-Alexis –CS 30618 – 87036 Limoges Cedex

Tel : 05.19.03.20.23 – Courriel : ddetspp-dialogue-social@haute-vienne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-11-10-00001 - Liste des personnes désignées comme membre de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la 11DREAL NA

87-2022-11-16-00001

decision subdeleg signature dreal haute vienne

10 2022 16 11 2022 15 26

DREAL NA - 87-2022-11-16-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 10 2022 16 11 2022 15 26 12Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DÉCISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Haute-Vienne

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2021 nommant Madame Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

 Isabelle LASMOLES : code F5

 Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4

 Olivier MASTAIN : codes A, B9, B10, C, D, E, G1

En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel (SEI)

 Samuel DELCOURT : codes A, B1 à B8, C, D, G1

 Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

1/8

DREAL NA - 87-2022-11-16-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 10 2022 16 11 2022 15 26 13Département sécurité industrielle

 Séverine LONVAUD, cheffe du département : codes A, C, G1

 Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1

 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1

 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

 Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1

 Sylvain LABORDE, adjoint au chef du département : code A, G1

 Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3

Département énergie sol et sous-sol

 David SANTI, chef de département : codes B1 à B8, A, G1

 Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1

 Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8,

 Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3

Pôle pilotage, réglementation et véhicules

 Fabrice HERVE, chef de pôle : code D

 Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D

Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)

 Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E

 Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

 Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

 Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2

 Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2

 Xavier ABBADIE, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Arnaud PAYET, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS, Samuel GOYARD : code E2

 Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT, Adrien ANINAT : code E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne

2/8

DREAL NA - 87-2022-11-16-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 10 2022 16 11 2022 15 26 14 Yan LACAZE, chef du département : code E1

 Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique

• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1

• Alexandre BRETHON, responsable du pôle hydrométrie : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

 Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4

 Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

 Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

 Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

 Sophie AUDOUARD, adjointe au chef du département : code F1 à F2

Département Biodiversité, espèces et connaissance

 Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4,

 Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4

 Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F2, F4 uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées ,

Département eau et ressources minérales

 Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3

 Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)

 Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

 Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F5

Département aménagement, paysage et littoral

 Christophe BELOT, chef du département : code F5

 Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5

Pour le groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse :

• Benoît ROUGET, chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1

3/8

DREAL NA - 87-2022-11-16-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 10 2022 16 11 2022 15 26 15• Anne PERREAU, adjointe au chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1

• Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)

• Christophe DOUTRE, technicien contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)

• Stéphane ROBY, technicien contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 29 août 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Haute-Vienne.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Poitiers, le 16 novembre 2022

La directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine

Alice-Anne MÉDARD

4/8

DREAL NA - 87-2022-11-16-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 10 2022 16 11 2022 15 26 16— ANNEXE 1–

N° de

code Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, Code de l’environnement

, code minier,

code du travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet

de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au

titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en demeure),

A4 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.

B- ÉNERGIE

B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,

– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

DREAL NA - 87-2022-11-16-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 10 2022 16 11 2022 15 26 17N° de

code Nature des décisions déléguées Références

B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,

B10 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de

l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

– véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,

- véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,

DREAL NA - 87-2022-11-16-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 10 2022 16 11 2022 15 26 18N° de

code Nature des décisions déléguées Références

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,

D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES

HYDRAULIQUES

E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus- visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L411-2 (rubrique 4°a) du code de l’environnement lorsqu’elles concernent la capture et le transport de spécimens d’espèces protégées réalisés dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre

DREAL NA - 87-2022-11-16-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 10 2022 16 11 2022 15 26 19N° de

code Nature des décisions déléguées Références

VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

DREAL NA - 87-2022-11-16-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 10 2022 16 11 2022 15 26 20