Arrêté - recueil spécial N°87 2024 054 du 2 avril 2024

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Arrêté - recueil spécial N°87 2024 054 du 2 avril 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2024 054 du 2 avril 2024)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-054

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-04-02-00001 - Arrêté n° E383 du 02 avril 2024 portant déclaration

général et autorisant les travaux d'effacement d'un plan d'eau situé au

lieu-dit "Le Mas Marvent" sur la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe,

prévoyant le réaménagement du cours d'eau et la mise en place d'un suivi

des débits et de la température (5 pages) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine /

87-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87

04 2024 2 04 2024 15 36 (8 pages) Page 9

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-04-02-00001

Arrêté n° E383 du 02 avril 2024 portant

déclaration général et autorisant les travaux

d'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le

Mas Marvent" sur la commune de

Saint-Yrieix-sous-Aixe, prévoyant le

réaménagement du cours d'eau et la mise en

place d'un suivi des débits et de la température

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-02-00001 - Arrêté n° E383 du 02 avril 2024 portant déclaration général et autorisant les travaux d'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Mas Marvent" sur la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe, 3

Arrêté n° E383

portant déclaration d’intérêt général et autorisant les travaux d’effacement d’un plan d’eau situé au lieu-dit le Mas Marvent sur la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe, prévoyant le réaménagement du cours d’eau et la mise en place d’un suivi des débits et de la température

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu le code rural, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu les demandes de déclaration d’intérêt général et de déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement déposées par l’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne (EPTB Vienne) le 8/01/2024 et complété par courrier du 14/02/2024 et par mail du 29/02/2024 pour les travaux d’effacement d’un plan d’eau (n°87002128 ) situé à Saint-Yrieix-sous-Aixe, prévoyant le réaménagement du cours d’eau et la mise en place d’un suivi des débits et de la température relatifs à ce cours d’eau ;

Vu l’absence de réalisation d’enquête publique selon l’application de l’article L151-37 du Code Rural et de la pêche maritime ;

Vu l’avis du demandeur du 28/03/2024 sur le e projet d’arrêté préfectoral porté à sa connaissance le 25/03/2024 ;

Considérant le caractère d’intérêt général du projet qui s’inscrit dans le cadre du projet NATALIE et bénéficiant de financements du programme cadre européen HORIZON Europe ;

Considérant que le projet a pour objectifs de restaurer un écosystème aquatique avec mise en plan d’un protocole de suivi scientifique destiné à mieux appréhender les effets de l’ouvrage sur le milieu ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-02-00001 - Arrêté n° E383 du 02 avril 2024 portant déclaration général et autorisant les travaux d'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Mas Marvent" sur la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe, 4Considérant que les travaux d’aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0., 3.2.3.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vienne en vigueur ;

Considérant le protocole de vidange du plan d’eau et les modalités d’effacement de l’ouvrage présentés dans le dossier prévoyant entre autres la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau avec la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant l’objectif de rétablissement du libre écoulement des eaux et du transfert sédimentaire ;

Considérant la présence potentielle d’espèces piscicoles indésirable et la nécessité de tout mettre en œuvre, afin d’éviter la dévalaison de cette espèce vers le milieu aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Article premier : l’Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Vienne est bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général mentionnée à l’article 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté. Il est dénommé ci-après le « bénéficiaire » et coordonne la mise en œuvre des travaux et des études présentés.

Article 2 : Déclaration d’intérêt général

La mise en œuvre des travaux d’effacement d’un plan d’eau situé au lieu-dit le Mas Marvent sur la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe, prévoyant le réaménagement du cours d’eau et la mise en place d’un suivi des débits et de la température relatifs à ce cours d’eau est déclarée d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Article 3 : Durée de la validité de la déclaration d’intérêt général Les prescriptions du présent arrêté prennent effet à compter de la signature pour une durée de 4 ans.

TITRE II : DÉCLARATION DE TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU

Article 4 : Le présent arrêté vaut déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.

Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuel relèvent des rubriques indiquées dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration portée par l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-02-00001 - Arrêté n° E383 du 02 avril 2024 portant déclaration général et autorisant les travaux d'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Mas Marvent" sur la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe, 5Rubriques Intitulés Arrêtés de prescriptions générales

3.3.5.0.

Travaux définis par un arrêté du ministre chargé de

l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration

des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif : Déclaration

Arrêté ministériel du 30

juin 2020

Décret du 29 septembre 2023

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours

d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou

conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m : (D)

projet soumis à Déclaration.

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Arrêté du 28 novembre

2007

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3

ha : (D) : projet soumis à Déclaration.

Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente

rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la

rubrique 3.1.1.0.

Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.

Arrêté du 9 juin 2021

Les prescriptions générales édictées dans les arrêtés sus-visés sont applicables. Les travaux n'entrant pas dans les catégories susvisées devront faire l'objet d’une procédure administrative adaptée avant réalisation.

Article 5 :

Les travaux envisagés devront être conformes au dossier transmis. Ils concerneront en particulier les points suivants :

Vidange du plan d’eau :

- prévu courant avril 2025 ; les services de la DDT seront informés au moins 15 jours avant le début de la vidange. Cette opération tiendra compte de potentielles restrictions liées aux conditions météorologiques et hydrologiques

- vidange par siphonnage avec mise en place d’un bassin de décantation (15 m x 7 m x 1,55 m ). Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération

- récupération du poisson et destruction des espèces indésirables - gestion et évacuation des sédiments

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-02-00001 - Arrêté n° E383 du 02 avril 2024 portant déclaration général et autorisant les travaux d'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Mas Marvent" sur la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe, 6Travaux d’effacement du plan d’eau :

- récréation du lit historique du cours d’eau à l’aval du plan d’eau - démantèlement de la digue du plan d’eau

- démantèlement et évacuation du bassin de pêche et du bassin de décantation - aménagement d’une mare déconnectée du ruisseau de 50 m² maximum dans l’emprise du plan d’eau effacé, dans le cadre du réaménagement global du site

- reméandrage éventuel du cours d’eau suite à une phase d’observation

Suivis scientifiques :

- installation d’un dispositif de suivi du débit du cours d’eau (dispositif de type seuil en V) en amont et en aval du plan d’eau (à une distance de 100 m maximum du plan d’eau) couplé à un suivi de la température de l’eau. Ce suivi sera réalisé avant et après effacement du plan d’eau pendant 10 mois consécutifs.

- mise en place d’un suivi de température complémentaire à l’aval sur le cours d’eau (à une ditance de plus de 300 mètres du dispositif situé à l’aval immédit du plan d’eau) pendant une année minimum en présence du plan d’eau et suite à son effacement

Article 6 : l’opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Publication : En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 9 : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : – un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;

– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ; – un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410 87011 Limoges Cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.

À la suite de la réponse de l’administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les deux mois :

– par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; – par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.

4/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-02-00001 - Arrêté n° E383 du 02 avril 2024 portant déclaration général et autorisant les travaux d'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Mas Marvent" sur la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe, 7Article 10: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef de service départemental de la Haute-Vienne de l’office français pour la biodiversité, le maire de Saint-Yrieix-sous-Aixe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’EPTB de la Vienne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont la copie sera adressée pour information à la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à la commission locale de l’eau du SAGE Vienne.

Limoges, le 2/04/2024

Pour le préfet,

par délégation le directeur,

par délégation le chef du service eau,

environnement, forêt,

signé

Eric Hulot

5/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-02-00001 - Arrêté n° E383 du 02 avril 2024 portant déclaration général et autorisant les travaux d'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Mas Marvent" sur la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe, 8DREAL Nouvelle Aquitaine

87-2024-04-02-00002

decision subdeleg signature dreal haute vienne

87 04 2024 2 04 2024 15 36

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 04 2024 2 04 2024 15 36 9Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DÉCISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Département de la Haute-Vienne

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio-

nales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio-

nales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),

VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la

transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

VU l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 décembre 2023 portant délégation de signature à

M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la

délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à

l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une

subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers

de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

 Isabelle LASMOLES : code F5

 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4

 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1

1/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 04 2024 2 04 2024 15 36 10En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer

dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée

à Éric SIGALAS, directeur adjoint.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une

subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et

pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel (SEI)

Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Département sécurité industrielle

Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1

Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1

Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1

Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1

Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1

Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3

Département énergie sol et sous-sol

Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :

codes B1 à B8, A, G1

Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1

Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3

Pôle pilotage, réglementation et véhicules

Fabrice HERVE, chef de pôle : code D

Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D

Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)

Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2

Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne

Yan LACAZE, chef du département : code E1

Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

2/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 04 2024 2 04 2024 15 36 11Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique

Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4

Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2

Département Biodiversité, espèces et connaissance

Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4

Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4

Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :

codes F1 à F2

Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,

uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées

Département eau et ressources minérales

Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3

Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)

Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5

Département aménagement, paysage et littoral

Christophe BELOT, chef du département : code F5

Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5

Pour l‘unité interdépartementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne :

Benoît ROUGET, chef de l’unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1

Anne PERREAU, adjointe au chef de l’unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1

Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)

Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)

David SANTI, chef du pôle "Eolien – Carrières-Déchets hors IED" : codes A, G1

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er février 2024 - subdélégation de signature aux

agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Haute-Vienne.

3/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 04 2024 2 04 2024 15 36 12ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil

des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Bordeaux, le 2 avril 2024

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de la

région

Nouvelle-Aquitaine

Vincent JECHOUX

4/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 04 2024 2 04 2024 15 36 13— ANNEXE 1–

N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1

Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-

frontaliers de déchets,

Code de l’envi-

ronnement, code

minier, code du

travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-

clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de

gaz à effet de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-

tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers

instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto-

raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en

demeure),

A4 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V

du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu

dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et

notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions

concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.

B- ÉNERGIE

B1

Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-

vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la

circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili-

té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou-

vrages de transport et de distribution d’électricité en application du

code de l’énergie livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport

et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie

livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,

– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à

l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au

30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-

munération,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans-

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 04 2024 2 04 2024 15 36 14N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au

contrôle des champs électromagnétiques en application du code de

l’énergie livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers

prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé-

nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de

gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession

hydroélectrique,

B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de

puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1

Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre

Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code

de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du

code de l’environnement, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-

sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar-

ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-

bures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions

de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha-

pitre V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à te-

nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-

cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1

Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

– véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,

– véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

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code

Nature des décisions déléguées Références

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids

lourds, et des contrôleurs techniques,

D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an- nuelle des petits trains routiers.

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY-

DRAULIQUES

E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2

Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou

sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de

l’application de la Convention sur le commerce international des es-

pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com-

munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales

simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97

sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap-

plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de

police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L. 411-2 (rubrique

4°a) du code de l’environnement lorsqu’elles concernent la capture

et le transport de spécimens d’espèces protégées réalisés dans « l’in-

térêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la

conservation des habitats naturels »

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y

compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne-

mentales.

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

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code

Nature des décisions déléguées Références

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales

et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre

unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en quali-

té de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations

classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

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