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Conseil Municipal - cm 05 22 definitif Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Saint-Laurent-d'Arce. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 05 22 definitif)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, FOLIO 1

2022-05

CONSEIL MUNICIPAL ST-LAURENT-d’ARCE

REUNION DU 23 MAI 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal

s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre

SUBERVILLE, Maire.

Présents : M. SUBERVILLE (Maire), M. GLEYAL, Mme DELAGARDE, M.

MONTEGNIES (Maire-Adjoints), Mme BASTIDE, Mmes FERNANDES, MALLET,

MESNIER, MORARD, M. ROGER, Mme PLANTEY, Mr SICOT.

Absents excusés : M. BOYER (pouvoir à M. le Maire), M. VIGNES (donne pouvoir à

Mme BASTIDE), M. BOUSSEAU.

Secrétaire de séance : Mme MALLET.

Date de convocation : 18 mai 2022

Le procès-verbal du Conseil municipal du 11 avril 2022 est approuvé à l’unanimité des

membres présents et représentés.

Monsieur le Maire et le Conseil municipal décide de reporter au 27 juin, le point n°5 de

l’ordre du jour de ce conseil.

1°) AUGMENTATION DES PRIX DES TICKETS DE CANTINE - RENTREE

SCOLAIRE 2022 – 2023 (2022-18) :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que selon l’article R.531-52 du Code de l’Education : « Le Conseil municipal est seul compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ».

Monsieur le Maire et son groupe de travail ont évalué les coûts et les différentes possibilités de tarification. Considérant que les tarifs n’ont pas été augmentés depuis 2019 et pour se rapprocher du coût de revient réel, il demande au Conseil municipal de se prononcer sur le nouveau tarif à appliquer pour la prochaine rentrée scolaire 2022 – 2023.

Monsieur le Maire, propose de les modifier comme suit :

 Maternelle : le prix passe de 2.20 € à 2.50€

 Primaire : le prix passe de 2,50 € à 3.00 €

 Adulte : le prix passe de 5,50 € à 6.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (11 Pour, 1 Abstention, 2 Contre) accepte l’augmentation du prix des tickets de cantine à compter de la rentrée scolaire 2022 - 2023 de la manière suivante :

 Maternelle : 2.50 €

 Primaire : 3.00 €

 Adulte : 6.00 €

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2°) AUGMENTATION DES PRIX DES TICKETS DE L’ACCUEIL

PERISCOLAIRE - RENTREE SCOLAIRE 2022 – 2023 (2022-19)

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur les nouveaux tarifs à appliquer pour la prochaine rentrée scolaire 2022 – 2023, concernant l’accueil périscolaire.

Conformément aux directives de la CNAF (Caisse nationale d’allocations familiales) le tarif horaire est modulé selon les revenus des familles. La commune ayant choisi comme critère, en 2013, le quotient familial :

Supérieur à 2 000 : 1.70 € / heure

Entre 1 300 et 2 000 : 1.50 € / heure

Entre 800 et 1 300 : 1.20 € / heure

Inférieur à 800 : 0.90 €/ heure

Considérant que les tarifs n’ont pas été augmentés depuis cette date, et pour se rapprocher du coût de revient réel, Monsieur le Maire propose de les modifier et de les facturer à la demi-heure pour calquer à la réalité de la facturation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (12 Pour, 0 Abstention, 2 Contre) accepte l’augmentation du prix des tickets de l’accueil périscolaire, à compter du 1er septembre 2022 de la manière suivante :

Supérieur à 2 000 : 2 € de l’heure soit 1 € la demi-heure

Entre 1 300 et 2 000 : 1.80 € de l’heure soit 0,90 € la demi-heure

Entre 800 et 1 300 : 1.40 € de l’heure soit 0,70 € la demi-heure

Inférieur à 800 : 1.20 € de l’heure soit 0,60 € la demi-heure

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

3°) AUGMENTATION DES TARIFS DE LA SALLE POLYVALENTE AU 1ER JUIN 2022 (2022-20) :

La location de la salle polyvalente est réservée en priorité aux associations communales

et aux habitants de la commune.

La location pour les personnes ou associations hors commune est réservée

prioritairement aux communes de la Communauté de communes du Grand Cubzaguais.

La réservation de la salle est à effectuer uniquement auprès du secrétariat de la Mairie.La fourniture de tables et chaises est comprise dans le prix de la location ; toutefois

tables et chaises peuvent être louées séparément.

Tarifs de location.

 Pour les habitants de la Commune :

o 300 euros / week-end du 1er mai au 30 septembre et 380 euros /

week-end du 1er octobre au 30 avril

o 175 euros / soirée du 1er mai au 30 septembre et 215 euros / soirée

du 1er octobre au 30 avril

o

 Pour les associations communales : salle gratuite, avec participation

de 80 euros aux frais de chauffage pour chaque location entre le 1 er

octobre et le 30 avril

 Pour les habitants ou associations faisant partie de la Communauté de

communes du Grand Cubzaguais :

o 750 Euros / week-end du 1er mai au 30 septembre et 830 euros /

week-end du 1er octobre au 30 avril

o 200 euros / soirée du 1er mai au 30 septembre et 240 euros / soirée

du 1er octobre au 30 avril

Pièces à fournir à la réservation :

 Un chèque de caution de 500 euros, établi à l’ordre de « Régie

recettes multi-services » qui sera rendu si aucune dégradation n’est

constatée

 Un chèque d’arrhes de 80 euros, établi à l’ordre de « Régie recettes

multi-services » , qui sera conservé dans le cas où la réservation

serait annulée moins de 3 semaines avant la date de l’évènement

 L’imprimé de réservation rempli et signé

 Une copie de la responsabilité civile de l’organisateur de l’évènement

Location occasionnelle du matériel (sans location de la salle ) :

 Chaises : 1 euro / pièce

 Tables : 5 euros / pièce

 Table + 2 bancs : 5 euros

 Chèque de caution de 200 euros.

 Vaisselle : 30 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (12 Pour, 0 Abstention, 2 Contre) accepte l’augmentation du prix des locations de la salle des fêtes à partir du 1er juin 2022 (sauf contrats déjà signés. Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

4°) DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2022 – REALISATION D’UN DOS D’ANE EN ENROBE SUR LA VOIE COMMUNALE N°5 DITE RUE DES MOULINS A VENT (2022-21) :

Monsieur le Maire propose de demander une subvention au Conseil départemental de la

Gironde, pour la réalisation par l’entreprise BOUCHER TP d’un dos d’âne, sur la voie

communale N°5 dite « Rue des Moulins à Vent ».

Cette dépense d’un montant de 4 316.00 € H.T. soit 5 179.20 € T.T.C. a été inscrite au

budget primitif 2022.

Cette subvention fera l’objet d’une demande dans le cadre de la répartition du produit

des amendes de police de l’année 2022

Enveloppe subventionnable : 4 316.00 € H.T.

Taux de subvention : 35 %

Le financement de ces travaux devrait être assuré de la manière suivante :

� subvention Conseil départemental : 1 510.60 €

� autofinancement commune de Saint Laurent d’Arce : le solde, soit 3 668.60 €

Après débat et à la majorité des membres présents et représentés (14 pour, 0 abstention,

0 contre), le Conseil Municipal décide, sous réserve des dotations du CD33 :

� de retenir, le projet ci-dessus proposé par Monsieur le Maire ;

� d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier ;

� de demander au Conseil Départemental de la Gironde de lui attribuer la dotation

maximale possible prévue dans le cadre de la répartition du produit des amendes de

police de l’année 2022 ;

� de l’affecter sur l’opération citée ci-dessus et d’assurer par autofinancement le

complément nécessaire à cette réalisation ;

� confirme l’inscription du montant correspondant au budget investissement 2022.

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 5°) DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE DANS LE CADRE DES AIDES A L’INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITES (EAUX PLUVIALES RUE EYQUEM DE MONTAIGNE) ET AU COMPLEMENT DETR 2022 (2022-22) :

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise BOUCHER TP d’un montant de

7 368.00 € T.T.C. concernant la réalisation d’une traversée d’eaux pluviales, en

agglomération, sur la route départementale 737 « Rue Michel Eyquem de Montaigne » .

Il demande au Conseil municipal l’autorisation de déposer une demande de subvention

auprès du Conseil départemental de la Gironde, dans le cadre des aides à

l’investissement des collectivités au titre de l’année 2022 - voirie et sécurité (bordures

caniveaux et eaux pluviales)

Le plan de financement se résume ainsi :

Enveloppe subventionnable : 6 140.00 € HT

Taux de subvention : 30 % avec coefficient de solidarité pour Saint Laurent d’Arce de

1,08.

Le financement de ces travaux devait être assuré de la manière suivante :

� subvention CD : 1 989.36 €

� autofinancement commune de Saint Laurent d’Arce : le solde soit 5 378.64 €

Après débat et à la majorité des membres présents et représentés (13 Pour, 1 Abstention,

0 Contre), le Conseil Municipal décide, sous réserve des dotations du CD33 :

� de retenir, le projet ci-dessus proposé par Monsieur le Maire ;

� d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier ;

� de demander au Conseil Départemental de la Gironde de lui attribuer la dotation

maximale possible prévue dans le cadre des aides individuelles 2022 ;

� de l’affecter sur l’opération citée ci-dessus, d’assurer par autofinancement le

complément nécessaire à cette réalisation ;

� confirme l’inscription du montant correspondant au budget investissement 2022.

Monsieur le Maire sollicite une subvention dans le cadre des ressources potentielles

complémentaires de la DETR 2022 ; Il présente le devis de l’entreprise BOUCHER TP

d’un montant de 7 368.00 € T.T.C. concernant la réalisation d’une traversée d’eaux

pluviales, en agglomération, sur la route départementale 737 « Rue Michel Eyquem de

Montaigne » .

Il demande au Conseil municipal l’autorisation de déposer une demande de subvention

dans le cadre des aides à l’investissement réseau eaux et assainissement.

Le plan de financement se résume ainsi :

Enveloppe subventionnable pour un taux de subvention représentant 20 % du H.T, soit

1 228.00 €

Le financement de ces travaux devait être assuré de la manière suivante :

� subvention DETR 2022 : 1 228.00 €

� autofinancement commune de Saint Laurent d’Arce : le solde soit 6 140.00 €

Après débat et à la majorité des membres présents et représentés (13 Pour, 1 Abstention,

0 Contre), le Conseil Municipal décide, sous réserve des dotations disponibles.

� de retenir, le projet ci-dessus proposé par Monsieur le Maire ;

� d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier ;

� de demander l’attribution de la dotation maximale possible prévue dans le cadre des

aides individuelles 2022 ;

� de l’affecter sur l’opération citée ci-dessus, d’assurer par autofinancement le

complément nécessaire à cette réalisation ;

� confirme l’inscription du montant correspondant au budget investissement 2022.

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

6°) DEMANDE DE SUBVENTION FEMREB 2022 AU SYNDICAT D’ELECTRIFICATION DU BLAYAIS –REMPLACEMENT DES LUMINAIRES VETUSTES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC (2022-23) :

Monsieur le Maire présente le devis estimatif AS_1865 en date du 18 mars 2022, du S.D.E.E.G. concernant le renouvellement d’une partie des luminaires vétustes qui s’élève à la somme de 18 494.58 H.T. à laquelle s’ajoute 1 294.62 € de frais de maîtrise d’œuvre. Pour un total général de 19 789.20 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide de confier la maîtrise d’œuvre au S.D.E.E.G. et autorise Monsieur le Maire à signer ce devis et toutes les pièces se rapportant à l’exécution de ce dossier.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à demander au titre du FEMREB une subvention représentant 35 % du montant T.T.C. des travaux estimés à 19 789.20 euros. Cette subvention étant plafonnée à 8. 500 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le devis estimatif AS_1865 en date du 18 mars 2022 établi par le S.D.E.E.G. pour les travaux de renouvellement des foyers vétustes à mercure.

Considérant la possibilité de demander une aide financière auprès du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Blayais (S.I.E.B.) au titre du FEMREB ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés - de réaliser les travaux concernant le renouvellement des luminaires vétustes à mercure ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre du FEMREB auprès du S.I.E.B. à hauteur de 35 % du montant TTC des travaux envisagés.

- le plan de financement de ces travaux s’établit ainsi :

DEPENSES 19 789.20 €

SIEB : FEMREB (35%) 6 926.22 €

Autofinancement 12 862.98 €

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

7°) DECISION MODIFICATIVE N°1 – REGULARISATION DES

SUBVENTIONS CONCERNANT LE GROUPE SCOLAIRE - MODIFICATION

DE L’IMPUTATION COMPTABLE M57 : (2022-24) :

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de modifier l’attribution des

subventions à l’école en raison d’une mauvaise compréhension, entre USEP et

PISCINE.

Le BP 2022 fait apparaître uniquement la subvention USEP pour 800.00 €, or la

subvention USEP aurait dû être de 500 € ; et la subvention de 800.00 € aurait dû être

allouée aux sorties « piscine ».

Par ailleurs, Monsieur le Directeur de la SGC a demandé, pour plus de lisibilité comptable de modifier l’imputation 657361 (subvention de fonction. aux organismes publics – écoles) en 65748 (subvention de fonct. assoc. et organismes droit privé)

Aussi, Monsieur le Maire propose de valider la décision modificative suivante :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire à modifier l’imputation 657361 en 65748.

Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,* informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

8°) DECISION MODIFICATIVE N° 2 – MODIFICATION DU COMPTE M57 CONCERNANT LES TRAVAUX EN REGIE (2022-25) :

Suite à une erreur matérielle concernant le chapitre budgétaire retraçant les opérations en régie, (opération budgétaire D 21 / opération d’ordre D 040) Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de valider, la décision modificative N° 2 suivante :

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire à valider cette décision modificative.

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

9°) MODIFICATION STATUTAIRE RETRAIT DE LA COMPETENCE

TRANSPORT A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

GRAND GUBZAGUAIS (2022-26)

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1999 fixant le périmètre de l'EPCI,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2000 créant la Communauté de Communes,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2000 constatant l'éligibilité de la Communauté de Communes à la DGF bonifiée,

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 14 juin 2002, 17 mai 2005, 28 octobre 2005, 02 février 2007, 23 janvier 2008, 24 décembre 2010, 07 mai 20112, 21 octobre 2013 relatifs à des modifications de compétences et de statuts,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2015 relatif à la modification de la gouvernance,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2016 relatif à la modification des membres,

Vu les arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2016 relatifs à la modification des compétences et des statuts,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 constatant l'éligibilité de la Communauté deCommunes à la DGF bonifiée sur son nouveau périmètre,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif à une modification de compétences,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif à une modification statutaire concernant des prises de compétences et un changement de dénomination,

Vu la délibération du 25 septembre 2019 relative à la définition de l'intérêt communautaire pour chacune des compétences,

Vu le 5° Les transports du III de l'article 3 des statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération n°37-2021 en date du 31 mars 2021 par laquelle le Conseil Communautaire s'est opposé au transfert de la compétence mobilité,

Vu les articles Lllll-1 et L1231-1 et suivants du code des transports modifiés par la loi 2019-1428 en date du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,

Considérant la lettre circulaire de Madame La Préfète du 11 décembre 2020,

Considérant le courrier de Madame La Préfète en date du 04 mars 2022,

Considérant que Grand Cubzaguais Communauté de Communes est incompétente en matière de mobilité, il est donc impossible de conserver la compétence relative au transport (et notamment à la demande) des statuts 5° du III de l’article 3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin :

D'accepter le retrait des statuts de la Communauté de Communes le 5° du III de l'article 3,

D'accepter la modification statutaire en découlant ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

10°) INCORPORATION D’UN BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE

COMMUNAL (2022-27)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2022 notifiant la présomption de biens dits «sans maître» satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété despersonnes publiques pour l’année 2020.

La commune de Saint-Laurent-d’Arce est concernée par la parcelle cadastrée ZA 119 située à l’Eglise de Magrigne (cf le plan joint).

Cette procédure d’appréhension des biens dits «biens présumés sans maître»comporte deux phases distinctes.

Première phase : la commune a procédé à une publication et un affichage de l’ arrêté datant du 29 mai 2020 à savoir du 30 mai au 27 novembre 2021.

Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités prévues, les immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Cette formalité ayant été accomplie, la deuxième phase peut être entreprise, à savoir : La procédure d’incorporation au domaine communal (3éme alinéa de l’article 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques).

Cette incorporation est décidée par une délibération du Conseil Municipal et constatée par un arrêté du maire (N°27 - 2022) dans les 6 mois à compter de la date à laquelle il a été constaté que le bien est présumé sans maître (cf courrier de Madame la Préfète en date du 3 mars 2022).

Aussi Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’incorporation de ce bien présumé sans maître au domaine communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal , à la majorité des membres présents ou représentés , décide de l’incorporation du bien cadastré ZA 119 présumé sans maître dans le domaine communal.

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

11°)REGULARISATION DU DROIT DE PASSAGE A COUDOIN (2022-28)

Cette délibération est une régularisation et modification de la délibération n°2020-34 en

date du 5 octobre 2020.

Monsieur le Mairie explique au Conseil Municipal qu'un droit de passage existe depuis 2010 sur le chemin de Coudoin Nord (appartenant à Monsieur et Madame RENOUX et aux Consorts VIAUD). Les propriétaires proposent de céder leurs parcelles pour 1 euro symbolique chacun, charge à la Commune de prendre à sa charge les frais de bornage et d'acte.

Les parcelles concernées sont cadastrées désormais section ZD numéros 278, 282,

285 et 286, elles appartiennent à la zone UA du PLU.

Ceci permettra à la Commune d'avoir un accès direct lui appartenant sur les parcelles qu'elle possède derrière le terrain de football (pour le passage de tracteurs).

Le coût de l'opération est de 400 euros par actes en ce non compris les frais annexes (coût publicité foncière).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

:DECIDE D'ACQUERIR par acte authentique en la forme administrative de Monsieur et Madame RENOUX la parcelle cadastrée section ZD numéro 278 moyennant le prix d'UN Euro, aux conditions ci-dessus,

DECIDE D'ACQUERIR par acte authentique en la forme administrative des Consorts VIAUD les parcelles cadastrées section ZD numéros 282, 285 et 286 moyennant le prix d'UN Euro, aux conditions ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et authentifier lesdits actes en application de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales DESIGNE Monsieur GLEYAL Bruno, 1er adjoint pour procéder à la signature des actes authentiques en la forme administrative à intervenir.

INDIQUE que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d'acquisition par la commune.

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

12 : QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur Montegnies annonce que la commission de sécurité a rendu un avis

favorable à la poursuite de l’exploitation de l’école. Monsieur le Maire remercie l’équipe qui a permis d’obtenir cette autorisation.

- Mme Bastide demande à ce que les informations sur le transport à la demande

soient placées dans le bulletin municipal à l’emplacement prévu pour l’expression de l’opposition, puisque celle – ci n’a pas préparé d’article.

- Mme Bastide demande à ce qu’il y ait plus de conseils municipaux, car elle

estime que ceux qui sont organisés sont trop longs. Monsieur le Maire répond que ceux de la Communauté de Communes traitent souvent de 40 points différents et que personne ne s’en plaint.

- M. Sicot précise que le Syndicat du Moron va procéder à un recensement du

patrimoine hydraulique.

- La SOGEDO a demandé à la Commune de recenser les propriétaires de puits.

La séance est levée à 20.30

Suivent les signatures ;

NOMS SIGNATURE ABSENT(E) EXCUSE(E) POUVOIR A

SUBERVILLE

Jean-Pierre

MAIRE BASTIDE Aurélie

BOUSSEAU Marc

X

BOYER Claude

X

JP Suberville

DELAGARDE

Catherine

FERNANDES

Lise

GLEYAL Bruno

MALLET Maryse

MESNIER Sandrine

MONTEGNIES

Guy MORARD Magali

PLANTEY Pascale

ROGER James

SICOT Gilbert

VIGNES Lionel

X

Aurélie Bastide