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Compte-Rendu - cr comite 12.04.2022 pages 8 15 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr comite 12.04.2022 pages 8 15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Jeunesse, COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO En conséquence, il est proposé : e De décider de clôturer cette AP/CP ; e D'nscrire au budget 2022, pour cette opération, un montant de 1 346 368.75 € comprenant le solde de la maîtrise d'œuvre, les études annexes ainsi que la totalité des travaux. Renouvellement de canalisations 2020 (MOE et travaux) Cette autorisation de programme concerne des travaux de renouvellement de canalisations inscrits au Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) 2020-2028. L'autorisation de programme initiale pour ces travaux a été adoptée en 2020 pour un montant de 4 364 904 €. Une actualisation est intervenue en 2021, portant le montant de l'AP à 5 022 462.00 €. Cette opération, programmée pour se réaliser en 2020 et 2021, a pris du retard en raison de la crise sanitaire. Les travaux de renouvellement de canalisations se termineront au cours de l'année 2022. En conséquence, il est proposé : e De décider de clôturer cette AP/CP ; e D'inscrire au budget 2022, pour cette opération, un montant de 2 495 037.13 €. I1.2. Ajustement d’une autorisation de programme Etude OHV et pose de piézomètres : L'autorisation de programme initiale de ce projet a été votée en 2020 pour un montant de 60 000 €. Elle ne concernait alors que la réalisation d'une étude. Un ajustement d'un montant de + 240 000 € a été effectué en 2021 afin de tenir compte de la nécessité de faire poser de nouveaux piézomètres pour réaliser l'étude. Le montant de l'AP, porté à 300 000 €, était basé sur une estimation. En 2022, une augmentation de l'AP de 106 157.25 €, est nécessaire pour que celle-ci soit en adéquation avec le marché signé en décembre 2021 ; le montant actualisé de l'autorisation de programme est de 406 157.25 €. L'étude, comprenant la modélisation du comportement des OHV dans l'aire d'alimentation en eau potable du SIECCAO et la localisation de la source de pollution, a démarré fin 2021 et les premières factures seront payées en 2022. En conséquence, est proposé : De fixer le montant de l'Autorisation de programme à 406 157.28 € ; De prolonger la durée de l'AP/CP d'une année (2020-2023) ; De fixer le montant du crédit de paiement pour l'année 2022 à 326 887.25 € et pour l'année 2023 à 79 270.00 €. 11.3. Suivi des accords-cadres L'accord-cadre est un contrat par lequel l'acheteur public s'engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l'accord, pendant une période donnée, au fur et à mesure de ses besoins et pour des prestations déterminées. Les AP/CP créées dans le cadre de gestion d'accords-cadres concernent la réalisation d'opérations annexes à lancer en complément de travaux (topographie, contrôle de compactage, etc.).COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO Les autorisations de programme ont été votées en 2020 pour les montants inscrits dans les actes d'engagement des accords- cadres ; chaque année, les montants des crédits de paiement sont ajustés en fonction des travaux prévus. Il est proposé : e De prolonger la durée de ces AP/CP liés aux accords-cadres d’une année (2020-2023). e D'ajuster les crédits de paiement pour les années 2022 et 2023, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. I1.4. Création d’une AP/CP En 2019 et 2020, un diagnostic structurel des ouvrages du SIECCAO a été réalisé. Il ressort de ce diagnostic que l'intégralité des ouvrages de stockage du SIECCAO nécessite des interventions de réhabilitation à plus ou moins long terme. Ces travaux figurent dans le PPI 2020-2028. Les travaux sur le réservoir d'Orry-la-Ville seront réalisées sur 2 années : 2022 et 2023. Concernant l'évaluation des ressources, le SIECCAO part sur une hypothèse d'autofinancement à 100 %. En effet, les demandes de subventions sont en cours. Par principe de prudence, le SIECCAO ne prend en compte les subventions à venir qu'à la réception de conventions d'aides financières. Il est proposé de : e Créer une AP/CP d'un montant de 530 916.00 €; e De fixer le montant du crédit de paiement pour l'année 2022 à 82 500.00 € et pour l'année 2023 à 448 416.00 €. Ill. SYNTHÈSE ll est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver les AP/CP révisées et l'AP/CP créée suivantes : Onérati Autorisation de Crédits de Crédits de Crédits de perations paiement programme ee paiement 2022 paiement 2023 antérieurs Etude OHV et pose de piézomètres 406 157.25 € 0.00 € 326 887.25 € 79 270.00 € D Mens ONE 85 139.00 € 54 641.52 € 10 000.00 € | 20 497.48 € complémentaires Accord cadre : Amiante HAP 88 120.00 € 12 735.00 € 6 000.00 € 69 385.00 € CET TT 85 590.00 € 5 376.60 € 45710.00€ | 34503.40€ compactage Accord cadre : Topographie 89 000,00 € 10 660.80 € 4 000.00 € 74 339.20 € Accord cadre : Coordination SPS 83 880.00 € 9 080.00 € 20 008.00 € 54 792.00 € a DOS 530 916.00 € 0.00 € 82 500.00 € | ... 448 416.00 € Etude recherches de fuites 89 000.00 € 50 627.30 € APICP clôturée Surpresseur S4 1 200 000.00 € 27 788.50 € APICP clôturée Renouvellement des canalisations Rae 2020 (MOE et travaux) 5 022 462.00 € 1 584 987.15 APICP ciôturée Total 7 680 264.25 € 1 755 896.87 € 495 105.25 € | 781 203.08 € Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide : e D’'APPROUVER les révisions des autorisations de programme et des crédits de paiement des opérations tels que présentées dans le tableau ci-dessus ; 9COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO e D'APPROUVER la création d'une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la réhabilitation du réservoir d'Orry-la-Ville ; e D’APPROUVER la clôture des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les opérations suivantes : recherche de fuites, les travaux de mise en place du surpresseur S4 ; le renouvellement des canalisations 2020 ; e DE PRECISER que les crédits de paiement 2022 sont inscrits au Budget 2022 ; e DE PRECISER que les crédits pour le paiement du solde des opérations concernant les recherches de fuites, la mise en place du surpresseur S4 et le renouvellement des canalisations sont inscrits au Budget 2022. A l'unanimité (pour : 17 - contre : 0 - abstentions : 0) D6-04-2022 FINANCES LOCALES OUVERTURE D'UNE AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE CREDITS DE PAIEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-3-1 et R 2311.9 relatifs aux autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'instruction budgétaire M49 précisant les modalités de mise en œuvre des AE/CP ; Considérant que la proposition a été présentée lors du débat d'orientation budgétaire du 22 mars 2022; EXPOSE Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement y afférents concernent les dépenses d'exploitation et permettent de ne pas inscrire au budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice. e Les autorisations d'engagement (AE) correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d'exploitation. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année. e Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils sont inscrits au budget lors de son adoption. L'ouverture d’une autorisation d'engagement s'effectue par délibération de l'assemblée fixant le montant estimatif de la dépense et sa répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. Ce montant et cette répartition peuvent être révisés à tout moment selon les mêmes formes (cadre budgétaire M4 — 2022), l'est précisé que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1. Dans le cadre de la préservation de la ressource en eau, le SIECCAO a lancé un marché de suivi agricole sur l'aire d'alimentation des captages du SIECCAO, du SIEG de Beaumont-Persan-Bernes et de la commune de Bruyères-sur-Oise. Cette nouvelle animation agricole débutera en 2022 et se réalisera sur 5 ans. Le montant du marché est de 440 298.27 € HT. En date du 3 novembre 2021, un groupement de commandes a été signé et le taux de financement du marché sera le suivant : e SIECCAO : 78% e SIEG:18% e Commune de Bruyères-sur-Oise : 4 % 10COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO Une demande de subvention est en cours auprès de l'AESN. e {lest proposé aux membres du Comité syndical de créer l'autorisation d'engagement et les crédits de paiement suivants : Opération | AUIOrISAtion | Ch 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 d'engagement Suivi agricole 440 298.27 € 104 584.93 € 83 927.84 € 83 928.50 € 83 928.50 € 83 928.50 € e L'évaluation des ressources, n'intégrant pas à ce stade le versement de subventions, est la suivante : Evaluation des ressources 2022 2023 2024 2025 2026 Subventions à percevoir 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € Participation SIEG / Bruyères 23 008.68 € 18 464.12 € 18 464.27 € 18 464.27 € 18 464.27 € Autofinancement 81 576.25 € 65 463.72 € 65 464.23 € 65 464,23 € 65 464.23 € Total 104 584,93 € 83 927,84 € 83 928.50 € 83 928.50 € 83 928.50 € “Le SIECCAO prend en compte les subventions dès lors que des conventions d'aide financières sont signées. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide : e DE CREER l'autorisation d'engagement et les crédits de paiement présentés ci-dessus ; e DE DIRE que ces répartitions prévisionnelles pourront être révisées à tout moment par délibération de l'assemblée ; e DE PRECISER qu'une demande de subvention est en cours auprès de l'AESN ; e DE PRECISER que le crédit de paiement 2022 est inscrit au budget 2022. À l'unanimité (pour : 17 - contre : 0 - abstentions : 0) D7-04-2022 FINANCES LOCALES BUDGET PRIMITIF 2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1, L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du Budget Primitif ; Vu la délibération D1-03-2022 relative à la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire ; Vu la délibération D3-04-2022 indiquant l'affectation des résultats 2021 au budget 2022 ; Considérant le tableau détaillé par ligne budgétaire présentant le budget ; Considérant l'avis de la Commission des Finances en date du 28 mars 2022 ; EXPOSE Le Président précise que le projet de budget a été examiné au Bureau Syndical, avec la présence de la Commission des Finances, du 28 mars 2022 et qu'il reprend les orientations prises lors du Débat d'Orientation Budgétaire. Il donne ensuite lecture du tableau détaillé par ligne budgétaire. Budget 2021 pour mémoire Proposition BP 2022 Recettes d'exploitation 2 474 466.74 € 2 436 986.50 € Dépenses d'exploitation 2 474 466.74 € 2 436 986.50 € Recettes d'investissement 7 595 570.87 € 6 061 427.49 € Dépenses d'investissement 7 595 570.87 € 6 061 427.49 € Recettes globales 10 070 037.61 € 8 498 413.99 € Dépenses globales 10 070 037.61 € 8 498 413.99 € 11COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide : e DE VOTER le Budget Primitif 2022 par chapitre comme ci-dessous : Chapitre TABLEAU DES RECETTES D'EXPLOITATION Total R0O02 Résultat de fonctionnement reporté 1 433 451.50 € Chap. 042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 332 945.00 € Chap. 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 652 800.00 € Chap. 7/4 Subventions d'exploitation 4 120.00 € Chap. 75 Autres produits de gestion courante 12 580.00 € Chap. 77 Produits exceptionnels 660.00 € Chap. 78 Reprise sur provisions pour risques et charges d'exploitation 430.00 € Total 2 436 986.50 € Chapitre TABLEAU DES DEPENSES D'EXPLOITATION Total Chap. 011 | Charges à caractère général 272 137.93 € Chap. 012 | Charges de personnel et frais assimilés 269 480.00 € Chap. 023 | Virement à la section d'investissement 1 351 447.57€ Chap. 042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 487 971.00 € Chap. 65 Autres charges de gestion courante 28 300.00 € Chap. 66 Charges financières 26 850.00 € Chap. 67 Charges exceptionnelles 200.00 € Total 2 436 986.50 € Chapitre TABLEAU DES RECETTES RAR Vote Total D'INVESTISSEMENT (RAR + Vote) Chap. 001 + exécution de la section d'investissement noel 235062281€ | 235062281€ Chap. 021 | Virement de la section d'exploitation 0.00€ | 1351447.57€ | 1351447.57 € Chap. 040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00 € 487 971.00 € 487 971.00 € Chap. 041 | Opérations patrimoniales 0.00 € 126 160.00 € 126 160.00 € Chap. 10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € Chap. 13 | Subventions d'investissement 360 258.01 € | 1 384 968.10 € | 1 745 226.11 € Total 360 258.01 € | 5 701 169.48 € | 6 061 427.49 € Chapitre TABLEAU DES DEPENSES RAR Vote Total D'INVESTISSEMENT (RAR + Vote) Chap. 040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00 € 332 945.00 € 332 945.00 € Chap. 041 | Opérations patrimoniales 0.00 € 126 160.00 € 126 160.00 € Chap. 16 | Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 206 045.00 € 206 045.00 € Chap. 20 |} Immobilisations incorporelles 25 604.01 € 92 750.00 € 118 354.01 € Chap. 21 | Immobilisations corporelles 0.00 € 76 230.00 € 76 230.00 € Chap. 23 | Immobilisations en cours 1 779 580.86 € | 3422 112.62€ | 5 201 693.48 € Total 1 805 184.87 € | 4256 242.62€ | 6 061 427.49 € À l'unanimité (pour : 17 - contre : 0 - abstentions : 0) D8-04-2022 FINANCES LOCALES MODIFICATION D'UNE REGIE D'AVANCES POUR LES MENUES DEPENSES Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; 12COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération n° D3-07-2017 en date du 4 juillet 2017 relative à la création d'une régie d'avance pour les menues dépenses ; Vu l'avis conforme du comptable public en date du 24 mars 2022 ; Considérant la nécessité de procéder au paiement de menues dépenses et notamment du carburant ; Considérant la hausse actuelle des prix des carburants ; EXPOSE En application des règles de la comptabilité publique, la perception de recettes ou le paiement des dépenses d'une collectivité territoriale relève non pas d'un agent de cette dernière mais d'un agent de l'Etat : le Comptable du Trésor Public. Une régie d'avances permet de charger un régisseur d'opérations de dépenses d’une collectivité territoriale au nom et pour le compte de son comptable public assignataire. Le régisseur d'avances ne peut effectuer que les dépenses prévues par l'acte constitutif de la régie et conformes à la réglementation en vigueur. Afin de faciliter le fonctionnement du service en permettant à un agent du SIECCAO de procéder au paiement immédiat de certaines dépenses publiques, il convient de créer une régie d'avance pour les menues dépenses. Le paiement de ces dépenses pourra se faire par carte bancaire afin de permettre une facilité d'achat et un gain de temps, notamment pour l'achat de carburant ainsi que les petites fournitures administratives et techniques du SIECCAO. La délibération n° D3-07-2017, en date du 4 juillet 2017, autorisait la création d'une régie d’avances pour les menues dépenses et précisait que le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur était fixé à 300.00 €. Le contexte économique actuel, avec une flambée des prix du carburant, amène le SIECCAO à revoir le montant maximum de l'avance consentie au régisseur. Il est proposé aux membres du Comité de fixer le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur à 500 €. La responsabilité du régisseur est intégrée dans les critères de calcul de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), composante du RIFSEEP. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide : DE RAPPELLER QUE Monsieur le Président a créé une régie d’avances pour les menues dépenses en 2017. Cette régie est installée dans les bureaux administratifs sis RD 922 à Asnières sur Oise (95270) ; D'AUTORISER Monsieur le Président à procéder à toutes les formalités et à signer tous les actes se rapportant à ce dossier ; DE DIRE QUE : e La délibération n° D3-07-2017, en date du 4 juillet 2017, est modifiée : ® Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500.00 €; e La responsabilité du régisseur est intégrée dans les critères de calcul de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), composante du RIFSEEP. A l'unanimité (pour : 17 - contre : 0 - abstentions : 0) 13COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO Complément de compte-rendu : Les décisions prises par le Président en application de ses délégations de compétences sont : Devis n° 004438/00721 — 03/2022 (signé le 06/04/2022): Abonnement mensuel téléphonie — Devis signé avec la société MAXINFOWEB, pour un montant de 240,72 € H.T /mois. Devis n° 004437/00721 - 03/2022 (signé le 06/04/2022) : Frais d'accès aux services- Devis signé avec la société MAXINFOWEB, pour un montant de 2 106,60 € H.T. Devis n° 004300/00721 — 01/2022 (signé le 06/04/2022) : Equipement pour visioconférence — Devis signé avec la société MAXINFOWEB, pour un montant de 2 297,22 € HT. Devis n° 2203062 (signé le 30/03/2022) : Déménagement des locaux actuels du SIECCAO - Devis signé avec la société Déménagement BLANCHARD & FILS, pour un montant de 2 355,00 € HT. Devis n° 004335/00721 - 02/2022 (signé le 02/03/2022) : Acquisition de 3 caméras de chasse — Devis signé avec la société MAXINFOWEB pour un montant de 1 771,41 € HT. QUESTIONS DIVERSES : RESEAU PRIVE D'EAU POTABLE DE L'ASL DES VILLAS DE CHAUMONTEL L'association Syndicale Libre (ASL) des Villas de Chaumontel mène actuellement des actions de manifestation devant les locaux du SIECCAO et de la SAUR. Le Président expose aux membres du Comité Syndical la situation. Le lotissement des Villas de Chaumontel a été créé à la fin des années 1980. Il est composé : e De 30 pavillons propriétés du groupe ANTIN, occupés par du logement locatif (situés rue Camille DESMOULIN) ; e De 40 pavillons détenus par des propriétaires privés et regroupés au sein de l'ASL des Villas de CHAUMONTEL (situés Rue SAINT-JUST et Rue LUISE MICHEL), I! était initialement prévu qu'à l'achèvement des travaux, les voiries et réseaux (sauf le réseau d'eau potable, non mentionné dans la convention) seraient rétrocédés à la commune sur demande du maître d'ouvrage du lotissement. Cette rétrocession n'est pas intervenue à l'achèvement des réseaux. En 1992, la Commune a décidé que la rétrocession ne pourrait intervenir qu'après « [...] vérification du bon fonctionnement de tous les réseaux (eau potable.) [...] » (rapport d'enquête publique de 2014). En 1997, une enquête publique a été menée, et le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable à la rétrocession, du fait notamment « de l'absence de certificat pour les réseaux » (rapport d'enquête publique de 2014). En 2014, une nouvelle enquête publique a été diligentée. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sous réserve, mais ne s’est pas prononcé sur les réseaux d'eau potable, En 2016, le SIECCAO a repris la compétence distribution d'eau potable dans les communes. Par une délibération n°D-06-2018, le SIECCAO a conditionné l'acceptation de l'intégration de réseaux privés dans son patrimoine au respect d'exigences techniques. Or, le réseau de l'ASL des Villas de CHAUMONTEL n'est pas conforme à ce cahier des charges : e Une partie du réseau et branchements sont en polyéthylène basse densité ; e Le réseau a connu 39 fuites entre 2010 et 2022. VEOLIA, alors exploitant du réseau de distribution d'eau potable sur la Commune de CHAUMONTEL, et qui achetait son eau à SUEZ, réparait les fuites sur ce réseau de manière à ne pas perdre d'eau. En juillet 2018, le SIECCAO a indiqué à l'ASL, lors d’une réunion tenue en Mairie de Chaumontel avec l'ASL et le Maire de la commune, que le SIECCAO ne pourra pas accepter la rétrocession du réseau, dès lors que celui-ci n’est pas conforme aux 14COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO exigences fixées par son cahier des charges. Le SIECCAO a proposé à l'ASL : e Soit de réaliser elle-même les travaux de mise en conformité du réseau avant rétrocession : e Soit d'accepter la rétrocession du réseau, moyennant le versement par l'ASL au SIECCAO d'une offre de concours (d'un montant d'environ 120 000 € à parfaire) destinée à financer la mise en conformité du réseau aux exigences techniques du SIECCAO. À la suite de cette réunion : e Le Groupe ANTIN a décidé de réaliser, sous sa maïtrise d'ouvrage, les travaux de mise en conformité du réseau, de manière à permettre sa rétrocession au SIECCAC. Ces travaux sont actuellement en cours sous le contrôle du SIECCAO ; e L'ASL, quant à elle, n'a pas répondu à la demande et a même refusé de la mettre au vote des habitants. En 2022, le règlement de service du SIECCAO a été modifié. || prévoit désormais que : « Pour les immeubles et lotissements existants, le compteur général d'immeuble ou de lotissement sera conservé, lorsqu'il est déjà en place. Dans le cas des immeubles et lotissements existants déjà dotés de compteurs individuels et non dotés d'un compteur général, comme dans le cas des immeubles ou de lotissements neufs, un compteur général d'immeuble ou de lotissement sera installé par le service de l'eau, aux frais du propriétaire. || sera installé soit en domaine public, soit en domaine privé aussi près que possible du domaine public et devra être aisément accessible. Il appartiendra au service des eaux. Après l'installation du compteur, le propriétaire souscrit un abonnement. Les Associations syndicales Libres {ASL) devront souscrire un abonnement à l'eau potable associé au compteur général. » Par un courrier en date du 14 février 2022, la SAUR, exploitant du réseau, a informé l'ASL des Villas de Chaumontel : e De l'installation d'un compteur général et de l'obligation à sa charge de souscrire un abonnement au service de l’eau potable ; e Qu'il ne réparera plus les fuites d'eau sur le réseau. Ce courrier est resté sans réponse de la part de l'ASL. Le SIECCAO maintient la proposition de rétrocession du réseau au SIECCAO, moyennant le versement par l'ASL d'une offre de concours visant à mettre en conformité le réseau aux exigences du SIECCAC. L'ASL est à ce jour restée sourde à cette proposition. La totalité des élus présents, (à l'exclusion de Monsieur COLLOBER qui ne souhaite pas se prononcer), estime que le réseau étant privé : e {n'appartient pas à l'exploitant d'y réparer les fuites, l'entretien étant à la charge de l'ASL ; e La rétrocession du réseau au SIECCAO ne pourra intervenir qu'après mise en conformité du réseau par l'ASL, ou moyennant le versement d'une offre de concours destinée à permettre au SIECCAO de financer la mise en conformité du réseau. Fin de séance à : 18h20 à Asnières sur Oise, le 20/04/2022 Claude KRIEGUER Président du SIECCAO ue A c 15