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Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sieccao 12.04.2022 pages 1 7)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO
DEPARTEMENTS DE L’OISE ET DU VAL D'OISE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EXPLOITATION DES CHAMPS CAPTANTS D'ASNIERES-SUR- OISE
SIECCAO
Siège social : RD 922 — 95270 ASNIERES SUR OISE
Adresse locaux administratifs : SIECCAO Village d'entreprises Morantin — Chemin de Coye - 95270 CHAUMONTEL
Tél. : 01 30 29 14 55
technique@sieccao.fr
httos://sieccaofr/
COMPTE-RENDU DU COMITE SYNDICAL
Séance du 12 avril 2022
L'an 2022, le 12 avril à 17 heures, le Comité Syndical du SIECCAO, légalement convoqué le 05/04/2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie de Coye-la-Forêt sous la présidence de Monsieur Claude KRIEGUER, Président du SIECCAO.
Présents : M. KRIEGUER Claude, Président du SIECCAO, M. SABATIER Alain, M. FONTAINE Pascal, M. DUPUIS Christophe, M. VINCENT Patrick, M. VARON Bernard, M. MANSOUX Michel, M. FALLOT Frédéric, M. BUISSON Jean-Michel, M. GAY Jean-Paul, M. BOCQUET Jean- Charles, Mme BOCOBZA Sylvie, M. BRAULT Michel {heure d'arrivée : 17h20), M. COLLOBER Ernest, M. BRICHE Etienne.
Suppléants : M. BRAULT Michel (de M. THERRY Eric), M. COLLOBER Ernest (de M. WHYTE Julien), M. BRICHE Etienne (de Mme LAURENT Catherine).
Excusés ayant donné procuration : M. KUDLA Dominique à M. DUPUIS Christophe, M. SOLER Patrick à M. BRICHE Etienne.
Excusés : M. DUPONT Bernard, M. BIZERAY Jean-Jacques, M. THERRY Eric, M. GAUBOUR Jacques, M. WHYTE Julien, M. NIRO Eric, M. FABRE Jacques, M. BOUAFIA M'hamed, M. DREVILLE Gérard, M. BOUFFLET Pierre, M. PINSON François.
Absents : Mme LAURENT Catherine, M. RIFFIER Gilles, M. DUFLOS Jérémy, M. GUEDON Eric, M. DELECLUSE Thibault, M. DAUER lvan,
Mme ODELIN. Annick.
Invités : : Mme ISAY-MULLER Sabine, M. MICHEL Vincent, M. D'ALBOY Géraud.
Nombre de membres
e _ Afférents au Comité : 32
e Présents : 15
Date de la convocation : 05/04/2022
Date d'affichage : 05/04/2022
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance.
A été nommé secrétaire : M. FONTAINE Pascal
ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour était le suivant :
° Approbation du procès-verbal du Comité Syndical en date du 22 mars 2022
e Examen des délibérations suivantes :
D1-04-2022 : Adoption du Compte de Gestion de l'année 2021 ;
D2-04-2022 : Adoption du Compte Administratif de l'année 2021 ;
D3-04-2022 : Affectation des résultats d'exploitation 2021 ;
D4-04-2022 : Ajustement de la provision relative au Compte Epargne-Temps ;
D5-04-2022 : Révision des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) ;
D6-04-2022 : Création d'une autorisation d'engagement et des crédits de paiement (AE/CP) ;
D7-04-2022 : Vote du Budget Primitif 2022 :
D8-04-2022 : Augmentation du plafond de la régie d'avance. OO0O0O0O0O0OOO COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO
e Compte-rendu des décisions prises par le Président en application de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
e Questions diverses
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MARS 2022
Le procès-verbal de la séance est approuvé à l'unanimité.
D1-04-2022 FINANCES LOCALES
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L'ANNEE 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatif à l'adoption du Compte de Gestion ;
Considérant que le Compte de Gestion et le Compte Administratif de l'exercice 2020 ont été approuvés au cours de la séance du
Comité Syndical du 2 avril 2021 par les délibérations n° D1-03-2021 et D2-03-2021 ;
Vu la reprise de ses écritures par Monsieur le Comptable du Trésor du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice
2020 constituant la balance d'entrée 2021 ;
Vu la prise en charge de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement effectués en 2021 ;
Vu la réalisation de toutes les opérations d'ordre de l'exercice par Monsieur le Comptable du Trésor ;
Vu les états 11-1 et 1l-2 du Compte de Gestion annexés à la présente délibération ;
EXPOSE
Le Compte de Gestion de l'année 2021 regroupe l'ensemble des documents qui justifient et résument la totalité des opérations
exécutées sous la responsabilité de Monsieur le Comptable du Trésor.
Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide :
e DE STATUER sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 ;
e D’ARRETER ET D'ADOPTER les résultats des sections budgétaires comme suit, selon l'état 1-2 du Compte de Gestion :
| | Part de 2020 affectée | Résultat de l'exercice , - Résultat à la clôture ne Résultat à la clôture
de l'exercice 2020 ASS cent … de l'exercice 2021 2021 (recettes — dépenses)
Investissement 1 297 659,51 € 0,00 € 1 052 963,30 € 2 350 622,81 €
Exploitation 1 094 991 74 € 0,00 € 338 459,76 € 1 433 451,50 €
Total 2 392 651,25 € 0,00 € 1 391 423,06 € 3 784 074,31 €
A l'unanimité (pour : 16 - contre : 0 - abstentions : 0)
D2-04-2022 FINANCES LOCALES
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'ANNEE 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 à L.1612-14 relatifs à l'arrêté des comptes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-20 relatifs à la désignation d'un
Président autre que le Président du SIECCAO pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour le
vote des délibérations ; COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du Compte Administratif
présenté par le Président du SIECCAO et du Compte de Gestion établi par Monsieur le Comptable du Trésor ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 :
Considérant que Monsieur Claude KRIEGUER, Président du SIECCAO, s'est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Alain
SABATIER, Vice-Président, pour le vote du Compte Administratif ;
Vu le Compte de Gestion 2021 dressé par Monsieur le Comptable du Trésor et adopté précédemment par le Comité Syndical ;
EXPOSE
Le Compte Administratif de l’année 2021, établi par l'Ordonnateur, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes
qu'il a exécutées. || doit être en stricte concordance avec le Compte de Gestion 2021.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide :
e DE DONNER ACTE de la présentation du Compte Administratif 2021 ;
e D'ARRETER les résultats de l'exercice 2021, tels que résumés :
> Exploitation 2021 :
Prévus (BP 2021) Réalisés
Recettes 2 474 466,74 € 1 229 973,39 €
Dépenses 2 474 466,74 € 891 513,63 €
Résultat (excédent) : recettes - dépenses 338 459,76 €
Auquel s'ajoute le résultat reporté à la clôture de
l'exercice 2020 au chapitre 002 RÉEL RE
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice 2021 1 433 451,50 €
> Investissement 2021 :
Prévu TRE oo de (BP 2021) Réalisé Restes à réaliser
Recettes 7 595 570,87 € 4 516 355,61 € 360 258,01 €
Dépenses 7 595 570,87 € 3 463 392,31 € 1 805 184,87 €
Résultat (excédent) : recettes - dépenses 1 052 963,30 €
Auquel s'ajoute le résultat reporté à la clôture
de l'exercice 2020 au chapitre 001 US Résultat de clôture de l'exercice 2021 2 350 622,81 €
| Résultat cumulé à la clôture de l'exercice 2021 incluant les restes à réaliser | | 905 695.95 € |
Le résultat de clôture de la section d'investissement incluant les restes à réaliser, se calcule ainsi :
2 350 622,81 — 1 805 184,87 + 360 258,01 = 905 695,95 €.
e DE VOTER le Compte Administratif 2021.
A l'unanimité (pour : 16 - contre : 0 - abstentions : 0)
D3-04-2022 FINANCES LOCALES
AFFECTATION AU BUDGET DE L'EXERCICE 2022 DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice ;
Vu le Compte Administratif 2021 et le Compte de Gestion 2021 ; COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO
Considérant que les résultats du Compte Administratif et du Compte de Gestion sont strictement identiques ,
Considérant que le montant du résultat cumulé à la clôture de l'exercice 2021 de la section d'exploitation est de 1 433 451,50 €.
EXPOSE
L'article L. 2311 — 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que :
« Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat
antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et,
en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »
Les résultats à la clôture de l’exercice 2021 sont les suivants :
SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes de l'exercice 1 229 973,39 € Recettes de l'exercice 4 516 355,61 €
Dépenses de l'exercice 891 513,63 € Dépenses de l'exercice 3 463 392,31 €
Résultat de l'exercice 2021 Résultat de l'exercice 2021 (excédent) 4 052 963.30 € …dent 338 459,76 € z
(excédent) Résultat à la clôture de l'exercice 2020 PT Résultat antérieur reporté 1 094 991,74 € (excédent)
Résultat de clôture de l'exercice 2021 2 350 622.81 €
| (excédent)
Total section (excédent) Total section (excédent) Résultat à affecter | 1433 451,50 € Reporté en section d'investissement 2 350 622,81 €
Résultat de clôture de la section d'investissement : 2 350 622,81 €
Solde des restes à réaliser (déficit) : - 1 444 926,86 €
Solde d'exécution (excédent) : 905 695,95 € (soit 2 350 622,81 — 1 444 926,86)
Le Compte Administratif 2021, avec un solde d'exécution excédentaire, ne fait pas ressortir de besoin de financement en section
d'investissement.
En conséquence, il est proposé à l'assemblée délibérante de reporter la totalité du résultat d'exploitation soit 1 433 451,50
€, à la section d'exploitation du budget 2022 au compte 002 (en recettes).
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide :
e DE REPORTER le résultat d'exploitation d'un montant de 1 433 451,50 €, à la section d'exploitation du budget 2022 au
compte 002 (en recettes).
A l'unanimité (pour : 17 - contre : 0 - abstentions : 0)
D4-04-2022 FINANCES LOCALES
AJUSTEMENT DE LA PROVISION COUVRANT LES CHARGES DES JOURS EPARGNES SUR LES COMPTES EPARGNE-TEMPS PAR L'ENSEMBLE DES AGENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ; COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'article L.3151-1 du code du travail applicable aux salariés de droit privé du SIECCAO ;
Vu la délibération n° D5-10-2017, en date du 5 octobre 2017, fixant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, d'utilisation
et de clôture du Compte Epargne Temps ;
Vu la délibération n° D6-02-2021, en date du 9 février 2021, actualisant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion,
d'utilisation et de clôture du Compte Epargne Temps ;
Vu la délibération n° D4-03-2021, en date du 2 avril 2021, relative à la constitution d'une provision pour financer le Compte Epargne
Temps ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Considérant que la provision semi-budgétaire est le régime de droit commun ;
EXPOSE
Par délibération n° D5-10-2017 en date du 5 octobre 2017, le SIECCAO a instauré le Compte Epargne Temps avec la possibilité, pour les titulaires et les agents contractuels de droit public, de monétiser une partie des jours épargnés.
La délibération n° D6-02-2021, en date du 9 février 2021, ouvre également cette possibilité aux agents contractuels de droit privé.
Par délibération n° D4-03-2021, en date du 2 avril 2021, le Comité syndical décidait de constituer une provision d’un montant de 8 290 € pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur les Comptes Epargne Temps de l'ensemble des agents.
La constitution de cette provision a été réalisée par une opération d'ordre semi-budgétaire regroupée au sein des opérations réelles (droit commun).
Pour rappel, les caractéristiques des provisions semi-budgétaire de droit commun sont les suivantes :
e Elles sont retracées, en dépenses, au chapitre 68 "Dotations aux provisions" et, en recettes, au chapitre 78 "Reprises sur provision” ;
® Seule la prévision de dépense au compte 68 ou la prévision de recette au compte 78 apparaissent au budget dans les opérations réelles.
Les contreparties n'apparaissent pas dans les prévisions budgétaires mais elles sont retracées par le comptable.
La provision constituée en 2021 est à ajuster annuellement en fonction de l'évolution de la charge potentielle.
Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent, suivant le choix des agents, être :
e Indemnisés ;
® Utilisés sous forme de congés ;
e Maintenus au CET dans la limite de 60 jours ;
e Convertis en épargne retraite.
Au 1€T janvier 2022, le nombre de jours épargnés dans les CET et pouvant probablement être payés sont les suivants :
Catégorie de l'agent Nombre de jours Montant de la monétisables provision
Indemnisation sur la base de la valeur de
Cadre (contrat de droit privé) base de la journée de repos calculée au 40.5 jours 1 170 € moment de cette « liquidation partielle »
Catégorie B (fonctionnaire) Arrêté du 28/11/2018 : 90 € par jour épargné 1 jour 90 € Total 7 860 € COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO
|Lest proposé d'ajuster la provision au 127 janvier 2022 de la manière suivante :
1: - Montant de la Montant de la provision Risque évalué Montant de l'ajustement de la provision provision ajustée
constituées en 2021 au 01/01/2022 , Reprise ou complément Montant
8 290.00 € 7 860.00 € Reprise 430.00 € 7 860.00 €
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide :
e D'APPROUVER l'ajustement de la provision concernant le Compte Epargne Temps et constituée en 2021, comme indiqué
ci-dessus ;
e DE DIRE que le montant de la provision ajustée est de 7 860.00 € ;
e DE DIRE que les crédits seront inscrits en recettes d'exploitation, au chapitre 78 du budget 2022.
À l'unanimité (pour : 17- contre : 0 - abstentions : 0)
D5-04-2022 FINANCES LOCALES
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR L'ANNEE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-3-1 et R 2311.9 relatifs aux autorisations de
programme et crédits de paiement ;
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M49 précisant les modalités de mise en œuvre des AP/CP ;
Vu la délibération n° D4-03-2020 en date du 5 mars 2020 instituant les autorisations de programme et les crédits de paiement ;
Vu la délibération n° D2-02-2021 en date du 9 février 2021 ajustant l'autorisation de programme et les crédits de paiement pour l'opération « accord-cadre : investigations complémentaires » ;
EXPOSE
Les autorisations de programme et les crédits de paiement concernent les dépenses d'investissement et permettent de ne pas
inscrire au budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
e Les autorisations de programmes (AP) correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé
à leur annulation et peuvent être révisées chaque année.
e Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées durant l'exercice,
pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils sont
inscrits au budget lors de son adoption.
L'ouverture d'une autorisation de programme s'effectue par délibération de l'assemblée fixant le montant estimatif de la dépense et sa répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement.
La délibération D4-03-2020 prévoit que les répartitions prévisionnelles pourront être révisées à tout moment par délibération de l'assemblée et que les reports de crédit se feront automatiquement sur les crédits de paiement N+1.
La gestion de ces dépenses d'investissement étant pluriannuelle, il convient de réviser les autorisations de programme et les crédits
de paiement (AP / CP) en fonction des réalisations 2021 et des prévisions futures. COMPTE-RENDU DU COMITE DU SIECCAO
|. SITUATION DES AP/CP AU 31 DÉCEMBRE 2021
La situation des AP/CP au 31 décembre 2021 figure dans le tableau ci-dessous :
Autorisations de . | programme Crédits de paiement
Opérations Montant total des Total des dépenses | CP prévisionnels, Dépenses
AP antérieures à 2021 | ouverts au titre de réalisées en
l'année 2021 2021
Etude OHV 300 000.00 € 0.00 € 100 000.00 € 0.00 €
Etude recherches de fuites 89 000.00 € 20 777.20 € 50 000.00 € 29 850.10 €
Surpresseur S4 1 200 000.00 € 0.00 € 600 000.00 € 27 788.50 €
Renouvellement des
canalisations 2020 (MOE et 5 022 462.00 € 57 950.65 € 3 437 474.85 € 1 527 036.50 € travaux)
Accord cadre : investigations
complémentaires 85 139.00 € 51 633.72 € 16 752.64 € 3 007.80 €
Accord cadre : Amiante HAP 88 120.00 € 12 735.00 € 37 692.50 € 0.00 € Accord cadre : Contrôle de compactage 85 590.00 € 0.00 € 42 795.00 € 5 376.60 €
Accord cadre : Topographie 89 000.00 € 10 660.80 € 39 169.60 € 0.00 €
con re OS Tenon 83 880.00 € 0.00 € 41 940.00 € 9 080.00 €
Total 7 043 191.00 € 153 757.37 € 4 365 824.59 € 1 602 139.50 €
Il. EVOLUTIONS DES AP/CP POUR L'ANNÉE 2022
Les évolutions proposées des AP/CP pour l'année 2022 sont présentées ci-après :
Il.1. AP/CP à clôturer
L'autorisation de programme initiale pour cette opération a été adopté en 2020 pour un montant de 89 000 €.
Les contrats des délégataires ne prévoyaient pas ou peu de recherches de fuites, ce qui a conduit le SIECCAO à lancer
cette opération. À compter du 1€ janvier 2022, le nouveau délégataire (la société SAUR) se chargera de faire des campagnes de recherche de fuites, de sorte que le SIECCAO n'aura plus à porter cette prestation.
En 2022, il reste donc à payer le solde de la campagne de 2021 (bon de commande n°6), soit 19 134.01 €
e De décider de clôturer cette AP/CP :
® D'inscrire au budget 2022, pour cette opération, un montant de 19 134.01 € correspondant au solde du bon de
1. Etude recherches de fuites
En conséquence, il est proposé :
commande n°6.
2. Surpresseur S4
L'autorisation de programme initiale de ce projet a été votée en 2020 pour un montant de 1 200 000 €. Elle concernait les
travaux de mise en place du surpresseur S4.
Deux études ont été lancées : une étude de faisabilité a démarré en 2019 et s'est achevée en 2020, puis la maitrise
d'œuvre a démarré en 2021. Celle-ci est toujours en cours et les travaux seront totalement réalisés au cours de l'année
2022.