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Déliberation - 2024 031 tarifs municpaux 2025 plaisance du port derquy centre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/12/2024
Publié le
02 JAN,
2035
ID :
022-212200547-20241223-2024_031-BF
EROUY L'air
qu'il
vous
faut
|
République
Française
Département
de
Côtes
d'Armor
COMMUNE
D’ERQUY
DELEGATION
DE COMPETENCES
..
TARIFS
MUNICIPAUX
2025
- PLAISANCE
DU
PORT
D’ERQUY
CENTRE
DECISION
DU
MAIRE
N°
2024-031
Le
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
10°
et
L.
2122-23,
Vu
Le Code
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.1
et
L.2222-
1 à
L.2222-5,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
N°
2 du
10 septembre
2020,
visée
en
préfecture
de
Saint-Brieuc
le
14
septembre
2020,
consentant
à
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
pour
la durée
totale
de
son
mandat,
une
délégation
de
compétences
pour
effectuer,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
divers
actes
d’administration,
et
notamment
la
fixation
sans
restriction
particulière,
des
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
La
commune
qui
ne
revêtent
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées,
Vu
la
décision
du
Maire
2024-001
en
date
du
30
janvier
2024
concernant
les
tarifs
plaisance
du
port
d’Erquy
Centre
2024 ;
Considérant
l'avis
de
la
commission
des
budgets
et
finances
locales
en
date
du
9
décembre
2024, Considérant
l’article
27
du
cahier
des
charges
de
la
Délégation
de
Service
Publique
plafonnant
l’évolution
annuelle
des
tarifs
à
1,5
fois
Le
taux
d'inflation
(variation
constatée
au
1er janvier
de
l'année
n-1
par
rapport
à l’année
n-2 sur la base
de
l’évolution
de
l’Indice
des
Prix
à
La
Consommation
de
l’ensemble
des
ménages
hors
tabac),
Hôtel
de
Ville-
11
Square
de
l’Hôtel
de
ville
— 22430
ERQUY
- Tel
: 02.96.63.64.64
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le
31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/12/2024
0
1
JAN.
205
Publié le ID
: 022-212200547-20241223-2024_031-BF
DECIDE:
Article
1
: Les
tarifs
applicables
aux
droits
de
mouillage
au
port
de
plaisance
d’Erquy
Centre
sont
augmentés
de
3,39
%
tels
qu'ils
sont
annexés
à
la présente
décision.
Article
2
: Il est
précisé
que :
-
les
périodes
de
mouillages
commercialisées
pour
une
durée
bimestrielle,
peuvent,
le
cas
échéant,
être
souscrites
pour
une
durée
mensuelle,
sous
réserve
de
l'application
proportionnelle
du
tarif
commercial
référencé
;
.
les
périodes
de
mouillages
souscrites
pour
une
durée
continue
ou
discontinue,
inférieure
à quatre
semaines,
sont
payables
sur
la base
du
tarif
hebdomadaire
référencé,
au
titre
duquel,
aucun
abattement
n’est
appliqué
;
-
l'immobilisation
des
mouillages
observée
antérieurement
ou
postérieurement
à
la
période
de
souscription,
est
facturée
sur
la base
du
tarif
journalier.
Article
3 : Une
ampliation
de
la présente
décision
sera
transmise
à la préfecture
ainsi
qu'au
trésorier
municipal.
Article
4
:
La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et de
sa
publication.
La juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
Le
site
www.telerecours.fr. IU
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément à
l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Certifié
conforme,
À
Erquy,
le 23/12/2024
Certifié
exécutoire,
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville
22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.61.64
ERQUY D2
un
29
ID
: 022-212200547-20241223-2024_031-BF
Envoyé
en
préfecture
le 31/12/20:
Reçu
en
préfecture
le
31/12/202:
Publié
le
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en
préfecture
le 31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/12/2024
Publié
le
0 2
JAN.
2075
1D
: 022-212200547-20241223-2024_031-BF HIT ARE NE ESS AEUETDUOP JOE Du PNEUS AUORE RES ENT JSNCUMOE JREL AP OL APULI S DOUTE UN
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