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Déliberation - 2024 01 Tarifs municipaux 2024 Plaisance du port dErquy centre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 Tarifs municipaux 2024 Plaisance du port dErquy centre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
Publié le
2
g FEV
2
ID
: 022-212200547-20240130-2024_001-AR
ERQUY République
Française
Département
de
Côtes
d'Armor
COMMUNE
D'ERQUY
DELEGATION DE
COMPETENCES
TARIFS
MUNICIPAUX
2024
- PLAISANCE
DU
PORT
D'ERQUY
CENTRE
DECISION
DU
MAIRE
N°
2024-6041
Le
Maire
de
la
Commune
d'Erquy,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
10°
et L. 2122-23,
oui
Vu
le
Code
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L,1
et
L.2222-
4àL,2222-5, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
N°
2 du
10
septembre
2020,
visée
en
préfecture
de
Saint-Brieuc
le
14
septembre
2020,
consentant
à
Monsieur
Henrt
LABBE,
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
pour
la durée
totale
de
son
mandat,
une
délégation
de
compétences
pour
effectuer,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
divers
actes
d'administration,
et
notamment
La
fixation
sans
restriction
particulière,
des
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
Lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
La commune
qui
ne
revêtent
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
Le
cas
échéant,
faire
l'objet
de moduilations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées,
Vu
la décision
du
Maire
n°2022-002
adoptant
les tarifs
municipaux
2023
concernant
les
tarifs
applicables
au
port
Centre
en
2023,
Considérant
l'article
27
du
cahier
des
charges
de
La
Délégation
de
Service
Publique
plafonnant
l'évolution
annuelle
des
tarifs
à
1,5
fois
Le
taux
d'inflation
(variation
constatée
au
ter janvier
de
l’année
n-1
par
rapport
à
l’année
n-2
sur
la base
de
l’évolution
de
l'indice
des
Prix
à
La
Consommation
de
l’ensemble
des
ménages
hors
tabac),
DECIDE:
Article
1
:_ Les
tarifs
applicables
aux
droits
de
mouillage
au
port
de
plaisance
d'Erquy
Centre
sont
augmentés
de
5 %
tels
qu’ils
sont
annexés
à la présente
décision,
Article
2
: I! est
précisé
que
:
les
périodes
de
mouillages
commercialisées
pour
une
durée
bimestrielle,
peuvent,
Le
cas
échéant,
être
souscrites
pour
une
durée
mensuelle,
sous
réserve
de
l'application
proportionnelle
du
tarif
commercial
référencé
;
Hôtel
de Ville-
11
Square
de PHôtel
de
ville 22430
ERQUY
- Fel
: 02.96.63.64.64
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/02/2024
POQeFEV,
2021 és
1D
: 022-212200547-20240130-2024_001-AR
-
les
périodes
de
mouillages
souscrites
pour
une
durée
continue
ou
discontinue,
inférieure
à
quatre
semaines,
sont
payables
sur
La
base
du
tarif
hebdomadaire
référencé,
au
titre
duquel,
aucun
abattement
n’est
appliqué
;
-
l'immobilisation
des
moulllages
observée
antérieurement
ou
postérieurement
à la
période
de
souscription,
est
facturée
sur
la base
du
tarif journalier,
Article
3 :
La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
le site
www.telerecours.fr.
IU
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux,
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément
à
l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
Arquy,
te
30
JAN.
Certifié
exécutoire,
Le
Maire
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville — 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.61.64
ERQUY ou
29
FEV,
29
ID
: 022-212200547-202401
30-2024
o@aR
Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/02/2024
Publié
le
MCM/TARIES ERQUY |
Tx Abattement
0,00%
L
MES
Index ML
ECC Tarifs SpécauxMTC
Réduc Rédue Réduc TasifJr
0,00% 6h
1 <04 metres 34.90 6,00
2 De Dé met<0S m 34,90
3 De 0S met<06 m 34.90
£ 2e 06met<07 m LES
s >=#07 met<08 m 49,84
6 Dm CS met<09 m 58.89
7 D>#09met<10m GE,29
E >e10met<1im 26.00% 13.0500 214022 79.80
9 >slimet<12m 25.00% 15,0000
10 >e22met<13m 14.00% 17.1000
Anciens Index N°1 e Au Mois pre Tarifs Spéciaux HT O
aire Fractionné hors jte
x juillet et août
Suite Nouv Index Avant Abatt Nb jrs Nbr Nbr Tx de TVA Nes)
7 2.
200 uv Index. D R
Tx Restitt ss
T LH mere 000% | 27500) sr 29.68 * De 06 met<0S m 0.00% 4.7500 L2S4A 29.08
3 >e05me<06m 0.00% 4.7500 21544 29,02
& Da 06met<07 m 20.00% 5.7083 49853 34,50
s De07met<0s m 29.00% 6.7917 59326 LLS3
6 >e0S met<09 m 18.00% 2.0000 7.0004 49.00
7 2209 met<10 m 17.00% 9.3750 8,1905 5733
£ >#10met<11m 16.00% 10,3750 2.5010 66,50
S Delimet<12m 17.00% 12.5000
10 >12met<13 m 16.00% 14.2500
[Lez Réductions Tarifaires s'aporécient sar rapport à l'index TO du Tarif.
annexe Erifs port centre 2024v3.xisrmn
les ne sont donc jsmals facturée su œux plein.
IS Port MCM Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
sa, 2%
TX d'Abattement
0,00%
MSP-1JERQUY CENTRE]2024: +5,00%
Index ML
LT
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
?
Hi
À
pubiéle
2 9.FEV,
2
ID : 022-212200547-20240130-2024_001-AR >UmE<0Sm
Convertir
dont]
Tarifs Spéciaux C |
Forfait Tarif3r
Saison 6h
319€ 6,00
D=0Sme<06m
>= 06me<07m
>=07me<05m
D=CEmeE<09m
D=09me<10m
malus
les frsls
>=10me
Tx Restitt 83,33%
Ms
TxdeTVA 20.00% | fe
D=06meæ<0Sm
Tarifs Spécraux HT
>=05me<06m
>=06me<07m
>=07me
D=0Smeæ< 05m
wMofulalulrw|
>=9me<10m
>e10me
Réduc Ê
50,00%
215,20 Fort Tente
28,20 Ssison sh
225,20 ZSLES 26,62 5,00
ET]
ES
230,20
259,62
à l'Index TO du Tarif Journalier. Les
annexe tarifs port centre 2024v3.xism 16 Port MSP1-PC