Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 031 tarifs municpaux 2025 plaisance du port d
Déliberation - 2024 01 Tarifs municipaux 2024 Plaisance du port d
Déliberation - 2022 02 Tarifs municipaux 2023 plaisance du port d
Déliberation - 2025 024 tarifs 2026 port des hopitaux
Déliberation - 2025 026 tarifs 2026 alsh scolaire
Déliberation - 2026 004 Tarifs municipaux 2026 Tarifs campings mu
Déliberation - 2025 022 tarifs 2026 camping
Déliberation - 2025 028 tarifs 2026 salles municipales
Déliberation - 2025 004 Tarifs municipaux 2025 tarif campings mun
Déliberation - 2026 007 Admissions en non valeur2026 budget Port
Déliberation - 2025 023 tarifs 2026 port dErquy centre
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 023 tarifs 2026 port dErquy centre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 26 DEC. 205
ID : 022-212200547-20251208-2025_023-BF
ERQUY L'air qu'il vous faut ! République Française
Département de Côtes d'Armor
COMMUNE D’ERQUY
DELEGATION DE COMPETENCES
TARIFS MUNICIPAUX 2026 - PLAISANCE DU PORT D’ERQUY CENTRE
DECISION DU MAIRE N° 2025-023
Le Maire de la Commune d’Erquy,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment Les articles L. 2122-22 10°
et L. 2122-23,
Vu Le Code de La propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1 et L.2222- 1 à L.2222-5,
Vu la délibération du Conseil municipal N° 2 du 10 septembre 2020, visée en préfecture de
Saint-Brieuc le 14 septembre 2020, consentant à Monsieur Henri LABBE, Maire de La Commune d’Erquy, pour la durée totale de son mandat, une délégation de compétences pour effectuer, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales, divers actes d'administration, et notamment la fixation sans restriction particulière, des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ne
revêtent pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, Le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,
Vu la décision du Maire 2024-031 en date du 23 décembre 2024 concernant les tarifs
plaisance du port d’Erquy Centre 2025 ;
Considérant L'avis de La commission des budgets et finances locales en date du 1er décembre 2025,
Considérant l’article 27 du cahier des charges de la Délégation de Service Publique
plafonnant l’évolution annuelle des tarifs à 1,5 fois Le taux d'inflation (variation constatée au 1er janvier de l'année n-1 par rapport à l'année n-2 sur La base de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation de l’ensemble des ménages hors tabac),
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64 ERQUY Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 2AR2200S 6 DEC. 2075
Publié le
ID : 022-212200547-20251208-2025 _023-BF
DECIDE:
Article 1 : Les tarifs applicables aux droits de mouillage en 2026 au port de plaisance d’Erquy Centre sont augmentés de 1,58 % tels qu’ils sont annexés à La présente décision.
Article 2 : Il est précisé que :
- les périodes de mouillages commercialisées pour une durée bimestrielle, peuvent, le cas échéant, être souscrites pour une durée mensuelle, sous réserve de l'application proportionnelle du tarif commercial référencé ;
- les périodes de mouillages souscrites pour une durée continue ou discontinue, inférieure à quatre semaines, sont payables sur la base du tarif hebdomadaire référencé, au titre duquel, aucun abattement n’est appliqué ;
- l’immobilisation des mouillages observée antérieurement ou postérieurement à la
période de souscription, est facturée sur La base du tarif journalier.
Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à la préfecture ainsi qu’au trésorier municipal.
Article 4 : La présente décision du Maire peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans Le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
IL peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge Le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à l’article L.2122-29 du Code général des collectivités
territoriales,
Certifié conforme,
À Erquy, le 08/12/2025
Certifié exécutoire,
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64 ERQUY