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Compte-Rendu - 7 octobre 2024 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Monfaucon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

Compte rendu du Conseil Municipal de Monfaucon

séance du 25 juin 2024

Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 10

Votants : 11

Date de la convocation : 14/06/2024

Présents : Arnaud DELAIR, Valérie FUERTES, Christophe MANTON, Stéphanie VEDELAGO, Thierry BORDERIE, Martine REQUIER, Nathalie GEROMIN, Philippe LHOMÉNIE, Moïse FONVIEILLE, Christophe OTTOGALI, Christophe MARGONTIER

Représentés : Nathalie GEROMIN représentée par Arnaud DELAIR Excusés :

Absents :

Secrétaire de la séance: Stéphanie VEDELAGO

Lecture du compte-rendu du 21 mai 2024 adopté à l'unanimité.

Modification de l'ordre du jour : Ajout de la délibération "Subvention exceptionnelle au Comité des fêtes" et report des délibérations "projet 3 aliénation d'un chemin rural au lieu-dit "la Coutillonne" et "projet 7 aliénation de deux tronçons de chemins ruraux au lieu-dit "la Coutillonne". Adopté à l'unanimité.

Ordre du jour:

Délibérations :

-Projet 1 aliénation d’un chemin rural « Cab Blanc Nord »

-Projet 2 aliénation de tronçons de chemins ruraux « Vigerie », « le Bousquet » et « le Grand Pré » -Projet 3 aliénation d’un chemin rural « la Coutillonne »

-Projet 4 aliénation d’un chemin rural « Maussé Est » et « Maussé Ouest » -Projet 5aliénation d’un chemin rural «la Taula Sud »

-Projet 6 aliénation de tronçons de chemins ruraux « la Pourcaud Sud », « le Gougeau» et « la Pourcaud Nord »

-Projet 7 d’aliénation de deux tronçons de chemins ruraux sis sur la commune de MONFAUCON, au lieu-dit « La Coutillonne »

-Biens sans maitre : Procès-Verbal constatant l'état d'abandon de parcelles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et l'incorporation de ces biens sans maitre dans le domaine communal.

-Temps de travail – Le passage aux 1607 heures annuelles

- Recensement de la population 2025 : désignation d'un coordonnateur communal.

Questions diverses :

Élections des Députés à l'Assemblée Nationale du 30 juin et du 7 juillet 2024 : Bureau de vote. DETR : salle associative2

Délibérations du conseil:

Projet d'aliénation d'un chemin rural au lieu-dit " Cab Blanc Nord " (2024_21) De nombreux chemins ruraux ne sont plus utilisés sur le territoire de Monfaucon, en raison soit de leur état (certains sont sans issue, d’autres ont vu leur tracé disparaitre), soit du fait qu’ils ont perdu leur caractère de voie de liaison. Ceci a d’ailleurs conduit certains riverains à formuler des offres d’acquisitions des emprises concernées.

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural, il peut être décidé, dans l’intérêt de la commune, de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime qui permet sous conditions sa vente lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Ce chemin rural n’est ni répertorié au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (P.D.I.P.R.), ni dans les itinéraires vers Saint Jacques de Compostelle.

Considérant, par suite, qu’une enquête publique prévue à l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime

devra être réalisée conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article L 161-10-1 du même Code, l’assemblée est invitée en cas d’accord :

 A constater la désaffectation du chemin rural listé ci-dessous.

ETAT PARCELLAIRE ET LISTE DU PROPRIÉTAIRE DEMANDEUR

Projets N°

Dossier

Lieux-dits Sections

Cadastrales

Références

du plan

parcellaire

Contenance

approximative

Propriétaires

demandeurs

Aliénation chemin

rural

(voir plan joint)

1 Cap Blanc

Nord

AX C.R 7a 88ca CHIGNAT

Didier

Après en avoir délibéré sur le projet, le Conseil municipal, à l’unanimité

 Constate la désaffectation du chemin rural listé ci-dessus.

 Autorise M. le Maire à lancer et à organiser l’enquête publique nécessaire à la réalisation de ce projet.

 Désigne M. René COUSY figurant sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la

Dordogne au titre de l’année 2024.

 Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

Projet d'aliénation de tronçons de chemins ruraux aux lieux-dits " Vigerie ", " le Bousquet " et " le Grand Pré " (2024_22)

De nombreux chemins ruraux ou tronçons ne sont plus utilisés sur le territoire de Monfaucon, en raison soit de leur état (certains sont sans issue, d’autres ont vu leur tracé disparaitre), soit du fait qu’ils ont perdu leur caractère de voie de liaison. Ceci a d’ailleurs conduit certains riverains à formuler des offres d’acquisitions des emprises concernées.

Compte tenu de la désaffectation de tronçons de chemins ruraux, il peut être décidé, dans l’intérêt de la commune, de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime qui permet sous conditions leur vente lorsqu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public.

Ces tronçons de chemins ruraux ne sont ni répertoriés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (P.D.I.P.R.), ni dans les itinéraires vers Saint Jacques de Compostelle.

Considérant, par suite, qu’une enquête publique prévue à l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime

devra être réalisée conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article L 161-10-1 du même Code, l’assemblée est invitée en cas d’accord :

 A constater la désaffectation des tronçons de chemins ruraux listés ci-dessous.3

ETAT PARCELLAIRE ET LISTE DES PROPRIÉTAIRES DEMANDEURS

Projets N°

Dossier

Lieux-dits Sections

Cadastrales

Références

du plan

parcellaire

Contenance

approximative

Propriétaires

demandeurs

Aliénation tronçon de

chemin rural

(voir plan joint)

2 Vigerie, le

Bousquet et

le Grand

Pré

AC C.R 61a 81ca CHIGNAT

Didier

Aliénation tronçon de

chemin rural

(voir plan joint)

2 Le Grand

Pré

AC C.R 1a 61ca DUDREUILH

Rolande

Après en avoir délibéré sur le projet, le Conseil municipal, à l’unanimité

 Constate la désaffectation des tronçons des chemins ruraux listés ci-dessus.

 Autorise M. le Maire à lancer et à organiser l’enquête publique nécessaire à la réalisation de ce projet.

 Désigne M. René COUSY figurant sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la

Dordogne au titre de l’année 2024.

 Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

 Dordogne au titre de l’année 2024.

 Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

Projet d'aliénation d'un chemin rural aux lieux-dits " Maussé Est " et " Maussé Ouest " (2024_23)

De nombreux chemins ruraux ne sont plus utilisés sur le territoire de Monfaucon, en raison soit de leur état (certains sont sans issue, d’autres ont vu leur tracé disparaitre), soit du fait qu’ils ont perdu leur caractère de voie de liaison. Ceci a d’ailleurs conduit certains riverains à formuler des offres d’acquisitions des emprises concernées.

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural, il peut être décidé, dans l’intérêt de la commune, de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime qui permet sous conditions sa vente lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Ce chemin rural n’est ni répertorié au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (P.D.I.P.R.), ni dans les itinéraires vers Saint Jacques de Compostelle.

Considérant, par suite, qu’une enquête publique prévue à l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime

devra être réalisée conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article L 161-10-1 du même Code, l’assemblée est invitée en cas d’accord :

 A constater la désaffectation du chemin rural listé ci-dessous.

ETAT PARCELLAIRE ET LISTE DU PROPRIÉTAIRE DEMANDEUR

Projets N°

Dossier

Lieux-dits Sections

Cadastrales

Références

du plan

parcellaire

Contenance

approximative

Propriétaires

demandeurs

Aliénation chemin

rural

(voir plan joint)

4 Maussé Est

Maussé Ouest

AR

AS

C.R

C.R

11a 28ca

10a 65ca

CHAMBON Eric

Après en avoir délibéré sur le projet, le Conseil municipal, à l’unanimité4

 Constate la désaffectation du chemin rural listé ci-dessus.

 Autorise M. le Maire à lancer et à organiser l’enquête publique nécessaire à la réalisation de ce projet.

 Désigne M. René COUSY figurant sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la

Dordogne au titre de l’année 2024.

 Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

Projet d'aliénation d'un chemin rural au lieu-dit "la Taula Sud " (2024_24) De nombreux chemins ruraux ne sont plus utilisés sur le territoire de Monfaucon, en raison soit de leur état (certains sont sans issue, d’autres ont vu leur tracé disparaitre), soit du fait qu’ils ont perdu leur caractère de voie de liaison. Ceci a d’ailleurs conduit certains riverains à formuler des offres d’acquisitions des emprises concernées.

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural, il peut être décidé, dans l’intérêt de la commune, de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime qui permet sous conditions sa vente lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Ce chemin rural n’est ni répertorié au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (P.D.I.P.R.), ni dans les itinéraires vers Saint Jacques de Compostelle.

Considérant, par suite, qu’une enquête publique prévue à l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime

devra être réalisée conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article L 161-10-1 du même Code, l’assemblée est invitée en cas d’accord :

 A constater la désaffectation du chemin rural listé ci-dessous.

ETAT PARCELLAIRE ET LISTE DU PROPRIÉTAIRE DEMANDEUR

Projets N°

Dossier

Lieux-dits Sections

Cadastrales

Références

du plan

parcellaire

Contenance

approximative

Propriétaires

demandeurs

Aliénation chemin

rural

(voir plan joint)

5 La Taula Sud AI C.R 17a 69ca OTTOGALI Anne

Après en avoir délibéré sur le projet, le Conseil municipal, à l’unanimité

 Constate la désaffectation du chemin rural listé ci-dessus.

 Autorise M. le Maire à lancer et à organiser l’enquête publique nécessaire à la réalisation de ce projet.

 Désigne M. René COUSY figurant sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la

Dordogne au titre de l’année 2024.

 Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

Projet d'aliénation de tronçons de chemins ruraux aux lieux-dits " la Pourcaud Sud ", " le Gourgeau" et " la Pourcaud Nord " (2024_25)

De nombreux chemins ruraux ou tronçons ne sont plus utilisés sur le territoire de Monfaucon, en raison soit de leur état (certains sont sans issue, d’autres ont vu leur tracé disparaitre), soit du fait qu’ils ont perdu leur caractère de voie de liaison. Ceci a d’ailleurs conduit certains riverains à formuler des offres d’acquisitions des emprises concernées.

Compte tenu de la désaffectation de tronçons de chemins ruraux, il peut être décidé, dans l’intérêt de la commune, de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime qui permet sous conditions leur vente lorsqu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public.

Ces tronçons de chemins ruraux ne sont ni répertoriés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (P.D.I.P.R.), ni dans les itinéraires vers Saint Jacques de Compostelle.5

Considérant, par suite, qu’une enquête publique prévue à l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime

devra être réalisée conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article L 161-10-1 du même Code, l’assemblée est invitée en cas d’accord :

 A constater la désaffectation des tronçons de chemins ruraux listés ci-dessous.

ETAT PARCELLAIRE ET LISTE DES PROPRIÉTAIRES DEMANDEURS

Projets N°

Dossier

Lieux-dits Sections

Cadastrales

Références

du plan

parcellaire

Contenance

approximative

Propriétaires

demandeurs

Aliénation tronçon de

chemin rural

(voir plan joint) 6

La

Pourcaud

Sud

Le

Gourgeau

AW

C.R 13a 42ca M & Mme

BOUWMAN Eric

Aliénation tronçon de

chemin rural

(voir plan joint)

6 La

Pourcaud

Nord

AY C.R 5a 11ca M & Mme

BOUWMAN Eric

Après en avoir délibéré sur le projet, le Conseil municipal, à l’unanimité

 Constate la désaffectation des tronçons des chemins ruraux listés ci-dessus.

 Autorise M. le Maire à lancer et à organiser l’enquête publique nécessaire à la réalisation de ce projet.

 Désigne M. René COUSY figurant sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la

Dordogne au titre de l’année 2024.

 Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

Portant constat de l'état d'abandon de parcelles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et l'incorporation de ces biens sans maitre dans le domaine communal (2024_26)

Monsieur Arnaud DELAIR, Maire de la Commune de MONFAUCON, dont le siège social est situé à La Mairie ,73 allée de la MAIRIE 24130 MONFAUCON, identifiée au répertoire sous le numéro SIREN 212 402 770 et sous le numéro SIRET 212 402 770 00011 dresse cet acte authentique sous la forme administrative pour l’acquisition des immeubles mentionnés au 1° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Rappel de délibération :

EXPOSE

L’an deux mille vingt-trois, le 21 novembre à MONFAUCON (Dordogne), le conseil municipal de la commune de MONFAUCON (Dordogne), convoqué par courrier en date du 13 novembre 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie, sous la présidence de Monsieur Arnaud DELAIR, Maire.

Etaient présents : Arnaud DELAIR, Valérie FUERTES, Christophe MANTON, Stéphanie VEDELAGO, Thierry BORDERIE, Philippe LHOMENIE, Christophe OTTOGALI, Nathalie GEROMIN, Martine REQUIER Etaient absents :

Etaient excusés : Moïse FONVIEILLE, Christophe MARGONTIER

Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents : 9

Pouvoirs : 0

Votants : 9

______________________

Monsieur le Maire a fait appel pour le secrétariat de séance :

Mme Stéphanie VEDELAGO a proposé sa candidature

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité sa candidature.

A l’ouverture de la séance le quorum était atteint avec 9 conseillers municipaux présents.6

A l’ordre du jour

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1212-1 et L 1123-1 et suivants.

Vu le Code Civil, notamment son article 713.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître. Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 et la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023.

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’appréhension de ces biens.

Appréhension de plein droit de biens sans maître

Il expose que Monsieur Camille ELIOTOUT est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AO n°56 au lieudit « Grandefon Sud » pour une contenance de 19 a 90 ca.

Considérant :

 Que Monsieur Camille ELIOTOUT, né 6 mai 1898 à BERGERAC (Dordogne), est décédé à LE FLEIX

(Dordogne) le 4 juin 1988, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,  Qu’aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d’acceptation se prescrivant à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil et de l’article 2262 du code civil.

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière de PERIGUEUX fait apparaître :

 Concernant la parcelle section AO n°56, qu’il n’existe aucune formalité au fichier immobilier, autre que

l’attestation après décès de Madame VILLETTE le 17 décembre 1969 dressée par Maître BETOUS le 5 juin 1970, publiée au Service de la Publicité Foncière de PERIGEUX le 22 juin 1970, Volume 4475, n°25.

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu’en l’espèce, il est établi que Monsieur Camille ELLIOTOUT est décédé depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier n’apparaît comme ayant accepté sa succession dans ce délai pour recueillir la parcelle ci-dessus désignée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a donné son accord pour : - Constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des dispositions

des articles précités.

- Charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

- Autoriser Monsieur le Maire a procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au

domaine privé communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux

tiers.

Temps de travail - passage aux 1607 heures annuelles (2024_27)

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Toute délibération antérieure, relative au temps de travail, sera remplacée par la présente,7

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriales et un retour obligatoire aux 1607 heures,

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 07/06/2024,

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35

heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

 La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

 La durée quotidienne de travail ne peut excéder dix heures.

 Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.  L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.  Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.  Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur dès l’adoption de l’assemblée délibérante. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide d’adopter la proposition du Maire, à l’unanimité.

Recensement de la population 2025 : Désignation du coordinateur communal et de l'agent recenseur (2024_28)

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la population.

Le Conseil municipal,après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE

 La nomination de Madame Mireille PAVAGEAU comme coordonnatrice communale, qui sera l’interlocutrice de l’INSEE pendant la campagne de recensement de la population 2025.

 La nomination de Madame CHOUTEAU Sylvie comme agent recenseur, en charge de la collecte des données.

Subvention exceptionnelle au Comité des fêtes (2024_29)

Monsieur le Maire donne lecture de la demande du Comité des fêtes tendant à recevoir une subvention pour supporter l'acquisition d'un podium en praticable d'un montant de 5 866.80 € TTC (cinq mille huit cent soixante six euros et quatre vingt centimes).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (Madame VEDELAGO n'a pas pris part au vote), décide,

- de participer à cette acquisition à hauteur de 50% sous forme de subvention exceptionnelle, pour la somme de 2 933.40 € (deux mille neuf cent trente trois euros et quarante centimes),

- de verser ladite subvention sous présentation de la facture acquittée par l'association, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents liés à cette décision.

Questions diverses :

SDE24 : Modernisation du parc d' Eclairage public.

DETR : notification d'attribution reçue (3 307.00€) pour le changement des huisseries et la création d'un plafond

autoporteur dans la salle associative.

Elections législatives : composition du bureau de vote : 1er tour du 30 juin 2024

8h/12h Moïse FONVIEILLE – Stéphanie VEDELAGO – Philippe LHOMENIE

12h/15h Arnaud DELAIR – Christophe MANTON – Christophe OTTOGALI

15h/18h Martine REQUIER – Valérie FUERTES – Thierry BORDERIE

composition du bureau de vote : 2ème tour du 7 juillet 2024

8h/12h Moïse FONVIEILLE – Christophe MARGONTIER – Philippe LHOMÉNIE

12h/15h Arnaud DELAIR – Nathalie GÉROMIN – Christophe OTTOGALI

15h/18h Martine REQUIER – Stéphanie VEDELAGO – Thierry BORDERIE

Fin de séance à 22h00.

Les membres du Conseil municipal, Le Maire,