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Compte-Rendu - CR CM 05 07 2023
Compte-Rendu - 2020 02 13 CM CR
Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 02 13 CM CR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 13 février2020
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 6 février 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de M. Michaël QUERNEZ, Maire.
Etaient présents :
Danièle Kha, Michel Forget, Pierrick Le Guirrinec, Pascale Douineau, Eric Alagon, Nadine
Constantino, Pierrick Berthou, Manuel Pottier , Hervé Noël, Isabelle Baltus, Gérard Jambou,
Stéphanie Mingant Christophe Couic, Géraldine Guet, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Patrick
Vaineau, Bernard Nedellec, Jeannette Boulic, Martine Brézac, Alain Kerhervé, Marc Duhamel, Yvette
Bouguen, Serge Nilly.
Pouvoirs :
Christophe Couic a donné pouvoir à Stéphanie Mingant
Patrick Vaineau a donné pouvoir à Yvette Metzger à partir de 20h40
Erwan Balanant a donné pouvoir à Martine Brézac
Soizig Cordroc’h a donné pouvoir à Alain Kerhervé
Absente : Cindy Le Hen
Nombre de conseillers présents ou représentés : 32
Secrétaire de séance : Géraldine Guet
Monsieur le Maire donne lecture de la liste des marchés attribués du 10 décembre 2019 au 31 janvier
2020. Pas de commentaire.
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2019
Le compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2019 est adopté à l’unanimité. 2
1. AFFECTATION PAR ANTICIPATION DES RESULTATS PREVISIONNELS 2019 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
(Rapporteur : Monsieur Le Maire)
Exposé :
L’article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.
La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Il est aujourd’hui possible au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2019, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2019 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2020.
Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la repr ise des écarts dans la plus proche décision modificative budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2020.
1-Budget Principal : reprise anticipée des résultats 2019
Section de
fonctionnement
Dépenses Recettes Solde
Résultat propre à
l’exercice 2019
12 487 926,91€ 13 910 941,96€ 1 423 015,05€
Résultat antérieur
reporté
Résultat à affecter
1 423 015,05€
Section
d’investissement
Dépenses Recettes Solde
Résultat propre de
l’exercice 2019
5 558 334,26€ 4 309 379,15€ -1 248 955,11€
Résultat antérieur
reporté
1 992 052,62€
Solde global
d’exécution
743 097,51€
Reste à réaliser au
31/12/2019
Dépenses Recettes Solde
Résultat propre de
l’exercice
887 407,69€ 400 000€ -487 407,69€ 3
Reprise anticipée du
résultat de
fonctionnement
Solde
Affectation en
réserves
1 423 015,05€
Report en
fonctionnement
0€
Reprise anticipée du
résultat
d’investissement
Solde
Affectation en section
de fonctionnement
(article 7785)
0€
Report en
investissement (001)
743 097,51€
Montant affecté
0€
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la reprise anticipée des résultats 2019 et leur affectation au budget principal :
• la section de fonctionnement dégage un résultat prévisionnel de 1 423 015,05€ qu’il est proposé d’affecter en réserves de compensation (article 1068),
• la section d’investissement dégage un excédent de 743 097,51€ qu’il est proposé de reporter en recettes d’investissement (article 001),
• le solde des restes à réaliser d’un montant de – 487 407,69€ est reporté en section d’investissement.
2-Budget annexe « Cinéma » : reprise anticipée des résultats 2019
Section d’exploitation Dépenses Recettes Solde
Résultat propre à
l’exercice 2019
298 330,13€ 325 199,55€ 26 869,42€
Résultat antérieur
reporté
0€
Résultat à affecter
26 869,42€
Section
d’investissement
Dépenses Recettes Solde
Résultat propre de
l’exercice 2019
166 041,45€ 216 375,18€ 50 333,73€
Résultat antérieur
reporté
-200 932,80€
Solde global
d’exécution
-150 599,07€
Reste à réaliser au
31/12/2019
Dépenses Recettes Solde
Résultat propre de
l’exercice
1 810,80€ 76 462€ 74 651,20€ 4
Reprise anticipée du
résultat d’exploitation
Solde
Affectation en
réserves
26 869,42€
Report en exploitation 0€
Reprise anticipée du
résultat
d’investissement
Solde
Affectation en section
d’exploitation
0€
Report en
investissement (001)
-150 599,07€
Montant affecté
0€
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la reprise anticipée des résultats 2019 et leur affectation au budget annexe « Cinéma » :
• la section de fonctionnement dégage un résultat prévisionnel de 26 869,42€ qu’il est proposé d’affecter en réserves de compensation (article 1068)
• la section d ’investissement dégage un déficit de 150 599,07€ qu’il est proposé de reporter en dépenses d’investissement (article 001)
• le solde des restes à réaliser d’un montant de 74 651,20€ est reporté en section d’ investissement
3-Budget annexe « Commerces Place Hervo» : reprise anticipée des résultats 2019
Aucune écriture comptable n’ayant été effectuée en 2019 sur ce budget, il n’y a pas lieu de d’affecter le résultat.
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 5 février 2020
Monsieur le Maire présente les résultats de fonctionnement et d’investissement sur les périodes 2019.
Concernant le budget principal, les résultats de fonctionnement, par rapport à 2018, sont légèrement meilleurs (1,4 million d’euros contre 1,2 million d’euros).
Les dépenses de fonctionnement ont aussi été maîtrisées. Les dépenses d’énergie ont baissé d’environ 60 000 €. Monsieur le Maire souhaite engager un diagnostic énergie des 50 bâtiments appartenant à la collectivité afin de baisser encore le coût des énergies. Les dépenses de personnel ont également été maîtrisées (seulement 50 000 € de plus par rapport à 2018). Sur le total des dépenses, on constate une baisse d’environ 200 000 € par rapport à 2018. Le taux de réalisation du budget 2019 est de 99 %.
On remarque aussi la stabilité des recettes de fonctionnement d’un exercice à un autre. Concernant l’investissement, le taux de réalisation est d’environ 70 %.
Concernant le budget annexe du cinéma La Bobine, une subvention de 90 000 € du budget principal est votée chaque année afin de maintenir le prix de la place du cinéma à 4,5 €. Le compte administratif 2019 devra être voté par le futur Conseil municipal au cours du mois de juin prochain.
Décision : 5
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la reprise anticipée des résultats 2019 et leur affectation au budget annexe Cinéma.
2. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2020 (Rapporteur : Monsieur Le Maire)
Exposé :
Le montant des subventions qu’il est prévu de verser aux assoc iations en 2020 est de 329 934€.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’attribution des subventions au titre de l’année 2020 présentée en annexe du budget primitif 2020, pour un montant total de 329 934€.
Avis favorable des commissions thématiques concernées.
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale
du 5 février 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité (Alain Kerhervé ne prend pas part aux votes concernant les associations Chats sans toit, De Gaulle et Quimperlé Animation Tourisme et Bernard Nédellec ne prend pas part au vote concernant le Club de Tennis) .
3. VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AC/CP)
Exposé :
L’un des principes budgétaires des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter les soldes d’une année sur l’autre jusqu’à l’achèvement de l’opération.
La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.
Proposition :
Compte tenu de l’état d’avancement des programmes d’investissement, il est proposé de mettre à jour comme suit le tableau présentant les AP/CP : 6
N° ou intitulé de
l'AP
Pour mémoire AP votée y
compris ajustement (TTC)
Révision de
l'exercice n
Total cumulé
Crédits de
paiement
antérieurs au
01/01/2020
(1)
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de 2020
Reste à
financer en
N+1
Reste à
financer
(exercices au-
delà de N+1)
Maison des
services au public 2 425 000,00 € 2 425 000,00 € 194 303,34 € 1 331 317,23 € 886 000,00 € 13 379,43 €
IME- Participation
aux travaux de
reconstruction 380 000,00 € 380 000,00 € 0,00 € 380 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Refonte du
complexe
tennistique 2 400 000,00 € 2 400 000,00 € 32 589,13 € 100 958,01 € 1 478 000,00 € 788 000,00 €
Quartier Guehenno-
recomposition
urbaine et
paysagère 1 460 000,00 € 1 460 000,00 € 0,00 € 181 000,00 € 96 000,00 € 1 183 000,00 €
Vallon de Kerjégu-
espaces publics 465 000,00 € 465 000,00 € 7 000,00 € 191 822,00 € 170 000,00 € 96 178,00 €
Habitat incusif-Ilôt
L euriou 581 000,00 € -367 000,00 € 214 000,00 € 34 312,00 € 5 283,00 € 141 000,00 € 33 405,00 €
Mise en lumière du
patrimoine 417 635,30 € 417 635,30 € 352 470,79 € 63 651,92 €
Place Hervo-
renouvellement
urbain 547 554,00 € 547 554,00 € 4 554,00 € 101 000,00 € 442 000,00 €
Gymnase de
Kerjouanneau 3 826 200,46 € 3 826 200,46 € 3 813 038,96 € 15 599,97 € 0,00 € 0,00 €
Hopital F rémueur 1 622 165,38 € 1 606 513,45 € 3 102,85 € 0,00 € 0,00 €
MONTANTS DES AP MONTANT DES CP
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 5
février 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote les autorisations de programme et crédits de
paiement suivants :
- Maison des services au public (MSAP) : à la majorité (3 abstentions : Alain Kerhervé, Soizig
Cordroc’h et Marc Duhamel),
- IME François Huon (participation aux travaux) : à l’unanimité,
- Refonte du complexe tennistique : à l’unanimité,
- Quartier Guéhénno (recomposition paysagère) : à la majorité (3 abstentions : Alain Kerhervé,
Soizig Cordroc’h et Marc Duhamel),
- Vallon de Kerjégu (espaces publics) : à la majorité (3 abstentions : Alain Kerhe rvé, Soizig
Cordroc’h et Marc Duhamel),
- Habitat inclusif rue Leuriou : à l’unanimité,
- Mise en lumière du patrimoine : à la majorité (3 voix contre : Alain Kerhervé, Soizig Cordroc ’h
et Marc Duhamel),
- Place Hervo (renouvellement urbain : à la majorité (3 voix contre : Alain Kerhervé, Soizig
Cordroc’h et Marc Duhamel),
- Gymnase de Kerjouanneau : à l’unanimité,
- Hôpital Frémeur : à l’unanimité. 7
4. VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX POUR L’ANNEE 2020 (Rapporteur : Monsieur Le Maire)
Exposé :
En application des dispositions de l’article 1639A du Code Général des Impôts et de l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Proposition :
Il est proposé de maintenir pour l’exercice 2020 les taux d’imposition 2019, soit : *Taux de la taxe d’habitation : 15%
*Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 15,50%
*Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,13%
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 5 février 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
5. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (Rapporteur : Monsieur le Maire)
Exposé :
Il est proposé au Conseil municipal de voter par chapitre le budget primitif 2020 :
du budget principal d’un montant de 20 658 000€ réparti entre la section de fonctionnement pour un montant de 13 422 000€ et la section d’investissement pour un montant de 7 236 000€
du budget annexe cinéma - La Bobine d’un montant de 556 500€ réparti entre la section d’exploitation à hauteur de 338 000€ et la section d’investissement à hauteur de 218 500€ du budget annexe Commerces-place Hervo d’un montant de 200 930€ affecté en section d’investissement.
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 5 février 2020
Monsieur le Maire présente les grandes lignes du budget principal 2020 marqué par la réforme de la taxe d’habitation prévoyant le dégrèvement progressif pour une majorité des Quimperlois, réforme qu’il réprouve car elle porte atteinte à l’autonomie financière des collectivités et à la légitimité des élus locaux.
Il rappelle qu’il n’a pas eu d’autre choix d’être très rigoureux au niveau de la dépense budgétaire tout en maintenant la qualité du service public, l’engagement pris de ne pas augmenter les taux des impôts locaux et les subventions aux associations, véritables vecteurs de lien social et de dynamique.
Le budget 2020 est marqué par le transfert de la compétence Eau et Assainissement et le démarrage d’opérations de réaménagement urbain inscrites dans le dossier présenté par la Ville et retenu à l’appel à manifestation d’intérêt pour la plus importante dotation de 1,3 million d’euros. Concernant les recettes, l’augmentation de l’ensemble des bases des impots locaux de 1,51 % devrait rapporter à la Ville une recette supplémentaire d’environ 77 000 € par rapport à 2019. Les recettes augmentent d’environ 500 000 € chaque année.
Les dépenses de fonctionnement baissent de 2 %. Les dépenses de personnel couvrent environ 8
53 % du budget de fonctionnement. 11 équivalents temps plein n’ont pas été remplacés, une part de l’effort demandé aux agents a été reversée : revalorisation du régime indemnitaire, adhésion au CNAS, participation à la mutuelle et à la prévoyance.
Concernant le CCAS, une subvention de 30 000 € de plus qu’en 2018 sera proposée au vote pour maintenir en bon état de fonctionnement le service d’aide à domicile qui doit rester public. Deux décisions importantes ont été prises en 2019 : le recrutement d’une directrice à temps plein spécialisée dans les questions de solidarité et d’une conseillère en économie sociale et familiale pour accompagner les personnes les plus en difficulté dans leur insertion et leur intégration sociale et gérer l’épicerie sociale.
Concernant la dotation aux écoles privées, une loi a été votée qui oblige les communes à doter également les maternelles privées et publiques. Le forfait aux écoles privées augmente chaque année ; cependant, la municipalité a pris la décision de ne pas attribuer la même dotation de fonctionnement qu’aux écoles publiques tant que l’Etat ne donnera pas des garanties de compensation pérenne.
Concernant les dépenses d’investissement, environ 1,8 million est consacré aux dépenses d’entretien courant. Un changement par rapport au débat d’orientations budgétaires concerne la construction d’une plateforme qui servira aux déchets de chantier de la Ville et de Quimperlé Communauté pour une somme de 125 000 €. Cette plateforme permettra de renaturer le délaissé près de Saint-Nicolas dans le cadre de la reconquête du Dourdu.
Il y a également un changement dans les dépenses des programmes structurants : les travaux de la MSAP ayant été retardés, certains crédits sont reportés au BP 2020. Les autres travaux concernent la requalification de la ZA de Kervidannou, la zone 30, le solde de l’opération du PEM, les arrêts de bus, le plan local de déplacement, la refonte du complexe tennistique, la réfection de la rue Brémond d’Ars et de la rue de la Paix, la participation aux travaux de construction des équipements de l’IME, la démolition et reconstruction de la partie commune des immeubles place Hervo, le quartier Guéhénno, l’habitat inclusif rue Leuriou, la restauration de l’orgue de Notre-Dame, les travaux de charpente de la Chapelle des Ursulines, les halles Place Hervo.
Ces dépenses seront financées par le FCTVA, la taxe d’aménagement, les subventions et les fonds de concours de Quimperlé Communauté, les réserves et un emprunt d’équilibre d’environ 1,6 million d’euros.
L’épargne nette prévue pour 2020 est de 475 000 €.
Alain Kerhervé déclare que Monsieur le Maire a refait le débat d’orientations budgétaires pendant une heure trente. Concernant les subventions d’équipement (900 000 €), il est bon de rappeler que cet argent vient de nos impôts. Concernant le PEM, Quimperlé Communauté nous a autorisé à étaler la part de Quimperlé. Ce n’est pas la première fois, au cours du précédent mandat, cette ingienererie financière a servi également pour les travaux réalisés dans les zones d’activités de Kervidannou. Le budget présenté est l’expression chiffrée du DOB et d’une politique. Concernant les taux des impôts, il partage l’analyse de Monsieur le Maire. C’est la première fois que le législateur augmente les bases de façon différente pour la taxe d’habitation et pour la taxe foncière. C’est une discrimination qu’il regrette et qu’il combat.
Lors du dernier Congrès des Maires de novembre 2019, le Président de la République a considéré que l’autonomie fiscale des collectivités relève du fétichisme et que les autres pays autour de la France sont beaucoup plus décentralisés. C’est donc l’Etat qui dotera financièrement les collectivités territoriales, les élus n’auront donc plus la main sur la pression fiscale. Concernant les subventions aux associations, il partage bien sûr les orientations prises par la Municipalité.
Certains projets importants recevront un avis positif de sa part, d’autres recevront un avis négatif. Concernant l’Intercommunalité, le transfert de l’eau et de l’assainissement a fait l’objet d’un débat important au Conseil communautaire ainsi qu’au Conseil municipal. Ce transfert se traduit pour les Quimperlois par une augmentation du coût de l’eau et de l’assainissement ; c’est pourquoi, il avait demandé, et continuera de le faire, qu’il y ait de la part de Quimperlé Communauté un retour de cette compétence vers Quimperlé. 9
Concernant la dotation des écoles privées, la loi oblige les communes à doter les écoles primaires à égalité avec les écoles primaires publiques, ce qui n’est toujours pas le cas à Quimperlé. Il ajoute que les écoles publiques accusent une baisse d’effectifs de 15,7 %.
Concernant le chemin bleu, si son groupe s’y est toujours opposé c’est à cause du coût ; mais quitte à le faire , on aurait pu le pousuivre sur les quais Brizeux et Surcouf.
Pour finir, il rappelle le RIC (référendum d’initiative communale) qui leur avait été refusé concernant les halles et plus largement la basse-ville.
Monsieur le Maire répond que, concernant la politique nationale, il partage le sentiment d’Alain Kerhervé. Il reste convaincu que l’autonomie financière et fiscale des collectivités est un principe constitutionnel qu’il faut respecter. Les élus locaux ont une légitimité démocratique qui leur vient du suffrage universel et le lien avec la population est notamment lié à la fiscalité. L’Association des Maires de France devra continuer son combat sur ce sujet.
Concernant les subventions d’équipements, elles ne sont pas liées exclusivement à l’impôt. L’Etat, la Région Bretagne, le Conseil Départemental ont d’autres ressources. Notre Ville ne peut se passer de ces cofinancements. A chaque projet engagé, on doit s’assurer de ces cofinancements afin de ne pas s’engager dans l’incertitude. Il se dit très fier du dossier AMI qui a permis à la Ville d’être première lauréate avec une subvention d’1,3 million.
Concernant le transfert de l’eau et de l’assainissement, il rappelle que celui-ci a été rendu obligatoire par la loi et que l’Opposition a remis en cause les conditions du transfert et non le transfert lui- même. Quant à l’impact financier pour les Quimperlois, il a été estimé à 30 € sur huit ans. Pour lui, il était grand temps de transférer cette compétence car les investissements que les collectivités vont devoir réaliser sur les problématiques de la qualité de l’eau seront exponentiels. Concernant l’Intercommunalité, les futurs élus devront renégocier les modalités du pacte financier et fiscal.
Concernant le RIC, il aurait souhaité pouvoir présenter, pour le Conservatoire, deux projets, l’un au Centre Guéhénno, l’autre à la place des Anciennes Fonderies Rivière, pour que la population puisse faire le choix.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote :
- à la majorité le budget principal ( 3 voix contre : Alain Kerhervé, Soizig Cordroc ’h et Marc Duhamel, 3 abstentions : Martine Brézac, Erwan Bala nant et Serge Nilly), - à l’unanimité le budget annexe du cinéma La Bobine,
- à l’unanimité le budget annexe Commerces Place Hervo.
6. ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) ARRETE LE 19 DECEMBRE 2019
(Rapporteur : Michel Forget)
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants et R.153-3 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2017 portant statuts de Quimperlé Communauté et actant le transfert de compétence « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Quimperlé communauté à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la conférence intercommunale des maires en date du 16 janvier 2018 ; 10
Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 22 février 2018, arrêtant les modalités de la collaboration entre la communauté et ses communes membres et approuvant la charte de gouvernance ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 22 février 2018, prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 28 février 2019, relative au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Quimperlé Communauté relatives au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi en date du :
- 4 avril 2019 ARZANO
- 29 mars 2019 BANNALEC
- 8 avril 2019 BAYE
- 27 mars 2019 CLOHARS CARNOËT
- 12 juin 2019 GUILLIGOMARC'H
- 16 avril 2019 LE TRÉVOUX
- 25 juin 2019 LOCUNOLÉ
- 4 avril 2019 MELLAC
- 27 mars 2019 MOËLAN SUR MER
- 5 avril 2019 QUERRIEN
- 27 mars 2019 QUIMPERLÉ
- 4 avril 2019 RÉDÉNÉ
- 26 mars 2019 RIEC SUR BÉLON
- 23 avril 2019 SAINT TH URIEN
- 3 avril 2019 SCAËR
- 9 mai 2019 TRÉMÉVEN
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Quimperlé, approuvé par délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté le 19 décembre 2017 ainsi que les autres documents que le PLUi doit prendre en compte ou avec lesquels il doit être compatible ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 19 décembre 2019, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;
Vu le projet de PLUi arrêté annexé à la présente délibération ;
Vu l’exposé du projet ;
Contexte
Par délibération du 22 février 2018, le Conseil communautaire a, d'une part, prescrit l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du périmètre de la communauté, défini les objectifs poursuivis et précisé ses modalités de la concertation concernant ce projet.
D'autre part, le Conseil communautaire a défini les modalités de collaboration avec les communes suite à l’élaboration d’une charte de gouvernance et la tenue d’une conférence intercommunale des maires le 16 janvier 2018. Cette charte a été approuvée par l’ensemble des conseils municipaux.
Les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues en conseil communautaire le 28 février 2019 ainsi qu’au sein de tous les conseils municipaux entre le 26 mars 2019 et le 25 juin 2019. 11
Le Conseil municipal de Quimperlé a ainsi débattu des orientations générales du PADD lors de sa séance du 27 mars 2019.
Le Conseil communautaire a ensuite tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal le 19 décembre 2019. Cet arrêt est suivi d’une phase de consultation pour avis des personnes publiques associées et consultées, de l’Autorité Environnementale et des communes membres pendant 3 mois. Il sera ensuite soumis à enquête publique. Les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi soit au plus tard le 19 mars 2020. Passé ce délai, leur avis sera réputé favorable.
L’ensemble des avis reçus de la part des communes membres, des personnes publiques associées, des personnes publiques consultées, de l’autorité environnementale seront annexés au dossier d’enquête publique.
Après l’enquête publique, le projet de PLUi arrêté pourra être modifié pour tenir compte de ces avis ainsi que des conclusions de la commission d’enquête avant son approbation par le conseil communautaire.
Une fois le PLUi approuvé et exécutoire, il se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur.
Elaboration du projet de PLUi arrêté
L’élaboration du PLUi a été menée par Quimperlé Communauté en étroite collaboration avec les maires, les élus et agents référents de chaque commune conformément à la charte de gouvernance approuvée par Quimperlé Communauté et l’ensemble des Conseils municipaux. Une concertation a été menée pendant toute la durée d’élaboration du PLUi, depuis la délibération du Conseil communautaire du 22 février 2018 lançant la procédure jusqu’à la délibération qui a arrêté le projet et en a tiré le bilan.
Les moyens de concertation et d’information déclinés ont permis d’informer régulièrement les habitants et les acteurs du territoire, et ont garanti la transparence de la démarche. Ce processus de collaboration avec les communes, de concertation avec la population et d’association avec les personnes publiques et les acteurs du territoire, a permis de construire un document partagé.
Suite à la consultation des communes membres, de l’autorité environnementale, des personnes publiques associées et concertées sur le projet de PLUi arrêté, les prochaines étapes de la procédure sont les suivantes :
- Mise à l’enquête publique d’une durée d’un moins minimum prévue mi-2020. A cette étape, le public pourra consulter l'intégralité du dossier de projet du PLUi arrêté, le bilan de concertation, l’avis des communes membres, l'avis des Personnes Publiques Associées ainsi que l'avis de l'Autorité Environnementale ; dans ce cadre, il pourra s'exprimer à nouveau sur le projet et émettre des observations avant l'approbation du PLUi,
- Modification du projet de PLUi arrêté pour tenir compte des avis recueillis, des observations et conclusions de la commission d’enquête, sous réserve néanmoins de ne pas remettre en cause l’équilibre général du projet de PLUi arrêté,
- Organisation d’une conférence intercommunale des maires avant l’approbation du document, - Approbation du dossier en conseil communautaire,
- Mise en œuvre des mesures de publication et de publicité pour rendre le document exécutoire.
Composition du projet de PLUi arrêté
Conformément à l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi arrêté comprend : 12
- Le rapport de présentation. Il s’agit du diagnostic du territoire : un état des lieux du territoire pour mieux cerner les enjeux à prendre en compte (diagnostic, état initial de l’environnement, justification des choix, évaluation environnementale, annexes)
- Le PADD. Il s’agit du Projet d’Aménagement et de Développement Durables : une stratégie et des objectifs de développement pour le territoire dont les six fondements sont : o La situation du territoire au cœur de la Bretagne Sud
o Une dynamique de croissance choisie
o Une solidarité territoriale et une cohésion sociale
o Une ruralité innovante
o L’eau et le paysage vecteurs de coopération et de valorisation
o Une transition énergétique engagée
- Un règlement graphique : des cartes de zonage avec les prescriptions et des plans thématiques (règles graphiques)
- Un règlement écrit
- Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles d’aménagement - Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique « intensification » - Les annexes comprenant les Servitudes d’Utilités Publiques affectant l'utilisation du sol et des documents informatifs
Le projet de PLUi arrêté
Le scénario retenu pour le projet de PLUi arrêté prolonge le scénario démographique retenu par le SCoT approuvé en décembre 2017.
Ce dernier met en perspective une population d’un peu plus de 66 000 habitants à l’horizon 2032. Ainsi, le projet de PLUi arrêté, en compatibilité avec le SCoT, mise sur un développement réaliste du territoire marqué par une augmentation démographique de l’ordre de +0,89% par an.
Cette prévision permet de dimensionner un objectif de production de 450 logements par an répartis de la façon suivante :
- Le renforcement de la ville-centre de Quimperlé ;
- Communes associées à la ville centre ;
- Pôles intermédiaires, dont littoraux ;
- Niveau de proximité.
Pour chaque commune, le projet de PLUi arrêté est venu identifier la part de production de logements qui pouvait être réalisée en intensification urbaine, et celle qui peut être réalisée en extension de l’urbanisation.
Ainsi, chaque commune a analysé finement son territoire afin de repérer son potentiel de logements en densification (dents creuses et division parcellaires), son potentiel de logements produits par changement de destination d’anciens bâtiments agricoles en habitation et son potentiel de logements vacants pouvant être remis sur le marché. Ce travail a ainsi constitué l’objectif de production de logements en intensification urbaine.
Sur le territoire de Quimperlé Communauté, cet objectif représente 30% de l’objectif de production de logements. Le SCoT prévoyait une part minimale de 18%.
Par conséquent le projet de PLUi arrêté s’est davantage emparé de cet enjeu afin de privilégier un développement recentré autour des bourgs contribuant ainsi à la réduction de la consommation d’espace.
En cohérence avec l’objectif du PADD de 246 hectares maximum en extension à vocation résidentielle, les surfaces projetées à vocation résidentielle dans le cadre du projet de PLUi arrêté sont d’environ 180 hectares (1AU et 2AU en extension des bourgs) soit un rythme de 15 hectares/an. 13
Pour rappel, la consommation d’espace passée à vocation résidentielle en extension était d’environ 306 hectares sur la période 2005-2015, soit un rythme de 30.6 hectares par an.
Sur l’ensemble du territoire, en prenant en compte la consommation d’hectares passée par an et le nombre de logements produits sur la période 2005-2016, le projet de PLUi arrêté permet de produire 20% de logements en plus en réduisant la consommation d’espace de 50%.
D’un point de vue économique, le projet de PLUi arrêté décline le SCoT en prévoyant une ouverture à l’urbanisation de l’ordre de 21 hectares pour les extensions ou création de nouvelle Zone d’Activité Economique (ZAE). Aucune nouvelle zone commerciale n’est prévue.
Ainsi, par rapport à la consommation d’espace à vocation économique sur la période 2005-2015, le projet de PLUi arrêté prévoit une modération de la consommation d’espace à vocation économique d’environ 48%.
Globalement, les choix retenus dans le projet de PLUi arrêté permettent un développement plus vertueux en matière de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Afin de contribuer à la redynamisation des bourgs, le projet de PLUi arrêté agit sur l’aménagement commercial, en déclinant le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) du SCoT. Ainsi tous les commerces, quelle que soit leur taille, peuvent s’implanter dans les secteurs de mixité des fonctions renforcées dans le projet de PLUi arrêté.
L’implantation de nouveaux commerces en périphérie est permise uniquement sur les espaces dédiés et pour les commerces de plus de 400m².
Le projet de PLUi arrêté a également décliné la Trame Verte et Bleue du SCoT et afin de préserver des éléments naturels spécifiques, a mobilisé d’autres outils selon les enjeux de préservation.
Ainsi, de nombreuses haies et talus sont protégés ; la plupart des boisements, et plus particulièrement ceux situés au sein de la Trame Verte et Bleue, sont classés en Espaces Boisés Classés, en Loi Paysage ou en zone Nf ; les zones humides sont préservées par un tramage spécifique au plan de zonage et des dispositions réglementaires basées sur les dispositions du SDAGE et des SAGE ...
En lien avec son label de Pays d’Art et d’Histoire, Quimperlé Communauté a protégé dans le projet de PLUi arrêté plus de 2 000 éléments de son patrimoine.
Enfin, les élus ont fait le choix d’un règlement basé sur la simplification du nombre de zones et notamment de zones urbaines et à urbaniser.
Il est recherché une meilleure lisibilité du Plan Local d’ Urbanisme intercom munal. Par ailleurs, la mise en œuvre de règles graphiques en lieu et place des articles écrits et généraux des précédents documents d’urbanisme (articles 8, 10, etc.) permet l’écriture d’un règlement adapté à chaque morphologie des espaces urbanisés et à leur accompagnement dans le temps et dans l’espace, dans l’esprit de l’urbanisme de projet impulsé depuis 2016.
En effet, cette nouvelle méthode rendue possible par la règlementation de 2016 permet d’instaurer un règlement privilégiant la règle qualitative à la règle quantitative et surtout une meilleure adaptabilité de la règle écrite aux contextes locaux et aux enjeux futurs d’aménagement.
Préalablement à la séance du conseil municipal, les élus ont été informés des modalités selon lesquelles ils pouvaient consulter l’intégralité du projet de PLUi.
Le projet de PLUi arrêté sur la Ville de Quimperlé : 14
Objectifs de logements
Le SCoT du pays de Quimperlé, approuvé en décembre 2017, fixe pour chaque commune du territoire son objectif de logements à produire pour les 18 prochaines années. Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, cet objectif a été ramené à 12 ans, durée du PLUi, ce qui porte pour la Ville de Quimperlé un objectif de 1 356 logements à réaliser.
La Ville a analysé finement son territoire afin de repérer :
- son potentiel de logements en densification (dents creuses et division parcellaires) qui est de 76 logements,
- son potentiel de logements produits par changement de destination d’anciens bâtiments agricoles en habitation qui est de 17 logements,
- son potentiel de logements vacants pouvant être remis sur le marché qui est de 47 logements.
La somme de ces trois repérages constitue l’objectif de production de logements en intensification urbaine qui est donc de 140 logements pour la commune de Quimperlé et qui vient se soustraire à l’objectif global de production de logements.
Ainsi pour les 12 prochaines années, la Ville de Quimperlé vise à réaliser 10% de sa production de logements en intensification urbaine et 90% en extension de l’urbanisation existante. A titre comparatif, ces taux sur l’ensemble du territoire de Quimperlé Communauté sont de 30% de logements à produire en intensification urbaine et 70% en extension de l’urbanisation existante. Pour autant, le SCoT prévoyait pour Quimperlé un objectif minimal de 6% de logements à produire en densification et le projet de PLUi arrêté va donc au-delà.
Surfaces en extension de l’urbanisation existante
Ainsi, tout en respectant les dispositions du SCoT, la Ville de Quimperlé a planifié, dans le projet de PLUi arrêté, 32.6 hectares en extension. Une partie (2.8 ha) est fléchée pour des projets à vocation d’ équipement ou d’ économie en extension, le reste est planifié pour pouvoir produire les 1 216 logements en extension.
Cette enveloppe concerne uniquement les projets d’ensemble (zonés 1AU et 2AU) situés en extension de l’urbanisation existante, c’est-à-dire en périphérie des secteurs urbanisés, et non les projets d’ensemble (zonés 1AU et 2AU) situés en densification, c’est-à-dire à l’intérieur des secteurs urbanisés.
Répartition des zonages
Un peu moins de 24% du territoire de Quimperlé est zoné en zones U ou AU. Le reste du territoire est zoné en zone agricole ou naturelle.
Orientations d’aménagement et de Programmation
Les futurs projets d’urbanisation de la Ville de Quimperlé sont encadrés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles d’aménagement. Les principes dictés dans ces OAP s’appliquent seuls, se substituant au règlement écrit pour les zones 1AU. Sur Quimperlé, le projet de PLUi arrêté prévoit 8 OAP à vocation principale d’habitat, 1 OAP à vocation de réalisation d’une zone d’activité économique à Kervidanou et 1 OAP pour permettre le développement d’activités économiques en continuité de celles déjà existantes. Soit un total de 10 secteurs 1AU encadrés par des OAP sectorielles d’aménagement.
La densité nette de logements à réaliser au sein de ces secteurs est appliquée de manière cohérente et spécifique à chaque projet afin de respecter une moyenne communale de 28 logements par hectare.
Développement économique 15
Le projet de PLUi arrêté planifie 4 futures Zones d’Activités Economiques sur l’ensemble du territoire de Quimperlé Communauté dont l’une se situe à Quimperlé au lieu-dit Kervidanou 1 Sud pour environ 8.9 hectares.
Conformément aux dispositions du SCoT, le projet de PLUi arrêté a fait le choix de définir une fonction urbaine spécifique « secteur de mixité des fonctions renforcées », seul espace qui accepte l’implantation de nouveaux commerces quelle que soit leur taille. Le centre-ville de Quimperlé est couvert par cette fonction.
Par ailleurs, l’implantation de nouveaux commerces en périphérie ne sera permise que pour les commerces de plus de 400 m2 et dans les zones dédiées identifiées dans le projet de PLUi arrêté. Conformément aux dispositions du SCoT, le projet de PLUi arrêté a fait le choix de définir plusieurs fonctions pour identifier les 7 espaces commerciaux de périphérie du territoire. Sur la commune de Quimperlé, on distingue 3 espaces commerciaux de périphérie : Kergoaler et Kervidanou 4 sont identifiés comme « secteurs d’activités commerciales exclusifs majeurs » et la Villeneuve Braouic comme « secteur à vocation d’activité économiques mixtes ».
Constructibilité en campagne
En application des objectifs de limitation de consommation d’espace et des dispositions législatives (notamment la loi ALUR), le projet de PLUi arrêté maitrise le développement résidentiel en campagne.
Ainsi, selon des critères de morphologie urbaine, de nombre de constructions, de desserte en voie, réseaux et équipements notamment, le projet de PLUi arrêté identifie des villages et des hameaux en campagne. Les villages sont considérés comme des zones urbaines au même titre que les bourgs alors que les hameaux, bien qu’également zoné U, sont encadrés par des dispositions règlementaires qui permettent de maîtriser le nombre de nouvelles constructions autorisées. Par exemple, sur Quimperlé, le secteur de Loj Daniel, entre autres, est considéré comme un village. Le secteur de Gare la Forêt, entre autres, est considéré comme un hameau. Afin de permettre à d’anciens bâtiments agricoles d’être transformés en habitation, le projet de PLUi arrêté a identifié 17 bâtiments en campagne susceptibles de changer de destination en respectant un certain nombre de critères précis (notamment que le bâtiment présente un intérêt architectural ou patrimonial avéré, qu’il fasse 60m², qu’il ne soit pas isolé, qu’il soit à plus de 200 mètres de tout bâtiment servant à la production agricole etc.)
Le Code de l’Urbanisme, permet également en zones A et N d’admettre des possibilités d’évolution pour les bâtiments existants à vocation économique. Ces activités sont alors identifiées par le projet de PLUi arrêté comme des STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limité).
Sur la Ville de Quimperlé, on compte :
- 1 STECAL lié à une activité touristique
- 9 STECAL lié à des jardins et espaces publics naturels
- 1 STECAL spécifique lié à l’accueil des gens du voyage
Protection du patrimoine naturel et bâti
Environ 90 km de linéaire de talus et de haies et 253 éléments du patrimoine sont inventoriés et protégés avec des règles adaptées sur la Ville de Quimperlé. Le réseau de la Trame Verte et Bleue formé de continuités écologiques est protégée par différents outils comme des Espaces Boisés Classés, des zonages spécifiques Nf pour les boisements soumis à un plan de gestion durable, une trame pour les zones humides, etc. que l’on retrouve sur les plans de zonage de la commune de Quimperlé.
Observations de la commune
C’est dans ce contexte que l’avis de la commune est sollicité sur le projet de PLUi arrêté. Il est rappelé que selon l’article L. 153-15 du Code de l’Urbanisme, « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent 16
directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. ».
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté;
• de formuler sur le projet de PLUi arrêté les observations suivantes :
o rectifier les erreurs matérielles suivantes :
Le règlement graphique comprend plusieurs secteurs classés U dont la fonction associée est « secteur d’activités commerciales exclusives » or cette fonction n’existe pas dans le règlement écrit.
Intégrer la parcelle CH195 dans la zone U - règlement graphique - plan de zonage 3.b.1 – plan Quimperlé Est
Supprimer l’espace boisé classé sur la parcelle BT 153
Améliorer la cohérence du zonage U au droit des parcelles AI 137 et AI 141 - règlement graphique - le plan de zonage 3.b.1 – plan Quimperlé Est
Aligner le zonage U au droit de la parcelle ZA 0180 avec la marge de recul en bordure de voies départementales - règlement graphique - plan de zonage 3.b.1 – plan Quimperlé Est
Améliorer la cohérence du zonage U au droit des parcelles BH 216 et BH 215 - règlement graphique - plan de zonage 3.b.1 – plan Quimperlé Ouest
Améliorer la cohérence du zonage U avec le parcellaire du lotissement le clos de Kerjouanneau - règlement graphique - plan de zonage 3.b.1 – plan
Quimperlé Ouest
o envisager le positionnement deux étoiles sur le bâtiment localisé sur la parcelle BD n°121 et une étoile sur le bâtiment localisé sur la parcelle BD n°122 afin de lui permettre de changer de destination plutôt qu’un STECAL Nt sur l’ensemble du secteur de Kernours.
Bien que le règlement du STECAL Nt permette les changements de destination, le périmètre de celui-ci n’est pas adapté.
• de préciser que la présente délibération sera affichée durant un mois à la mairie et transmise à Quimperlé Communauté.
Avis favorable de la réunion inter commissions du 30 janvier 2020
Le dossier d’arrêt du projet de PLUi est consultable au format papier au siège de Quimperlé Communauté, aux horaires d’ouverture des bureaux.
Michel Forget présente le Plan Local d’Urbanisme intercommunal avec ses grandes orientations en matière de logement, d’environnement, d’agriculture, de développement économique. Il fait également le bilan des réunions réalisées avec les élus du territoire.
Monsieur le Maire déclare que ce PLUi est une démarche très importante et son application pour Quimperlé entraîne des orientations fortes en matière d’aménagement. On remarque une certaine sobriété foncière plus affirmée que dans le PLU avec la préservation d’une dizaine d’hectares de plus de terre agricole. L’équilibre est recherché entre la redensification du centre-ville et les terrains à bâtir en périphérie. La promesse a été ainsi tenue de ne pas urbaniser le terrain du Parc-Rhu.
Alain Kerhervé fait un parallèle entre le transfert de compétence eau et assainissement et le PLUi. L’Opposition a voté la charte de gourvernanece pour le PLUi a été votée ce qui leur a permis d’évoluer dans ce dossier. Il rappelle aussi la cohérence avec le SCOT. 17
Concernant la consommation des espaces, il note avec satisfaction l’effort qui est fait sur la préservation de certaines zones pour l’environnement et l’agriculture. Il note également qu’aucune autre zone commerciale n’est prévue, c’est un engagement fort émanant des discussions, en 2012, sur le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) . Sa satisfaction est cependant atténuée par le fait qu’il est stipulé que « l’implantation de nouveaux commerces est permise uniquement dans les espaces dédiés et pour les commerces de plus de 400 m². » Il ose espérer que cela restera un point de vigilance et que les zones ne s’agrandiront pas. Il fait part de son évolution concernant le terrain du Parc-Rhu et se dit content de ne plus le voir apparaître dans le PLUi.
Les orientations d’aménagement et de programmation vont permettre d’évoluer de façon sereine dans notre ville.
Michel Forget répond que les commerces existants auront la possibilité de s’agrandir et qu’il n’y aura pas de nouvelles zones commerciales.
Daniel Le Bras s’interroge sur l’enjeu Inondations à Quimperlé. En effet, un recensement de toutes les zones d’expansion de crues a été réalisé sur les bassins versants de l’Ellé et de l’Isole mais elles n’apparaissent pas dans le PLUi. Il demande qu’elles soient intégrer dans le règlement graphique du PLUi.
Monsieur le Maire répond qu’il existe toujours la possibilité de modifier le PLUi après enquête publique. Néanmoins, cette remarque est intéressante et sera rajoutée à la délibération.
Décision :
Le Conseil municipal propose, à l’unanimité, de demander l’intégration des zones d’expansion de
crue dans le règlement graphique du PLUi.
7. ARRET DU PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2020 - 2025 : AVIS DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Rapporteur : Michel Forget)
Exposé :
Par délibération en date du 20 décembre 2018, le Conseil Communautaire de Quimperlé Communauté s’est engagé dans l’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2020-2025.
En parallèle, une demande de prorogation d’une année a été demandée et accordée par la préfecture pour le PLH 2014-2019.
Le PLH est un document stratégique d’intervention et de programmation, élaboré avec les acteurs locaux, qui recouvre l’ensemble de la politique locale de l’habitat. Il se fonde sur une meilleure connaissance du fonctionnement du marché local de l’habitat, en évaluant les besoins futurs en logements pour mieux satisfaire la demande.
Le PLH a donné lieu à la réalisation d’ un diagnos tic, d’orientations stratégiques ainsi qu’un programme d’actions décliné en 25 fiches.
Le diagnostic a permis d’analyser le fonctionnement du marché local du logement. Ce dernier commun aux PLH et PLUI a été r éalisé par le bureau d’étude MERCAT et a été partagé et validé par les élus et acteurs du territoire le 05 décembre 2018. 18
Le document d’orientations partagé en séminaire en date du 19 Juin 2019 énonce les 4 grands objectifs du futur PLH déterminés au vu du diagnostic :
Orientation 1 : Répondre aux besoins de toute la population
- Volet 1 : Adapter le parc aux besoins de la population
- Volet 2 : Répondre aux besoins spécifiques des séniors
- Volet 3 : Soutenir les bailleurs publics et développer l’offre sociale
- Volet 4 : Mettre en œuvre une politique d’attribution des logements sociaux - Volet 5 : Soutenir et développer l’offre locative privée
- Volet 6 : Faciliter la mixité sociale et générationnelle
- Volet 7 : Soutenir les situations de handicap
- Volet 8 : Répondre aux besoins des gens du voyage
Orientation 2 : Rénovation, qualité, énergie
- Volet 1 : Résoudre les problématiques énergétiques du bâti
- Volet 2 : Inclure les politiques de santé dans la politique Habitat et sortir des situations d’habitat indigne
- Volet 3 : Lutter contre la précarité énergétique
- Volet 4 : Lutter contre la vacance et améliorer la qualité du parc
Orientation 3 : Foncier et ingénierie urbaine
- Volet 1 : Mobiliser des outils de maîtrise foncière
- Volet 2 : Accompagner l’accession à la propriété et la maîtrise des coûts - Volet 3 : Accompagner les projets d’aménagement urbain
- Volet 4 : Accompagner le renouvellement urbain
- Volet 5 : Donner priorité au renforcement des centralités
- Volet 6 : Mobiliser les promoteurs privés
Orientation 4 : Gouvernance et suivi de la politique de l’habitat
- Volet 1 : Partager et améliorer la gouvernance communautaire
- Volet 2 : Partager les connaissances de l’observatoire de l’habitat
Le programme d’actions, élaboré avec les élus et acteurs locaux lors des ateliers du 12 novembre 2019 et du 14 Janvier 2020, précise, à partir des 4 orientations, 25 actions synthétisées ci-dessous :
- Action 1 : Animer la politique locale de l’habitat
- Action 2 : Adopter une convention de programmation pluriannuelle/Quimperlé Communauté/Communes/Bailleurs sociaux
- Action 3 : Communiquer auprès des élus et du grand public sur les actions du PLH - Action4 : Créer et partager les connaissances de l’observatoire de l’habitat - Action 5 : Produire des logements pour l’accueil de nouvelles populations et accompagner le desserrement des ménages
- Action 6 : Soutenir la production de logements locatifs sociaux sur toutes les communes - Action 7 : Animer la conférence Intercommunale Logement (CIL)
- Action 8 : Suivre une politique intercommunale d’attribution des logements sociaux - Action 9 : Mettre en place le plan partenarial de gestion la demande de logement social et d’information des demandeurs
- Action 10 : Répondre aux besoins de logement des jeunes
- Action 11 : Adapter le logement à la vieillesse
- Action 11 bis : Proposer une nouvelle offre de logement pour les séniors valides - Action 12 : Répondre aux besoins en logements pour les personnes en situation de handicap - Action 13 : Construire une pension de famille
- Action 14 : Assurer l’accueil des gens du voyage 19
- Action 15 : Promouvoir l’OPAH 2019 – 2024
- Action 16 : Accompagner les bailleurs sociaux pour atteindre la performance énergétique - Action 17 : Accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique - Action 18 : Assurer le bon relais des dispositifs existants et une mobilisation des acteurs locaux pour sortir de la précarité énergétique
- Action 19 : Lutter contre la vacance
- Action 20 : Lutter contre le logement indigne
- Action 21 : Mettre en œuvre une action foncière et d’aménagement intercommunale concertée - Action 22 : Soutenir l’accession à la propriété à coûts maîtrisés
- Action 23 : Poursuivre le soutien aux opérations urbaines de qualité et au renouvellement urbain par la mise à disposition de moyens d’ingénierie
- Action 24 : Repérer et caractériser le potentiel en renouvellement urbain
Proposition :
Vu l’accord du Préfet pour la prorogation d’une année du PLH 2014-2019 soit jusque fin 2020, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 Janvier 2020,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 6 février 2020 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) 2020 – 2025,
Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par le Conseil communautaire de Quimperlé communauté, 6 février 2020.
Avis favorable de la réunion intercommissions du 30 janvier 2020
Michel Forget présente et développe les différentes orientations du Plan Local de l’Habitat 2020- 2025 ainsi que le financement du PLH (3 millions d’euros) par Quimperlé Communauté.
Alain Kerhervé aborde l’action 14 consacrée à l’accueil des Gens du voyage et fait remarquer une erreur dans le document sur le nombre d’emplacements de Quimperlé, à savoir 14 et non 20 . Dans le schéma direceur départemental, il est proposé de passer à 20 places. A. Kerhervé demande par conséquent pourquoi proposer 28 places ? Il avait cru comprendre que les élus quimperlois étaient favorables à 20 places. Il a le sentiment que Quimperlé Communauté oblige la Ville de Quimperlé à passer à 28 places. Quimperlé n’aura plus la liberté d’utiliser l’aire actuelle du Coat-Kaër. Concernant les grands rassemblements, il serait préférable de choisir un lieu pour les accueillir plutôt que de tourner entre les communes ; ce terrain pourrait servir également en dehors des grands rassemblements. L’ensemble du PLH représente 10 millions d’euros, la part réservée pour les Gens du voyage représente 12 % de cette somme. Que l’on fasse ce qui est prévu au schéma directeur départemental mais pas plus.
Michel Forget répond qu’il a rencontré toutes les familles en 2019. L’aire du Coat-Kaër dispose de 14 emplacements et la commune de Bannalec aurait dû en faire 6. Les deux collectivités se sont entendues pour faire les 6 emplacements supplémentaires à Quimperlé car plusieurs familles ont fait part de leur choix de rester à Quimperlé par commodité.
Lors de l’élaboration du PLU en 2015, un terrain situé route de Pont-Scorff a été repéré pour servir d’installation d’habitat aux Gens du voyage. Dans le PLUi, ce terrain n’apparaît plus mais reste d’actualité. Il est stipulé dans ce PLH que « la réflexion portera sur un dimensionnement susceptible d’atteindre 28 emplacements » et non que l’on va réaliser 28 emplacements. Le prix de revient d’une place d’accueil est très élevé et ne bénéficie plus de subvention. Cela intègre en partie l’acquisition d’un terrain de 5 ha pour les grands rassemblements qui serait très difficile à trouver, la rotation est donc un bon système qui a fait ses preuves.
L’aire d’accueil du Coat-Kaër convient aux familles, la location d’un terrain familial serait trop onéreuse pour elles. Dix familles sont propriétaires de leur terrain et on souhaiterait que ces acquisitions se développent.
L’Intercommunalité a en effet un investissement lourd à réaliser qui devait être inscrit dans le PLH. 20
Alain Kerhervé demande qu’on enlève les 28 places de la délibération. Il précise que c’est le PLH qui préconise la transformation de l’aire d’accueil du Coat-Kaër en terrains familiaux. Cette possibilité, qui a déjà été rejetée, doit être gardée par la Ville et non imposée par Quimperlé Communauté. Or, la Ville de Quimperlé n’a plus la possibilité de faire ses choix à partir du moment où le PLH est voté.
Michel Forget répond qu’il serait idiot de construire des terrains familiaux si personne ne veut les habiter. Le PLH doit répondre aux besoins de la population.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de PLH à la majorité (3 voix contre : Alain Kerhervé, Soizig Cordroc ’h et Marc Duhamel).
8. OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)
(Rapporteur : Michel Forget)
Exposé :
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un nouvel outil de revitalisation des territoires, l’Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT), destiné à permettre aux collectivités de porter et de mettre en œuvre
un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social qui vise prioritairement la lutte
contre la dévitalisation des centres - villes. C’est « un outil de référence et de visibilité d’un projet politique
de reconquête et de consolidation des fonctions de centralité, susceptible d’a ttirer des investisseurs privés
et para - publics ».
L’ORT vise une requalification à 360° des centralités, en combinant les approches liées à la rénovation du
parc des logements, à la modernisation des locaux commerciaux, et plus globalement à la requalification
du cadre urbain (transformation de friches urbaines, mobilité, espaces publics...), le tout dans une
perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable, pour créer un cadre de vie
attractif propice au développement à long terme du territoire.
Si le di spositif vise particulièrement les 222 villes du programme national « Actions cœur de ville », l’ORT
s’adresse à tout territoire qui souhaite engager un projet de revitalisation.
Effets de l’ORT
L’instauration d’une ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux :
- Au titre du logement, coup de pouce à la réhabilitation de l’habitat
o Accès prioritaire aux aides de l’ANAH
Dans un souci de simplification, l’ORT est assimilée à une OPAH, dès lors que la
convention ORT comporte l’ensemble des dispositions prévues dans les conventions
ANAH.
Elle vaut par ailleurs « OPAHRU » dès lors qu’est intégré à minima l’un des volets
suivants en fonction des caractéristiques du parc :
• un volet immobilier et foncier
• un volet habitat dégradé et lutte contre l’habitat indigne
• un volet copropriétés fragiles ou en difficulté
o Eligibilité de l’ensemble de la commune au nouveau dispositif « Denormandie » d’aide fiscale à l’investissement locatif conventionné, intégrant par ailleurs des considérations importantes en matière de performance énergétique des logements, ceci en complément 21
des aides de l’ANAH ; la réduction d’impôt s’applique sur la totalité de l’opération mais ne s’applique pas aux opérations de démolition- reconstruction.
- Au titre du commerce
o Dispense d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets situés dans un périmètre d’intervention opérationnel
o Opérations immobilières mixtes « logements-commerces » encouragées par l’exemption d’AEC, dès lors que les ¾ des surfaces sont affectés aux logements
o Possibilité pour le préfet de suspendre, après une analyse au cas par cas, l’enregistrement ou l’examen en CDAC de projets commerciaux de périphérie situés dans des communes où l’EPCI est signataire d’une ORT, ceci afin d’éviter que des projets commerciaux ne nuisent aux actions de l’ORT. Cette décision préfectorale est prise après avis ou à la demande de l’EPCI et est d’une durée maximale de 4 ans.
- Au titre du foncier
o Droit de préemption urbain renforcé
o DPU sur les fonds artisanaux, commerciaux, baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial
- Au titre des opérations d’ensemble, mise en place de dispositifs expérimentaux o Possibilité d’expérimenter le « Permis d’innover » qui permet de déroger aux règles d’urbanisme en vigueur. L’objectif est de faciliter la créativité dans les champs de la transition écologique, du numérique, de l’évolution des usages ou encore des bâtiments modulables...
o Possibilité d’expérimenter le « Permis d’aménager multi-sites » ; par dérogation à l’article L.442-1 du code de l’urbanisme, un opérateur pourra déposer une demande de permis d’ aménager portant sur des unités fo ncières non-contigües.
- Au titre des services publics
o Obligation d’information préalable du maire et du Président de l’EPCI 6 mois avant la fermeture ou le déplacement d’un service public. L’information de l’Etat ou de l’établissement public compétent doit comprendre la justification de la fermeture ou du déplacement du service public et faire en complément des recommandations alternatives.
Par contre l’ORT ne déclenche pas de financement particulier en dehors des financements issus des
contractualisations existantes et des dispositifs d’aides locaux à activer.
Périmètre de l’ORT
Bien que les ORT ciblent prioritairement les 222 villes retenues au titre du programme « Actions cœur de
villes », l’Etat dans le Finistère n’est pas opposé à l’instauration d’une ORT sur le Pays de Quimperlé à
condition de la limiter dans un premier temps à la seule ville-centre de Quimperlé, lui permettant de
mener des démarches globales intégratrices pour sa centralité à l’app ui du programme de travaux pour
lequel elle a été lauréate au titre de l’AMI régionale en juillet 2019.
Dans un premier temps, il s’agira de dégager une stratégie territoriale, à partir du projet de
redynamisation de la Ville de Quimperlé et d’un travail de synthèse des principaux documents de
planification stratégique de l’EPCI qui concourent à la redynamisation de la centralité du territoire.
Dans un second temps, il conviendra de définir les secteurs d’interventions opérationnels. La définition
des secteurs d’intervention opérationnels est importante en raison des effets juridiques et fiscaux de
l’ORT.
Matérialisation de l’ORT : convention entre l’Etat, l’EPCI et la Ville centre de Quimperlé
Intégrant des actions relevant de différentes dimensions, l’ORT donne de la visibilité et de la légitimité à
un projet politique de redynamisation qui doit amener tous les financeurs à se mobiliser en mode projet.
« Elle légitime et favorise l’émergence d’une direction de projet pour travailler de façon transversale, réduire 22
les coûts de coordination et rendre plus fluide l’action publique ».
L’ORT se matérialise par une convention entre l’Etat et ses établissements publics (EPF, ANAH, Banque
des territoires...), l’intercommunalité et sa Ville principale ainsi que le cas échéant d’autres c ommunes
membres volontaires, de même que toute personne publique susceptible de prendre part aux projets de
revitalisation (Département, Région...).
L’ORT est portée conjointement par l’intercommunalité et la Ville de Quimperlé.
La convention portera sur :
- La durée d’une période minimale recommandée à 5 ans
- Les secteurs d’intervention opérationnels
- Le contenu et le calendrier des actions prévues, sachant qu’une ORT comprend nécessairement des actions d’amélioration de l’habitat ; il s’agira donc d’aller au-delà des actions présentées par la Ville de Quimperlé au titre de l’appel à projet en intégrant l’OPAH mais également les problématiques de mobilité, de commerces, de « smart city », d’espaces et d’équipements publics...dans une vision à 360°.
- Le plan de financement des actions prévues
- La constitution d’un comité de pilotage local, associant l’ensemble des partenaires publics qui soutiennent le projet ou les financeurs potentiels, les bailleurs sociaux, mais aussi les partenaires privés tels que les associations de commerçants, les associations d’usagers, les associations ayant pour objet le patrimoine, la mobilité, le développement touristique ...
L’ORT fait l’objet d’un bilan annuel et d’une évaluation tous les 5 ans.
Ainsi au vu de l’exposé ci-dessus, il convient dans un premier temps de transmettre à l’Etat l’intention de
Quimperlé communauté d’instaurer une ORT sur la Ville centre de Quimperlé afin de lancer les étapes
préparatoires à la signature de la convention.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’acter la volonté de la Ville de Quimperlé d’instaurer une ORT à l’échelle de la Ville de
Quimperlé pour faire du projet de redynamisation de la ville centre de Quimperlé un projet
intégrateur de revitalisation du territoire,
• d’autoriser le Maire à transmettre cette demande au Préfet du Finistère, à déposer un
dossier en ce sens, à faire réaliser les synthèses préalables et à mener les démarches de
concertation auprès des partenaires potentiels en vue de la signature d’une convention ORT
avec l’Etat et les di fférents partenaires.
Avis favorable de la commission Politique de la Ville, Environnement en date du 30 janvier 2020
Michel Forget présente l’opération de revitalisation du territoire. Ce dispositif ne concerne que les
collectivités qui ont été éligibles au dispositif « Cœur de ville » et les villes centres de certaines
communautés de communes. Il vise une requalification d’ensemble qui viste la rénovation du parc de
logements, de locaux commerciaux et artisanaux et plus généralement du tissu urbain. L’ORT a
d’autres fonctions que l’AMI, en matière d’attractivité commerciale notamment, et ouvre doit au droit
de préemption renforcé qui peut permettre de préempter un bail commercial. Les dossiers
présentées dans le cadre de l’OPAH-RU deviennent prioritaires auprès de l’ANAH et l’on devient 23
éligible au dispositif de défiscalisation Denormandie ce qui peut attirer de nouveaux investisseurs-
bailleurs.
Monsieur le Maire ajoute qu’en effet ce cadre vient renforcer les dispositions de l’AMI et la
reconnaissance par l’Etat et le Conseil Régional de l’importance d’accompagner la Ville de Quimperlé.
Alain Kerhervé déclare que c’est une opportunité à saisir. Il remarque qu’il manque un mot dans
l’avant-dernier paragraphe : « dès lors que... des surfaces sont affectés aux logements ».
Monsieur le Maire répond que cela doit concorder avec le PLH et le PLUi. Ce qui est intéressant dans
cette démarche est que l’ORT vaut OPAH-RU. La précédente OPAH-RU avait permis de réhabiliter
une centaine de logements.
Martine Brézac demande des précisions sur le permis d’innover qui permet de déroger aux règles
d’urbanisme.
Monsieur le Maire répond qu’il permet de discuter les motifs de dérogation avec les services de l’Etat
si les prescriptions du PLUi sont insuffisantes concernant des projets d’intérêt général.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
9. REHABILITATION DU SITE DE SAINT-NICOLAS ET AMENAGEMENT D’UNE PLATEFORME DE STOCKAGE DES DECHETS INERTES A KERVIDANOU : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET QUIMPERLE COMMUNAUTE
(Rapporteur : Miche Forget)
Exposé :
Le site de Saint-Nicolas à Quimpe rlé était utilisé par les services de la Ville de Quimperlé pour y stocker provisoirement des matériaux, inertes, de chantiers.
Du fait des différents classements de ce site, situé en zo ne naturelle inondable, cet espace doit être réhabilité en espace naturel. Présentant de grandes restrictions en matière d’aménagements, il est ainsi prévu de l’aménager en « Prairie naturelle » composée de plantations type prairie, parsemée de quelques arbres.
Le local, situé sur ce site, abritant des pompes de relèvement de la régie des eaux de Quimperlé communauté, sera maintenu.
Un nouveau site de stockage des résidus de chantiers des services communaux et communautaires doit être créé, pour les déchets ou matériaux non admis en déchèterie et réutilisables. La Communauté est concernée au titre des compétences eau et assainissement, transférées à Quimperlé communauté au 1er janvier 2019, pour les déchets issus d’une partie de l’activité de la régie des eaux.
La Ville de Quimperlé a retenu le site du service municipal jardi ns – espaces verts situé à Kervidanou qui présente une réserve foncière située en zone Ube du PLU, disponible pour cette opération.
Quimperlé communauté ayant manifesté un vif intérêt pour ce projet, de façon à répondre aux besoins de la régie des eaux, il est proposé un partenariat financier pour la construction d’une aire de stockage provisoire de déchets inertes par la Ville de Quimperlé, ainsi que pour la réhabilitation du site de Saint-Nicolas.
La Ville de Quimperlé, en tant que propriétaire, assure la pleine maîtrise d’ouvrage de 24
l’opération. Quimperlé communauté a été associée au projet et versera son concours, sous la forme d’une subvention d’équipement, au titre d’un droit d’utilisation, sans limitation de durée.
Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 158 319,52 € HT. Il est financé comme suit par la Ville et Quimperlé Communauté :
Désignation Montant (€ HT)
Aire de stockage Kervidannopu
TOTAL HT TRAVAUX Aire de stockage kervidanou 100 322,17 € 32 830,67 € 67 491,49 €
Réhabilitation du site de Saint-Nicolas
Sous-total réhabilitation Saint-Nicolas 47 640,00 € 23 820,00 € 23 820,00 €
TOTAL HT TRAVAUX 147 962,17 € 56 650,67 € 91 311,49 €
MAÎTRISE D'ŒUVRE
Espaces publics
Mission de base - Aire de stockage 7 022,55 € 2 918,05 € 4 104,51 €
Mission de base - réhabilitation Saint-Nicolas 3 334,80 € 1 667,40 € 1 667,40 €
Sous-total HT Maîtrise d'œuvre 10 357,35 € 4 585,45 € 5 771,91 €
TOTAL HT FRAIS ANNEXES 10 357,35 € 4 585,45 € 5 771,91 €
Coût OPERATION €HT 158 319,52 € 61 236,12 € 97 083,40 €
Coût OPERATION €TTC 189 983,42 € 73 483,34 € 116 500,08 €
Quimperlé
Commuanuté
Ville de
Quimperlé
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver la convention de partenariat financier pour la réhabilitation du site de Saint- Nicolas et l’aménagement d’une aire de stockage provisoire de déchets inertes située sur la Ville de Quimperlé
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l adite convention et les avenants éventuels
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 5 février 2020
Avis favorable de la commission Politique de la Ville, Environnement en date du 30 janvier 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
10. CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE PAR LES CONSORTS LE MENACH AU PROFIT DE LA VILLE
DE QUIMPERLE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AM N°417, RUE DE L’ANCIEN
ABATTOIR
(Rapporteur : Michel Forget)
Exposé :
Dans le cadre du réaménagement de la rue de l’ancien abattoir aux abords de la rivière Ellé, il s’avère
nécessaire d’entreprendre la rénovation d’un mur de soutènement afin de sécuriser le cheminement
pi éton d’un futur lieu de promenade et de détente à l’attention de la population locale et touristique.
Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée
section AM numéro 417 appartenant aux consorts LE MENACH. 25
Un accord a été conclu pour céder à la Vi lle de Quimperlé une partie de la parcelle cadastrée section
AM numéro 417, soit 150 m² environ à l’euro symbolique.
Les frais d’acte et de bornage seront à la charge de la Ville.
Proposition :
Il est proposé au Conseil m unicipal :
• de donner un accord sur l’acquisition à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle cadastrée section AM numéro 417 pour une superficie d’environ 150 m²
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte qui sera établi par l’étude des notaires de Quimperlé
Avis favorable de la commission Politique de la Ville, Environnement en date du 30 janvier 2020 Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration
générale du 5 février 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
11. CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE PAR LE LOGIS BRETON AU PROFIT DE LA COMMUNE D’UNE PARTIE DE LA CADASTREE BH N°868, LOTISSEMENT LE CLOS DES GENETS (Rapporteur : Michel Forget)
Exposé :
Le Logis Breton, aménageur du lotissement « le clos des genêts » a sollicité l’intégration dans le domaine public communal d’une partie de la parcelle cadastrée section BH n°868 (140 m² environ) afin de régulariser son intégration dans les voies du lotissement : rue de l’Ile de Groix et place de l’île de Sein (Voir plan joint).
Le Logis Breton prend en charge les frais d’acte et de bornage.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• de donner un accord sur l’intégration dans le domaine public communal d’une partie de la
parcelle cadastrée section BH n°868 dans les voies du lotissement « le clos de genêts » : rue
de l’île de Groix et place de l’île de Sein
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte no tarié à intervenir.
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration
générale du 5 février 2020
Avis favorable de la commission Politique de la Ville, Environnement en date du 30 janvier 2020
P.J. : plan
Décision : 26
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
12. CESSION A QUIMPERLE COMMUNAUTE DE LA PARCELLE CADASTREE BY 224, SITUEE DANS LA ZONE D’ACTIVITE DE VILLENEUVE BRAOUIC
Exposé :
Il est proposé que Quimperlé Communauté acquière la parcelle cadastrée section BY 224 (1 000 m²), dont la Ville de Quimperlé est actuellement propriétaire, dans la zone d’activité de. Cette parcelle sera incluse dans les terrains mis à la disposition du nouveau délégataire retenu pour exploiter le réseau TBK à compter du mois de juillet 2020.
Un accord a été conclu pour céder à Quimperlé Communauté cette parcelle cadastrée au prix de 7€HT/m², sous réserve de l’avis des domaines.
Les frais d’acte et de bornage seront à la charge de Quimperlé Communauté.
Proposition :
Il est proposé au Conseil m unicipal :
• de donner un accord sur la cession de la parcelle cadastrée section BY numéro 224 pour une superficie d’environ 1 000 m² au prix de 7€/m² sous réserve de l’avis des domaines
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte qui sera établi par l’étude des notaires de Quimperlé
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration
générale du 5 février 2020
Avis favorable de la commission Politique de la Ville, Environnement en date du 30 janvier 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
13. RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF VITRINES ET ENSEIGNES COMMERCIALES
Exposé :
Par délibération en date du 4 avril 2018, le Conseil municipal a validé le dispositif « vitrines /
enseignes » afin d’apporter une aide financière lors du traitement des devantures commerciales
situées dans le centre ancien.
Ce dispositif a été mis en place pour une période de 2 ans, et prendra fin en date du 1er mai 2020. Il
est proposé de le prolonger.
Le périmètre est conservé. Il est délimité par les voi es suivantes : au Nord par la rue de Pont-Aven et
la rue de la Passerelle – à l’Est par la Place Lovignon – au Sud par le rue Henri Dunant et le rue Pasteur
– à l’Ouest par le Boulevard de la Gare (selon le plan de délimitation défini dans le règlement ci-joint) 27
L’opération aura une durée de 2 ans.
Les travaux subventionnables concernent la réfection de la vitrine et/ou de l’enseigne. Ils sont
financés à hauteur de 20% du coût HT des travaux, plafonné à 5 000 € TTC.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’adopter le règlement « Dispositif devantures et enseignes commerciales » joint à la
présente délibération,
• d’inscrire au budget primitif les crédits nécessaires au financement de cette opération.
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration
générale du 5 février 2020
Avis favorable de la commission Politique de la Ville, Environnement en date du 30 janvier 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
14. DENOMINATION DE VOIE A KERDANIEL
Exposé :
Les habitants du lieu-dit Kerdaniel souhaitent revoir la désignation du village.
Afin de faciliter l’adressage des habitations, il s’avère nécessaire de le dénommer la voie « Ker daniel ».
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal de donner son accord sur la dénomination de la voie « Kerdaniel »
Avis favorable de la commission Politique de la Ville, Environnement en date du 30 janvier 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
15. MAISON DES SERVICES AU PUBLIC (MSAP) : ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET QUIMPERLE COMMUNAUTE
(Rapporteur : Daniele Kha)
Exposé :
A la suite d’une étude de réhabilitation de l’ancienne Clinique de l’Humeur, la Ville de Quimperlé a pris la décision d’y réaliser une Maison des Services au Public en vue d’y installer des activités municipales, communautaires, mais également de l’Etat, dans le domaine Social, de la Famille, de la Jeunesse et de l’Insertion Emploi. Les MSAP ont pour but de délivrer un nombre important de services pour les démarches de la vie quotidienne en un lieu unique. 28
La Communauté d’Agglomération de Quimperlé a mani fes té un vif intérêt pour ce projet. Il répond à ses besoins en locaux et permet de développer l’offre de services communautaires dans les domaines de la jeunesse et de la prévention.
Suite aux études menées par le cabinet d’architecture SABA (St-Brieuc,22), la phase d’appel d’offres s’est déroulée entre mi-2018 et mi-2019.
Après une phase de désamiantage fin 2018, les travaux de réhabilitation ont débuté en octobre 2019, après attribution de la totalité des marchés de travaux, pour un coût total de 1 784 326 € HT (coût d’objectif global : 2 020 726 € HT)
Dans ce contexte, il convient d’actualiser le plan de financement de l’opération et de conclure une convention de partenariat financier avec Quimperlé Communauté définissant le niveau, les conditions et les modalités de participation de la Communauté au financement du volet investissement du bâtiment partagé.
Il est proposé que la Ville de Quimperlé, en tant que propriétaire, assure la pleine maîtrise d’ouvrage de l’opération de réhabilitation des bâtiments. Toutes les dépenses (assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, missions annexes, contrôle technique, assurance dommage ouvrage, etc.) liées à aux travaux d’aménagement des locaux seront prises en charge directement par la Ville de Quimperlé, maître d’ouvrage. La Communauté verse un fonds de concours au titre d’un droit d’occupation, toutes charges comprises (entretien, fluides, assurances, maintenance courante...), des parties occupées pour les besoins communautaires, soit 351,50 m².
Conformément à l’article L5216-5 VI du CGCT, relatif aux fonds de concours ainsi qu’au plan de financement annexé à la convention, le montant du fonds de concours prévisionnel s’établit à 409 063,00 €.
Deux autres conventions de partenariat seront proposées aux deux assemblées délibérantes afin de statuer respectivement sur la gestion locative des espaces communs occupés (droit d’occupation, remboursement des fluides, assurances, contrats de maintenance..) et sur les modalités d’occupation de la MSAP (modalités d’accueil des usagers, horaires d’ouverture, prise en charge d’une partie de la rémunération du personnel d’accueil...)
Depuis avril 2019, le réseau des MSAP est devenu France Services, avec un triple objectif d’une plus grande accessibilité, une plus grande simplicité des démarches et une qualité de service renforcée.
Partageant ces préoccupations, le projet de MSAP de Quimperlé fera l’objet d’une demande de labellisation France Services.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le plan de financement actualisé du projet de Maison des Services au Public :
DEPENSES Montant RECETTES
Taux de
subvention
Montant
prévu
MAI TRI SE d'ŒUVRE 169 700 € ETAT - DETR 18,56% 375 000 €
TRAVAUX 1 784 326 € ETAT - FNADT 14,85% 300 000 €
Mission SPS- sondage-divers 41 700 € CONSEI L REGI ONAL 4,95% 100 000 €
VRD - abords immédiats 25 000 € CONSEI L DEPARTEMENTAL 4,95% 100 000 €
QUI MPERLE COMMUNAUTE 20,24% 409 063 €
QUI MPERLE 36,46% 736 663 €
TOTAL (HT) 2 020 726 € 100,00% 2 020 726 € 29
• d’approuver la convention de partenariat financier avec Quimperlé Communauté pour la construction de la Maison des Services au Public,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 5 février 2020
Alain Kerhervé demande des précisions sur la part de Quimperlé Communauté.
Danièle Kha répond que cela représente la location du premier étage par Quimperlé Communauté
pendant 20 ans, définie par la convention jointe en annexe.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
16. CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET LES ASSOCIATIONS SPORTIVES
(Rapporteur : Patrick Tanguy)
Exposé :
La Ville de Quimperlé apporte son soutien à de nombreuses associations, notamment dans le domaine sportif. Elle participe ainsi à la mise en œuvre, dans des domaines divers, de projets de natures différentes ayant pour objectifs le développement de la pratique sportive, tout particulièrement chez les jeunes, l’ouverture sur les autres, le partage et une offre diversifiée pour les Quimperlois et habitants du territoire.
Pour formaliser ces partenariats, des conventions sont élaborées pour les clubs sportifs percevant plus de cinq mille euros par an.
Ces conventions fixent les engagements de chacun, Ville et Association.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions qui lient la Ville de Quimperlé et les associations sportives concernées, à savoir :
- Le Badminton Club Kemperle
- Le Football Club Quimperlois
- Le Tennis Club Quimperlé
- Le Dojo des Trois Rivières
- Les CirKoPathes
- Le Kemperle Basket Club
- L’Union Sportive Quimperloise
Avis favorable de la commission sports du 27 novembre 2019
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 5 février 2020
Décision : 30
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
17. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET LE TENNIS CLUB
QUIMPERLE : CHAMPIONNAT DE FRANCE PAR EQUIPES
(Rapporteur : Patrick Tanguy)
Exposé :
La Ville de Quimperlé apporte son soutien à de nombreuses associations, notamment dans le domaine sportif. Elle participe ainsi à la mise en œuvre, dans des domaines divers, de projets de natures différentes ayant pour objectifs le développement de la pratique sportive, tout particulièrement chez les jeunes, l’ouverture sur les autres, le partage et une offre diversifiée pour les Quimperlois et habitants du territoire.
Pour formaliser ces partenariats, des conventions sont élaborées.
La présente convention a pour objet la mise en place d’un partenariat entre la Ville de Quimperlé et le Tennis Club Quimperlé concernant la participation et l’organisation du Championnat de France par équipes de 1ère division masculine.
La présente convention définit les engagements respectifs de chacune des parties.
La Ville de Quimperlé apporte son soutien financier pour un montant de 21 500 euros, ou de 25 000 euros en cas de participation à la finale de la compétition.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui lie la Ville de Quimperlé et le Tennis Club Quimperlé.
Avis favorable de la commission sports du 27 novembre 2019
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 5 février 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité (Bernard Nédellec,
membre du TCQ, ne prend pas part au vote).
18. RAID ADOS 2020 : PARTICIPATIONS FINANCIERES
(Rapporteur : Patrick Tanguy)
Exposé :
Dans le cadre de l’organisation du RaidAdos prévu le dimanche 17 mai 2020, la Ville de Quimperlé apporte une aide financière aux associations contribuant activement à l’organisation des épreuves du raid et aux animations du village découverte. 31
Les partenaires associatifs suivants participeront à cette manifestation : Les Araignées de l’Ouest (escalade), le CKCQ (canoë), ATAQ (tir à l’arc), le ROCK (rugby), le TTK (tennis de table), le KBC (basket), les Cirkopathes (arts du cirque), le Club d'Orientation Lorientais, le KYT VTT, Kemperle triathlon (run&bike) et le HBCQ (hand-ball).
Pour l’encadrement technique du Raid, cette aide s’élève à 80€ par personne présente à la journée et 40€ pour une demi-journée.
Les associations mettant en place des animations tous publics, à la prairie St Nicolas bénéficieront d'une aide forfaitaire de 80€ l’après-midi par atelier, quel que soit le nombre de bénévoles.
Les encadrants mineurs (plus de 16 ans) sont comptabilisés dans le calcul de l’indemnité versée aux associations.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable au versement d’une aide financière aux associations participantes selon les critères ci-dessus.
Avis favorable de la commission des « Finances Évaluation des Politiques Publiques et Administration Générale » du 5 février 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité (1 abstention : Soizig
Cordroc’h ).
19. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET L’AMICALE DU FOYER LAÏQUE
(Rapporteur : Pascale Douineau)
Exposé :
La Ville de Quimperlé apporte son soutien à de nombreuses associations. Elle participe ainsi à la mise en œuvre, dans des domaines divers, de projets de natures différentes ayant pour objectifs l’ouverture sur les autres, le partage et une offre diversifiée pour les Quimperlois et habitants du territoire.
Pour formaliser ces partenariats, des conventions sont élaborées.
Ces conventions fixent les engagements de chacun, Ville et association pour mener à bien des objectifs communs (création artistique, actions pédagogiques, action d’aide au développement, festival...).
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui lie la Ville de Quimperlé et l’Amicale Foyer Laïque en 2020.
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 5 février 2020
Décision : 32
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
20. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET L’ASSOCIATION QUIMPERLE ANIMATION TOURISME
Exposé :
La Ville de QUIMPERLE apporte son soutien financier à l’association « Quimperlé Animation Tourisme » afin qu’elle puisse organiser et promouvoir des animations à vocation touristique et économique, en mettant en œuvre chaque année des actions d’animation et de promotion de la Ville.
Afin de formaliser ce partenariat, une convention est élaborée.
Cette convention définit les objectifs, pour l’année 2020, les modalités de financement et la contrepartie de l’aide financière.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de QUIMPERLE et Quimperlé Animation Tourisme jointe à la présente délibération.
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 5 février 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité (Membre de
l’association, Alain Kerhervé ne prend pas part au vote).
21. CONVENTIONS ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET LES ASSOCIATIONS CULTURELLES POUR L’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS CULTURELLES EN 2020 (Rapporteur : Cecile Peltier)
Exposé :
La Ville de Quimperlé apporte son soutien à de nombreuses associations. Elle participe ainsi à la mise en œuvre, dans des domaines divers, de projets de natures différentes ayant pour objectifs l’ouverture sur les autres, le partage et une offre diversifiée pour les Quimperlois et habitants du territoire.
Pour formaliser ces partenariats des conventions ont été élaborées.
Dans le cadre de la politique culturelle de la Ville, ces conventions annuelles fixent les engagements de chacun pour mener à bien des objectifs communs concourant à la mise en œuvre du programme de manifestations culturelles de la Ville (création artistique, actions pédagogiques, action d’aide au développement culturel, festival...). 33
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les associations culturelles suivantes pour la mise en œuvre du programme 2020 de manifestations culturelles :
- Association 106
- Association Fourth River
- Association Bagad Bro Kemperle
- Association Diwan
- Association Y’a un trou dans l’mur
Avis favorable de la commission culture et patrimoine du 19 novembre 2019
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale
du 5 février 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
22. EXPOSITION XAVIER KREBS (1923 – 2013) « CHEMINEMENTS », A LA CHAPELLE DES URSULINES, LA MAISON DES ARCHERS ET LA MEDIATHEQUE, DU 6 JUIN AU 4 OCTOBRE 2020 : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DU SOUTIEN A LA PROGRAMMATION D’EXPOSITION TEMPORAIRE – MEDIATION
(Rapporteur : Cecile Peltier)
Exposé :
Pour sa prochaine exposition estivale, la Ville de Quimperlé propose une rencontre avec l’œuvre du peintre Xavier Krebs. Cette grande rétrospective de l’œuvre de Xavier Krebs s’inscrit dans la démarche portée par Quimperlé Communauté de labellisation « Pays d'art et d'histoire », notamment sur les thématiques « création artistique » et « paysages ».
Enfant de Quimperlé, il fut reconnu par la critique dès ses débuts, mais il a préféré la paix de son atelier au tumulte du monde.
Du 6 juin au 4 octobre 2020, Quimperlé offrira l’occasion de redécouvrir son œuvre : céramiques et peintures issues de collections publiques et privées, carnets de dessins, photographies, estampes...
Peintre autodidacte, imprégné de philosophies orientales, Xavier Krebs a cherché, après le traumatisme de la guerre, l'apaisement par la peinture. Né en 1923 à Quimperlé, qu’il quitte à 18 ans pour s’engager, il revient neuf ans plus tard en Bretagne.
À Quimper, il exprime sa sensibilité sur les supports céramiques de la faïencerie Keraluc, où il introduit l'abstraction. Frappé par l’intensité des couleurs que l'eau du ciel fait ressortir, il transpose, comme Sérusier avant lui, cette abstraction sur la toile.
De même que Geneviève Asse, Duvillier, Tal Coat ou Jean Degottex, il se dédie à une peinture méditative ancrée dans la couleur et la transparence. D'une culture rigoureuse, dialoguant avec les grands maîtres de la peinture et de la littérature, il poursuit sa recherche jusqu'à sa mort, en 2013.
Le parcours de l’exposition présentera les cheminements artistiques de Xavier Krebs dans toute leur multiplicité. Il se déploiera dans trois lieux : la Chapelle des Ursulines, la Maison des Archers et la médiathèque. Dans une exposition immersive, une histoire sera contée aux visiteurs, celle d’un cheminement vers l’abstraction, la contemplation et la méditation. Parcours dans le parcours, des thématiques seront soulignées, ainsi la couleur ou la transparence. 34
Le co-commissariat a été confié à Fanny Drugeon, Chercheure associée au Labex « Création, Arts et Patrimoines », Paris, et au Laboratoire de recherche InTRu, Université François-Rabelais de Tours et la scénographie à Benjamin Krebs.
Un important travail de médiation est également en préparation afin de donner des clés de lecture à tous, notamment concernant l’œuvre abstraite et colorée de Xavier Krebs, propice à une découverte différente et sensorielle davantage axée sur le ressenti.
L’exposition sera accompagnée d’une publication sous forme de pré-achat réunissant plusieurs auteurs spécialisés.
Proposition :
Afin de mener à bien ce projet, dont le montant s’élève à 65 000 € TTC pour la Ville de Quimperlé (exposition, publications, médiation),
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le plan de financement ci-dessous,
• d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental du Finistère, du Conseil Régional de Bretagne au titre de la programmation 2020.
Avis favorable de la commission culture et patrimoine du 16 janvier 2020 Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale 5 février 2020
Plan de financement prévisionnel de l’exposition Xavier KREBS « Cheminements » :
Dépenses Prev TTC
TRANSPORT / ASSURANCE
TOTAL 8 000,00
COMMISSARIAT-ARTISTIQUE
TOTAL 19 000,00
SCENOGRAPHIE - INSTALLATION
TOTAL 13 700,00
MEDIATION
TOTAL 5 000,00
PUBLICATION
TOTAL 7 000,00
COMMUNICATION
TOTAL 12300,00
TOTAL DEPENSES € 65 000,00 €
Recettes prev 1 HT
Subventions
Conseil régional Bretagne
4 000
Conseil départemental Finistère
3 500
TOTAL SUBVENTIONS 7 500 35
Mécénat
Ventes
Entrée expos Pass TP ( 5 €), TR (3 €) 5 000
Catalogue (25€ prévisionnel) 3 750
TOTAL VENTES
8 750
TOTAL RECETTES 16 250
Autofinancement 48 750
TOTAL 65 000,00 €
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
23. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET L’ASSOCIATION CINE SPECTACLES – THEATRE LE STRAPONTIN
(Rapporteur : Cecile Peltier)
Exposé :
La Ville de Quimperlé collabore avec l’association Ciné Spectacles – Théâtre le Strapontin, dans le cadre de la manifestation « Sous les Paupières des femmes » et notamment l’accueil conjoint d’un spectacle programmé dans la saison culturelle.
Le spectacle Paul Louise Suzy et moi est accueilli en co-organisation entre la Ville de Quimperlé et le Strapontin à Pont Scorff le vendredi 6 mars 2020 à l’Espace Benoîte Groult de Quimperlé.
Les partenaires s’engagent à être solidaires des dépenses et des recettes liés à l’accueil de ce spectacle.
Pour formaliser ce partenariat, une convention a été élaborée.
Dans le cadre de la politique culturelle de la Ville, cette convention fixe les engagements de chacun pour mener à bien des objectifs communs concourant à la mise en œuvre du programme de cette manifestation culturelle proposée par les deux partenaires.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Association Ciné Spectacles – Le Strapontin pour la mise en œuvre de cette collaboration.
Avis favorable de la commission culture et patrimoine du 16 janvier 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité. 36
24. DEMANDE DE SUBVENTION – TRAITEMENTS DES BOIS ET DES MAÇONNERIES, CHAPELLE ST EUTROPE / HOPITAL FREMEUR
(Rapporteur : Cecile Peltier)
Exposé :
La chapelle Saint-Eutrope de l'hôpital Frémeur à Quimperlé, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 25 mai 2004, a été restaurée en 2017 sous la maîtrise d’œuvre de Marie- Suzanne de Ponthaud, architecte en chef des monuments historiques.
Il a été constaté dans la partie non restaurée en 2017 une dégradation des poutres de planchers de
l’hôpital. Lors de la visite sur site avec l’ABF, un traitement des bois a été préconisé.
Le montant des travaux de traitement des bois s’élève à 4 144 € HT. La durée de l’intervention est estimée à deux semaines et peut avoir lieu au 1er semestre 2020.
La DRAC Bretagne est susceptible de cofinancer ces travaux à hauteur de 50%.
DEPENSES RECETTES %
CLMH (24/05/2004)
hôpital Frémeur DRAC/ABF 2 072,00 € 50%
Traitement des bois et des
maçonneries, traitement de
l'humidité 4 144 € Ville de Quimperlé 2 072,00 €
TOTAL (HT) 4 144,00 € TOTAL (HT) 4 144,00 €
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le plan de financement ci-dessus,
• d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC Bretagne/ABF
Avis favorable de la commission culture et patrimoine du 16 janvier 2020 Avis favorable de la commission « finances, évaluation des politiques publiques et administration générale » du 5 février 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
25. ORGUE DE L’EGLISE NOTRE-DAME : AVENANT N°1 A LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET LES AMIS DE L’ORGUE
(Rapporteur : Cecile Peltier)
Exposé :
L’association des Amis de l’Orgue du pays de Quimperlé avait acquis l’ancien orgue de l’église de Mülheim/Mosel (Allemagne) en 2005, et commandé sa restauration à Monsieur Hervé CAILL, facteur d’orgue. 37
L’orgue avait été démonté, stocké pendant de nombreuses années, le temps que soient achevés les travaux de restauration de l’église Notre-Dame.
Autorisée par délibération du conseil municipal du 8 décembre 2015, la cession de l’orgue à la Ville de Quimperlé n’a été effective qu’en septembre 2018.
Suite au transfert du marché de restauration à la Ville, l’instrument est actuellement en train d’être remonté dans l’église Notre-Dame de l’Assomption et sera inauguré en avril 2020.
L’association avait, par courrier en date du 28 novembre 2018, accepté de prendre à sa charge une somme de 5 357,00 € HT, pour les opérations de remontage de l’orgue. Par ailleurs l’association avait également prévu de garder à sa charge la fourniture, estimée à 5872,00 €HT, des tuyaux nécessaires au remplacement des jeux suivants, non compris au marché, à savoir :
• Un jeu de Trompette 8 pieds sur le grand orgue ;
• Un jeu de Douçaine 16 pieds.
L’association a proposé à la Ville d’ajouter ces prestations au marché de Monsieur CAILL, puis de rembourser ces sommes.
Elle a également proposé de fixer à 1745,78€HT le montant des révisions que l’association s’engage à rembourser à la Ville.
La Ville fera donc l’avance de la somme totale de 12974,78€ que l’association remboursera à la Ville une fois les travaux terminés.
Il est proposé de consigner ces diverses dispositions dans un avenant à la convention qui avait été signée le 26 septembre 2018.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention avec l’Association des Amis de l’Orgue du Pays de Quimperlé .
Avis favorable de la commission culture du 16 janvier 2020
Avis favorable de la commission « finances, évaluation des politiques publiques et administration générale »
du 5 février 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
26. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE QUIMPERLE COMMUNAUTE D’UN INGENIEUR BATIMENT DE LA VILLE DE QUIMPERLE DANS LE CADRE DE LA MUTUALISATION
(Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
Le schéma de mutualisation de la Communauté d’agglomération du pays de Quimperlé prévoit la mutualisation de ressources en programmation / ingénierie travaux.
Depuis le 1er janvier 2016, le directeur du pôle bâtiment-logistique de la Ville de Quimperlé est mis à disposition à hauteur de 20% de son temps de travail pour les missions suivantes d’ingénierie en bâtiment : 38
- assistance à maîtrise d’ouvrage (étude de faisabilité ou de programmation), - maîtrise d’œuvre.
Après évaluation de cette mutualisation, il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition uniquement sur les opérations d’équipement suivantes en cours : l’hôtel d’entreprise Alter Eko, la Maison de l’Economie, l’Autre Marché et le projet de conservatoire de musique et de danse pour les phases de choix de MOE et les études.
Le temps de mise à disposition ne pourra excéder 20% d’un temps complet. Il sera facturé au réel, sur la base d’une quantification opérée chaque semaine.
Le renouvellement de ladite convention prend effet au 1er janvier 2020 et pour une durée de 9 mois, puis une nouvelle convention sera signée pour redéfinir les modalités de la mise à disposition au regard de l’avancement du projet de conservatoire de musique et de danse.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• approuver la mise à disposition à la Communauté d’agglomération du directeur du pôle bâtiment-logistique, selon les modalités évoquées ci-dessus,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition pour l’année 2020.
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 5 février 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
27. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE QUIMPERLE COMMUNAUTE D’UN REDACTEUR ACHATS – MARCHES PUBLICS DE LA VILLE DE QUIMPERLE POUR LA GESTION DES PROCEDURES D’ACHAT PUBLIC LIEES AUX COMPETENCES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT ET GEPU (Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
Par délibération en date du 3 novembre 2016, le conseil communautaire a fixé la prise de compétence eau potable / assainissement par Quimperlé Communauté au 1er janvier 2019.
Compte tenu de la complexité technique, administrative, financière, organisationnelle des achats et marchés publics, il y a eu lieu de renforcer le service Finances/Achats-informatique. La Ville de Quimperlé disposant d’un rédacteur aux compétences reconnues dans ce domaine, une convention de coopération relative à la commande publique a été réalisée par délibération en date du 28 février 2019.
Compte tenu de la nature de la convention, il convient de passer d’une convention de coopération à une convention de mise à disposition à compter du 1er janvier 2020 à hauteur de 20% d’un rédacteur territorial.
La convention pourra prendre effet au 1er janvier 2020 et pour une durée d’un an renouvelable.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal : 39
• d’ approuver la mise à disposition à la Communauté d’agglomération du responsable ac hats- marchés publics à hauteur de 20% pour la gestion des procédures d’achat public liées aux compétences eau potable, assainissement et GEPU.
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition pour l’année 2020.
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 5 février 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
28. CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS AU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/03/2020 (Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Afin de permettre la nomination d’un agent ayant réussi le concours d’animateur, il est proposé aux membres du Conseil municipal de :
• créer 1 poste d’animateur et de supprimer un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 5 février 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h35.
Le Maire,
Michaël QUERNEZ.
QUESTIONS DIVERSES
Martine Brézac déclare qu’après avoir été élue pendant douze années, elle quitte la vie municipale. Elle remercie Monsieur le Maire pour le bon sens et la liberté de parole accordée. 40
Alain Kerhervé souhaite qu’on propose une convention à son association pour l’exposition dédiée à Charles de Gaulle.
Alain Kerhervé déclare que lors du vote du budget de l’Intercommunalité en 2012, il y avait une ligne nouvelle concernant la fibre optique. Tous les cinq mois, les travaux sont reculés de six mois avec une fin en 2019. La fibre optique est importante pour les entreprises et les habitants du territoire et il demande une intervention forte auprès des installateurs.
Monsieur le Maire répond que le très haut débit est porté par Mégalis à l’échelle de Bretagne. Le retard est dû à des difficultés de recrutement et des difficultés de terrain (élagage, mise en place de poteaux,...) et non aux élus locaux ni au Conseil Régional. Les premières offres commerciales devraient apparaître vers la fin de l’été.