Déliberation - 2020 02 13 CM DELIB 6 Arret du projet de PLUi

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Déliberation - 2020 02 13 CM DELIB 6 Arret du projet de PLUi Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Quimperlé. Lien du pdf (Déliberation - 2020 02 13 CM DELIB 6 Arret du projet de PLUi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, QUIMPERLÉ KEMPERLE

Extrait du Registre des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 'eudi 13 février 2020 à 18 heures

Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 6 février 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michâel QUERNEZ, Maire

Etaient résents :

Danièle Kha, Michel Forget, Pierrick Le Guirrinec, Pascale Douineau, Eric Alagon, Nadine Constantino, Pierrick Berthou, Manuel Pottier , Hervé Noël, Isabelle Baltus, Gérard Jambou, Stéphanie Mingant Christophe Couic, Géraldine Guet, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Patrick Vaineau, Bernard Nedellec, Jeannette Boulic, Martine Brézac, Alain Kerhervé, Marc Duhamel, Yvette Bouguen, Serge Nilly.

Pouvoirs :

Christophe Couic a donné pouvoir à Stéphanie Mingant

Patrick Vaineau a donné pouvoir à Yvette Metzger à partir de 20h40 Erwan Balanant a donné pouvoir à Martine Brézac

Soizig Cordroc'h a donné pouvoir à Alain Kerhervé

Absente : CindyLeHen

Nombre de conseillers présents ou représentés : 32

Secrétaire de séance : Géraldine Guet6. ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL PLUI : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL PLUI ARRETE LE 19 DECEMBRE 2019

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de ('urbanisme et notamment ses articles L. 153-14 et suivants et R. 153-3 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-15 et R. 153-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2017 portant statuts de Quimperlé Communauté et actant le transfert de compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Quimperlé communauté à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la conférence intercommunale des maires en date du 16 janvier 2018 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 22 février 2018, arrêtant les modalités de la collaboration entre la communauté et ses communes membres et approuvant la charte de gouvernance ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 22 février 2018, prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 28 février 2019, relative au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables(PADD)duPLUi;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Quimperlé Communauté relatives au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi en date du :

4 avril 2019 ARZANO

29 mars 2019 BANNALEC

8 avril 2019 BAYE

27 mars 2019 CLOHARSCARNOET

12 juin 2019 GUILLIGOMARC'H

16 avril 2019 LE TRÉVOUX

25 juin 2019 LOCUNOLÉ

4 avril 2019 MELLAC

27 mars 2019 MOELAN SUR MER

5 avril 2019 QUERRIEN

27 mars 2019 QUIMPERLÉ

^ avril 2019 RÉDÉNÉ

26 mars 2019 RIECSURBÉLON

23 avril 2019 SAINT THURIEN

3 avril 2019 SCA'ER

9 mai 2019 TRÉMÉVEN

Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Quimperlé, approuvé par délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté le 19 décembre 2017 ainsi que les autres documents que le PLUi doit prendre en compte ou avec lesquels il doit être compatible ;Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 19 décembre 2019, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;

Vu le projet de PLUi arrêté annexé à la présente délibération ;

Vu l'exposé du projet ;

Contexte

Par délibération du 22 février 2018, le Conseil communautaire a, d'une part, prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du périmètre de la communauté, défini les objectifs poursuivis et précisé ses modalités de la concertation concernant ce projet.

D'autre part, le Conseil communautaire a défini les modalités de collaboration avec les communes

suite à l'élaboration d'une charte de gouvernance et la tenue d'une conférence intercommunale des maires le tBj'anvier 2018. Cette charte a été approuvée par l'ensemble des conseils municipaux.

Les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues en conseil communautaire le 28 février 2019 ainsi qu'au sein de tous les conseils municipaux entre le 26 mars 2019 et le 25 juin 2019.

Le Conseil municipal de Quimperlé a ainsi débattu des orientations générales du PADDIors de sa séance du 27 mars 2019.

Le Conseil communautaire a ensuite tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal le 19 décembre 2019. Cet arrêt est suivi d'une phase de consultation pour avis des personnes publiques associées et consultées, de l'Autorité Environnementale et des communes membres pendant 3 mois. Il sera ensuite soumis à enquête publique. Les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet de PLUi soit au plus tard le 19 mars 2020. Passé ce délai, leur avis sera réputé favorable.

L'ensemble des avis reçus de la part des communes membres, des personnes publiques associées, des personnes publiques consultées, de l'autorité environnementale seront annexés au dossier d'enquête publique.

Après l'enquête publique, le projet de PLUi arrêté pourra être modifié pour tenir compte de ces avis ainsi que des conclusions de la commission d'enquête avant son approbation par le conseil communautaire.

Une fois le PLUi approuvé et exécutoire, il se substituera à ['ensemble des documents d'urbanisme

en vigueur.

Elaboration du projet de PLUi arrêté

L'élaboration du PLUi a été menée par Quimperlé Communauté en étroite collaboration avec les maires, les élus et agents référents de chaque commune conformément à la charte de gouvernance approuvée par Quimperlé Communauté et l'ensemble des Conseils municipaux. Une concertation a été menée pendant toute la durée d'élaboration du PLUi, depuis la délibération du Conseil communautaire du 22 février 2018 lançant la procédure jusqu'à la délibération qui a arrêté le projet et en a tiré le bilan.

Les moyens de concertation et d'information déclinés ont permis d'informer régulièrement les habitants et les acteurs du territoire, et ont garanti la transparence de la démarche. Ce processus de collaboration avec les communes, de concertation avec la population et d'association avec les personnes publiques et les acteurs du territoire, a permis de construire un document partagé.Suite à la consultation des communes membres, de l'autorité environnementale, des personnes publiques associées et concertées sur le projet de PLUi arrêté, les prochaines étapes de la procédure sont les suivantes :

Mise à l'enquête publique d'une durée d'un moins minimum prévue mi-2020. A cette étape, le public pourra consulter l'intégralité du dossier de projet du PLUi arrêté, le bilan de concertation, l'avis des communes membres, l'avis des Personnes Publiques Associées ainsi que l'avis de l'Autorité Environnementale ; dans ce cadre, il pourra s'exprimer à nouveau sur le projet et émettre des observations avant l'approbation du PLUi,

Modification du projet de PLUi arrêté pour tenir compte des avis recueillis, des observations et conclusions de la commission d'enquête, sous réserve néanmoins de ne pas remettre en cause l'équilibre général du projet de PLUi arrêté,

Organisation d'une conférence intercommunale des maires avant l'approbation du document, Approbation du dossier en conseil communautaire,

Mise en œuvre des mesures de publication et de publicité pour rendre le document exécutoire.

Composition du projet de PLUi arrêté

Conformément à l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le projet de PLUi arrêté comprend . Le rapport de présentation. Il s'agit du diagnostic du territoire : un état des lieux du territoire pour mieux cerner les enjeux à prendre en compte (diagnostic, état initial de l'environnement, justification des choix, évaluation environnementale, annexes)

Le PADD. Il s'agit du Projet d'Aménagement et de Développement Durables : une stratégie et des objectifs de développement pour le territoire dont les six fondements sont : o La situation du territoire au cœur de la Bretagne Sud

o Une dynam/que de croissance choisie

o Une solidarité territoriale et une cohésion sociale

o Une ruralité innovante

o L'eou et /e paysage vecteurs de coopération et de valorisation

o Une transition énergétique engagée

Un règlement graphique : des cartes de zonage avec les prescriptions et des plans thématiques (règles graphiques)

Un règlement écrit

Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles d'aménagement Une Orientation d'Aménagementetde Programmation (OAP) thématique « intensification » Les annexes comprenant les Servitudes d'Utilités Publiques affectant l'utilisation du sol et des documents informatifs

Le projet de PLUi arrêté

Le scénario retenu pour le projet de PLUi arrêté prolonge le scénario démo ra hi ue retenu par le SCoT approuvé en décembre 2017.

Ce dernier met en perspective une population d'un peu plus de 66 000 habitants à l'horizon 2032. Ainsi, le projet de PLUi arrêté, en compatibilité avec le SCoT, mise sur un développement réaliste du territoire marqué par une augmentation démographique de l'ordre de +0, 89% par an.

Cette prévision permet de dimensionner un ob'ectif de roduction de450 lo ements ar an répartis de la façon suivante :

Le renforcement de la ville-centre de Quimperlé ;

Communes associées à la ville centre ;

Pôles intermédiaires; dont littoraux ;

Niveau de proximité.Pour chaque commune, le projet de PLUi arrêté est venu identifier la part de production de logements qui pouvait être réalisée en intensification urbaine, et celle qui peut être réalisée en extension de l'urbanisation.

Ainsi, chaque commune a analysé finement son territoire afin de repérer son potentiel de logements en densification (dents creuses et division parcellaires), son potentiel de logements produits par changement de destination d'anciens bâtiments agricoles en habitation et son potentiel de logements vacants pouvant être remis sur le marché. Ce travail a ainsi constitué l'objectif de production de logements en intensification urbaine.

Sur le territoire de Quimperlé Communauté, cet objectif représente 30% de l'objectif de production de logements. Le SCoT prévoyait une part minimale de 18%.

Par conséquent le projet de PLUi arrêté s'est davantage emparé de cet enjeu afin de privilégier un développement recentré autour des bourgs contribuant ainsi à la réduction de la consommation d'espace.

En cohérence avec l'objectif du PADD de 2zt6 hectares maximum en extension à vocation

résidentielle, les surfaces projetées à vocation résidentielle dans le cadre du projet de PLUi arrêté sont d'environ 180 hectares (1AU et 2AU en extension des bourgs) soit un rythme de 15 hectares/an. Pour rappel, la consommation d'espace passée à vocation résidentielle en extension était d'environ 306 hectares sur la période 2005-2015, soit un rythme de 30. 6 hectares par an.

Sur l'ensemble du territoire, en prenant en compte la consommation d'hectares passée par an et le nombre de logements produits sur la période 2005-2016, le projet de PLUi arrêté permet de produire 20% de logements en plus en réduisant la consommation d'espace de 50%.

D'un oint de vue économi ue, le projet de PLUi arrêté décline le SCoT en prévoyant une ouverture à l'urbanisation de l'ordre de 21 hectares pour les extensions ou création de nouvelle Zone d'Activité Economique (ZAE). Aucune nouvelle zone commerciale n'est prévue. Ainsi, par rapport à la consommation d'espace à vocation économique sur la période 2005-2015, le projet de PLUi arrêté prévoit une modération de la consommation d'espace à vocation économique d'environ48%.

Globalement, les choix retenus dans le projet de PLUi arrêté permettent un dévelo vertueux en matière de consommation d'es aces naturels a ricoles et forestiers. ement lus

Afin de contribuer à la redynamisation des bourgs, le projet de PLUi arrêté agit sur l'aména ement commercial, en déclinant le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) du SCoT. Ainsi tous les commerces, quelle que soit leur taille, peuvent s'implanter dans les secteurs de mixité des fonctions renforcées dans le projet de PLUi arrêté.

L'implantation de nouveaux commerces en périphérie est permise uniquement sur les espaces dédiés et pour les commerces de plus de zt00m2.

Le projet de PLUi arrêté a également décliné la Trame Verte et Bleue du SCoT et afin de préserver des éléments naturels spécifiques, a mobilisé d'autres outils selon les enjeux de préservation.

Ainsi, de nombreuses haies et talus sont protégés; ta plupart des boisements, et plus particulièrement ceux situés au sein de la Trame Verte et Bleue, sont classés en Espaces Boisés Classés, en Loi Paysage ou en zone Nf ; les zones humides sont préservées par un tramage spécifique au plan de zonage et des dispositions réglementaires basées sur les dispositions du SDAGEetdesSAGE.

En lien avec son label de Pa s d'Art et d'Histoire, Quimperlé Communauté a protégé dans le projet de PLUi arrêté plus de 2 000 éléments de son patrimoine.Enfin, les élus ont fait le choix d'un ré lement basé sur la simplification du nombre de zones et notamment de zones urbaines et à urbaniser.

Il est recherché une meilleure lisibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Par ailleurs, la mise en œuvre de règles graphiques en lieu et place des articles écrits et généraux des précédents documents d'urbanisme (articles 8, 10, etc. ) permet récriture d'un règlement adapté à chaque morphologie des espaces urbanisés et à leur accompagnement dans le temps et dans l'espace, dans l'esprit de l'urbanisme de projet impulsé depuis 2016.

En effet, cette nouvelle méthode rendue possible par la réglementation de 2016 permet d'instaurer un règlement privilégiant la règle qualitative à la règle quantitative et surtout une meilleure adaptabilité de la règle écrite aux contextes locaux et aux enjeux futurs d'aménagement.

Préalablement à la séance du conseil municipal, les élus ont été informés des modalités selon lesquelles ils pouvaient consulter ('intégralité du projet de PLUi.

Le projet de PLUi arrêté sur la Ville de Quimperlé :

Objectifs de logements

Le SCoT du pays de Çuimperlé, approuvé en décembre 2017, fixe pour chaque commune du territoire son objectif de logements à oroduire oour les 18 prochaines années. Dans le cadre de l'élaboration du PLUi, cet objectif a été ramené à 12 ans, durée du PLUi, ce qui porte pour la Ville de Quimperlé un objectif de 1 356 logements à réaliser.

La Ville a analysé finement son territoire afin de repérer :

son potentiel de logements en densification (dents creuses et division parcellaires) qui est de 76 logements,

son potentiel de logements produits par changement de destination d'anciens bâtiments agricoles en habitation qui est de 17 logements,

son potentiel de logements vacants pouvant être remis sur le marché qui est de z*7 logements.

La somme de ces trois repérages constitue l'objectif de production de logements en intensification urbaine qui est donc de 140 logements pour la commune de Quimperlé et qui vient se soustraire à l'objectif global de production de logements.

Ainsi pour les 12 prochaines années, la Ville de Quimperlé vise à réaliser 10% de sa production de logements en intensification urbaine et 90% en extension de l'urbanisation existante. A titre comparatif, ces taux sur l'ensemble du territoire de Quimperlé Communauté sont de 30% de logements à produire en intensification urbaine et 70% en extension de l'urbanisation existante. Pour autant, le SCoT prévoyait pour Quimperlé un objectif minimal de 6% de logements à produire en densification et le projet de PLUi arrêté va donc au-delà.

Surfaces en extension de /'urbanisation exf'stante

Ainsi, tout en respectant les dispositions du SCoT, la Ville de Quimperlé a planifié, dans le projet de PLUi arrêté, 32. 6 hectares en extension. Une partie (2. 8 ha) est fléchée pour des projets à vocation d'équipement ou d'économie en extension, le reste est planifié pour pouvoir produire les 1 216 logements en extension.

Cette enveloppe concerne uniquement les projets d'ensemble (zones 1AU et 2AU) situés en extension de l'urbanisation existante, c'est-à-dire en périphérie des secteurs urbanisés, et non les projets d'ensemble (zones 1AU et 2AU) situés en densification, c'est-à-dire à l'intérieur des secteurs urbanisés.

Répartftfon des zonages

Un peu moins de 24% du territoire de Quimperlé est zone en zones D ou AU. Le reste du territoire est zone en zone agricole ou naturelle.Orientations d'aménagement et de Programmation

Les futurs projets d'urbanisation de la Ville de Quimperlé sont encadrés par des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles d'aménagement. Les principes dictés dans ces OAP s'appliquent seuls, se substituant au règlement écrit pour les zones1AU. Sur Quimperlé, le projet de PLUi arrêté prévoit 8 OAP à vocation principale d'habitat, 1 OAP à vocation de réalisation d'une zone d'activité économique à Kervidanou et 1 OAP pour permettre le développement d'activités économiques en continuité de celles déjà existantes. Soit un total de 10 secteurs 1AU encadrés par des OAP sectorielles d'aménagement.

La densité nette de logements à réaliser au sein de ces secteurs est appliquée de manière cohérente et spécifique à chaque projet afin de respecter une moyenne communale de 28 logements par hectare.

DéveJoppemenf économique

Le projet de PLUi arrêté planifie 4 futures Zones d'Activités Economiques sur l'ensemble du territoire de Quimperlé Communauté dont l'une se situe à Quimperlé au lieu-dit Kervidanou 1 Sud pour environ 8. 9 hectares.

Conformément aux dispositions du SCoT, le projet de PLUi arrêté a fait le choix de définir une fonction urbaine spécifique « secteur de mixité des fonctions renforcées », seul espace qui accepte l'implantation de nouveaux commerces quelle que soit leur taille. Le centre-ville de Quimperlé est couvert par cette fonction.

Par ailleurs, l'implantation de nouveaux commerces en périphérie ne sera permise que pour les commerces de plus de 400 m2 et dans les zones dédiées identifiées dans le projet de PLUi arrêté. Conformément aux dispositions du SCoT, le projet de PLUi arrêté a fait le choix de définir plusieurs fonctions pour identifier les 7 espaces commerciaux de périphérie du territoire. Sur la commune de Quimperlé, on distingue 3 espaces commerciaux de périphérie : Kergoaler et Kervidanou ^ sont identifiés comme « secteurs d'activités commerciales exclusifs majeurs » et la Villeneuve Braouic comme « secteur à vocation d'activité économiques mixtes ».

Construcfi'bitité en campagne

En application des objectifs de limitation de consommation d'espace et des dispositions législatives (notamment la loi ALUR), le projet de PLUi arrêté maîtrise le développement résidentiel en campagne.

Ainsi, selon des critères de morphologie urbaine, de nombre de constructions, de desserte en voie, réseaux et équipements notamment, le projet de PLUi arrêté identifie des villages et des hameaux en campagne. Les villages sont considérés comme des zones urbaines au même titre que les bourgs alors que les hameaux, bien qu'également zone U, sont encadrés par des dispositions réglementaires qui permettent de maîtriser le nombre de nouvelles constructions autorisées. Par exemple, sur Quimperlé, le secteur de Loj Daniel, entre autres, est considéré comme un village. Le secteur de Gare la Forêt, entre autres, est considéré comme un hameau.

Afin de permettre à d'anciens bâtiments agricoles d'être transformés en habitation, le projet de PLUi arrêté a identifié 17 bâtiments en campagne susceptibles de changer de destination en respectant un certain nombre de critères précis (notamment que le bâtiment présente un intérêt architectural ou patrimonial avéré, qu'il fasse 60m2, qu'il ne soit pas isolé, qu'il soit à plus de 200 mètres de tout bâtiment servant à la production agricole etc.)

Le Code de l'Urbanisme, permet également en zones A et N d'admettre des possibilités d'évolution pour les bâtiments existants à vocation économique. Ces activités sont alors identifiées par le projet de PLUi arrêté comme des STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limité).

Sur la Ville de Quimperlé, on compte :

1 STECAL lié à une activité touristique

9 STECAL lié à des jardins et espaces publics naturels

1 STECAL spécifique lié à l'accueil des gens du voyageProtectf'on du patrimoine nature/ et bâti

Environ 90 km de linéaire de talus et de haies et 253 éléments du patrimoine sont inventoriés et protégés avec des règles adaptées sur la Ville de Quimperlé. Le réseau de la Trame Verte et Bleue formé de continuités écologiques est protégée par différents outils comme des Espaces Boisés Classés, des zonages spécifiques Nf pour les boisements soumis à un plan de gestion durable, une trame pour les zones humides, etc. que l'on retrouve sur les plans de zonage de la commune de Quimperlé.

Observatfons de la commune

C'est dans ce contexte que l'avis de la commune est sollicité sur le projet de PLUi arrêté. Il est rappelé que selon l'article L. 153-15 du Code de l'Urbanisme, « Lorsque /'une des communes membres de l'étab/issement publie de coopération /ntercommuna/e émet un ov/s défavorab/e sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement /'organe dé/»'bérant compétent de /'étab/issement pub/i'c de coopération l'ntercommunate délibère à nouveau. ».

Pro osition :

Il est proposé au Conseil municipal :

d'émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal arrêté;

de formuler sur le projet de PLUi arrêté les observations suivantes : o rectifier les erreurs matérielles suivantes :

• Le règlement graphique comprend plusieurs secteurs classés U dont la fonction associée est « secteur d'activités commerciales exclusives » or cette fonction n'existe pas dans le règlement écrit.

• Intégrer la parcelle CH195 dans la zone U- règlement graphique - plan de zonage 3. b. 1 - plan Quimperlé Est

• Supprimer l'espace boisé classé sur la parcelle BT 153

• Améliorer la cohérence du zonage U au droit des parcelles Al 137 et Al 1zi1 - règlement graphique - le plan de zonage 3. b. 1 - plan Quimperlé Est

• Aligner le zonage U au droit de la parcelle ZA 0180 avec la marge de recul en bordure de voies départementales - règlement graphique - plan de zonage 3. b. 1 - plan Quimperlé Est

• Améliorer la cohérence du zonage U au droit des parcelles BH 216 et BH 215 - règlement graphique - plan de zonage 3. b. 1 - plan Quimperlé Ouest

• Améliorer la cohérence du zonage U avec le parcellaire du lotissement le clos de Kerjouanneau - règlement graphique - plan de zonage 3. b. 1 - plan Quimperlé Ouest

o envisager le positionnement deux étoiles sur le bâtiment localisé sur la parcelle BD n 121 et une étoile sur le bâtiment localisé sur la parcelle BD n°122 afin de lui permettre de changer de destination plutôt qu'un STECAL Nt sur l'ensemble du secteur de Kernours.

Bien que le règlement du STECAL Nt permette les changements de destination, le périmètre de celui-ci n'est pas adapté.

de préciser que la présente délibération sera affichée durant un mois à la mairie et transmise à Quimperlé Communauté.

Av/s favorable de /o réunion inter commissions du 30 janvier 2020

Le dossier d'arrêt du projet de PLUi est consultable au format papier au siège de Quimperlé Communauté, aux horaires d'ouverture des bureaux.Décision

Le Conseil municipal propose, à l'unanimité, de demander l'intégration des zones d'expansion de crue dans le règlement graphique du PLUi.

Le MAIRE,

^QU^^ Michâ< ERNEZ.

^y