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Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05 07 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2023
COMPTE-RENDU
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 28 Juin 2023, s'est réuni, salle Laïta, Espace Benoîte Groult, Avenue du Coat-Kaër, sous la présidence de M. Michaël QUERNEZ, Maire.
Etaient présents : 27
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Michel Forget, Marie Madeleine Bergot, Pascale Douineau, Eric Alagon, Nadine Constantino, Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Isabelle Baltus Yves Schryve, Morgane Come, Christophe Couic, Jean Pierre Moing, Yvette Metzguer, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le Pennec, Didier Le Roux, Noëlle Brunerie, Leila Baron, Eric Saintilan, Michel Tobie, Bruno Goenvic, Serge Nilly, Alain Kerhervé.
Pouvoirs : 5
David Le Doussal a donné pouvoir à Eric Alagon
Emilie Cerisay a donné pouvoir à Marie Madeleine Bergot
Frédérique Dieter-Pustoc’h a donné pouvoir à Danièle Kha
Ronan Gouerec a donné pouvoir à Isabelle Le Douaron
Sonia Monfort a donné pouvoir à Eric Saintilan
Absent sans pouvoir : 1
Pierre Guillon
Nombre de conseillers présents ou représentés : 32
Secrétaire de séance : Isabelle Le Douaron 2
Compte rendu des décisions prises par délégation : Liste des marchés du 15 Mai au 23 Juin 2023
Le Maire est ce que vous avez des questions. Donc dont acte.
Approbation du Procès-verbal de la séance du 31.05 2023
Le Maire est ce qu’il y a des demandes d’amendements, de corrections, est ce que ça vous parait conforme à nos débats ? Je procède au vote ?
Y a-t-il des oppositions ? Non
Y a-t-il des abstentions ?
Donc, le PV de la séance de conseil municipal est adopté, on va donc pouvoir ouvrir cette séance de conseil municipal avec l’ordre du jour que vous avez reçu, que vous avez largement préparé dans les commissions.
1. PACTE FINANCIER ET FISCAL INTERCOMMUNAL
Exposé :
Depuis la création de la Communauté de communes du Pays de Quimperlé en 1993, des relations financières étroites se sont nouées entre les communes et la Communauté autour de compétences définies au service des habitants des 16 communes.
En 2000, avec l’adoption de la taxe professionnelle unique, ces relations se sont renforcées et ont été formalisées dans le cadre d’un premier pacte financier constitué des attributions de compensations et de la dotation de solidarité communautaire. Ces reversements financiers de la Communauté vers les communes ont ensuite été consolidés par la mise en place de fonds de concours et par le développement de la mutualisation.
Considérant que ce premier pacte financier et fiscal reposait sur un certain nombre de règles et de principes dont la cohérence et la lisibilité n’étaient pas toujours assurées, Quimperlé Communauté et les 16 communes qui la composent ont souhaité formaliser un pacte financier et fiscal intégrant plus efficacement le contexte financier local ainsi que le contexte règlementaire et financier national. Un premier pacte financier et fiscal formalisé a donc été approuvé en 2016 pour la période 2016 - 2020.
Des réformes financières et fiscales nationales sont depuis venues modifier les équilibres financiers des collectivités. Les situations financières respectives de la Communauté d’une part et de l’ensemble constitué par les communes membres d’autre part ont également évolué ces dernières années, en lien avec les prises de compétence de la Communauté (eau et assainissement, GEPU, politique locale du commerce, zones d’activité économiques, conservatoire, GEMAPI, aires d’accueil des gens du voyage, SDIS, PLUI, CEP...), le renforcement souhaité par les élus de certaines politiques publiques communautaires, et la croissance tendancielle ces dernières années du volume de fonds de concours distribués aux communes membres.
Dans le cadre de son contrôle pour la période 2016 – 2021, la Chambre Régionale des Comptes a souligné que la mise en oeuvre du pacte s’était révélée favorable aux communes, que ce soit dans le cadre du calcul des attributions de compensation (sur lesquelles le calcul des charges transférées a été très souvent sous-estimé au bénéfice des communes), ainsi que par les modalités de mise en oeuvre de la dotation de solidarité communautaire, ou encore du fait d’une politique de fonds de concours particulièrement favorable aux communes. 3
Aucune des 7 recommandations de ce rapport ne portait sur le sujet des relations financières communes/Communauté.
Mais il est à relever que le contrôle dont a fait l’objet la Ville de Quimperlé au même moment comprenait une recommandation sur ce sujet.
Quimperlé Communauté et ses communes membres ont donc souhaité adapter le 1er pacte financier et fiscal, afin d’intégrer les évolutions intervenues depuis 2017 dans les différents dispositifs financiers mis en place, identifier les sujets nécessitant à court ou moyen terme d’être réexaminés, et ainsi mieux tenir compte des évolutions des équilibres financiers de la communauté et de ses communes.
Le nouveau pacte financier et fiscal est donc décliné en 9 objectifs partagés : 1. Renforcer la solidarité au sein d’un territoire entre terre et mer
2. Déterminer le niveau d’intervention le plus efficace et le plus pertinent entre communes et communauté
3. Reconnaître les charges de centralité de Quimperlé
4. Maîtriser l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement du bloc communal
5. Optimiser le niveau de ressources disponibles et leur répartition
6. Soutenir l’investissement (et le fonctionnement) des communes en lien avec le projet de territoire
7. Préserver la capacité d’investissement de la communauté
8. Préserver l’autonomie financière et fiscale de la communauté
9. Mettre en cohérence les compétences développement économique et aménagement avec leurs financements
Ces 9 objectifs sont précisés et développés dans le document annexé à la présente délibération. Sa mise en oeuvre effective fera l’objet de délibérations spécifiques.
Le présent pacte financier et fiscal est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le 29 juin 2023.
Il doit ensuite faire dans les 3 mois d’un débat et d’un vote dans les conseils municipaux des 16 communes membres.
À l’issue, une restitution de ces débats aura lieu en Conseil communautaire avant approbation définitive par celui-ci.
Au regard des contraintes financières structurelles qui pèsent sur les villes-centres au sein des territoires et des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes en 2022, la Ville de Quimperlé est très attentive aux propositions du pacte financier et fiscal en matière de reconnaissance des charges de centralité.
En fixant une méthode, un périmètre, et un échéancier sur le 2nd semestre 2023, afin de traduire les évolutions qui pourront apparaître nécessaires dans les budgets 2024 de la Ville de Quimperlé et de Quimperlé Communauté, le pacte proposé prend en compte la demande d’optimisation des charges de centralité exprimée par la Ville et appuyée par la Chambre Régionale des Comptes.
La Ville de Quimperlé apporte également une attention soutenue aux dispositions relatives au financement des compétences développement économique et aménagement, au regard de la densité de l’activité économique et des projets communautaires structurants sur son territoire.
La proposition de pacte apporte quatre types de réponses qui apparaissent équilibrées : 4
- Conformément à ce qui avait été fixé comme objectif dans le précédent pacte, il est prévu le reversement de la totalité de la taxe d’aménagement perçue dans les zones d’activités économiques communautaires avec effet au 1er janvier 2020.
Pour Quimperlé, l’impact de cette disposition est évalué à 50 000 € pour 2020-2022 et à 20 000 € par an, les exercices suivants.
- Il est prévu également que les communes concernées par la création de nouvelles zones d’activité communautaires reverseront «la majeure partie » du produit de la taxe sur le foncier bâti perçue sur ces zones, avec un ratio 80/20 à confirmer par convention spécifique. La seule zone d’activité concernée à ce jour par cette disposition est l’extension de K1 à Quimperlé.
- Il est également prévu le reversement intégral par les communes concernées à la Communauté, de la taxe d’aménagement sur les futurs équipements construits par la Communauté.
- L’examen des autres dispositions renforçant le financement des compétences aménagement et économique est reporté au prochain mandat : partage du foncier économique et reversement de la taxe d’aménagement hors zones d’activités communautaires et hors équipements sous maîtrise d’ouvrage communautaire
Proposition :
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le pacte financier et fiscal intercommunal régissant les relations entre Quimperlé Communauté et ses communes membres sur la période 2020-2026.
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques, de l’administration générale et de la tranquillité publique du 27 juin 2023
P.J. : pacte financier et fiscal
Le Maire donc la question n°1 porte sur le pacte financier et fiscal permettez-moi d’en dire deux mots, je salue l’arrivée de notre collègue Monsieur Goenvic.
Je souhaite en dire deux mots et ouvrir ensuite, entre nous le débat.
Concernant ce pacte financier et fiscal intercommunal il a donc été débattu, vous le savez la semaine passée en Conseil Communautaire, il a donné lieu à un débat et un vote à la quasi-unanimité, une voix contre, je crois.
Dans la délibération qui vous est proposée, nous retraçons un peu l’histoire de notre intercommunalité au travers des pactes financiers et fiscaux, est évoqué le pacte financier et fiscal des années 2000 ou tout du moins ce qu’était des relations entre notre intercommunalité et les communes membres au début des années 2000, et c’était marqué à l’époque évidemment par des transferts de compétences importants c’est d’ailleurs, la période où Quimperlé a rejoint notre intercommunalité, et a permis de donner corps à ce territoire et à cette cohésion sociale et territoriale que nous recherchons, depuis au travers de l’action publique que nous menons collectivement, communes membres et intercommunalité.
Une intercommunalité qui est depuis de très très nombreuses années et qui est aujourd’hui à 16 et qui a cette cohésion sociale et je pense territoriale qui lui permet de travailler dans de bonnes conditions.
Sur le pacte financier et fiscal, le dernier en date et que nous avions formalisé ensemble le mandat passé au travers de débats dont vous vous souvenez et qui avaient permis notamment de mieux reconnaitre les charges de centralités de la Ville de Quimperlé, au travers d’un transfert de 5
compétence majeur, puisqu’il s’agissait à l’époque de transférer le conservatoire de musique et de danse et que pour la première fois, il y avait eu une approche d’un transfert non pas en défalquant 100% des charges au travers une attribution de compensation mais il avait été reconnu à l’époque des charges de centralités importantes sur cet équipement et d’attribution de compensation au travers de ce transfert on n’avait été amputé que de 50 % pour la Ville de Quimperlé et donc ça a été majeur dans le mandat précédent, puisque ce sont des sommes qui sont quand même conséquentes + de 200 000 € par an qui ainsi ont pu être conservées par la Ville de Quimperlé pour pouvoir financer ces propres actions.
Donc ce pacte financier et fiscal avait été formalisé en 2016 pour la période 2018 et 2020, donc je ne rentre pas dans le détail, c’est rappelé notamment au travers du pacte et de la délibération. Ce qui a induit je dirai ce nouveau pacte financier et fiscal intercommunal, c’est la volonté exprimée par l’exécutif communautaire, son bureau communautaire de venir réformer pour pouvoir je dirai, faire en sorte que nous puissions rejoindre un certain nombre de dispositions qui avaient été prises depuis ces années-là, donc c’était important, et puis de regarder aussi, avec attention, les rapports concomitants reçus à la fois par la Ville de Quimperlé en particulier et notre intercommunalité, le rapport de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes, qui évidemment invite, et nous le verrons au travers d’une prochaine délibération à des observations, à la fois à des recommandations, et que ces deux rapports qui ont été communiqués par la Chambre Régionale de la Cour des Comptes pour 2016-2021 étaient à la fois assortis d’observations dans le rapport de notre intercommunalité concernant ce sujet et les charges de centralités et d’une recommandation qui concernait le rapport de la Ville de Quimperlé, c’était d’un niveau un peu différent, mais tout du moins ce sujet était évoqué. .
Donc, l’idée c’est qu’au travers de ce pacte financier et fiscal de prendre un certain nombre d’évolution en cours depuis le début 2017 sur des dispositifs financiers et puis sur des équilibres financiers à rechercher à la fois par les communes membres et à la fois par notre intercommunalité.
Donc le pacte vous l’avez sous les yeux, vous l’avez regardé notamment en commission des finances communales : 9 objectifs :
- 1. Renforcer la solidarité au sein d’un territoire entre terre et mer
- 2. Déterminer le niveau d’intervention le plus efficace et le plus pertinent entre communes et communauté, je dirai que c’est le fondement même de ce qu’est une intercommunalité,
- 3. Reconnaître les charges de centralité de Quimperlé
- 4. Maîtriser l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement du bloc communal, se sont les 16 communes
- 5. Optimiser le niveau de ressources disponibles et leur répartition, donc c’est regarder à l’échelle d’un territoire, comme le nôtre quels sont les ressources disponibles à la fois pour nos communes membres et notre intercommunalité
- 6. Soutenir l’investissement (et le fonctionnement) des communes en lien avec le projet de territoire, donc le projet de territoire est débattu, vous le savez il a été présenté par notre Président d’intercommunalité en début de mandat, il avait d’ailleurs fait l’effort de bâtir un projet de territoire ce qui n’est pas si évident à appréhender, puisque notre intercommunalité est le fruit de 16 élections municipales donc après, il faut bâtir un projet de territoire avec les nouveaux élus, et faire en sorte que cela rejoignent les préoccupations à la fois des communes et de leurs habitants et des préoccupations de territoire et notamment des compétences exercées donc un projet de territoire ce n’est pas si évident et donc vous avez en mémoire, le fait que, ce projet de territoire ait été adopté je crois, de mémoire à la quasi-unanimité ou à l’unanimité.
- 7. Préserver la capacité d’investissement de la communauté
- 8. Préserver l’autonomie financière et fiscale de la communauté 6
- 9. Mettre en cohérence les compétences développement économique et aménagement avec leurs financements
Donc, voilà ce que recouvre le pacte financier et fiscal. La gouvernance qui est proposée en termes d’approbation de ce pacte financier, elle est classique ou presque, c’est de donner la possibilité aux communes de s’exprimer, dans les 3 mois à venir, c’est pour cela que nous délibérons dès ce soir. Et puis, après un débat en bureau communautaire et à la demande du Maire de Quimperlé, il a été proposé que à la suite de la restitution de ces débats, un nouveau vote intervienne en conseil communautaire pour qu’il puisse être pris en compte, je dirai la nature des débats, des 16 conseils municipaux et de regarder si oui ou non, ça a une incidence ou pas sur le pacte financier et fiscal tel qu’il nous a été proposé, donc c’est une mesure que nous avions souhaité et que j’avais souhaité pour respecter en soit les débats que nous allons avoir ce soir et dans les 16 communes qui sont les nôtres.
Concernant les deux éléments principaux, qui sont les deux priorités principales, qui sont évoqués dans la délibération qui vous est proposée et que vous retrouvez dans les priorités, je vais juste m’appesantir sur deux priorités, ça n’étonnera personne évidemment, c’est la priorité n°3 : Reconnaître les charges de centralité de Quimperlé et la priorité n°9 : Mettre en cohérence les compétences développement économique et aménagement avec leurs financements, parce que se sont vraiment les deux éléments saillants, pour ce qui nous concerne en termes d’incidence, de ce pacte financier et fiscal pour la Ville de Quimperlé en particulier.
Sur la question des charges de centralité, j’ai demandé, il a été accepté qu’une méthode, un périmètre et un échéancier soit décrit au travers de ce pacte financier et fiscal.
Je tenais à ce que le débat sur les charges de centralité, ne soit plus retardé, je souhaitais que cela se fasse dans un temps relativement court mais permettant les échanges et les débats, et je souhaitais surtout qu’au nom de notre conseil municipal, que cette question des charges de centralité, soit réglée cette année pour que les incidences financières que nous espérons, pour ce qui nous concerne positives, soient prises en compte au travers de l’élaboration de notre budget 2024. Parce qu’évidemment la question des charges de centralité, c’est des sujets qui sont liés aux finances en prenant notre intercommunalité et notre commune et donc ce qui est souhaité c’est qu’elles soient mieux reconnues suivant cela, d’ailleurs une observation de la chambre régionale de la cour des comptes et donc c’est un effet positif financier sur le budget communal.
J’ai souhaité que cela se passe et ça a été accepté dans un temps qui soit aussi assez court, parce que nous avons eu ces échanges en conseil municipal de Quimperlé et nous les avons d’ailleurs depuis le début de ce mandat, ce n’est pas nouveau, nous les avions les mandats précédents, par ailleurs, c’est une constante finalement, mais je ne souhaite pas que ces débats viennent je dirai assombrir la bonne ambiance qui existe entre les communes membres de notre intercommunalité et les échanges et la capacité que nous avons les 16 communes à construire et à bâtir un projet de territoire, ensemble et quand il y a des sujets, qui sont des sujets un peu épidermiques ou qui peuvent fâcher autant les régler et les régler dans les meilleurs délais, donc voilà, l’idée qui a prévalue à ce que ce pacte financier et fiscal, ce qui n’était pas initialement prévu, prévoit bien une méthode, un périmètre et un échéancier au 2ème semestre 2023, donc il nous appartiendra d’y travailler. Je le dis à disposition des oppositions municipales en particulier, parce que c’est des sujets qui sont importants et ce travail se fera sous la conduite d’Eric Alagon.
Je souhaite que l’état d’esprit qui a prévalu au moment de l’examen de notre budget 2023 puisse être le même qu’au moment où nous allons travailler sur ces sujets.
C’est-à-dire qu’en commission des finances, vous puissiez travailler ensemble à bien regarder ce que sont les charges de centralité de notre commune et que vous puissiez en échanger ensemble, ça me paraît être important parce que ce sont des notions qui ne sont pas si évidentes à appréhender, certes, la Chambre Régionale de la Cour des Comptes a dit un certain nombre de choses, notamment ce qui lui semblait être des charges de centralité en certaines matières, notamment en matière culturelle et sportives en particulier. 7
Mais ce que je souhaite c’est que nous examinions plus largement, la question des charges de centralité.
J’ai d’ailleurs mandaté le Directeur Général des Services, il y travaille déjà depuis quelques semaines pour que nous ayons une vision transversale de ce que sont les charges, ou de ce que nous estimons être des charges de centralité et qui recouvrent l’ensemble du périmètre de l’action de notre Ville en matière de service public. Donc, ça peut aller de l’état civil, des CNI et des passeports, jusqu’à des questions évidemment sportives, culturelles, mais bien d’autres sujets que nous pourrions évoquer que vous pourriez évoquer.
Donc, moi, je demande à Eric Alagon de pouvoir animer ces travaux et que vous puissiez y participer, y contribuer et que le fruit de votre travail, puisse être ensuite partagé et que c’est à partir de ce travail-là, qui doit être fait à l’automne et que nous pourrons nous prévaloir, je l’espère d’un travail commun, et que nous pourrons en ce cas en discuter au sein de notre intercommunalité, avec plus de forces tout simplement, pour dire à notre intercommunalité, ce que nous pensons être des charges de centralités.
Il ne vous aura pas échappé aussi, que le Président a proposé d’élargir la réflexion dans le pacte financier et fiscal, il n’est pas évoqué uniquement les relations entre communauté de communes et Ville de Quimperlé. Communauté d’agglomération et Ville de Quimperlé. Il est aussi évoqué dans ce chapitre, le fait que nous puissions regarder à la question des relations entre les communes membres, parce qu’évidemment qu’il y a des charges de centralités qui nous conduisent à avoir des discussions avec notre intercommunalité, il y a certainement des charges de centralité qui pourraient nous conduire à des discussions avec les communes et qui pourraient être traitées par voies de convention.
Donc, c’est indiqué dans le pacte financier et fiscal, donc il s’agira aussi peut être d’en discuter nous verrons s’il y a d’ailleurs matière à le faire mais que nous puissions en discuter avec d’autres communes.
Dans d’autres communes, les conventions de cette nature existent, notamment en matière de petite enfance ou d’écoles, bon, en matière de petite enfance c’est dû à la volonté, je dirai des communes membres.
Sur la question des écoles normalement, c’est un peu plus encadré, c’est normalement d’ordre assez règlementaire, par ailleurs !
Donc, c’est un des sujets qui pourrait être évoqué, donc je remercie Eric d’animer ce travail avec vous !
Le deuxième sujet, c’est la question de la relation avec une compétence qui est effectivement pleinement exercée par notre intercommunalité, et les ressources fiscales qui sont liées. Donc, ça peut nous renvoyer à un débat plus large, parce que finalement si nous avons ce débat au travers d’un pacte financier et fiscal, c’est que ce n’est pas réglé par la loi. D’ailleurs, on appelle de nos vœux depuis 5,10,15,20,30 ans à une vraie réforme en profondeur, des finances locales, c’est vrai qu’aujourd’hui, au travers des compétences qui ont été transférées notamment en matière de développement économique, la fiscalité n’a pas suivie c’est-à-dire qu’il n’y a pas eu de réformes de fiscalités liées au transfert de la compétence, dit autrement l’action qui est menée par notre intercommunalité en matière de développement économique, peut avoir ou a pour conséquence, je dirai que des zones de développement économiques par exemple se développent avec une fiscalité qui est liée, taxe d’aménagement, foncier bâti économique, c’est la commune siège de ces établissements qui perçoivent les recettes .. C’est vrai qu’il y a une certaine forme, je dirai d’injustice, au droit de notre intercommunalité mais ça devrait donner lieu à des réflexions nationales ! D’ailleurs, en matière de fiscalité quand on voit tous les sujets que l’on a de transitions énergétiques et écologiques, il serait grand temps qu’on réforme du sol au plafond en passant par la cave, et à tous les étages la fiscalité de notre pays qui n’a plus rien à voir avec les préoccupations quotidiennes qui sont les nôtres et les actions que nous menons.
On parle souvent de fiscalité écologique tout le monde voit en cela un caractère punitif, il n’en demeure pas moins que pour financer des investissements colossaux en matière de transitions 8
énergétiques il n’y a pas de base de fiscalité dédiée, donc dans notre Pays les parlementaires feraient mieux de s’attaquer à des sujets qu’à d’autres, parce que ça ce sont des vrais sujets parce qu’il en va finalement de l’adéquation entre des compétences que nous exerçons les uns et les autres collectivités et la fiscalité qui leur est liée et derrière il y a une incompréhension totale évidemment. En la matière, dans la proposition de pacte concernant ce sujet, quatre types de réponses sont apportées, donc c’est dans la délibération donc, je cite :
- Conformément à ce qui avait été fixé comme objectif dans le précédent pacte, il est prévu le reversement de la totalité de la taxe d’aménagement perçue dans les zones d’activités économiques communautaires avec effet au 1er janvier 2020, c’est ce que je décrivais à l’instant.
Pour Quimperlé, l’impact de cette disposition est évalué à 50 000 € pour 2020-2022 et à 20 000 € par an, les exercices suivants.
- Il est prévu également que les communes concernées par la création de nouvelles zones d’activités communautaires reverseront «la majeure partie » du produit de la taxe sur le foncier bâti perçue sur ces zones, avec un ratio 80/20 à confirmer par convention spécifique. Alors, qu’est-ce que cela veut dire : ça veut dire que s’il devait y avoir de nouvelles zones d’activités économiques et il devrait y en avoir, il pourrait y avoir, on parle au conditionnel, un reversement du produit de la taxe sur le foncier bâti perçu par les communes au bénéfice de l’intercommunalité.
Ce qui est en soit assez logique.
- La seule zone d’activité concernée à ce jour par cette disposition est l’extension de K1 à Quimperlé qui devrait s’agrandir.
- Il est également prévu le reversement intégral par les communes concernées à la Communauté, de la taxe d’aménagement sur les futurs équipements construits par la Communauté, qu’est-ce que cela veut dire : c’est comme pour les bâtiments dans notre budget on a 60 000 € aujourd’hui de taxe d’aménagement, 50 à 60 000 €/an de mémoire, c’est ce que j’évoquais tout à l’heure, des bâtiments qui sont construits dans ces zones d’activités, c’est la ville qui en perçoit les ressources et ce n’est pas très cohérent non plus au fond!
Et la dernière disposition c’est :
- L’examen des autres dispositions renforçant le financement des compétences aménagement et économique est reporté au prochain mandat, là, c’est une disposition calendaire : partage du foncier économique et reversement de la taxe d’aménagement hors zones d’activités communautaires et hors équipements sous maîtrise d’ouvrage communautaire, c’est ce qui a été la conséquence d’une discussion qui a eu entre les 16 communes et notamment les membres du bureau communautaire, c’est que ça ne s’applique qu’au prochain mandat et pas maintenant et donc que les discussions puissent se nourrir.
Donc le pacte financier et fiscal, pour ce qui nous concerne, donc 9 priorités, dont 2 majeures pour nous, une qui doit être réglée dans les 6 mois à venir, une autre qui se règle au travers d’un certain nombre de dispositions, qui sont échelonnées dans le temps et certaines d’entre elles pourraient donner lieu à traduction uniquement dans le mandat à venir.
Et tout ceci se réglant par voie de convention, c’est-à-dire que la délibération ne porte pas sur l’automaticité de la mise en œuvre des dispositions pour la plupart d’entre elles, mais bien sur des conventions qui lieront ensuite notre intercommunalité aux communes membres de notre intercommunalité, ce qui veut dire qu’à défaut d’accord, il n’y a pas de convention, donc il n’y a pas de reversement, donc il faut avoir ça en tête c’est-à-dire que la discussion elle sera et elle continuera à être nourrie en la matière, ce n’est pas un « blanc-seing », c’est un principe qui est évoqué et ensuite convention par convention ça se discutera ce qui dit autrement, aujourd’hui préserve totalement les 9
finances des communes membres de notre intercommunalité, si ce n’est les accords qui avaient été passés dans le dernier pacte financier et fiscal qui n’avait pas été mis en œuvre. Donc voilà, pour les principales mesures que contiennent ce pacte financier et fiscal et que je souhaitais mettre en avant à ce stade, donc je vous cède la parole et nous tâcherons de répondre au mieux aux questions. En vous remerciant de votre attention.
Alors, Monsieur Kerhervé, Monsieur Goenvic ensuite.
Alain Kerhervé, alors Monsieur Le Maire, vous ne nous serez pas évidemment étonné, si je reparle au début de ce problème-là, de la Gouvernance de l’interco.
On l’a déjà évoqué mais tout le monde n’étant pas là, je me permets donc de le redire. On est arrivé au point où, quand on parle de pacte financier et fiscal, la commission de l’intercommunalité ne se réunit même pas ! ça c’est le point qui me semble important, parce que cette commission comme d’autres, effectivement, représente les différentes sensibilités autant du conseil municipal que de l’interco, et la moindre des choses c’est d’écouter tout le monde, notamment sur des choses aussi importantes que celles-là !
Alors, il faut savoir aussi, que ce pacte financier il y a très longtemps qu’on en parle, de ce nouveau pacte financier on a eu l’occasion d’en parler déjà en commission intercommunale, mais ça remonte déjà à un certain temps, et à l’époque j’avais noté, effectivement que la Ville de Quimperlé et moi- même nous avions des points extrêmement communs, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
Deuxième point concernant la Gouvernance, c’est effectivement l’ordre de passage des délibérations en conseil communautaires et le conseil municipal.
Le bon sens voudrait, que quand un texte est proposé par le Comité des Maires etc, que ce document arrive d’abord en conseil municipal qui va émettre un avis, qui va faire des propositions éventuelles de modifications et que ça puisse après monter à l’interco qui en prenant en compte de l’ensemble de ce qu’aura pu faire remonter les conseils municipaux puissent préparer effectivement un document final pour le conseil communautaire.
J’en parle pour le pacte financier, mais cela existe dans plusieurs cas, effectivement où déjà, nous avons eu à remarquer cette chose-là.
Alors, puisque je parlais de la commission, je veux dire par là, qu’un certain nombre de personnes n’ont pas été consultées alors que les commissions existent et qu’on y retrouve un certain nombre de suite, dans le pacte lui-même. Je vais prendre dans l’ordre du document.
L’objectif n°3 : « Reconnaître les charges de centralité de Quimperlé ». Je ferai remarquer d’abord que contrairement au point suivant, où les choses sont tout à fait claires, l’engagement du pacte financier, c’est simplement de dire nous allons regarder pour les charges de centralité, et éventuellement on fera quelque chose. J’attire votre attention sur les termes employés, même dans l’article qui parle d’objectiver un éventuel, déjà on parle d’un « éventuel niveau et après anormalement, on continue quoi ! Eventuel, anormalement élevé, c’est un engagement de discussion, ce n’est pas un engagement de résultat !
Alors que dans les points suivants, c’est véritablement formalisé d’une façon indiscutable. Donc, moi, j’attire votre attention sur l’objectif n°3, la moindre des choses et vous l’avez proposé pour la commission finances de Quimperlé c’est très bien ! qu’on puisse continuer de discuter de cette façon, sauf que la moindre des choses par rapport au thème suivant, se serait effectivement de reconnaitre que effectivement pour ce point 3 comme d’autres, comme le point 4 d’ailleurs aussi, la commission finances de l’interco soit effectivement consultée et puisse travailler, ce qui n’est pas le cas, donc moi je demande, effectivement, que ce soit précisé dans l’article concernant l’objectif n° 3.
Et c’est d’ailleurs le même problème pour l’objectif n°4 , qui est important, « , Maîtriser l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement du bloc communal », on prévoit jusque dans le détail du séminaire qui va se réunir, un de ces jours, pour discuter de ce problème-là, mais le séminaire il liste 10
effectivement les gens, on retrouve toujours les mêmes et pas de commissions pas les membres de la commission finances de l’interco !
Encore une fois, c’est négligé effectivement ce que chacun de nous peut apporter dans le cadre du débat !
Concernant l’objectif n°7, c’est le seul qui me plait ! puisque en fait c’est : Préserver la capacité d’investissement », il y a deux idées qui sont mises en avant, et je pense que l’on devrait s’en servir également, alors je parle pour Quimperlé, on ne va pas parler pour les autres communes évidemment, c’est pour y travailler notamment dans le cadre des prochains budgets, c’est la fixation d’un autofinancement minimum, alors, pour l’interco, il le propose à 1 million bien entendu, il ne s’agit pas de parler d’1 million pour la commune, mais, on pourrait en discussion préalable au budget, avoir cette démarche qui consiste à fixer un autofinancement minimum, ce qui nous oblige effectivement à tenir compte.
Et puis deuxième point, c’est la fixation du seuil de désendettement qui pour l’interco est à 8 ans, et ça se serait bon aussi qu’en amont des discussions sur le budget, on puisse se fixer un certain nombre de cadre, nous permettant de discuter au niveau du budget.
Concernant maintenant, l’objectif n°9, alors je dois dire que j’avais la certitude que nous étions d’accord à l’époque, sur le fait que l’on ne pouvait pas accepter ça ! et ça va très loin, contrairement à ce que l’on peut dire. Par exemple, sur la taxe d’aménagement de l’interco, là, le conseil communautaire a accepté de faire un effet rétroactif, on se rend compte, un effet rétroactif à partir de 2020 !
En France, en règle générale, lorsque l’on fait quelque chose, une loi, ou un accord, on ne fait jamais d’effet rétroactif ! 2000, on remonte jusqu’à 2000 autrement dit ça va impacter, parce qu’il va falloir payer, les finances de la commune, vous avez parlé tout à l’heure de 50 à 60 000 € c’est un point de fiscalité 60 000 € et ça c’est inadmissible qu’il y ait un effet rétroactif là-dessus !
Le deuxième point, concerne vous l’avez évoqué la taxe foncière, avec cette idée que l’on a combattu ensemble Eric, en commission au niveau de l’interco effectivement, qui était de nous ponctionner une partie de la taxe foncière dans les zones d’activités.
Alors là, ce n’est pas une partie c’est 80%, en fait quand on relit le texte on a l’impression, même dans le texte, qu’on nous fait une fleur !
On nous donne 20 % pour ne pas dire qu’on nous donne 0 !
Alors en plus, vous l’avez précisé, effectivement l’application immédiate de cet article-là, ça touche une zone K1 Quimperlé !
Et puis après, il y a un certain nombre d’articles où on trace l’avenir, c’est-à-dire que l’on se permet de prévoir pour le mandat suivant, ou l’on prend l’engagement, c’est-à-dire que le mandat actuel prend l’engagement pour ceux qui auront le mandat suivant d’aller dans un certain sens, au niveau économique etc.
Et alors pour terminer, là-dessus, franchement, moi quand j’ai reçu le projet de pacte dans les dossiers pour l’interco, puisque l’on peut le recevoir, ça s’arrêtait au mot du territoire et puis, on apprend au dernier moment, qu’il y a un rajout j’ose espérer Monsieur Le Maire que ce n’est pas la négociation que vous avez pu avoir avec l’interco qui a fait rajouter ce paragraphe mais quand même, concernant effectivement le projet d’équipement de l’interco sur le territoire et donc les recettes de la taxe d’aménagement, alors ça ! c’est vraiment la cerise sur le gâteau et le gâteau il n’est pas bon ! C’est la cerise sur le gâteau et la question que je voudrai vous poser, je crains le pire, c’est qu’effectivement est ce que cela va concerner l’école de musique ?
Le Maire oui ! 11
Alain Kerhervé ben oui ! bien entendu autrement dit, on fait tout pour modifier cette histoire de conservatoire et maintenant on nous dit puisque c’est l’interco qui a pris la compétence quand même qui va payer et bien la taxe d’aménagement sera prise là-dessus, autrement dit ça veut dire qu’à terme et moi j’espère que moi, je ne le verrai pas ! Mais à termes, que va-t-il rester à la commune ? Que va-t- il rester alors, il me semble que puisque c’est le commun centre, on va garder l’état civil, les passeports, les cartes d’identité etc, ok ! mais franchement de voir l’interco de cette façon qui s’attaque aux finances de Quimperlé, c’est une chose que l’on ne peut pas accepter et moi, je ne l’accepterai pas ! Voilà !
Le Maire merci beaucoup Monsieur Kerhervé, Monsieur Goenvic, je crois que vous demandez la parole aussi ?
Bruno Goenvic oui donc avec la lecture que vous venez de faire, donc on s’aperçoit que dans le mandat Pennec on était des malfrats parce qu’on avait déjà dit plusieurs fois, mille et une fois qu’on avait des problèmes de charges de centralité, ça fait plaisir qu’au bout de 8 ans de mandat vous arrivez sur la même ligne !
Ce que je me pose comme question, c’est qu’aujourd’hui on s’aperçoit que l’addition pour les Quimperlois est relativement conséquente, parce qu’on est quand même la seule commune au niveau des 16 communes a avoir augmenté de 22%les impôts 15 + 7 et des poussières, ce qui veut dire que quand vous étiez entrain de dire à une époque qui n’est pas si lointaine que la Cour des Comptes mettait en avant tout ce qui se passait à Quimperlé que ce n’était pas mal, c’était bien ! Bon on s’aperçoit aujourd’hui, que quand même il y a un problème !
Donc vous avez bien parlé de la Cour des Comptes mandat 2016-2021, on s’est aperçu que depuis, le tennis vient de passer à la charge de Quimperlé, que le rond-point de Bigard n’est pas commencé mais il est en train de passer au niveau de Quimperlé et non de Quimperlé Co, parce qu’on s’aperçoit qu’ils sont relativement frileux !
Et on s’aperçoit qu’au fur et à mesure des budgets et des annexes que l’on est en train de passer aux marchés que l’on passe, on a donné des compétences parce qu’il va falloir demain revoir assez clairement le fonctionnement de Quimperlé Co parce qu’on s’aperçoit que toutes les communes qui sont dans Quimperlé Co reprennent des petites compétences, par exemple il suffit simplement de regarder le dernier conseil municipal on a pris une machine à 12 000 € pour faire les peintures, normalement c’était Quimperlé Co qui assurait. Bon, les 12 000 € n’empêche que la machine elle est là, et aussi il va falloir former les deux « clients » qui vont aller avec !
Donc à un moment donné, je pense qu’il suffit de regarder, en matière de couper l’herbe sur les bas- côtés, on va peut-être, être obligé de faire appel à des privés, parce que, quand on cause aux gars qui sont entrain de couper l’herbe au bord de la route, ils avaient 13 communes, ils vont passer à 16 communes au début nous on était à 10, ils ont augmenté de 2 personnes ! Donc a un moment donné, je veux bien moi que Quimperlé Co prenne les compétences mais il va falloir qu’ils mettent des personnes en face des compétences et surtout que l’on ne soit pas obligé de faire des doublons qui fait qu’aujourd’hui les Quimperlois vont passer grosso modo tranquillement à 22 % d’augmentation et les services on est obligé de les sous-traiter avec d’autres parce que Quimperlé Co n’arrive pas à faire avec !
Le Maire merci, Monsieur Saintilan, je vous en prie.
Eric Saintilan effectivement lors du Conseil Communautaire je me suis une fois de plus senti bien seul pour dénoncer sur la forme, l’absence on va dire de sollicitation de la commission des finances de Quimperlé Communauté, qui n’a pas été associée à la rédaction visiblement de ce document.
Et sur le fond, j’ai surtout soulevé le fait qu’on nous demande d’acter un pacte qui n’est pas complet, et qui n’est pas complet sur le sujet qui est vraiment très important pour Quimperlé, à savoir cet objectif n°3, de lister de manière précise, j’espère de manière exhaustive, les charges de centralité 12
qui comme vous l’avez dit sont transversales et qui légitimement devraient être prises en charge par Quimperlé Communauté.
J’ai donc refusé de voter quitus à ce pacte et je trouve assez surprenant que vous-même qui venez de faire une évocation du sujet... voilà, personne ne parle, alors ce n’est pas parce que je suis le seul, ça ne me dérange pas d’être seul si je pense que j’ai raison mais c’est quand même incroyable que personne de Quimperlé ne prenne la parole pour dire quelque chose qui concerne particulièrement la ville de Quimperlé !
Donc nous maintenons notre position, les arguments apportés par mes collègues viennent en appui au fait qu’en l’état nous ne donnons pas quitus à ce pacte fiscal et financier.
Le Maire, merci est ce qu’il y d’autres interventions ? Les 3 groupes se sont exprimés, je vais tâcher d’apporter un certain nombre de réponses.
Concernant la Gouvernance de ce pacte financier et fiscal, vous connaissez mon sentiment parce que je vous l’ai dit, je regrette aussi avec vous le fait que la commission des finances de l’intercommunalité ne se soit pas saisie de ce dossier et je l’ai dit au Président, ça ne me dérange absolument pas de le dire ici en conseil municipal et de manière publique, je pense que la commission des finances de notre intercommunalité elle mériterait d’être saisie d’un peu plus de dossiers qu’elle ne l’ai aujourd’hui, je pense que le Président en est tout à fait conscient.
Toujours sur la Gouvernance, la question de l’ordre de passage c’est une question assez récurrente, mais il a été obtenu quand même après discussion et c’est proposé dans le pacte financier et fiscal, qui nous est proposé que le vote qui entérine le pacte financier et fiscal ne soit pas le premier vote assorti ensuite de délibérations dans nos conseils municipaux mais bien un vote en seconde lecture, « si je puis me permettre », et ces mots qui sont plutôt liés à l’activité parlementaire, mais une deuxième lecture devant le conseil communautaire, ce qui vous permettra Monsieur Saintilan de nous redire pourquoi vous n’êtes pas d’accord à moins que vous ne changiez d’avis d’ici là ! Mais ce que je veux dire par là, c’est que l’intervention de la Ville de Quimperlé a été utile à ce que le débat soit un peu plus approfondi et donc puisqu’il s’agira de ressaisir notre conseil communautaire, pourquoi ne pas saisir la commission des finances de notre intercommunalité ? Je pense que ce serait à minima en tous les cas et en l’espèce la bonne manière de faire, c’est-à-dire que les élus effectivement de notre commission des finances intercommunale puissent se saisir et pour que tout le monde comprenne bien pourquoi on a ce débat-là, c’est que siège au sein des commissions intercommunales des élus qui ne sont pas délégués communautaires et qui n’ont pas la possibilité de s’y exprimer, c’est l’ouverture que nous avions faite en début de mandat et qu’avait souhaité notre Président. C’est que des élus municipaux qui ne sont pas délégués communautaires au travers du suffrage universel puissent participer à des travaux de notre communauté, ce qui est une bonne intention mais il faut la mettre, je dirai en pratique !
Et quand Alain Kerhervé nous sollicite effectivement, Alain Kerhervé est membre de cette commission il n’est pas membre de notre conseil communautaire. Donc, je partage avec vous, ce que vous dites sur la Gouvernance et je pense que le Président nous a entendu !
Concernant le deuxième point et la notion de charge de centralité, vous évoquez un engagement de discussion sans dévoiler ce que sont nos débats au Bureau Communautaire, cette problématique des charges de centralité, ce n’est pas une problématique si évidente à appréhender. Je le dis ce n’est pas une problématique si évidente à appréhender et si je puis me permettre de répondre à Bruno Goenvic, je ne vous ai pas attendu, et je n’ai pas attendu 8 ans pour m’en soucier ! Parce que le 1er pacte financier et fiscal qui a été bâti l’a été bâti le mandat précédent, et c’est le seul pacte financier et fiscal réel, qui ait permis à Quimperlé de retrouver de la marge de manœuvre, j’évoquais plus de 200 000 €, vous m’excuserez mais, ce n’est pas les discussions que vous aviez eues quand vous étiez dans la majorité municipale et vous n’aviez jamais obtenu un pacte financier et 13
fiscal ! Donc ne dites pas que j’ai attendu 8 ans, c’est le 2ème pacte financier et fiscal que je négocie en tant que Maire avec mon équipe municipale, quand vous n’en avez jamais négocié aucun ! Donc si je puis me permettre de vous dire cela à mon tour !
Mais concernant les charges de centralité, ce n’est pas un sujet aisé et si je puis me permettre, les rapports de la chambre régionale de la cour des comptes n’ont pas été si aidants, je dis « les »... Le rapport qui nous a été transmis à nous, il y a des recommandations, dans le rapport qui a été fait de façon concomitante, au même moment, en même temps par les mêmes rapporteurs il n’y a pas de recommandations dans le rapport qui a été transmis aussi à notre intercommunalité ! Ce qui est une forme d’incongruité mais qui ne nous a pas facilité les échanges, si je puis me permettre parce qu’il y aurait eu une recommandation, c’eût été plus aisé, là il s’agissait seulement d’une observation et en droit ce n’est pas du tout de même nature !
Et donc, si je le dis ainsi c’est que ce n’était pas facilitant du tout ! pas tant d’ailleurs avec notre Président mais de pouvoir en discuter comme ça collectivement au sein des 16 communes, puisque les autres Maires ou leurs représentants disant, mais il n’y a pas de recommandations dans le rapport de la chambre régionale de la cour des comptes ! il n’y a que deux observations à un moment donné dans le texte dans une centaine de pages, donc ça n’a pas été aidant d’ailleurs nous l’avons signifié à la Chambre régionale de la cour des comptes, parce que c’eût été plus facile s’il y avait eu deux recommandations dans les deux rapports, c’était plus aisé je vous le dis !
Donc concernant les charges de centralité, je nous invite collectivement à y travailler et à faire en sorte que nous puissions défendre des arguments auprès de nos collègues de Quimperlé Communauté.
Sur les notions que vous avez évoquées de bonne gestion et de rigueur de gestion, Monsieur Kerhervé, sur la fixation de seuil, l’article 7, le seul qui vous va et qui renvoie en fait à ce qu’est une gestion communale ou communautaire, c’est vrai que nous n’avons jamais inscrit cela nulle part, nous, mais nous l’avons toujours dit ! Et depuis que je suis Maire, je le dis, j’ai toujours fixé entre 350 et 500 000 € le seuil de l’épargne nette nécessaire pour pouvoir assumer nos financements, et donc notre autofinancement, quand l’intercommunalité dit 1 million d’euro, je crois ... donc 350 à 500 000 €, le mandat précédent, la moyenne de nos autofinancements annuelle était de plus de 600 000 €. Donc, j’ai toujours dit moi, en débat d’orientation budgétaire ça doit être entre 350 et 500, ça a été 600 !
Vous prenez les documents, et vous les avez donc...et sur les nombres d’années pour rembourser nos emprunts, notre dette, j’ai toujours dit, là il y a un seuil qui est fixé, j’ai toujours dit que ça devait être entre 8 et 10 ans et nous y sommes aussi, c’est-à-dire que dans tous les débats d’orientations budgétaires, dans tous les budgets que vous avez votés, les seuils que j’évoque, nous ont servi de boussole pour pouvoir travailler à l’élaboration de nos budgets, cette année comprise ! C’est-à-dire que l’on a fixé un seuil entre 350 et 500 et une épargne nette après impôt fixé à 350 000 € donc c’est les seuils que moi, je peux indiquer on n’a pas de pacte financier et fiscal mais c’est les seuils que nous nous sommes donnés collectivement pour pouvoir bâtir nos budgets !
Sur l’article 9 et l’effet rétroactif, ce n’est pas tant qu’i y ait un effet rétroactif, c’est que le pacte financier et fiscal précédent n’a pas été mis en œuvre, c’est une mesure qui n’a pas été mise en œuvre et elle était prévue ! Elle n’a pas été mise en œuvre, nous l’avions votée pour ce qui nous concerne, vous aviez certainement voté contre, je crois le pacte financier et fiscal du mandat précédent, mais il n’y a pas d’effet rétroactif, c’est que le pacte financier et fiscal n’a pas été mis en œuvre, je renvoie à la Gouvernance communautaire, sur ce sujet, en discussion entre Maire, mais il n’a pas été mis en œuvre !
Concernant la taxe foncière, elle n’est pas d’application immédiate, en tous les cas le rapport 80/20 c’est ce que j’ai essayé d’expliquer tout à l’heure, C’est que le Président et une partie des Maires ont souhaité que ce principe soit inscrit dans le pacte financier et fiscal, partant du principe que les 14
ressources économiques devaient financer la compétence économique, moi, je comprends cela par ailleurs, et le 80/20 c’est un ration qui a été cité à un moment donné ce ne sera peut-être pas le ratio qui sera finalement retenu, le Président ayant lui-même reconnu que ce débat méritait approfondissement et que notamment il s’agissait de faire en sorte que les communes soient toujours Intéressées à l’activité économique de leur territoire et qu’elles y contribuent quand bien même la compétence aurait été transférée à notre intercommunalité.
Concernant les projets d’équipements et la taxe d’aménagement, il y a des principes d’exonération qui existent. Les principes d’exonérations qui existent concernant le conservatoire de musique et de danse puisque c’est la question précise que vous m’avez posée, les équipements publics comme on dit, j’ai le Directeur Général des Services qui m’a remis ça pour ne pas vous dire de bêtises : les constructions destinées au service public ou d’utilité publique sont exonérées, donc il n’y a pas de taxe d’aménagement ! Donc il n’y en a pas à payer et donc on ne peut pas en recevoir ! Ça veut dire, dit autrement l’intercommunalité qui va construire un conservatoire n’a pas à payer une taxe d’aménagement donc nous n’avons pas à en percevoir la recette, ça parait assez simple finalement.
Ensuite, voilà les réponses que j’ai pu apporter à Monsieur Kerhervé. Les réponses apportées à Monsieur Goenvic, j’en ai apporté une, sur la manière dont nous avons appréhendé ces dernières années les pactes financiers et fiscaux.
Sur la fiscalité, je crois que le débat a eu lieu, on s’en est largement expliqué, si nous avions pu faire autrement, nous l’aurions fait, malheureusement les charges d’électricité et les décisions prises par le Gouvernement concernant les points d’indice et l’augmentation des points d’indice nous ont conduit à cette décision, nous ne sommes pas la seule commune de ce territoire a augmenté la fiscalité de 15% Monsieur Goenvic !
Mais comme vous avez une vision politique des enjeux, voire politicienne, vos yeux ne sont pas retournés vers une petite commune qui s’appelle Querrien ! Parce que vous avez une vision politicienne, de nos enjeux, si vous étiez honnête, et bien vous auriez dit il y a deux communes qui ont choisi d’augmenter la fiscalité de 15 % sur le territoire, voyez-vous ? C’est peut-être la différence entre nous ! et moi, je ne brocarde pas la gestion de la commune de Querrien, je ne la connais pas ! Donc je ne sais pas pourquoi le Maire de Querrien a été conduit à cette décision, il les a augmentés de 15 % il ne les a pas augmentés de 22 %, puisque les 7,5 c’est dû à la décision du Parlement ! Donc vous voyez ! Et d’autres communes ont augmenté les impôts sur ce territoire certaines à hauteur de 7,5%, d’autres à hauteur de 2 ou 3. Moi, je vous invite à prendre l’historique des augmentations de fiscalité de ces communes et regarder comment Quimperlé s’est comporté.
Les impôts n’ont pas été augmentés à Quimperlé depuis 2009 et vous le savez et depuis que je suis Maire depuis 2014, c’est la première fois que nous les augmentons. Regardez la fiscalité des communes membres et vous verrez que des communes membres ont choisi une autre stratégie, d’augmenter de temps en temps de 2 ou 3 % ;
Donc, moi je vous invite à faire ce travail là, si vous le souhaitez on pourra vous y aider ! Et puis à l’échelle nationale...Mais je ne vais pas brocarder parce que les taux ça ne veut rien dire, je ne vais pas m’expliquer 100 fois mais, 15 % de 0, ça n’a jamais fait 10 % de 100 ! Donc les taux ça ne veut strictement rien dire !
Quant aux questions que vous évoquez, je n’y reviens pas sur le tennis, le giratoire, la peinture, la fauchage...Ce que nous regardons en la matière c’est, est ce que les compétences qui ont été transférées sont bien assumées, est ce que les services communs... la peinture c’est du service commun, est ce que le SITC fait correctement son travail ou pas ? On a déjà eu ce débat en conseil municipal, nous avons considéré que le SITC n’était pas à même de répondre à l’ensemble de nos sollicitations et d’ailleurs vous nous aviez interpellé sur ce sujet précis.
Je vais vous donner la parole Monsieur Goenvic, mais vous nous aviez interpellé sur ce sujet précis de la peinture, et c’est vrai que ça peut recouvrir des enjeux de sécurité donc j’y étais très attentif ! Et 15
c’est bien parce que le SITC ne pouvait pas répondre en temps réel et que c’était trop long, qu’on a décidé d’acheter une machine à 12 000 € et ce ne sont pas « des clients » mais des agents de service public Monsieur Goenvic ! Des agents de service public, non mais je vous invite à dire agent de service public parce que c’est au moins reconnaitre le métier qui est le leur et c’est un peu plus respectueux que de dire qu’ils sont des clients !
Non, ce sont des agents de service public dont j’ai la fierté, se sont les agents communaux de la Ville de Quimperlé.
Donc voilà, ce que je souhaitais vous dire et je vous redonne la parole parce que vous l’avez demandée !
Quant à Monsieur Saintilan, l’argumentaire que vous avez développé, oui, je l’ai bien en tête parce que vous l’avez évoqué en conseil communautaire, et on a eu l’occasion ce weekend de pouvoir en échanger à nouveau avec le Président de notre intercommunalité !
Alors la parole à nouveau à Monsieur Goenvic et Monsieur Kerhervé.
Bruno Goenvic donc comme vous l’avez dit, vous êtes à votre 2ème pacte financier avec l’interco, on s’aperçoit que le 1er a été tellement bien négocié que l’on s’est choppé sur le tennis club, une facture relativement salée, et qu’on se choppe la même au niveau du giratoire alors qu’on le veuille ou pas il n’y a pas de soucis au niveau du club de tennis, mais on n’a pas les moyens d’assurer tout seul au niveau du financement d’un club de ce niveau donc l’interco doit faire partie de ces choses-là !
Mais aujourd’hui, on s’aperçoit que dans plusieurs domaines, on file les compétences, et on file la manne financière avec et on est obligé d’acheter des machines pour compenser, comme plusieurs communes aux alentours et on est obligé de former les employés communaux pour faire travailler les machines donc il faudra aussi embaucher parce que les gars qui vont aller faire leur formation ne pourront pas travailler tout de suite surtout en produit dit plus ou moins dangereux en matière d’utilisation.
Le Maire pour que tout le monde comprenne, parce qu’il y a peut-être des Quimperloises et des Quimperlois ou des habitants d’autres communes qui nous regardent.
Vous parlez du tennis, c’est une compétence communale, ce n’est pas une compétence communautaire, le sport n’est pas une compétence communautaire, les équipements structurants il y a un fond de concours et ce n’est même pas des équipements structurants, les équipements uniques sur le territoire et donc vous le savez parfaitement bien, vous connaissez parfaitement la règle, les clubs de tennis, le club de Quimperlé n’est pas unique, il y a 16 communes, je vais peut-être dire une bêtise il y a 8, 10 clubs de tennis sur le pays de Quimperlé, je n’ai pas regardé, par contre, ce qui est dit par la chambre régionale de la cour des comptes, c’est que cette matière sportive pourrait être regardée notamment à l’aune du service, de sport de haut niveau ou des équipements très structurants c’est ce que nous avions dit d’ailleurs à notre intercommunalité en la matière.
Et puis vous le savez si nous en sommes là, c’est une réalité, enfin le club de tennis ça fait 40 ans, vous avez été adjoint, vous avez été membre d’une municipalité où la question du tennis a été débattue, rebattue, re rebattue, sans que jamais aucune décision ne soit prise, donc ne venez pas me faire la leçon ! parce qu’aujourd’hui c’est notre municipalité qui doit assumer les financements. Le mandat précédent on a dû faire 3 cours parce que rien n’avait été fait, strictement rien ! Et là, on se retrouve à faire un équipement sportif digne de ce nom parce qu’il faut rattraper en la matière ce qui n’a pas été fait !
Vous avez été membre d’une équipe municipale, avec d’ailleurs une adjointe qui était pour le moins sensible à ces sujets, jamais vous n’avez pris de décision de cette nature, parce que nous savions tous, que ce n’était pas un sujet politique facile, pour plein de raisons et que surtout c’était un équipement qui allait être couteux ! Maintenant vous venez nous reprocher de supporter la charge financière de cet équipement alors que vous n’avez pas eu le courage politique de prendre les décisions qui s’imposaient à l’époque ! 16
Vous savez Monsieur Goenvic, vous n’êtes pas un nouvel élu ! Vous n’êtes pas un nouvel élu ! Vous aussi, vous avez des comptes à rendre à la population, donc c’est un peu trop facile, vous venez à chaque conseil municipal nous faire la leçon, alors que quand vous étiez aux affaires, franchement sur un certain nombre de dossiers, je ne critique pas l’ensemble de la gestion qui a été la vôtre et celle d’Alain Pennec mon prédécesseur, je dis que sur un certain nombre de dossiers venir nous faire la leçon ici, alors que vous n’avez pas agi, ce n’est pas acceptable !
Ce n’est pas acceptable ! c’est facile de reporter la charge sur les autres, de mettre les dossiers difficiles sous le sable, et d’attendre que d’autres fassent à votre place ! c’est ce que vous avez fait en la matière, on s’est retrouvé à traiter ce dossier-là ! Donc on l’a fait ! et donc on a eu le courage de le faire parce que politiquement ce n’est pas aisé !
D’ailleurs dans toutes les villes de France, tous les Maires le savent, ceux qui portent un club de tennis ce n’est jamais aisé, parce que ce n’est pas porteur politiquement comme dirait l’autre ! Et ce n’est surtout pas très unanime, effectivement !
Vous n’avez pas eu l’action qui était la vôtre quand vous étiez élu au sein de l’équipe qui était la vôtre, alors que vous aviez quand même une adjointe qui était plutôt impliquée, si je puis me permettre ! Monsieur Kerhervé.
Alain Kerhervé avant de revenir sur un point, par rapport à ce que vous venez de dire. Premièrement, je vous trouve très désagréable par rapport au mandat d’Alain Pennec ...
Le Maire c’est vrai que vous êtes agréable à notre rencontre ! Vous avez raison !
Alain Kerhervé oui parce que en fait, on a eu d’autres problèmes aussi à régler ! On a eu d’autres problèmes ...
Le Maire ça Monsieur Goenvic ...
Alain Kerhervé oui mais il le sait, par exemple le gymnase du collège on l’a fait pendant notre mandat ! Certes, avec l’aide et je le rappelle parce qu’il faut être honnête jusqu’au bout, avec l’aide du Département par ce qu’effectivement, vous y étiez à l’époque ! Ceci dit on l’a fait ! Et pourtant, c’était quelque chose de lourd !
Alors, il ne faut pas dire que l’on n’a rien fait à l’époque ! ben, c’est un peu ce qui sortait de vos propos !
Le Maire, je n’ai pas dit cela, j’ai dit ! je ne critiquais pas l’ensemble du mandat, je disais que sur ce sujet précis, sur ce sujet précis, ou Monsieur Goenvic nous fait la leçon, conseil municipal après conseil municipal, je suis désolé, mais à l’époque je sais qu’en interne, vous aviez des débats de cette nature, et que c’était difficile et que je le reconnais et que les décisions n’ont pas été prises ! Alors, venir nous dire aujourd’hui, qu’évidemment ça emporte les finances communales de manière forte, oui c’est vrai ! Oui, c’est vrai !
Alain Kerhervé ceci dit ! Je voudrai revenir sur le dernier paragraphe du pacte, qui a été rajouté ces dernières heures ! entre nous soit dit hein ! parce qu’il n’existait pas dans celui qui était prévu pour celui du conseil communautaire, les dossiers qui ont été adressés aux membres du conseil communautaires il n’y avait pas ce paragraphe il a été rajouté, et effectivement, c’est Eric en commission des finances, ça s’arrêtait ici... »du territoire », comme s’est prévu à la dernière page, et ça a été rajouté, le paragraphe a été rajouté, en fait j’ai été prévenu par quelqu’un qui connait bien le problème, ça a été rajouté, au dernier moment, et donc moi, la question que je pose, vous m’avez dit que ça ne concernait pas le conservatoire, parce qu’il n’y avait pas de taxe d’aménagement ok, mais ça concerne quoi ?
Ça veut dire quoi, ce paragraphe ? Parce que à parler de la taxe d’aménagement, en dehors des activités communautaires, on rajoute une couche déjà à ce qui existe dans le pacte financier ! Donc au moins qu’on nous donne un exemple parce qu’il n’est pas là venu gratuitement, il n’est pas anodin ce paragraphe-là ! 17
Le Maire moi, je vous donne le régime d’exonération donc peut être que cela concerne d’autres communes et que des équipements qui seraient réalisés par notre intercommunalité dans d’autres communes. Maintenant, moi ce que je demande de vérifier peut-être au Directeur ou à mes collègues qui étaient présents, c’est est ce que cet article a été bien présenté au conseil communautaire et débattu en conseil communautaire !
Danièle Kha oui !
Le Maire oui donc à partir de là, il n’y a pas de difficulté ! s’il a été débattu en conseil communautaire, il n’y a pas de sujet c’est-à-dire que ça a été débattu conformément ..donc il a été rajouté à la fin aussi ! donc vous avez l’explication, il a bien été rajouté à la fin et que par rapport à la question que vous nous posez, je vous ai dit le régime d’exonération et nous ne discutons pas uniquement d’un pacte financier et fiscal entre Quimperlé Communauté et la commune de Quimperlé, on discute d’un pacte financier entre Quimperlé Communauté et ses 16 communes membres ! Monsieur Goenvic.
Bruno Goenvic donc, ça me fait plaisir de voir que de temps en temps vous sortez de vos gonds, je vous rappelle simplement qu’au niveau de Quimperlé on avait un club de kayak qui était de dimension régionale voir nationale, et que ce club-là, quand on fait la lecture de financement on s’aperçoit à peu près que à l’époque c’est l’interco qui avait pris une bonne partie de la chose, alors qu’aujourd’hui... donc c’est sur que dans le mandat Pennec on gérait très mal, n’empêche que l’on a réussit à faire que l’interco prenne une bonne partie de la charge du club, on s’aperçoit aussi que sur les gymnases qui sont quand même des aménagements sportifs, je vous rappelle simplement qu’une personne avait dit qu’il fallait que l’on mette ça à l’utilisation au taux d’utilisation au niveau commune et au niveau département et la personne était devant vous au bureau du Collège de la Villemarqué et depuis le Département applique ce taux !
Donc je veux bien que vous vous énervez sur des « ils ont dit... » mais à un moment donné il faut savoir aller au combat ! Et ne pas s’endormir simplement sur les lauriers !
Le Maire non mais la question des équipements sportifs, le canoë Kayak club, est un équipement unique !
Bruno Goenvic non... et sur les 3 rivières.
Le Maire donc c’est ce qui a fait qu’il a été pris en compte par notre intercommunalité donc c’est devenu communautaire à ce titre-là ! D’ailleurs vous avez en mémoire, mais on va s’en tenir là Monsieur Goenvic, parce que vous avez en souvenir le mandat qui a été le mien comme Président de Communauté et d’une certaine manière le seul échec que j’ai pu avoir, parce que déjà à l’époque j’avais voulu faire du CKCQ un club communautaire et de faire en sorte que la communauté porte les investissements et vous savez qui est intervenu à ce moment-là, pour que ça échoppe, vos amis politique de l’époque !
Donc on ne va pas revenir sur ce sujet ! Donc l’équipement communautaire, le CKCQ est communautaire ! Donc il n’y a pas de difficulté quant à Kerjouanneau, je suis intervenu en tant que Vice-Président, c’est moi qui ai posé la règle au Conseil Départemental du Finistère du 140 % d’intervention qui n’existait pas à l’époque !
Grâce à votre concours et à celui d’Alain Pennec d’ailleurs, qui était intervenu à bien des égards pour pouvoir permettre que je puisse agir !
Mais vous savez, depuis que je suis Maire, je suis très attentif, et je suis très équilibré dans mon propos et ce n’est pas mon quotidien de venir critiquer mais votre laïus sur le tennis, oui ça m’excède un peu !
Y a-t-il d’autres observations ? Il n’y en a pas donc on va passer au vote. 18
Donc y a-t-il des oppositions à ce pacte financier et fiscal.
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à la majorité
6 Voix CONTRE : Bruno Goenvic, Serge Nilly, Alain Kerhervé, Eric Saintilan, Michel Tobie, Sonia Monfort 1 abstention : Manuel Pottier
2. QUIMPERLE COMMUNAUTE : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) DU 19 JUIN 2023 (Rapporteur Eric Alagon)
Exposé :
Le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). La commission locale d’évaluation des transferts de charges de Quimperlé Communauté s'est réunie le 19 juin 2023 dans les locaux de Quimperlé Communauté, afin de traiter des transferts de compétences suivants :
- Politique locale du commerce
Compte-tenu des éléments présentés, aucune charge transférable n’a été identifiée dans les budgets communaux.
- Eau potable et assainissement collectif
Compte tenu de l’absence de charges résiduelles constatées dans les budgets communaux, il a été proposé qu’aucun transfert de charges, à déduire des attributions de compensation, ne soit pris en compte.
- Gestion des eaux pluviales urbaines
Compte-tenu des éléments présentés, il a été acté de retenir un transfert de charges d’un montant de 15 692 € au titre de 2023 pour la commune de Quimperlé.
Ce transfert de charges sera imputé sur l’attribution de compensation d’investissement de la commune dès lors que le conseil municipal aura approuvé le rapport de la présente commission et que le conseil communautaire aura délibéré sur les attributions de compensation 2023.
Ce transfert de charges devra être annulé en 2024 afin de préserver le principe de neutralité financière du transfert de charges.
Proposition :
Conformément à l’article L5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport de la CLECT a été adopté à l'unanimité, lors de cette séance du 19 juin 2023 par les membres présents. Il doit faire l'objet, dans les 3 mois, d'une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le rapport ci-annexé présenté par la Commission Locale d’évaluation des charges transférées du 19 juin 2023, joint en annexe. 19
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 27 juin 2023
P.J. : rapport
Eric Alagon il s’agit de la délibération n°2, c’est l’approbation du rapport de la Commission Locale de l’Evaluation des Transferts de Charges qui a eu lieu le 19 juin. Donc cette commission s’est réunie sur les 3 items suivants, elle a été très courte il y avait :
- Politique locale du commerce
Compte-tenu des éléments présentés, aucune charge transférable n’a été identifiée dans les budgets communaux.
- Eau potable et assainissement collectif
Compte tenu de l’absence de charges résiduelles constatées dans les budgets communaux, il a été proposé qu’aucun transfert de charges, à déduire des attributions de compensation, ne soit pris en compte.
- Gestion des eaux pluviales urbaines
Compte-tenu des éléments présentés, il a été acté de retenir un transfert de charges d’un montant de 15 692 € au titre de 2023 pour Quimperlé, puisque Quimperlé a eu un investissement en 2022du même ordre donc on vous a expliqué les écritures nous on paie d’un côté après c’est l’intercommunalité qui nous redéduit la compensation et après c’est remboursé.
Donc ce transfert de charge sera imputé sur l’attribution de compensation d’investissement sur 2023, et ce transfert de charges devra être annulé en 2024 puisqu’on viendra au même niveau que 2022.
Donc il est demandé d’approuver ce rapport qui a duré grosso modo 15 minutes l’autre jour à l’intercommunalité.
Le Maire je ne sais pas si ça rassure Alain Kerhervé de dire que l’on est efficace en 15 minutes ! Non, c’est une plaisanterie...Le Maire y a-t-il des questions ?
Bruno Goenvic le point 3 donc attendez un peu... politique locale du commerce, eau potable et assainissement et gestion des eaux pluviales donc si j’ai bien compris on n’a pas l’intégralité des charges liées à l’eau pluviale qui va être transférée à l’interco, on a encore une partie qui reste à charge de la commune. En sachant que l’eau pluviale est surtout compliquée dans les endroits très urbanisés et dans les temps à venir je pense que l’on sera encore la commune la plus peuplée du territoire et donc obligatoirement en matière d’eau pluviale on a beaucoup de complexité à gérer, donc si j’ai bien fait mes calculs on a encore toute une partie entre 25 et 30 % à charge de la commune ça veut dire encore qu’on a transféré une compétence qui n’est pas tout à fait prise jusqu’au bout !
Je n’ai pas été trop agressif, là ça va ?
Le Maire non c’est bien ! vous murissez ! Vous vous bonifiez dans le temps Monsieur Goenvic en fait ! Monsieur Forget, vous voulez répondre à la question de notre collègue où pas ? Non pas de réponse !
Le Maire on vous apportera la réponse à la question.
Bruno Goenvic à quel moment vous apportez les réponses ? 20
Le Maire à la suite du Conseil Municipal quand je n’ai pas la possibilité de vous la donner de manière précise ! ce qui m’arrive, c’est assez rare
Bruno Goenvic il y a un paquet de questions qui ont été posées le dernier coup et il n’y a jamais de réponse !
Le Maire si si, on vous apporte les réponses Monsieur Goenvic
Eric Alagon en l’occurrence Bruno il s’agit uniquement des charges d’investissement, pas des charges de fonctionnement !
Bruno Goenvic oui mais il faudrait peut-être bien regarder les tableaux ! Parce que normalement c’est la compétence de Mme Kha ! et si j’ai bien regardé le tableau on a encore une partie qui reste à charge de la commune !
Le Maire, Monsieur Goenvic ce que je vous propose c’est de vous apporter une réponse précise à la question.
Brun Goenvic merci beaucoup Monsieur Le Maire. Non mais, en dehors de la vie municipale ça se passe très très bien entre nous donc alors, pas de questions ?
Y a t-il des oppositions ? pas d’oppositions, Pas d’abstentions ? oK
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à la majorité
1 Abstention : Bruno Goenvic
3. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC QUIMPERLE COMMUNAUTE POUR L’ENTRETIEN DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
(Rapporteur Eric Alagon)
Exposé :
Lors de sa séance du 30 juin 2016, le Conseil communautaire de Quimperlé Communauté a décidé d’approuver l’élargissement de la compétence communautaire en matière de musique et de danse en ajoutant aux statuts la compétence suivante :
« construction, gestion et entretien du conservatoire intercommunal de musique et de danse et soutien, en complément des communes, à l’enseignement de la musique et de la danse dans les écoles associatives du réseau ».
Cet élargissement de compétence a permis le transfert à la Communauté du conservatoire municipal de musique et de danse de Quimperlé, à partir du 1er janvier 2017.
L’entretien et la maintenance du site ont fait l’objet d’une convention de partenariat entre la Ville de Quimperlé et Quimperlé Communauté, d’une durée de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.
Cette convention, approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance du 7 décembre 2016, définit le cadre et les modalités de la coopération pour l’entretien et la bonne maintenance du conservatoire.
Il est proposé de reconduire cette convention de partenariat pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. Elle prendra fin à l’occasion de la livraison du nouveau conservatoire de musique et de danse. 21
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver la convention de partenariat ci-jointe,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques, de l’administration générale et de la tranquillité publique du 27 juin 2023
P.J. : convention
Eric Alagon il s’agit d’une convention qui concerne l’entretien et la maintenance du site, elle avait déjà fait l’objet d’une convention de partenariat entre la Ville et Quimperlé Co sur une durée de 3 ans, donc elle sera renouvelable une fois par tacite reconduction, puisqu’elle est prévue celle-là, jusqu’en 2025 c’est dans cette convention vous avez ce qui est mis à disposition et de ce qui est fait au niveau du Conservatoire.
Pour vous donner une petite idée, sur 2022, il y a eu une facturation entre Quimperlé et Quimperlé Communauté de 15 116 € précisément. Donc, il est demandé au conseil d’approuver la convention.
Le Maire merci y a-t-il des questions ? IL n’y en a pas.
Y a-t-il des oppositions ? Il n’y en a pas.
Y a-t-il des abstentions ? Il n’y en a pas.
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité 22
4. RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS SUITE AUX OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – EXERCICES 2016 ET SUIVANTS (Rapporteur Le Maire)
Exposé :
Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil municipal a débattu des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes, suite à son examen de la gestion de la Ville, pour les exercices 2009 à 2013, conformément aux dispositions de l’article L 243-6 du Code des Juridictions Financières de l’article R 241-7 du Code des Juridictions Financières.
Conformément à la loi NOTRe, l’article L 243-7 du Code des Juridictions Financières prévoit que « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes. »
Proposition :
En application de ces dispositions, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des actions suivantes qui ont été entreprises pour chacune des observations et recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
Relations avec l’Intercommunalité
Observations et recommandations :
1. La Chambre constate que la commune de Quimperlé continue de supporter des charges de centralité insuffisamment compensées par l’EPCI dans le cadre de son pacte financier et fiscal, en mettant en avant les politiques publiques suivantes :
o Au regard du rayonnement de ce pôle tennistique, la question d’un portage intercommunal se pose.
o Soutien au cinéma municipal
o Soutien à la médiathèque
o Soutien au commerce
Recommandation n° 1 : En lien avec la Communauté d’agglomération, transférer les équipements ou services municipaux présentant un intérêt communautaire et renégocier les modalités de compensation des charges de centralité
2. Compétence GEMAPI : Au regard de l’expertise et de l’organisation efficace développées par la commune de Quimperlé et de l’imbrication forte de la mission de lutte contre les inondations avec les pouvoirs de police du maire, la chambre invite la commune, en lien avec l’intercommunalité, à établir une convention de délégation de gestion, afin de mettre en place une articulation pertinente entre l’action communale et la compétence
Actions entreprises :
1. Dans le cadre de l’objectif 3 du pacte financier et fiscal actualisé, proposé au Conseil
communautaire le 29 juin et examiné en Conseil municipal du 5 juillet 2023, la Communauté d’Agglomération va « réengager une analyse, dès septembre 2023, afin d’objectiver un éventuel niveau anormalement élevé des charges de centralité supportées par la ville-centre dans les domaines qu’elle aura identifiés, et notamment dans les domaines culturel (médiathèque, cinéma) et sportif (équipements sportifs) et si des possibilités de meilleure prise en compte doivent être envisagées avec la communauté et/ou entre les communes membres concernées par ces équipements et services. Il est convenu que ce travail d’objectivation puisse aboutir à la fin de l’année 2023, afin de traduire d’éventuelles évolutions dans 23
les budgets 2024 respectifs de la ville-centre et de la Communauté, voir dans des conventions financières entre communes, selon les compétences concernées. »
2. La Ville et Quimperlé Communauté sont prêtes à établir une telle convention de délégation de gestion pour la compétence GEMAPI : un agenda va être établi dans ce sens.
La gouvernance et l’organisation des services
Observations et recommandations :
1. Définir des procédures internes afin de respecter la règlementation en matière de prévention des conflits d’intérêt
2. Formaliser davantage ses procédures internes en matière de commande publique afin qu’elles soient opposables aux agents et que le respect des principes fondamentaux de la commande publique soit assuré.
Recommandation n° 2 : Élaborer un guide interne de la commande publique
Actions entreprises :
1. Depuis le Conseil municipal du 22 mars 2022, un formulaire de déclaration d’intérêt a été mis en place pour le vote des subventions et pour toute délibération à laquelle un conseiller municipal serait intéressé
2. Un tableau de suivi de la passation et de l’exécution des marchés a été élaboré depuis début 2022 Un guide interne de la commande publique a été réalisé en 2022 et est régulièrement mis à jour depuis.
Ressources humaines
Observations et recommandations :
1. Préciser le tableau des emplois ou des effectifs afin de permettre un pilotage plus fin des emplois en y ajoutant certains éléments : rappel de la date de la création du poste par délibération et du temps de travail prévu, précision sur le grade auquel le poste est ouvert, missions dévolues au poste, modalités d’occupation actuelle du poste en y incluant le nom de l’agent
5. Revoir le régime indemnitaire :
o y intégrer la prime de fin d’année pour lui donner une base légale
o détacher le versement du régime indemnitaire du grade et le rattacher à des groupes de fonctions
o revoir les règles d’attribution du Complément Indemnitaire annuel (CIA) Recommandation n° 3 : Supprimer la prime de fin d’année, le cas échéant en l’intégrant dans le régime indemnitaire du RIFSEEP
6. Recommandation n° 4 : Respecter les dispositions du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 pour l’octroi des jours de fractionnement.
7. Intensifier les actions de prévention de l’absentéisme, particulièrement en direction des agents les plus âgés
Recommandation n° 5 : Intensifier les actions de prévention de l’absentéisme, particulièrement en direction des agents les plus âgés
8. Formaliser la procédure interne en matière de recrutement et en renforcer la traçabilité dans la tenue des dossiers de recrutement
Actions entreprises :
1. Mise en œuvre d’un tableau des emplois et des effectifs détaillé à compter du vote du budget 24
2023.
2. Adoption en janvier 2023 d’une délibération remettant à plat le RIFSEEP : o Mise en oeuvre de groupes de fonctions avec le versement correspondant de l’IFSE mensuelle
o Intégration d’une IFSE annuelle en lieu et place de la prime annuelle qui n’avait plus de base légale
o Instauration d’un CIA sous forme d’enveloppe destinée à reconnaitre de façon plus pertinente l’engagement professionnel des agents
3. La recommandation relative au respect des conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 pour l’octroi des jours de fractionnement a été mise en œuvre en 2023 4. La stratégie de prévention de l’absentéisme a été revue au 1er semestre 2023 et présentée en formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social Territorial le 20 juin 2023.
Elle s’appuie sur les axes suivants :
✓ Améliorer le suivi médical des agents et le suivi des préconisations du médecin de prévention
✓ Assurer un meilleur accompagnement et suivi des agents en maladie : instauration de rdv de liaison avec la présence d’une infirmière
✓ Mise en oeuvre dans la mesure du possible d’actions de mobilité temporaire ou définitive au sein des services afin de prévenir l’usure physique et psychique. 5. Formaliser la procédure interne en matière de recrutement et en renforcer la traçabilité dans la tenue des dossiers de recrutement : action mise en œuvre en 2022
La gestion budgétaire et la fiabilité des comptes
Observations et recommandations :
1. Compléter le rapport d’orientations budgétaires sur le volet ressources humaines 2. Compléter ou renseigner les annexes budgétaires obligatoires :
o état des provisions ;
o étalement des provisions ;
o états de variation du patrimoine (entrées et sorties) ;
o état des travaux en régie ;
o état des autorisations de programme et des crédits de paiement.
3. Mieux détailler les délibérations relatives aux admissions en non-valeur
Actions entreprises :
1. Rapport d’orientations budgétaires complété sur le volet ressources humaines en 2023 2. Annexes budgétaires complétées ou renseignées :
o Etat des provisions et étalement des provisions en annexe du BP 2022 o Etat de variation du patrimoine en annexe du CA 2021
o Etat des travaux en régie au BP 2023
• Etat des AP/CP : délibération spécifique chaque année
3. Admissions en non-valeur : distinction par service apportée depuis 2022
La situation financière
Observations et recommandations :
Recommandation n° 6 : Gérer le cinéma en tant que service public administratif notamment en assurant son suivi budgétaire selon l’instruction comptable et budgétaire M14. 25
Actions entreprises :
Service intégré dans le budget principal 2023
Rapport présenté en :
- Commission des ressources humaines du 20 juin 2023.
- Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques, de l’administration générale et de la tranquillité publique du 27 juin 2023
Le Maire pour que tout le monde comprenne bien de quoi il s’agit, la commune ou l’intercommunalité à une année pour répondre aux observations de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes, donc on a un très léger retard, quelques jours de retard, c’est en fonction de nos conseils municipaux. Donc vous avez en mémoire ce que fut ce rapport de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes donc il y avait un certain nombre d’observations et de recommandations avec un certain nombre de chapitres. L’un d’entre eux nous l’avons, je crois, traité même si on pourra y revenir si vous le souhaitez, il s’agissait des relations avec l’intercommunalité donc avec la question de la question de la priorité 3 et la priorité n°9 du pacte financier et fiscal dont nous venons de débattre ! Le chapitre 2 portait sur la gouvernance et l’organisation des services, il y avait une recommandation qui était d’élaborer un guide interne de la commande publique donc c’est fait ! Il y avait un chapitre 3 c’était le plus dense concernant les ressources humaines avec la recommandation 3 et la recommandation 4, la recommandation 5 donc vous avez dans le corps de la délibération les mesures que nous avons prises et donc nous avons répondu à l’ensemble des recommandations au travers de ces dernières donc ça concernait à la fois : le régime indemnitaire, ça concernait à la fois le jours de fractionnement, ça concernait à la fois la recommandation n°5 sur la question de l’absentéisme que nous avons vu lors de notre dernier CST, et donc sur les actions entreprises elles sont décrites dans le corps de la délibération.
Et concernant la gestion budgétaire, la fiabilité des comptes, il n’y avait pas de recommandation, seulement une observation et concernant la situation financière de notre intercommunalité, il y avait une recommandation et elle a été mise en œuvre aussi.
Donc dit autrement, 6 recommandations toutes mises en œuvre, à des degrés divers mais en tous les cas celles qui devaient être mises en œuvre par la commune seule, sont mises en œuvre, celles qui nous relient à l’intercommunalité, c’est le pacte financier et fiscal, et il y en a une autre qui nous relie à notre intercommunalité où il nous faut bâtir un calendrier de travail ça concerne la Gmapi. Voilà donc je pense que nous pouvons délibérer tranquillement sur ce rapport et que la Chambre Régionale de la Cour des Comptes examinera cette délibération et les dossiers que nous lui transmettrons et le courrier que je lui adresserais pour dire le travail qui a été le nôtre cette année à la suite de ce rapport de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes qui avait été présenté ici en conseil municipal. Voilà pour la présentation !
Nous sommes collectivement à votre disposition si vous aviez des questions. Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas on procède au vote.
Y a-t-il des oppositions ? Non
Y a-t-il des absentions ?
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à la majorité
2 Abstentions : Bruno Goenvic, Serge Nilly
5. AVANCE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE « REGIE PHOTOVOLTAÏQUE » (Rapporteur Eric Alagon)
Exposé : 26
Le budget annexe « Régie photovoltaïque » doit s’équilibrer par lui-même et se financer par sa propre trésorerie.
Mais, le versement d’une avance peut être envisagé entre le budget principal et ce budget pour payer les fournisseurs dans l’attente de l’encaissement des subventions et de la mobilisation de l’emprunt prévu.
Aussi, il est proposé de prévoir une avance remboursable correspondant au montant des travaux liés à la pose de panneaux photovoltaïques sur plusieurs bâtiments communaux, à savoir 330 000€.
Cette avance sera remboursée sur le budget principal au plus tard le 31/12/2024.
Les crédits nécessaires à la comptabilisation de cette avance sont prévus dans la décision modificative n°1 soumise au Conseil municipal du 5 juillet 2023.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le versement d’une avance à hauteur de 330 000€ du budget principal vers le budget annexe « Régie photovoltaïque » qui sera remboursée au plus tard le 31/12/2024.
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques, de l’administration générale et de la tranquillité publique du 27 juin 2023
Le Maire question 5 Eric Alagon et Yves Schryve pourra compléter si besoin.
Eric Alagon il s’agit d’une avance du budget principal vers un budget annexe qui s’appelle notamment la régie photovoltaïque, on vous rappelle que ce budget doit être équilibré pour lui-même et se financer sur sa propre trésorerie, mais on a la possibilité de lui faire une avance ce qui est le cas donc, il y a un besoin de 330 000 € pour des panneaux photovoltaïques sur plusieurs bâtiments communaux, cette avance sera elle remboursée au budget principal au plus tard au 31/12/2024. Les crédits nécessaires à la comptabilisation de cette avance sont prévus dans la décision modificative n°1 qui va suivre d’ailleurs et soumise au Conseil municipal du 5 juillet 2023.
Le Maire merci beaucoup, y a-t-il des questions ? Non il n’y en a pas.
Y a-t-il des oppositions ? Il n’y en a pas.
Y a-t-il des absentions ? il n’y en a pas.
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité 27
6. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE « REGIE PHOTOVOLTAÏQUE »
(Rapporteur Eric Alagon)
Exposé :
-BUDGET PRINCIPAL
Le montant de la décision modificative n°1 du budget principal est de 1 186 000€ répartie entre la
section de fonctionnement pour un montant de 576 000€ et la section d’investissement pour un
montant de 610 000€.
Cette décision modificative porte :
-sur la reprise de la provision effectuée en 2022 suite au versement de la somme de
575 573,40€ par la société EGIS Bâtiments Centre-Ouest, condamnée par le Tribunal Administratif de
Rennes - jugement du 22/01/2022 – suite aux désordres apparus en 2014 Rue de la Paix, Rue Brémond
d’Ars et Place Hervo.
La société EGIS Bâtiments Centre-Ouest a fait appel de ce jugement par une requête déposée à la Cour Administrative d’Appel de Nantes, notifiée le 30 mars 2022.
Par délibération en date du 26 octobre 2022, le Conseil municipal a, par décision modificative, provisionné cette somme de 575 573,40€ sur le compte 6875 « Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnelles ».
Le 2 juin 2023, par arrêt N°22NT00955, la 4ème chambre de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, a annulé le jugement du Tribunal Administratif de Rennes et rejeté l’ensemble des conclusions des deux parties.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante de son intention de saisir un Avocat au Conseil d’Etat afin que la Ville forme un pourvoi en cassation de ce jugement au Conseil d’Etat.
Un pourvoi en cassation ne suspend pas l’application d’un jugement. Il convient par conséquent dans un premier temps de faire application de l’arrêt de la CAA de Nantes et de restituer sans délai à EGIS la somme de 575 573,40 Euros versée à la Ville en octobre 2022.
En conséquence, il convient de faire une reprise de provision pour rembourser la Scté EGIS à hauteur 575 573,40€
-sur l’avance à prévoir sur le budget annexe « Régie photovoltaïque » d’un montant de 330 000€. Cette avance sera remboursée dès l’encaissement des subventions et de la comptabilisation de l’emprunt.
-sur la comptabilisation de la donation de l’immeuble situé 2ter Coat Ker à Quimperlé par l’association ADMR Aven Laita à la Ville à hauteur de 280 000€ 28
Section de Fonctionnement :
- Dépenses
Chapitre Nature Libellé Fonction Montant
65 6584 Amendes pénales et fiscales 01 +576 000€
Ss total -chapitre 65 +576 000€
Total-Dépenses de fonctionnement +576 000€
- Recettes
Chapitre Nature Libellé Fonction Montant
78 7815 Reprises sur provisions pour risques
et charges de fonctionnement
01 +576 000€
Ss total -chapitre 78 +576 000€
Total-Recettes de fonctionnement +576 000€
Section d’Investissement :
- Dépenses
Chapitre Nature Libellé Fonction Montant
27 27638 Autres établissements publics 020 +330 000€
Ss total 27 – Immobilisations
financières
+330 000€
041 2138 Autres bâtiments publics 428 +280 000€
Ss total – 041-Opérations
patrimoniales
+280 000€
Total-Dépenses d’investissement +610 000€
- Recettes
Chapitre Nature Libellé Fonction Montant
16 1641 Emprunts en euros 01 +330 000€
Ss total 16 – Emprunts et dettes +330 000€
041 2138 Autres bâtiments publics 428 +280 000€
Ss total – 041-Opérations
patrimoniales
+280 000€
Total-Recettes d’investissement +610 000€
-BUDGET ANNEXE REGIE PHOTOVOLTAIQUE
Le montant de la décision modificative n°1 du budget annexe « Régie photovoltaïque » est de 24 000€. Par ailleurs, il y a lieu d’inscrire en recettes d’investissement les crédits liés à l’avance versée par le budget principal sur ce budget dans l’attente de la mobilisation du prêt et de la comptabilisation des subventions à hauteur de 330 000€. 29
Section d’investissement :
- Dépenses :
Chapitre Nature Libellé Montant
21 2188 Autres immobilisations corporelles +24 000€
Total -Dépenses d’investissement +24 000€
- Recettes
Chapitre Nature Libellé Montant
16 1641 Emprunts et dettes assimilées -128 640€
16 1687 Autres dettes (avances) +330 000€
Ss total -chapitre 16 +201 360€
1311 1311 Subventions d’équipement-Etat et établissements
nationaux
-62 500€
13 1315 Subventions d’équipement-groupement de collectivités
-114 860€
Ss total – chapitre 13 -177 360€
Total-Recettes d’investissement +24 000€
Proposition :
Il est proposé d’approuver la décision modificative n°1 du budget principal et du budget annexe « Régie photovoltaïque ».
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques, de l’administration générale et de la tranquillité publique du 27 juin 2023
Eric Alagon dans cette modification numéro un, il y a, il y en a deux. Donc le budget principal. Il y a donc un montant sur le budget principal de 1 186 000 euros qui sera réparti sur la section de fonctionnement pour 576 000 et sur la section investissement pour 610 000.
Ces fameux 576 000, ça concerne la reprise des provisions qui avait eu lieu en 2022 concernant le versement de la société EGIS par rapport, je dirais, à la condamnation par le Tribunal Administratif de Rennes sur la suite aux désordres apparus sur la rue Brémond et la rue de la Paix et de la place Hervo.
La société Egis a fait appel de ce jugement par une requête déposée à la Cour Administrative d'appel notifiée au 30 Mars 2022 On vous rappelle qu'en octobre 2022 on a, par décision modificative provisionné cette somme de 575 000 sur un compte de dotation de provision pour risques et charges exceptionnelles.
Le 02 juin 2023 un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes a annulé le jugement du Tribunal de Rennes et a rejeté l'ensemble des conclusions des deux parties. Monsieur Le Maire informe l'assemblée délibérante de son intention de saisir un avocat au Conseil d'État afin que la ville forme un pouvoir en cassation de ce jugement en Conseil d'État.
Mais dans un premier temps, cela ne suspend pas l'application d'un jugement. Il convient par conséquent dans un premier temps de faire l'application de l'arrêté et de restituer sans délai à EGIS la somme de 575 000 euros. En conséquence, il convient de faire une reprise de provisions, donc ça n'a aucun impact sur l’épargne nette. Je vous rassure, pour la somme de 575 000 €. Il y a également l'avance à prévoir du budget sur les régies photovoltaïques de 330 000 € et il y a également sur la comptabilisation de la donation de l'immeuble situé 2 Ter Coat Ker à Quimperlé par l'association ADMR à la Ville à hauteur de 280 000 €. 30
C'est également un jeu d'écriture, donc vous retrouvez derrière toutes les écritures comptables, je ne vais pas vous les lister
Dans un deuxième temps vous avez le budget annexe régie photovoltaïque où il y a également 24 000 € d'investissements supplémentaires et l'avance de 330 000 € qui a été faite par le budget principal. Donc il est proposé d'approuver ces deux décisions modificatives Merci
Michaël Quernez merci, y a-t-il des questions ? pas de question ?
Je vais faire un commentaire quand même sur je dirais ce qui est important au travers de cette délibération modificative. C'est-à-dire, le fait que suite au jugement en première instance il y a eu un appel alors ça c'est le droit, Il n’y a pas de souci, mais je pense que ça a été expliqué en commission. Le fait que malheureusement devant la Cour Administrative d'appel, la Ville de Quimperlé ait été déboutée. Tout cela parce que la société a changé de nom et de raison sociale. Donc autant vous dire qu'en droit, ça peut nous laisser pantois. En tous les cas, notre avocat est complètement furibard évidemment. Donc on est en train de regarder évidemment les voies de recours et on a saisi un avocat spécialisé auprès du Conseil d'État, déjà donc c'est fait, pour que nous puissions adresser un mémoire auprès du conseil d'État.
Bon pour que les gens comprennent bien, comme ça je vais leur faire un peu de publicité à cette société qui s'appelle EGIS, au lieu d'attaquer EGIS bâtiment il fallait attaquer EGIS Voirie quoi Voilà, c'est aussi simple que ça donc jurisprudence de je ne sais pas quand et on a été déboutés c'est scandaleux ! C'est scandaleux !
Je n’ai pas pour habitude de commenter les décisions de justice mais c'est totalement scandaleux ! donc je me permets encore de faire beaucoup de publicité pour cette société qui s'appelle EGIS. Je pense qu'elle ne comprendra que cela de toute façon, au regard de l'enjeu financier qui est quand même un enjeu financier conséquent, autour de 500 000 à 600 000 € donc on va faire appel évidemment auprès du Conseil d'État, je l'espère. En tous les cas, l'avocat spécialisé est en train de regarder quelles sont les chances qui sont les nôtres de pouvoir aboutir, en tous les cas, de pouvoir déposer un mémoire en bonne et due forme qui nous permettrait d'espérer l'emporter devant le Conseil d'État.
Mais c'est totalement scandaleux ! C'est totalement scandaleux ! parce que sur le fond évidemment que, au regard de toutes les expertises qui avaient été faites, je dirais les défauts et les malfaçons avaient été reconnus en première instance sans aucune difficulté.
Excusez-moi de dire les choses ainsi. C'est la première fois que je commente une décision de justice dans un Conseil Municipal.
Y a-t-il des questions non donc
Y a-t-il des oppositions à cette décision modificative ? il n'y en a pas ;
Y a-t-il des abstentions, il n'y en a pas,
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité
7. TARIFS 2023 : CREATION DE NOUVEAUX TARIFS POUR L’UTILISATION DE BORNES DE RECHARGE EN EAU ET EN ELECTRICITE DES CAMPINGS CAR SUR L’AIRE DE SAINT- NICOLAS
(Rapporteur Eric Alagon)
Exposé :
Au niveau de la borne de vidage des camping-cars à l’aire de Saint Nicolas, une nouvelle borne de service devrait être mise en place cet été.
Cette borne permettra au camping caristes de disposer de nouveaux services sous réserve de paiement d’une redevance : 31
- puisage d’eau potable
- alimentation électrique
Proposition :
Suite aux analyses menées auprès de différents prestataires d’aires proposant ces services, il est proposé au Conseil municipal de créer deux nouveaux tarifs communaux effectifs au 10 juillet 2023 :
- Récupération d’eau potable (temporalité 10min) pour un volume de 100l : 2€
- Recharge en électricité : 3€ les 12h (présence de 4 prises de courant sur la borne – alimentation 220V)
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques, de l’administration générale et de la tranquillité publique du 27 juin 2023
Eric Alagon donc comme ça vient d'être exposé, il s'agit de mettre en place deux tarifs au niveau de la borne de vidange des camping-cars qui est à l'aire de Saint-nicolas une nouvelle borne qui va être installée. Cette borne permettra aux Camping caristes de disposer de nouveaux services sous réserve de paiement d'une redevance. Donc il y aura le puisage d'eau potable et l'alimentation électrique. Donc deux tarifs vont être mis en place au niveau du puisage d'eau potable avec une temporalité de dix minutes pour un volume de 100 litres ce sera 2 € et pour la recharge d'électricité ce sera 3 € pour les 12 heures. On rappelle qu'il y aura 4 prises de courant sur la borne qui sera alimentée. Voilà, merci.
Le Maire Monsieur Goenvic, je vous en prie Ah bon, il y en a plusieurs, excusez-moi, Monsieur Goenvic, Monsieur Kerhervé, Monsieur Saintilan.
Bruno Goenvic donc là-dessus on peut se réjouir donc on s'aperçoit que grosso modo pour une nuit on a 4 campings cars, là-dessus il n'y a pas trop de soucis.
Je pense qu’aujourd’hui, il fallait quand même voir, qu'on est une cité touristique remarquable et qu'à part 4 places pour des aires de rechargement de camping-car on n'en a pas d'autre à proposer pour les campings cars qui se baladent dans le secteur. Donc, étant donné qu’au niveau politique intercommunale, parce qu'il faut simplement rappeler, c'est que le tourisme fait partie de la compétence intercommunale et là on s'aperçoit encore qu'aujourd'hui c'est Quimperlé qui paie, il faut harmoniser ! mais je sais bien que je suis ronchon !
Le Maire Monsieur Kerhervé, je vous en prie.
Alain Kerhervé oui, juste une remarque pratique concernant la recharge en électricité 3 € les 12 heures, ça veut dire puisqu'il n'y a pas d'horaire de précisé dans la délibération, ça veut dire que quelqu'un qui arrive avec son camping-car à 20 h le soir, il peut rester dormir jusqu'à 8 h du matin. Autrement dit, on transforme cette terre qui est faite simplement que pour l'eau et l'électricité en aire d'accueil des camping-cars. Donc je pense qu'il aurait fallu peut-être prévoir un horaire où on ne peut pas recharger parce que si on recharge 12 h la nuit, on passe la nuit quoi. Bon !
Le Maire merci, Monsieur Saintilan, je vous en prie
Eric Saintilan donc cette aire permet également de vidanger les eaux grises et les eaux noires, je suppose des camping-cars ? donc c'était pour saluer le fait qu'on accueille les camping-cars et qu'on participe effectivement à cette forme de tourisme. Et pour le coup, je viens en soutien à ce que remarquait Bruno Goenvic, c'est qu’effectivement, c'est une forme de tourisme qui paraît un peu 32
négligée par la Ville qui peut être incite à ce que des camping-caristes s'installent un peu partout de manière un peu sauvage alors que si on organise leur accueil peut-être c'est préférable. Donc globalement cette délib nous convient, mais c'était peut-être pour mettre un coup de projecteur sur cette forme de tourisme qu'il convient de mieux appréhender et évidemment peut-être que le camping peut être là aussi un atout pour la Ville de Quimperlé.
Le Maire, merci Nadine Constantino, vous voulez intervenir
Nadine Constantino Oui, effectivement, les camping-cars participent au tourisme sur Quimperlé, on a quelques difficultés. Cette terre est en zone inondable donc elle ne peut pas devenir une aire de stationnement, ça ne peut être une aire de vidange. Ceci dit, on a en cours au niveau de la communauté de communes, une étude sur l'ensemble des accueils dans toute la Communauté de communes et les premiers résultats, donc l'étude est en cours, on va analyser cela plus tard et il y aura des réunions dans chaque commune, avec les élus notamment. Mais la constatation, c’est qu’on a, nous une bonne, quantité d'aires d'accueil.
Par contre, apparemment notre aire de vidange est bien appréciée en ville, pourquoi ? Parce que les gens viennent visiter la ville, se mettent à la borne pour faire la recharge d'électricité et ensuite vont à pied dans la ville. Donc ce n'est pas une aire de stationnement, mais c'est quand même une aire qui est très précieuse pour les touristes. D'après ce que les experts nous ont dit.
Ensuite, après on verra bien plus tard ce qu'il faut, mais enfin, on commence par là. Quand le schéma directeur sera fait, on verra bien ce qui manque par rapport aux communes.
Il faut savoir aussi qu’il y a une grande population de camping-caristes à certains moments, mais on ne peut pas non plus multiplier l'offre et puis n'avoir personne dessus en hiver. Donc il y a un équilibre à trouver entre l'offre et la demande et chaque commune va participer à ça.
Concernant la borne elle-même, on avait déjà une borne mais qui qui n’était pas récente, qui a été endommagée et donc, celle-ci est remplacée par un meilleur service. Au niveau des tarifs, on s'est basé sur les tarifs moyens pratiqués ailleurs par les campings caristes. Il y a une possibilité de carte magnétique, c'est très pratique. Ensuite, si on voulait les empêcher, le stationnement la nuit, il faut un système de barrière et il faut un gardiennage ou enfin il faut que quelqu'un passe le matin pour voir si la personne est partie donc ça avait aussi un coût pour la ville, c'est pour ça qu'on a décidé de garder simplement cette aire de vidange et sans barrière. Voilà,
Le Maire, Monsieur Goenvic, je vous en prie
Bruno Goenvic juste pour préciser donc l’aire de camping-cars, ça c'est OK. Par contre, on a quelques véhicules qui sont connectés à rien du tout et qui s'en servent d'aire pour dormir, qui sont contre le mur au fond. De temps en temps, la Police Municipale passe pour les déloger... parce que là, on avait agrandi de 3 mètres, je ne sais pas si vous vous souvenez du débord, l'aire de vidange donc maintenant des véhicules un peu plus grands peuvent aller, c'est qu’on a quelques véhicules avec une tendance un peu « LOL », qui fait que c'est pas trop facile à manœuvrer Euh parce que les clients sont un peu.....
Nadine Constantino il se trouve que, comme la borne n'était pas active comme elle était cassée, on n'a pas été trop vigilant là-dessus. Maintenant la borne va être installée très rapidement évidemment bien sûr la Police Municipale va passer pour faire respecter l'aire, c'est clair mais elle ne servait à rien, personne ne pouvait s'y installer puisqu'il y avait cette casse. 33
Le Maire merci y a-t-il d'autres questions concernant les tarifs ? on parle du fonctionnement de l'aire d'accueil mais des tarifs donc s’il n’y en a pas on passe au vote.
Y a-t-il des oppositions à cette décision modificative ? il n'y en a pas ;
Y a-t-il des abstentions, il n'y en a pas,
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité
8. ADMISSIONS EN NON-VALEUR
(Rapporteur Eric Alagon)
Exposé :
Suite aux démarches menées par le Trésorier, demeurées sans résultat, il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur la somme de 27 571,46€ se répartissant comme suit : -Budget Principal : 16 418,96€
-Budgets Eau : 11 152,50€
Ces sommes concernant la période allant de 2012 à 2020 seront imputées sur les articles 6541 et 6542. Les montants affectés aux budgets annexes Eau seront refacturés à Quimperlé Communauté
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
➢ d’admettre en non-valeur les sommes ci-dessous par budget :
-Budget Principal : 16 418,96€
-Budgets Eau : 11 152,50€
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques, de l’administration générale et de la tranquillité publique du 27 juin 2023
Eric Alagon dernier sujet pour moi, admission non-valeur donc il y a 27 571 qui sont en non-valeur du budget principal pour 16 000 € euros et au budget eau sachant que le budget eau sera bien entendu refacturé à Quimperlé Communauté. Il s'agit notamment des dossiers de 2012 à 2020, beaucoup de dossiers de surendettement et de dossiers non recouvrables aujourd'hui qui concernent surtout cantine, Ribambelle et tout ce qui va avec.
Le Maire, Merci beaucoup y a-t-il des questions ? Non
Y a-t-il des oppositions ? Non
Y a-t-il des abstentions non donc unanimité
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité 34
Le Maire donc la question 9, il s’agit du RLPI, le Règlement Local de publicité Intercommunale. Et c'est Michel Forget qui vous présente cette délibération. C'est un dossier qui a dû être présenté aussi en conseil communautaire.
9. ÉLABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS
(Rapporteur Michel Forget)
Exposé :
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2017 portant statuts de Quimperlé Communauté et actant le transfert de compétence « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Quimperlé communauté à compter du 1er janvier 2018, Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.581-14-1 qui prescrit que les règlements locaux de publicité sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme,
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-12 qui prescrit qu’un débat au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux sur les orientations du projet doit se tenir deux mois au plus tard avant l’examen du projet,
Vu la délibération en date du 6 février 2020 qui prescrit l’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal, fixe les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
Vu le débat sur les orientations du RLPi qui a eu lieu au sein du conseil communautaire de Quimperlé Communauté le 29 juin 2023,
Vu l’annexe à la convocation des conseillers municipaux comportant une synthèse du diagnostic et une synthèse des orientations,
Contexte
Un Règlement Local de Publicité intercommunal édicte des prescriptions à l'égard des publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le règlement national, peuvent être générales ou ne s'appliquer qu’à des zones identifiées.
L’amélioration de la qualité du cadre de vie et notamment la mise en valeur des paysages, la lutte contre la pollution visuelle, la réduction de la facture énergétique nationale constituent les objectifs principaux de cette réglementation, tout en garantissant la liberté d’expression, ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie.
La procédure d’élaboration du RLPi est identique à celle du PLUi. Cela conduit à la tenue d’un débat sur les orientations du règlement en conseil communautaire et dans les conseils municipaux. Bien que ce débat constitue une formalité substantielle, il ne donne pas lieu à vote et délibération de l’assemblée délibérante de la commune.
Éléments de diagnostic
Le diagnostic, élément constitutif du rapport de présentation du RLPI, mesure l'impact paysager de la publicité, des préenseignes, des enseignes et des mobiliers urbains accessoirement publicitaires. 286 dispositifs publicitaires de plus de 1,5 m2 ont été recensés sur le territoire : - 85 sur Quimperlé
- 201 sur les autres communes 35
Les surfaces vont de 1,5 à 12 m2, dont 64 % de dispositifs inférieurs à 2 m2. La majorité des dispositifs installés sont scellés au sol. Une très faible proportion est éclairée. 12 mobiliers urbains sont répartis sur 3 communes : Bannalec (2), Moëlan-sur-Mer (4) et Scaër (6). Ils ont tous une surface de 2 m2. 130 dispositifs sur 282 sont illégaux au regard du règlement national de publicité, 5 à Quimperlé et 125 dans les autres communes. Les infractions sont majoritairement dues à la localisation hors agglomération où la publicité est interdite.
Beaucoup d’enseignes perpendiculaires sont installées de façon anarchique et en grand nombre.
Elles doivent être encadrées pour améliorer leur lisibilité et embellir les perspectives.
La synthèse des études a permis d'identifier 5 typologies de lieux et d'y associer les premiers enjeux : - Le patrimoine naturel,
- Le patrimoine architectural,
- Les zones d’activités,
- Le réseau viaire,
- Les quartiers résidentiels.
Orientations
Les orientations en matière de publicité extérieure constituent le socle commun du RLPi qui sera traduit réglementairement pour chaque commune de Quimperlé Communauté. Ces orientations sont les suivantes :
> Pour les publicités :
- à l’échelle intercommunale :
• Limiter la densité
• Autoriser la publicité sur mobilier urbain dans des secteurs protégés • Encadrer la publicité lumineuse à l’intérieur des vitrines
• Fixer des horaires d’extinction pour la publicité lumineuse
- à l’échelle des Communes hors Quimperlé : application du RNP
- à l’échelle de Quimperlé
• Organiser et maîtriser la publicité aux entrées de ville
• Réduire la surface de dispositifs
• Organiser la publicité dans les secteurs résidentiels
• Améliorer l’esthétique des dispositifs
• Anticiper l’arrivée de publicité numérique
> Pour les enseignes :
- à l’échelle intercommunale
• Augmenter la qualité des enseignes en centre bourg
• Limiter le nombre d’enseignes perpendiculaires
• Harmoniser le format des enseignes scellées au sol
• Anticiper et encadrer l’arrivée des enseignes numériques
• Fixer des horaires d’extinction pour les enseignes lumineuses
Il est donc demandé au Conseil municipal délibérante de débattre de ces orientations. Après ce débat, il sera pris acte de la tenue du débat sur les orientations du RLPi.
Avis favorable des Commission politique de la Ville, urbanisme, habitat, mobilités et Commission environnement, transition énergétique, patrimoine immobilier, eau et lutte contre les inondations, travaux, réseaux et voirie du 26 juin 2023 36
P.J. : note de synthèse du diagnostic et des orientations
Michel Forget oui, effectivement, suite à notre demande Ville de Quimperlé et d'autres demandes de communes, le conseil communautaire a prescrit en début 2020 l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunale. Comme convenu avec Quimperlé Communauté dès que le pays est entré dans une perspective d'approbation, le chantier du RLPI a été débuté et donc ça nous fait ce soir débattre sur les orientations à partir du diagnostic qui a été réalisé.
Je voudrais juste dire les objectifs poursuivis :
- Il s'agit de l'amélioration du cadre de vie et notamment la mise en valeur des paysages, - la lutte contre la pollution visuelle,
- la réduction de la facture énergétique tout en garantissant la liberté d'expression et la liberté du commerce.
Donc sur ce diagnostic. 286 dispositifs publicitaires ont été recensés de plus de 1,5m²dont 85 à Quimperlé et 201 sur les quinze autres communes.
Là, je vais juste rappeler l'action que nous avons eue en 2020 et en 2021, sur 150 panneaux publicitaires, 60 ont été illégaux et 60 ont été déposés en 2020 et 2021, ce qui nous fait arriver à 85 dispositifs, ce qui constitue malgré tout une forte concentration sur la ville de Quimperlé sur le nombre des panneaux.
Donc 130 dispositifs sur 282 sont illégaux sur les 16 communes et 5 à Quimperlé, 125 autres communes. Ces 5 dispositifs illégaux sont, pour deux d'entre eux, constitués d'ossatures, d'anciens affichages et de petits panneaux qui sont situés hors agglomération. Et la police est en train de traiter ce résidu de situations pour ce qui est du diagnostic des publicités.
Sur la partie enseigne, vous voyez, qu’en fait les enseignes qui sont différentes des publicités et des pré-enseignes respectent majoritairement les règles du règlement national, ce qui est une bonne nouvelle. Les illustrations, vous saurez les localiser, c'est toujours, comment dire une situation qui est appréciable, le fait de respecter les règlements.
Sur le secteur à enjeux, bien sûr, on va parlant de paysage comme je l'ai fait. Comment dire diagnostiquer d'abord le patrimoine naturel. Ensuite, le patrimoine architectural Quimperlé. La ville de Quimperlé dispose d'un secteur de patrimoine remarquable à l'intérieur duquel il est interdit d'afficher de la publicité.
Les publicités sont possibles dans l'agglomération, mais pas dans la partie SPR ABF si on veut. Les zones d'activité qui sont des lieux où il y a abondance d'offres publicitaires, le réseau viaire s'agissant principalement de trois de nos routes départementales, bien connues pour le nombre de dispositifs et enfin les quartiers résidentiels.
Donc, on va voir apparaître une notion de différenciation selon la taille des communes. On va parler plusieurs fois de l'échelle intercommunale et de l'échelle de la ville de Quimperlé, puisque le RLPI sera basé sur des règles différentes au titre du code de l'environnement. Parce que Quimperlé, ville de Quimperlé, nous avons plus de 10 000 habitants, donc on aurait des possibilités qui sont différentes de celles des 15 autres communes.
Donc partout, on souhaite effectivement limiter la densité, en respectant malgré tout le droit. J'ai parlé des secteurs protégés. La publicité lumineuse à l'intérieur des vitrines. On est vigilant pour cet aspect des choses. On souhaite que ça figure dans le RLPIQ.
Les horaires d'extinction pour la publicité lumineuse aussi. Actuellement, c'est de 1h à 6 h mais on peut imposer une plage horaire plus importante, ce que nous souhaitons.
Les orientations pour les publicités effectivement, donc je l'ai un peu déjà dit : Organiser et maîtriser la publicité en sortant de villes sur les routes départementales, donc faire en sorte que la densité soit la plus faible possible. 37
Réduire la surface des dispositifs. J'ai fait le calcul du nombre de dispositifs de 12 m².
On peut obliger à ce que les dispositifs soient plus petits et soient de taille maxi de 4 m² ou de 8 m², on peut aller jusqu'à 12, on sera très vigilant puisqu'on souhaite qu'ils soient plus petits.
Donc la qualité des dispositifs, c'est vrai qu’elle est assez variée. Quand je parlais des deux squelettes ou structures métalliques d'anciens dispositifs qui sont d'ailleurs illégaux qui restent en place, ça dénote, comment dire une très mauvaise image qu’il faut faire disparaître. On souhaite aussi effectivement anticiper l'arrivée de la publicité numérique qui n'est pas présente actuellement.
Pour les enseignes, j'ai dit tout à l'heure qu'elles respectaient plutôt le règlement national de publicité, mais on sera vigilant. Là, ça vaut pour les 16 communes, le respect des réglementations, c’est vrai que l’on peut avoir une multiplicité d'enseignes perpendiculaires aux bâtiments qui sont tout à fait disharmonieuses.
On retrouve les enjeux d'enseignes numériques et d'extinction dans les enseignes lumineuses qui sont à l'intérieur des bâtiments.
Donc le Conseil Communautaire a débattu comme nous allons le faire. Dans le calendrier. Il est prévu que nous puissions arrêter le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunale cette année et l'approuver un an plus tard. Voilà
Le Maire, merci Michel Y a-t-il des questions concernant ce RLPI que nous avons appelé de nos vœux, que voilà, nous allons tâcher avec notre intercommunalité, de mettre en œuvre ensuite, une fois que tout ce travail aura été établi.
Ce que nous pouvons retenir pour autant, c'est qu'un gros travail a été fait sans l'attendre d'ailleurs et que les efforts que nous avions fait grâce d'ailleurs au soutien de la Préfecture qui nous avait bien aidé en termes de procédure et qui nous avait bien accompagné pour ne pas commettre d'erreur, parce qu'en général, c'est plutôt suivi de contentieux avec les publicistes. Eh bien, nous avions si je puis me permettre cette expression peut-être pas très heureuse mais « nettoyer nos paysages de ces panneaux affreux » de notre cité puisque près de combien tu disais Michel 80 ?
Michel Forget 60 !
Le Maire 60 avaient été retirés, il nous en reste que 5 donc le travail avait été bien fait à l'époque, mais il n'y a pas que cet enjeu-là qui est qui est évoqué au travers de ce RLPI. Alors y a-t-il des questions ? il n'y en a pas. Si, Monsieur Kerhervé pardon !
Alain Kerhervé ce n’est pas une question, d'abord parce qu’il n'y a pas de vote, c'est simplement qu'une présentation. Je pense que le sujet est important, il y a longtemps qu'effectivement qu’on l'attendait et je pense qu'on peut partager les préoccupations, parce que l'environnement ça compte et effectivement, actuellement on ne peut pas dire que ce soit très top, même si dans le rapport, il est précisé quand même que Quimperlé n'est pas la ville la plus polluée puisqu'en fait il n'y a que 5 qui ne sont pas conformes.
Par contre les autres, il faut effectivement les modifier, donc c'est quelque chose d'important et il faut le suivre dans les commissions effectivement, je pense que c'est la commission à Michel. Il faut qu'on suive ce problème-là.
Le Maire Merci, oui Monsieur Saintilan, je vous en prie 38
Eric Saintilan Juste pour venir en écho et dire que nous aussi sommes tout à fait favorables aux travaux et au projet qui nous est présenté pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées. Donc nous soutenons évidemment la démarche.
Le Maire merci donc c’est un dont acte c’est ça ? Il n'y a pas de vote ? D'accord, merci à vous.
Décision : Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité
10. CESSION DU BATIMENT COMMUNAL, SITUE 45 PLACE SAINT MICHEL, AU PROFIT DE MME ZOE SERAFINOWICZ ET DE M. JOHAN BADOUR
(Rapporteur Le Maire)
Exposé :
Par délibération en date du 25 mars 2010, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer un bail de location avec LOCA POSTE (filiale immobilière du groupe La Poste) afin de créer un bureau de poste en haute-ville sur la place St Michel.
Depuis les habitudes de consommation des produits postaux ont évolué et ce bureau de poste a vu sa fréquentation journalière fortement chuter (de 162 clients/jour en 2012 à 41 clients/jour en 2021) avec une tendance toujours à la baisse.
En conséquence, La Poste a sollicité l’avis de la Ville de Quimperlé sur une possible transformation de l’offre postale sur ce secteur. Cette évolution passerait par la fermeture du bureau de poste et l’ouverture d’un relais poste commerçant (via une contractualisation entre la Poste et ce commerçant).
La Ville de Quimperlé ayant donné un accord de principe sur cette évolution de l’offre postale, elle a souhaité mettre en vente le bâtiment communal situé au 45 place Saint Michel à Quimperlé et cadastré section AR n°1002.
L’avis de France Domaine a été sollicité et réceptionné le 18 janvier 2023 estimant ce bien à 160 000 euros, avec une marge d’appréciation de 10%.
En parallèle, les éditions DIVERGENCES, représentées par Madame SERAFINOWICZ Zoé et Monsieur BADOUR Johan, étaient à la recherche d’un bâtiment sur la Ville de Quimperlé afin d’implanter leur maison d’éditions ainsi qu’une librairie. Après plusieurs visites infructueuses, la Ville de Quimperlé leur a indiqué que ce bâtiment pourrait être vendu en fonction de l’évolution de l’offre postale.
Madame SERAFINOWICZ Zoé et Monsieur BADOUR Johan ont donc sollicité l’acquisition du bâtiment communal situé au 45 place Saint Michel à Quimperlé, parcelle cadastrée section AR n°1002. Une offre écrite a été déposée au prix de 160 000 euros net vendeur. Les frais d’actes seront à la charge des acquéreurs.
Le projet d’évolution de l’offre postale et le projet de Librairie des Editions Divergences ont été présentés le 20 juin 2023 en réunion commune des 4 commissions municipales concernées directement par ce sujet. Un avis favorable de principe a été émis.
Proposition : 39
Il est proposé au Conseil municipal :
• De donner son accord sur la cession du bâtiment communal situé 45 place Saint Michel à Quimperlé entre la commune de Quimperlé et Madame SERAFINOWICZ Zoé et Monsieur BADOUR Johan au prix de 160 000 euros net vendeur.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de la cession.
• De désigner l’étude de Maître ROBINO à Quimperlé afin de rédiger l’acte de cession.
Avis favorable des Commission politique de la Ville, urbanisme, habitat, mobilités et Commission environnement, transition énergétique, patrimoine immobilier, eau et lutte contre les inondations, travaux, réseaux et voirie du 26 juin 2023
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale et tranquillité publique du 27 juin 2023
P.J. :
- présentation du projet de cession
- évolution de l’offre postale
- présentation du projet de Librairie des Editions Divergences
Le Maire la délibération n° 10, porte sur la cession d'un bâtiment communal situé place Saint-michel qui est aujourd'hui donc notre bureau de poste. Ce dossier vous a été présenté largement en inter commission puisque nous avions à la fois invité La Poste à venir présenter la situation de ce bureau situé place Saint-Michel, nous avions aussi invité les éditions Divergences à venir nous présenter leurs projets et vous aviez ainsi pu échanger, poser les questions qui vous paraissaient être nécessaires. Donc, en quelques mots de présentation pour ce Conseil Municipal, simplement la situation de Quimperlé au regard de ce service public, nous avons la chance à Quimperlé d'avoir aujourd'hui 3 établissements postaux, donc un centre de tri qui fonctionne bien et qui a d'autres missions d'ailleurs et qui est notamment très utilisé par les chefs d'entreprise, mais aussi par les particuliers et qui rend bien des services.
Nous avons un bureau de poste central en basse ville qui depuis les travaux marche excellemment bien. Par contre, nous avons malheureusement un bureau de poste, ce qui d'ailleurs fait de Quimperlé, une ville extrêmement singulière au regard de la présence postale aujourd'hui, nous avons un bureau de poste, mais c'est historique, en haute ville qui malheureusement ne connaît plus la fréquentation journalière escomptée et espérée.
Je sais que vous avez eu un débat en commission, que ce débat me paraissait être évidemment normal et que ça rejoint les préoccupations qui sont les nôtres, et parfois, je dirais les remarques qui avaient pu être faites. C'est difficile d'avoir un service public fréquenté quand il n'est pas ouvert ou pas assez ouvert. Donc je l'entends, j'entends que ça puisse être dit et redit ce soir. Pour autant, l'activité postale a beaucoup changé, beaucoup évolué ces dernières années. Le Covid a aussi enjoint de nouvelles pratiques, mais il n'en demeure pas moins que ce bureau de poste n'a pas fonctionné de manière optimale. Et je l'ai dit et redit d'ailleurs parce que cette situation n'est pas d'aujourd'hui et n'a pas fonctionné de manière optimale depuis de nombreuses années et bon peut- être que la présence humaine dans ce bureau renforcé aurait permis d'avoir une autre fréquentation, mais il n'en demeure pas moins qu’à l'échelle de la ville de Quimperlé, je le redis, c'est vraiment une situation singulière en Bretagne et en Finistère que d'avoir 3 bureaux comme ça, enfin 3 établissements postaux qui rendent service à la population.
Donc toutes les statistiques nous avaient été données il y a déjà quelques années. On avait eu des alertes, il y avait eu, je dirais, des interpellations qui avaient été faites. J'avais pu écrire à la poste à de multiples reprises pour leur demander de renforcer leur présence. Bon, ça avait été fait, mais les statistiques en tous les cas de fréquentation ne sont pas bonnes. 40
La volonté que nous avons quand même exprimée auprès de la Poste à ce moment-là, c'est de garder une présence postale en haute ville, parce que nous ne souhaitions pas, au regard de de la manière dont la typologie de notre ville, que la poste soit absente de la haute ville.
Donc on aurait pu envisager de voir un peu les choses différemment, vous savez qu'en France les Maisons France Services sont majoritairement des Maisons France Services Poste, et donc j'ai déjà dit il y a de très nombreux mois, que c'était pas le souhait que nous avions parce que déjà notre Maison France Services est plutôt très sollicitée et qu’en termes d'accès, ça nous paraissait peut-être pas être la meilleure manière d'appréhender les enjeux et que nous souhaitions dans ce cas-là conserver une présence postale place Saint-Michel, mais qu'il nous fallait trouver une solution. Donc cette solution, après d'autres échanges qui n'avaient pas abouti pour de multiples raisons, est venue rencontrer une démarche de volonté exprimée par des porteurs de projets qui veulent créer à la fois une librairie, ils ont leur maison d'édition qui s'appelle Divergence et ils veulent installer aussi un café associatif, je crois.
Ça vous a été présenté puisqu'il y a plusieurs formes juridiques et donc ces porteurs de projets ne trouvaient pas de solution à Quimperlé, ça fait près de deux ans, mais Nadine précisera certainement les enjeux, qu’ils nous sollicitaient et qu'à un moment donné, nous avons souhaité avoir des échanges à la fois avec la Poste et à la fois avec les porteurs de ce projet et nous les avons mis en relation pour nous assurer que les projets étaient compatibles et que la présence postale puisse continuer à fonctionner à Quimperlé, certainement d'ailleurs, de meilleure manière en haute ville qu'aujourd'hui, au travers de cette présence postale, au travers de l'ouverture de ce relais poste auprès d'un commerçant.
Donc en fait, c'est la rencontre entre une problématique de service public et la volonté que nous avons exprimé qu'un service à la population puisse être rendu et que ça rejoigne une activité d'un porteur de projet, donc une activité de commerce, ce qui est important aussi pour la place Saint-Michel puisqu'il y a beaucoup d'activités tertiaires, vous le savez, et donc nous souhaitions conserver une activité commerçante.
Donc voilà pour les enjeux, ce qui vous a été présenté aussi parce que je pense qu'il pourrait y avoir des questions sur ce sujet, c'est que ce bâtiment a été acquis, vous le savez, la Poste par la municipalité de Quimperlé que ça a été un temps, un office de tourisme, et que ensuite ce bâtiment a été loué à la Poste et donc j'avais demandé à ce qu'en commission on puisse aussi vous présenter le bilan financier, parce que ça me paraissait normal que vous puissiez avoir bien en tête le bilan financier de cette opération.
Aujourd'hui, le bilan financier par rapport aux coûts qui ont été engagés n'est pas totalement équilibré puisque nous avions une acquisition à l'époque de 138 000 €, la ville de Quimperlé avait fait des travaux à près de 47 000 euros, nous avons depuis 2010 des revenus locatifs à hauteur de 95 000 €, vous faites les additions et la soustraction donc d'un côté vous avez cent 175 000 € et de l'autre 95 000 €. Donc il y a un déficit qu'on pourrait considérer d'opération quand bien même il n'y a pas eu un emprunt qui a été réalisé pour cette opération, ça avait été financé sur fonds propre de la collectivité et l'estimation domaniale qui a été faite de 160 000 €, donc si vous faites un bilan comptable, si la décision a été prise de vendre ce bien, le bilan comptable sera positif à hauteur de 70 000 €. Bon c'est aussi ce que je souhaitais préciser.
En termes de calendrier, donc un calendrier vous a été présenté en commission aussi, donc avec la délibération actant la cession du bien donc c'est la délibération qui nous est proposée ce soir, une fermeture effective du bureau de poste au 30 septembre de cette année. Nous avons cherché une solution pour que pendant la prise de possession du bien par les acquéreurs au 1er octobre et les travaux d'octobre 2023 à mars 2024 et donc la réouverture d'un relais poste- commerçant de la librairie de la maison d'édition et de ce café associatif au 1er avril 2024, c’est le projet qui vous a été présenté, nous puissions trouver une solution de présence postale en haute ville.
C'est très complexe, notamment pour des raisons de sécurité et d'investissement, donc on a étudié la possibilité que la Poste puisse être présente à la Maison France Services pendant cette période de 41
quelques mois, on n'a pas trouvé les solutions et les voies et c'était difficile de proposer que place Saint-Michel, un autre commerçant puisse rendre ce service uniquement de manière temporaire, de s'engager dans une démarche de cette nature, alors que ce service sera assuré par un autre dans quelques mois.
Donc bon, je dirais que par rapport au projet tel qu'il vous est présenté, c'est l'écueil que nous rencontrons c'est-à-dire de se retrouver dans une situation où malheureusement pendant quelques mois, nous n'aurions plus donc, de on va dire de fin septembre à avril, nous n'aurions plus de présence postale donc octobre, novembre, décembre, janvier, février, mars, avril donc ça fait un peu plus de 6 mois, 7 mois, ce qui est dommageable.
Mais c'est vrai que nous n'avons pas trouvé de solution pour que ce service à la population puisse continuer à être rendu, donc c'est la difficulté à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui
Donc voilà les éléments du débat tels qu'ils vous ont été présentés en commission, j'imagine que ça va donner lieu à des questions et puis, je laisserai le soin aussi à Michel Forget et à Nadine Constantino de vous répondre puisque c'est eux qui ont porté et la dimension patrimoniale et la dimension commerciale.
Alors, Alain Kerhervé, Serge Nilly dans l'ordre et Monsieur Saintilan ensuite
Alain Kerhervé alors, dans ce dossier, en fait, il y a deux parties distinctes mais qui découlent l'une de l'autre.
La première partie en fait, c'est concernant le démantèlement d'un service public national. Je voudrais repréciser ce que j'ai pu dire en commission, la France a toujours été fière de la particularité de ses services publics, mais dans les faits, depuis plusieurs années et cela remonte, si on regarde bien, à 1983, lorsque le pouvoir alors en place a décrété s'aligner sur les impératifs de l'Union Européenne et son tournant, ultralibéral.
Car la poste qui nous concerne aujourd'hui n'est pas le seul exemple. Cette orientation a été amplifiée en 2010, quand La Poste est devenue une Société Anonyme, certes avec un capital public, mais alors soumise directement à la fameuse obligation de la libre concurrence non faussée. Ce changement de statut à l'époque, a suscité une vive protestation des syndicats et de l'opinion publique et devait permettre à l'organisme de gestion du courrier d'injecter 2.7 milliards d'euros à son capital afin de faire face à l'ouverture de la concurrence en 2011, comme le précisait Jean-Paul Bailly, alors Président du groupe, que par ailleurs, je connais très bien, il disait La Poste va ainsi recevoir un 1,5 milliards d'euros de la part de la Caisse des dépôts et consignations et 1,2 milliard de l'État, qui permettront notamment de moderniser les bureaux et développer l'activité banque qui représentait 23% en 2008.
En fait, à l'époque, comme le précisait le Ministre de l'Industrie Christian Estrosi à l'époque, dont la question essentielle qui se posait, c'était est-ce que ce changement permettra de doper une activité qui a du mal à faire face à l'essor d'Internet et des emails ?
Après avoir déjà reculé en 2009, le chiffre d'affaires du segment courrier pourrait chuter de 50 % dans les trois prochaines années. Je dis bien, c'est Christian Estrosi qui disait ça ! La preuve est apportée aujourd'hui, que c’'est un échec cuisant.
Mais il faut aussi rappeler qu'en ce qui concerne les services publics, un certain patronat dénigre encore et toujours ce que le Conseil national de la résistance a apporté dans l'évolution économique et sociale.
Je rappelle que Denis Kessler, en 2007 dans le magazine Challenge, précise ceci : « le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance, Il précise un petit peu à tort quand même, un compromis entre gaullistes et communistes, il s'agit aujourd'hui de sortir de 1945 et de défaire méthodiquement le programme du CNR.
Ça a été une déclaration de guerre à la doctrine sociale gaulliste déclarant la guerre, déclaration de guerre que j'ai toujours dénoncée dans mes ouvrages.
Pour en revenir à la concurrence non faussée, il faut rappeler quand même que c'est le conseil des Ministres de l'Union Européenne, conformément à l'article 83 du traité de l'Union Européenne, qui 42
prend des dispositions en la matière et il est important de lire effectivement la réponse de la commission à un député européen qui s'appelait à l'époque Jacques Toubon. C'était le 19 Juin 2006 dit la chose suivante : « les règles communautaires du droit de la concurrence ont pour objectif d'éviter les ententes et pratiques anticoncurrentielles de la part des sociétés européennes comme étrangères ou des autorités nationales, elles cherchent à éviter qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de manière abusive de leur position dominante sur un marché déterminé.
En outre, la politique européenne de la concurrence doit empêcher les gouvernements des États membres de fausser les règles du jeu de la concurrence par des aides d'État ». Ça a été le cas pour La Poste. Ça a été aussi le cas d'EDF parce qu'effectivement, la Commission Européenne a interdit à l’Etat de garantir le capital d'E D F sur un temps illimité et sur un montant illimité.
Alors, face à ça, la proposition qui nous est faite, c'est un commerce de remplacement place Saint- Michel. Il faut rappeler quand même que, mis en exergue par Louis Rolland, qui était un éminent juriste qui les a qualifiés de lois sur le service public, les principes fondamentaux d'organisation du service public sont au nombre de quatre.
Le principe de continuité, celui de l'adaptation en fait dans le texte, c'est mutabilité le principe d'égalité et surtout le principe de neutralité. Ces principes fondamentaux auraient dû donc prévaloir sur le choix du commerce qui va recevoir une délégation de service public en lieu et place de la Poste à cette fin la société La Poste mais également la municipalité, les deux entités auraient dû vérifier que les quatre principes que je viens d'évoquer sont pris en compte par le projet présenté. Parce que si la municipalité s'arrête exclusivement à l'aspect de vente d'un bien immobilier, dans ce cas, pourquoi n'y a-t-il pas eu de publicité comme souhaitée en Conseil Municipal à plusieurs reprises ?
Ça ressemble quand même Copain-copain, hein ? Pour revenir sur les principes fondamentaux d'organisation du service public, et notamment celui de la neutralité, il me faut insister. Que disent les textes ?
La charte des services publics introduit un principe de neutralité, je cite. : corollaire du principe d'égalité, la neutralité garantit le libre accès de tous aux services publics, sans discrimination intimement lié à la nature de l'État républicain. J'insiste ! à son rôle de gardien des valeurs républicaines. J’insiste ! La neutralité doit s'inscrire dans l'activité quotidienne des services publics. Elle implique la laïcité de l'État, l'impartialité des agents publics et l'interdiction de toute discrimination fondée sur les convictions politiques, philosophiques, religieuses, syndicales ou tenant à l'origine sociale, au sexe, à l'état de santé, au handicap ou à l'origine ethnique. Or, pour la neutralité politique est-ce que nous avons les garanties de la neutralité qui vont effectivement se servir au niveau de la délégation du service public postal, puisque c'est ça dont il s'agit.
Je voudrais rappeler pour certains, un certain nombre de textes qui circulent sur Internet et notamment sur des tweets par exemple, où il est précisé que son fondateur Johan Badour, donc, qui est co qui se propose d'acheter effectivement dit apprécier cette librairie, alors c'était sur un autre sujet qui porte une attention si particulière au graphisme et à l'art en général. Mais il ne termine pas là-dessus. Il dit « cette passerelle entre art et littérature permet de faire passer des idées politiques ! ». Voilà ce que c'est que monsieur Johan Badour et pour continuer sur ce genre de propos, tout dernièrement, voilà ce qu'il dit quand même dans ses tweets :
« Quelques évidences toujours bonnes à rappeler deux points : pourquoi les flics sont-ils tous des bâtards ? Voilà ce qui dit celui à qui on va confier un soi-disant, un service public et ça me permet de citer Jean-Pierre Chevènement qui dans son dernier ouvrage parle de ça et qui dit la N D T F. Est une forme de gauchisme infantile et dégénéré.
Je continue parce qu'il n'a pas fini dans un dernier tweet le 27 juin, voilà ce qui dit : mais derrière l'uniforme il y a un être humain. Non ce qu'il y a, c'est un sujet irresponsable de ses actes, une marionnette sans éthique, un exécutant au cœur froid !
Alors, je ne vais pas tous vous les citer parce que c'est tous la même chose. Alors loin de moi, de mettre en cause, la liberté d'expression de toutes les libertés d'expression. Johan Badour a tout à fait 43
le droit d'avoir des idées politiques. Il y a aucun problème là-dessus, ce n'est pas le problème, mais se servir de La Poste pour véhiculer des idées politiques, il ne s'en cache même pas d'ailleurs, la preuve, cela met en évidence qu'il ne peut y avoir dans ce cas de neutralité garantie s'il s'était agi uniquement d'une librairie générale. A ce propos, d'ailleurs, je vous invite à aller voir le style de son édition, sans les artifices présentés, avec l'idée aguichante, il faut bien le dire, de rencontre autour d'un café alors que dans ce cas, la solution me semblait plus acceptable. Si c'était simplement qu'une librairie. Nous n'avons pas le droit de laisser se dévoyer ainsi la notion de service public. De plus, dans la situation que nous connaissons aujourd'hui en France, il convient de lutter contre ceux qui veulent tuer la République.
La question que je me suis posée, c'est que ce que vous acceptez pour l'extrême gauche est-ce que vous l'auriez fait si les acheteurs avaient affirmé une position d'extrême droite ? Pour ma part, j'aurais eu le même comportement c'est-à-dire. Un refus ! un refus ! Lundi, devant la mairie, chacun des habitants sont venus dire stop à des insurrections souhaitées et défendues par certains.
D'ailleurs, je veux à ce propos saluer la position ferme de Fabien Roussel aujourd'hui qui identifie bien les responsables.
Chaque élu qui se déclare défenseur de la République et de la sécurité pour tous ne peut accepter de valider cette vente qui prend une dimension politique.
Nous, mais vous aussi, vous n'avez pas le droit de le faire, Monsieur le maire, moi Je demande à ce que cette délibération soit retirée et qu'on revoit avec la Poste effectivement d'un commun accord, à ce que les délégations de service public soient données à des gens qui peuvent le faire normalement en respectant le cadre des lois sur le service public et non pas simplement se débarrasser du truc en disant on vend après tout, ce n'est pas notre problème, c'est notre problème. En tant qu'élu, on ne peut pas accepter une telle proposition !
Le Maire Merci y a-t-il d'autres interpellations ? Oui, Serge Nilly, je vous en prie.
Serge Nilly Oui, je vois que nous avons fait à peu près les mêmes recherches qu'Alain. Alors premièrement, cette proposition appelle plusieurs remarques. On va aussi insister sur une nouvelle fois, la ville qui vend un bien immobilier à un tarif qui nous semble particulièrement faible compte tenu de l'état du bâtiment qui est très bien entretenu et surtout son emplacement. Il est en plein centre-ville en haute ville, au beau milieu de la place Saint-Michel. Donc effectivement, c'est un bâtiment qui, je pense, pourrait être vendu un peu plus que 160 000 €. Ensuite, quand on nous a présenté effectivement, en commission en inter commission le dossier, on pouvait se réjouir d'avoir une maison d'édition qui s'implantait finalement sur Quimperlé.
La première question, c’est qu’est ce qu'ils vont nous mettre comme documents ? Est-ce que c'est des livres pour la jeunesse, des livres sur des beaux paysages, du sport ou effectivement sur des romans, etc.
Et bien non ? Quelques recherches sur les réseaux sociaux et sur internet permettent de voir que les Editions Divergences s'attachent à publier des ouvrages de critique sociale et politique, plus particulièrement une critique de l'ordre existant, comment y résister et les moyens d'en sortir?
Je ne vais pas revenir sur les tweets parce que j'ai les mêmes sur les flics qui sont tous des bâtards etc hein!
Mais euh ils sont aussi effectivement des Soulèvements de la Terre, ça ils ne se reprochent pas ! Comment se libérer du travail etc...Bon bref ils se revendiquent haut et fort de l'extrême gauche ou ultra gauche.et ce qui n'est pas forcément accepté par la population, surtout actuellement avec les remous et les violences urbaines que l'on connaît.
Troisième point, et Alain l'a soulevé aussi globalement, vous offrez à ce groupuscule une mission de service public. J'ose à peine imaginer un policier ou un gendarme qui va poster un colis au milieu des livres et des affiches qui appellent à la haine contre lui. 44
Alors bien sûr, vous vous doutez bien qu'on a quelques divergences avec Divergences ! Elle était facile, je ne pouvais pas l'éviter, on va voter contre.
Par contre effectivement, on vous demande aussi de revenir sur l'attribution de cette mission de service public à la société. Divergence.
Le Maire Merci beaucoup, Monsieur Saintilan, je vous en prie.
Eric Saintilan alors l'analyse pertinente portée par mes collègues, effectivement, nous avait échappé, il n'empêche que ce qui ne nous a pas échappé, c'est le fait qu'une fois de plus, un bien appartenant à la commune n'a pas bénéficié d'une information des projets de la ville. C'est donc, je crois, le troisième conseil municipal de suite où nous sommes obligés de regretter le fait que les Quimperlois apprennent au dernier moment que ce qui a pu se dire en commission émerge au moment du conseil. Sur évidemment le service public et les règles qui doivent prévaloir, je pense qu’il sera utile de rappeler qu'effectivement ça s'appliquera à ces personnes qui vont continuer et contribuer à rendre un service au public, si ce n'est un service public, mais au moins rendre un service au public qui sera maintenu et donc pour lequel nous, nous voterons quand même cette délibération.
Le Maire on va donc tâcher de répondre peut-être que Nadine Constantino. Je vois que Nadine Constantino souhaite répondre sur, j'imagine ce qu'est cette maison d'éditions Divergence ? Oui ? Nadine Constantino je crois que là, il y a confusion parce qu’il y a d'un côté une librairie et de l'autre côté les éditions Divergences.
Donc il y a une maison d'édition, donc qui ne sera pas dans la librairie, qui ne sera pas gérée par les mêmes personnes, donc ça n'a rien à voir.
Les éditions Divergence auront leurs bureaux, leurs sièges à l'étage. C'est eux qui vont être propriétaire des murs. Mais la librairie est confiée à une libraire de Nantes qui va s'installer donc à Quimperlé et qui sera une librairie généraliste. Donc ça n'aura rien à voir avec les éditions de Divergence.
Je crois qu'on ne peut pas me soupçonner d'être d’extrême gauche, donc je pense que j'aurais été la première à réagir, si effectivement on pouvait voir des affiches anti-flics ou autre dans une poste ! Non, mais ce sera une librairie. Les éditions Divergences n'ont rien à voir là-dedans donc c'est seulement leur siège.
Après, au niveau de l'accueil du public, ce qui nous a poussé aussi à accepter leur projet, c'est le fait qu’ils auront des horaires adaptés également à la population puisque ce seront les horaires du commerce qui seront plus large que les horaires de la Poste. Donc c'était un plus. Ensuite, concernant le projet lui-même, ce sont donc des jeunes que personnellement j'ai rencontré, Michaël, tu disais deux ans, moi aussi, je crois que ça faisait deux ans !
Et en fait, ils m'ont rappelé récemment que ça faisait presque trois ans qui cherchent à venir sur Quimperlé parce qu'ils ont eu un coup de foudre pour Quimperlé. Et depuis trois ans, je les accompagne pour leur chercher un local. Et ça été impossible parce qu'ils voulaient être propriétaires des lieux.
Il y avait besoin donc de surface. Il y avait besoin d'un lieu central. Il y avait besoin d'avoir une possibilité d'animation autour et donc on ne trouvait pas, parce que c'est compliqué de trouver à Quimperlé un lieu adéquat pour chaque projet.
À tel point que je vais vous dire, je leur ai demandé à un moment, si ce n'était pas plus sage pour eux, d'aller voir dans une autre ville puisque nous, on n'arrivait pas à satisfaire leur projet. Et quand on a su que La Poste voulait mettre fin à son service, on avait déjà quelqu'un qui était prêt à prendre ce local et à le faire fonctionner avec aussi des animations, donc littéraires, notamment des salons du livre, etc. Alors après c'est sûr que la liberté d'expression, moi je la respecte, hein. Mais en tout cas, je peux vous certifier que les éditions Divergences, ce ne sont pas eux qui vont gérer le point poste. 45
Alain Kerhervé Il ne faut quand même pas nous prendre pour des lapins de 3 semaines Quand le fondateur qui dit cette passerelle entre art et littérature permet de faire passer des idées politiques ! et qu'on nous dit bon, on va recevoir les gens autour d'un café, on pourra parler etc. Il ne faut pas nous prendre quand même pour des bambins.
Il est tout à fait clair effectivement que leur projet moi je n'ai rien contre leur projet, s'ils font une librairie etc Quimperlé à Mellac ou n'importe où !
Le problème c'est qu'ils vont se servir de choses concernant la poste, pour attirer de la clientèle dans un milieu où effectivement leur but c'est de faire passer des idées politiques. C'est ça mon problème ! Mon problème ce n'est pas qu'ils ouvrent une librairie, je n’en ai rien à faire, moi qu'ils ouvrent une librairie mais par contre qui se serve effectivement du problème de la suppression de la Poste place Saint-Michel pour effectivement s'installer et avoir des clients de cette façon-là ! C'est inadmissible au niveau du service public, c'est inadmissible ! Un élu républicain ne peut pas l'accepter, ne peut pas accepter ça. Imaginez que ce soit quelqu'un d'autre qui qui ait fait la même démarche ! la même démarche. Mais je dis avec des idées complètement différentes est-ce que vous l'auriez accepté ?
Je dis non et vous auriez eu raison là, il s'agit quand même d'un travers, effectivement, et c'est une chose qui est inacceptable ! à ce propos, puisque vous en êtes là, il est prévu dans le règlement intérieur une possibilité de référendum local, sur un problème comme ça, prenons notre temps ! Demandons l'avis aux Quimperlois, s'ils acceptent effectivement qu'une partie du service public en lieu et place de la Poste, place Saint-Michel, on leur mette une librairie, dont l'objet c'est de faire passer des idées politiques !
Voilà donc s'ils veulent faire leur truc ailleurs, il n'y a aucun problème, même là c'est un gros problème. Sauf qu’effectivement, il aurait fallu faire de la publicité pour vendre euh l'immeuble mais ceci étant dit qu'ils le fassent est une chose qu'ils se servent de la délégation de la poste et je mets en cause la Poste en disant ça.
Je dis simplement que la poste et la municipalité ont une responsabilité conjointe à accepter cet état de fait ! Voilà
Le Maire merci est-ce qu'il y a d'autres réponses à apporter ?
Nadine Constantino je maintiens que les deux projets que c'est une librairie généraliste, ce n'est pas la librairie de Divergence !
Alain Kerhervé Mais enfin écoutez, ce n’est pas le problème ! Enfin, vous avez écouté oui ou quoi ? Vous voyez très bien qu'ils se servent de la librairie pour faire des animations, cafés etc pour discuter sur un certain nombre de problèmes. Quand on voit effectivement que l'objet c'est de faire passer des idées politiques, admettez quand même ...c'est lui qui le dit ! Ce n’est pas moi, c'est lui qui le dit quand même. Franchement !
Le Maire merci pour ce débat, pas la parole. Oui monsieur Tobie
Michel Tobie bon vous connaissez mes idées, donc moi, ça ne me pose pas de problème ! Non, mais il y a aussi dans Quimperlé, des commerçants qui sont de l’autre côté comme vous dites ça ne m’empêche pas d’aller boire un coup chez eux ! D’accord ?
Alain Kerhervé ben ça n’a rien à voir !
Michel Tobie ben si ! parce que à ce moment-là, tout le monde influence tout le monde alors dans cette affaire !
Alain Kerhervé on parle de service public !
Michel Tobie non c’est une délégation c’est totalement différent, ce ne sont pas des fonctionnaires ! 46
Alain Kerhervé ils vont remplacer une poste qui disparaît donc
Michel TOBIE c'est un commerce comme un autre !
Alain Kerhervé le problème d'aller boire un coup dans un café qui n'a pas les mêmes idées que toi, ce n'est pas le problème. Le problème n'est pas là du tout. Encore une fois, je précise bien s'il s'agissait simplement d'avoir un commerce, une librairie y compris donc la maison d'édition c'est une chose. Le fait qu'ils s'en servent effectivement grâce à la poste pour faire passer des idées politiques, ça pose un problème au niveau du service public, pas au niveau de la librairie. Je n’en ai rien à faire ! Rien !
Le Maire bon je pense que tout le monde a pu s'exprimer. La délibération qui vous est proposée porte sur la vente de ce bâtiment donc et de la relation entre la Poste et ce commerçant puisqu'il s'agit d'un libraire ce sera quelque chose qui devra être regardé aussi par la poste ultérieurement. Mais là, la délibération qui vous est proposée est bien une délibération qui porte sur la vente au profit donc des personnes qui sont citées pour pouvoir mettre en œuvre à la fois cette librairie euh donc la maison d'édition mais qui n'a pas de lien direct avec cette librairie et le service public, la délégation de service public proposée par la Poste.
Y a-t-il d’autres questions ? il n'y en a pas, donc il n'y en a pas !
Alain Kerhervé pas de référendum ?
Le Maire non enfin pas de référendum ! Je pense que tout le monde aura compris que sur un sujet de cette nature, ça n'a pas donné lieu à un référendum comme vous dites. Donc je ne propose pas qu'il y ait de référendum Monsieur Kerhervé, on va procéder au vote.
Le Maire donc qui est opposé à cette vente ?
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à la majorité
3 Voix CONTRE : Bruno Goenvic, Serge Nilly, Alain Kerhervé,
2 Abstentions : Eric Saintilan, Sonia Monfort
11. ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET PRESENTE PAR LA SOCIETE PDM INDUSTRIES, POUR LA CREATION D’UNE CHAUDIERE A BIOMASSE AU LIEU-DIT BEG-AR-ROZ A TREMEVEN : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Rapporteur Yves Schryve)
Exposé :
La société PDM Industries est spécialisée dans la fabrication de papiers de spécialités à destination principalement de l’industrie du tabac et exploite un site historique dans la vallée de l’Isole sur la commune de Quimperlé étendu sur la commune de Tréméven.
Cet établissement relève de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, et des dispositions des Directives SEVESO et IED, et dispose pour se faire de plusieurs arrêtés préfectoraux (n°40-2014AI du 27 octobre 2014, n°07-17AI du 24 février 2017 et n°2018-08 du 27 mars 2018). 47
Dans le cadre de sa démarche de développement durable, et notamment de la réduction de l’empreinte carbone de ses activités, PDM Industries souhaite mettre en service une chaufferie biomasse qui permettra de valoriser comme ressource énergétique, majoritairement, une ressource de « bois – déchets ». Cette installation viendra se substituer en tout ou partie à la production de vapeur d’eau produite actuellement à partir de gaz naturel (combustible de premier usage, d’origine fossile, extrait sur des territoires lointains).
Cette installation relève du régime de l’Autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et des dispositions de la Directive IED. A ce titre, cette demande d’Autorisation Environnementale fait l’objet d’une enquête publique qui s’est tenue du 1er juin au 30 juin 2023.
Le projet
Le projet est la construction d’une chaufferie biomasse qui permettra de valoriser comme ressource énergétique, majoritairement, une ressource de « bois – déchets » (déchets non dangereux triés n’ayant pas pu être valorisés en qualité de matières secondaires) collectée et préparée par des entreprises spécialisées, majoritairement, sur le territoire Breton
La Chaufferie biomasse se composera des principaux équipements suivants : • Une chaudière à vapeur d’une puissance utile de 19,5 MW produisant 28 tonnes / heure de vapeur d’eau saturée à 16 bars.
• Un système d’introduction des combustibles.
• Un foyer à grille associé à un réfractaire.
• Un système de récupération et d’évacuation des cendres.
• Un économiseur (récupération de l’énergie de combustion).
• Des ventilateurs de combustion (apports d’air primaire et secondaire). • Un système de recirculation des fumées.
• Un (des) brûleur(s) au gaz intégré(s) au foyer du four.
• Des stockages de la biomasse et un système de convoyage.
Détails du projet : cf annexes :
• Note de présentation non technique (PJ n°7)
• Résumé non technique de l’étude d’ipact (PJ n°4 – RNT)
• Résumé non technique de l’étude de dangers (PJ n°49)
Le projet de construction de cette chaufferie biomasse aura potentiellement un impact pour la Ville de Quimperlé sous trois aspects :
1. L’augmentation du flux routier
2. Les rejets de fumées liés à cette chaufferie
3. Les impacts éventuels sur la rivière
1. Impacts sur les flux routiers
Le trafic Poids Lourds généré par l’entreprise PDM est aujourd’hui de 30 à 40 PL/j. La mise en fonction de cette chaudière engendrera un traffic supplémentaire de 7 PL/j 5 jours sur 7 soit une augmentation moyenne de l’ordre de 20%.
Ce flux supplémentaire empruntera les mêmes axes que le flux actuel à savoir la RN 165, la rue de Pont Aven, la rue de Kervail, la VC7, la rue de Quimper et la rue du Combout.
Les impacts de ce projet sur les voiries existantes et les conditions de circulation ne sont pas traités par les études du dossier d’Autorisation Environnementale.
2. Les rejets de fumées 48
Incidences sur la qualité de l’air :
La mise en service de la Chaufferie biomasse sera à l’origine d’un rejet canalisé à l’atmosphère lié à la combustion. Ce rejet constituera le principal impact de ce projet et fait l’objet de nombreuses mesures pour réduire ces émissions.
Ainsi la chaufferie sera équipée d’un système de traitement pour l’épuration des résidus de combustion constitué notamment de dépoussiéreurs, d’un système de réduction non-catalytique sélective (SNCR : injection d’un réactif urée pour réduire les oxydes d’azote), d’un système de DeSOx (injection de chaux), d’un système d’épuration par ajout de charbon actif.
Ce système de traitement sera associé à une télémétrie de mesures en continu associée à une baie d’analyse informatique, permettant notamment d’adapter l’injection des réactifs à la charge polluante à traiter. Ces gaz et fumées seront rejetés via une cheminée répondant à la réglementation. Ce rejet canalisé fera l’objet d’une autosurveillance dans le cadre des dispositions de l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux.
3. Les impacts éventuels sur la rivière
Le dossier précise que : L’exploitation du site PDM Industries est à l’origine de la production d’effluents aqueux de plusieurs natures faisant l’objet d’une gestion différenciée. Notamment les procédés de production papetière sont à l’origine de la production d’eau blanches et d’eaux brunes traitées différentiellement dans deux filières d’épuration internes au site. Des eaux pluviales (du fait de l’imperméabilisation) et des eaux sanitaires (du fait de la présence de personnel) sont également produites.
Le projet de Chaufferie biomasse sera pour sa part à l’origine de la production d’eaux sanitaires et d’eaux de purge de chaudière, mais aussi le cas échéant d’effluents en cas d’accident (CF PJn°4). Les eaux pluviales ne seront pour leur part pas modifiées, puisque le secteur est et restera entièrement imperméabilisé, toutefois ces eaux pluviales bénéficieront d’une amélioration des conditions de gestion par rapport à la situation actuelle.
Proposition :
Il est donc proposé au Conseil municipal :
• de donner un avis favorable au projet de chaudière biomasse de l’entreprise PDM avec les réserves suivantes : en fonction des avis de la commission et des débats du CM
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette procédure.
Avis favorable des Commission politique de la Ville, urbanisme, habitat, mobilités et Commission environnement, transition énergétique, patrimoine immobilier, eau et lutte contre les inondations, travaux, réseaux et voirie du 26 juin 2023
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale et tranquillité publique du 27 juin 2023
P.J. : Détails du projet
• Note de présentation non technique (PJ n°7)
• Résumé non technique de l’étude d’ipact (PJ n°4 – RNT)
• Résumé non technique de l’étude de dangers (PJ n°49)
Le dossier complet est mis à disposition pour consultation en mairie. 49
Yves Schryve il s'agit d'un avis demandé au conseil municipal concernant un projet de chaufferie biomasse qui est porté par la société PDM des papeteries de Modi et dans le cadre d'une enquête publique. Donc vous avez pu accéder aux documents qui vous ont été diffusés. Les dossiers de l'enquête publique étaient accessibles à tout le monde. Quelques éléments de contexte. Tout le monde connaît. La société des papeteries de Mauduit qui est installée sur son site depuis plus d'un siècle et demi. Je pense qu’il est important de rappeler qu'elle emploie 550 salariés.
Et de rappeler que cette usine consomme en eau l'équivalent de la consommation de 33 000 ménages c'est énorme ! En gaz, la consommation de 4 fois celle des habitants de Quimperlé et en électricité, l'équivalent de la ville de Lorient. À tel point que ce site produit 50 % des émissions de CO2 dues aux industries sur le territoire de l'Agglo donc c'est un établissement extrêmement important et qui pèse énormément dans notre mixte énergétique.
Donc cette société dans le cadre d'une démarche de développement durable et de réduction de l'empreinte carbone, cette société souhaite mettre en service une chaufferie pour brûler du bois Déchet. Cette installation viendra se substituer à la chaufferie gaz qui produit actuellement la vapeur d'eau pour le process industriel.
Elle relève des installations classées pour la protection de l'environnement parce qu'elle dépasse les seuils de puissance et donc il y a obligation d'une enquête publique qui a été terminée vendredi dernier. Quelques éléments sur cette chaufferie, donc le combustible il s'agit de bois déchets en fin de vie de classe 3 C.
Donc ce sont des déchets de bois qui sont classés non dangereux mais qui sont traités. Donc c'est du mobilier, c'est des menuiseries, c'est des bois de démolition et donc la combustion de ces déchets bois suppose une filtration des fumées qui doit être absolument surveillée. L'équipement qui est envisagé au travers de différentes filtrations de branches avec injection de produits absorbants pour le traitement des dioxines en particulier avec des charbons actifs, va permettre de surveiller tous les rejets afin qu'ils soient conformes à la rubrique 2 771 des installations classées.
Donc le système est surveillé en continu et les injections d'adjuvants permettent de limiter les émissions en temps réel.
Donc quel impact pour la ville ? On a souligné avec les services 3 axes de réflexion d'impact possible.
Premier impact le trafic routier, l’'alimentation de cette chaufferie en bois déchet va créer une augmentation du trafic poids lourd d'une dizaine de poids lourds par jour uniquement en semaine. Alors qu'est-ce que ça représente sur la rue de Quimper ? c'est 10% d'augmentation sur la VC 7 donc qui assure la liaison entre Mellac et l'échangeur c'est une augmentation de 8%.
On a examiné quel était l'état de ces routes, la rue de Quimper est en très bon état et ne devrait pas avoir à être revue avant une vingtaine d'années on sait que la rue du Combout est assez fatiguée 10 %. Il faudra sans doute qu'on s'intéresse assez rapidement à la réflexion de cette petite portion de notre voirie.
Quant à la VC 7, on sait qu'elle n'a pas été conçue pour supporter un trafic poids lourd. Mais pour autant cette portion du trafic routier concerne Quimperlé pour 20% de son tracé et Mellac que pour 80%. Voilà, pour ce qui concerne le trafic routier. 50
Le rejet à l'atmosphère, je vous ai expliqué quel était le niveau de technicité de la surveillance des combustions et donc le dossier qui a été soumis à enquête publique conclut au regard des éléments développés tout au long de la présente analyse les risques liés aux émissions atmosphériques cumulées peuvent être considérés comme non préoccupants pour les populations aux alentours du site et dans l'état actuel des connaissances, je vous livre la conclusion, vous avez pu la lire également. Je pense qu’on va dire que l'engagement des PDM est de mettre en œuvre la meilleure technique disponible concernant la filtration des fumées et ils s'y sont engagés.
Le dernier point, c'est l’impact sur notre rivière sur l'Isole. Donc a priori, il n'y a pas d'impact. Il n'y a pas de rejet d'eau à la rivière.
Au contraire, le projet prévoit de mettre en place un bassin de confinement et de rétention si jamais il y avait un incendie sur ce site, les eaux des pompiers seraient bloquées avant le rejet à la rivière, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui puisqu’ aujourd'hui toutes les eaux pluviales du site de la chaufferie je parle bien, vont directement à la rivière.
Voilà donc, il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable au projet de chaudière biomasse de notre entreprise PDM et d'autoriser M. Le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette procédure.
Le Maire Merci Monsieur Tobie, Monsieur Kerhervé ensuite
Michel Tobie j'ai été témoigné donc auprès de l'enquêtrice. Ce que vous oubliez de dire c'est que ce n’est pas que du bois qui va être brûlé là, c'est du bois de très mauvaise qualité, c'est avec du plastique, potentiellement de la peinture etc., etc. Ils vont aussi brûler de leurs propres déchets pour 4% pour 96 % c’est du bois qui est récupéré partout, mais ils vont aussi brûler ça. Donc moi ça me pose un problème quoi ? Parce qu’en plus, c'est en auto, ils s’auto contrôlent et je sais ce que ça donne, les autocontrôles En tant qu'inspecteur, ancien inspecteur vétérinaire, je peux vous en parler, donc moi je voterai contre. Je crois que les collègues vont voter contre parce que on ne va pas mettre en danger la santé des gens de Quimperlé, de Mellac et de Tréméven. Moi, je viens de Nivillac, tapez sur Google Nivillac et mettez « problèmes de cancer ». Il y a eu dans les années 70 beaucoup de gens qui sont décédés suite justement à des à des choses comme ça. Donc, moi je demande qu'on aille beaucoup plus loin et qu’on en parle aussi ça comme tout à l'heure, un référendum à la population parce qu'on n'a pas le droit de mettre la population en danger ! Voilà.
Le Maire du coup y a-t-il d'autres interventions ? Donc Monsieur Kerhervé, je crois Monsieur Saintilan ensuite
Alain Kerhervé juste deux petits mots, moi je fais a priori confiance aux études qui ont été faites, notamment l’ADEME.
C'est un problème très technique, la seule crainte que j'ai c'est qu'effectivement il puisse y avoir un accident au niveau des poussières etc
La question que je poserai quand même c'est comment la municipalité va s'intégrer dans le contrôle de tout ça ? Parce qu’effectivement, ils vont avoir des contrôles mais on ne peut pas ne pas s'intéresser directement à ce qui sortira de tout ça parce qu’il s'agit de la ville, il s'agit des habitants. Et juste un dernier point, une petite référence à ce que tout à l'heure on n'a pas voté. Je parle du pacte financier, le Président de l'interco était très heureux de voir qu'une entreprise sur notre territoire puisse investir 10 millions d'euros dans une opération de ce genre, ce qui peut laisser penser qu'elle entend bien rester sur Quimperlé et donc au niveau économique il s'en réjouissait, sauf que pour la rue du Combout, le jour qu'il faudra effectivement la refaire, puis il s'agit d'une une rue qui va dans un lieu économique. Il s'agirait que l'interco prenne ça à sa charge. Effectivement, parce que là, c'est directement lié à ce problème d'une entreprise importante sur Quimperlé. 51
Le Maire merci y a-t-il d'autres questions ? Serge Nilly, je vous en prie.
Serge Nilly Oui moi c'est une question sur l'environnement que je me pose. Là, je ne vois pas trop l'intérêt finalement des Papeteries de Mauduit de modifier une chaudière à gaz par une chaudière à bois, qui plus est du bois usé, et j'ai bien vu aussi l'augmentation enfin les 10 camions qui viennent par jour, mais il faut voir que ces camions, ils viennent de toute la Bretagne, voire même à l'extérieur de la Bretagne. Donc est-ce que côté environnemental on a réellement un gain en modifiant finalement cette chaudière passer du gaz à du bois déchet.
Le Maire merci pour ces trois questions qui se rejoignent Monsieur Saintilan, je vous en prie,
Eric Saintilan merci, oui alors une fois de plus donc un projet qui était en gestation depuis 2016, dont nous avions effectivement entendu parler, et nous étions contents que les Papeteries investissent sur leur site de Quimperlé jusqu'à ce qu'on apprenne, là encore très récemment qu'il s'agit de bois de classe B, donc du bois sale avec des solvants avec des peintures et donc ça n'est plus du tout la même chose pour les riverains à proximité.
Même si j'ai lu assez attentivement le dossier qui a eu le bon goût, cette fois-ci de ne faire qu'une soixantaine de pages par rapport à celui du Méthaniseur qu'on avait eu, qui en faisait 500 !
Donc l'ensemble du dossier, excepté, le problème possible des émissions de poussière, de dioxine et autres produits tellement fins qu'ils sont susceptibles de ne pas être filtrés est quand même un problème important.
Alors Alain Kerhervé s'inquiétait du risque en cas d'accident, j'ai regardé attentivement. Il semblerait que ce ne soit pas le risque majeur. Le risque, c'est celui du danger invisible, celui du danger sur les mois, sur les années, comme ce qui s'est passé à Nivillac et dans d'autres endroits, j'ai vu, je sais plus, c'était en Haute-Savoie, je crois ou dans l'Isère, voilà. Donc c'est surtout ça les dangers ! Alors le mot incinérateur a fait bondir, effectivement, ça n'est pas un incinérateur parce que ça ne brûle pas des bois ou des ou des combustibles de classe C, mais il n'empêche que le mot incinération qui n'est pas un gros mot, c'est donc bien de brûler des combustibles, et là, pour le coup, je voudrais bien faire une confiance aveugle au système technique pour être sûr qu'il n'y aura aucune émission d'aucune particule susceptible d'être nocive pour la santé.
Il n'empêche qu’il aurait pour le moins été quand même nécessaire que les populations riveraines à un périmètre de 3 kilomètres et reconnu pour être possiblement enfin un périmètre on va dire de sécurité, il y a beaucoup d'habitants dans ce périmètre de 3 kilomètres, donc ce n'est pas anodin. Et ce point-là, effectivement sur les émissions de fumée et les risques potentiels de produits cancérigènes font qu'effectivement nous ne sommes pas favorables à ce que ce type de combustible soit brûlé et les liqueurs noires, j'ai aussi fait des recherches puisque pour 4 % il s'agit de résidus propres à l'usine que Michel évoquait tout à l'heure, les liqueurs noires, c'est vraiment des cochonneries. Ils sont bien contents d'avoir une brûlerie, une chaufferie qui leur permet de se débarrasser de leur cochonnerie. Donc voilà, ce n’est pas aussi anodin que de brûler du bois, on va dire du bois sain.
Voilà ce que nous avions à dire et donc nous ne sommes pas favorables aux produits qui sont prévus pour être brûlés dans cette chaufferie.
Le Maire merci beaucoup. Oh là ! je vous en prie, Monsieur Tobie et monsieur Kerhervé, Monsieur Goenvic ?
Michel Tobie il y a le problème de la santé, mais il y a aussi le problème économique à Plouray, il y a une dizaine d'années, il voulait faire mettre un incinérateur près d'un abattoir, donc les gens se sont mobilisés, et en fait, Doux a retiré son projet parce que si jamais on retrouvait des dioxines dans ces poulets, c'était fini, l'abattoir fermait. 52
Ici, il y a de très gros outils industriels que vous connaissez si jamais, parce que dans la tête des gens, quand on dira il y a de la dioxine à Quimperlé, ils ne feront pas la différence ! Donc il y aussi un risque économique derrière, je voudrais vous le faire sentir ça ! C'est pour ça qu’effectivement, on peut nous dire oui, on a mis tout ce qu'il fallait c'est facile, ça, l'autocontrôle, mais moi j'ai un doute là-dessus, donc on ne prendra pas le risque, nous notre équipe, parce que dans 10 ans il y aura des problèmes. Moi, je ne veux pas être le responsable de ça ! Voilà.
Le Maire Monsieur Kerhervé, je vous en prie.
Alain Kerhervé oui, c'est une petite question juridique, c'est un fantasme, en fait ! Imaginons que le conseil municipal d'aujourd'hui dise non, que se passe-t-il derrière ? Est-ce, qu'on sert à quelque chose là en fait ?
Le Maire non, ce n'est pas la première fois qu'il y a des dossiers qui passent devant des conseils municipaux pour avis, on donne un avis, donc on est légitimement et démocratiquement élu, donc on peut donner un avis.
Vous savez ensuite que ça fait suite à une enquête publique et qu'il appartiendra ensuite aux autorités préfectorales de donner les autorisations ou de ne pas les donner., Donc vous connaissez la force de notre avis
Alain Kerhervé oui !
Le Maire Monsieur Saintilan je vous en prie.
Eric Saintilan pour rebondir, on a quand même l'importance de donner un avis public et qu'effectivement les gens savent ce que pensent les uns et les autres. Et les gens savent que des doutes ont été émis, que des précautions ont été préconisées et ont été suivies ou n'ont pas été suivies.
Donc ça a au moins ce mérite effectivement de rendre publiques des choses qui sinon ne seraient pas connues et en particulier des dangers invisibles comme celui que nous soulevons par exemple.
Michaël Quernez comme sur d'autres débats de santé publique, Monsieur Saintilan, chacun s'exprimant publiquement. Monsieur Goenvic !
Bruno Goenvic oui, il faut simplement se rappeler, c'est que ce déchet qui est un combustible, est produit actuellement dans nos quatre départements bretons et les Pays de Loire et qu'aujourd'hui ces déchets pour avoir été il y a pas longtemps à la base sous-marine faire une petite visite et expédier dans les pays nordiques et quand on connaît la rigueur des pays nordiques en matière de d'environnement, on peut se réjouir qu’on ait une entreprise qui se permette de mettre en valeur les déchets qu'on peut produire et qu'on peut tous produire ici autour de la table, parce que, quand on achète un meuble et qu'on le met dans une déchetterie et on sait où est la déchèterie à Quimperlé, on est très content de pouvoir les recycler et pas simplement comme on faisait à une époque de les mettre dans un coin et mettre un peu de terre dessus.
Le Maire merci Monsieur Goenvic, alors Yves Schryve pour répondre aux interpellations des uns et des autres dans un premier temps.
Yves Schryve dans la mesure de ce que je connais. L'intérêt de cette conversion au bois à déchets, on remplace du gaz par du bois déchet, c'est 30 000 tonnes de CO² évitées à l'atmosphère. Ce que je vous disais tout à l'heure, c'est la moitié des émissions des industries de l'agglo qui disparaît. Donc je ne vous ai pas parlé du contexte du réchauffement climatique, mais on en est tous conscients. Il va falloir qu'on agisse ! Je vous ai expliqué que c'était la consommation de 4 fois la population de Quimperlé, c'est comme si on convertissait au chauffage au bois l'équivalent de 53
40 000 habitants.
C'est quelque chose d'extrêmement important dans le cadre de notre plan climat, pour améliorer notre empreinte carbone.
Le transport du bois est intégré dans le calcul, ça représente 500 tonnes de CO² donc sur les 30 000 d’évités, il y a effectivement un effet transport.
Il ne faut pas oublier qu'aujourd'hui le déchet bois où est-ce qu'il est dirigé vers des centres d'enfouissement qui se trouvent du côté de Laval ou de la Mayenne je crois, donc ça faut le prendre en compte.
Je pense que l'équilibre transport est à peu près nul et puis une autre partie part comme le disait Bruno dans les pays nordiques. Là aussi, un cargo qui transporte du bois sur des milliers de kilomètres empreinte carbone ce n’est pas folichon quoi.
Concernant l'autocontrôle, effectivement c'est un équipement de l'industriel qui va effectuer l'autocontrôle sur les fumées, mais le contrôle est enregistré et contrôlé tous les 6 mois et tous les ans par l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), donc ce n'est pas un autocontrôle pur, il y a des normes à respecter et si on dépasse les normes d'émission, la chaufferie est mise à l'arrêt.
Concernant la dioxine, c'est vrai qu'il y a eu des émissions de dioxine absolument catastrophiques sur des installations industrielles. Les efforts qui ont été portés sur la combustion de ces dioxines, la combustion va être maintenue à 850 degrés pendant deux secondes pour traiter tous ces composés organiques a permis de diviser par 100 les émissions dioxine depuis 10 ans. Donc il faut comparer ce qui est comparable. Une installation d'aujourd'hui, c'est pas du tout une installation d'il y a 20 ans, voilà ce que j'en sais.
Le bois sale, j'en ai parlé, autocontrôle, ok, voilà ce que je pouvais apporter à vos questions, comme réponse !
Le Maire merci beaucoup est-ce qu'il y a d'autres questions ? Il ne me semble pas qu'il y en ait avant de procéder au vote. Je vais demander à nos deux collègues Christophe Couic et Didier Le Roux de bien vouloir quitter la séance de conseil municipal puisqu'ils sont salariés de cette entreprise, donc je vais leur demander de se déporter. Merci !
Le Maire nous procédons donc au vote.
Y a-t-il des oppositions ?
Y a-t-il des abstentions ?
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à la majorité
2 Déports de Christophe Couic et Didier Le Roux salariés des PDM
3 Voix CONTRE : Eric Saintilan, Sonia Monfort, Michel Tobie
4 Abstentions : Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Manuel Pottier, Alain Kerhervé
12. AMENAGEMENT PAYSAGER DE LA PHASE 3 DU VALLON DU DOURDU : DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER DE L’ETAT AU TITRE DU « FONDS VERT » ET D’AIDE FINANCIERE AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU
(Rapporteur Yves Schryve)
Exposé :
La requalification urbaine du site de Kerjégu (Vallon du Dourdu) est un enjeu fort de la stratégie d’embellissement et du cadre de vie de la haute-ville. 54
Le site présente un intérêt patrimonial et végétal important qui le caractérise comme remarquable au sein de la zone SPR (Site Patrimonial Remarquable). Afin de prendre en compte au mieux les différentes contraintes du site et de concevoir un aménagement qui s’intègre avec son environnement, le cabinet AGAP (architecte paysagiste) a été mandaté pour concevoir le projet sous accord de l’Architecte des Bâtiments de France.
Des aménagements ont été réalisés en 2020 par la création du parvis paysager devant la Maison France Services, puis en 2023 par l’aménagement paysager du parking, de l’autre côté du cours d’eau. Ces deux sites ont fait l’objet d’aides financières au titre de la DSIL et de la DETR.
Il est proposé de solliciter le « FONDS VERT » et « L’AGENCE DE L’EAU » pour l’aménagement paysager de la troisième partie constituée par l’espace vert du vallon.
Le « Fonds vert », aide les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.
Effectif depuis le début de l’année 2023, il est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés.
Inscrit dans la loi de finances 2023, le Fonds vert constitue un signal fort d’accompagnement des acteurs territoriaux, indispensables pour accélérer et intensifier la transition écologique déjà à l’œuvre dans les territoires.
Les aménagements envisagés dans le cadre de cette phase 3 pourront par ailleurs être éligibles aux aides de l’Agence de l’Eau.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le soutien financier du « FONDS VERT » et AP de « l’AGENCE DE L’EAU »et d’approuver le plan de financement ci-dessous : 55
Désignation de la phase 3 - vallon
Travaux d'aménagement dans le vallon
Tranche 3 213 502,00 €
FOND VERT 2023 42 700,70 € 20%
AP Agence de l'eau 2023 128 101,00 € 60%
Autofinancement et/ou emprunt Ville de
Quimperlé 42 700,70 € 20%
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette demande
Avis favorable des Commission politique de la Ville, urbanisme, habitat, mobilités et Commission environnement, transition énergétique, patrimoine immobilier, eau et lutte contre les inondations, travaux, réseaux et voirie du 26 juin 2023
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale et tranquillité publique du 27 juin 2023
P.J. : plan
Yves Schryve il s'agit d'une délibération qui concerne la phase trois de l'aménagement du Vallon du Dourdou, il s'agit d'autoriser le Maire à effectuer une demande de subvention auprès du fonds vert et auprès de l'Agence de l'eau. La phase trois de l'aménagement concerne la dernière phase d'aménagement de ce vallon, la partie qui est en espace vert aujourd'hui. L'essentiel des travaux porterait sur le reméandrage du cours d'eau, on a même un cheminement piéton le long du cours du ruisseau et une aire de jeu.
Donc l'Agence de l'Eau est sollicitée à hauteur de 60% de ce projet. Donc l'agence de l'eau est tout à fait favorable à des opérations de renaturation et reméandrage des ruisseaux et également le fond vert.
Donc pour une opération de 213 000 € il resterait à charge de la ville un montant de 42 000 € à hauteur de 20 %.
Le Maire merci y a-t-il des questionnements concernant cette délibération ? Oui Monsieur Saintilan, je vous en prie
Eric Saintilan ce n'est pas un questionnement, c'est pour faire remonter des témoignages qui rejoignent notre impression qu'effectivement c'est un beau projet et donc pour saluer l'avancement et la réalisation qui est en cours et nous apprécions effectivement ce qui est en train de devenir un poumon vert dans la ville. Merci
Le Maire merci à vous y a-t-il d'autres questions ou interventions ? il n'y en a pas donc on procède au vote.
Y a-t-il des oppositions ? Non
Y a-t-il des abstentions ? Non
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité 56
13. SUBVENTION POUR RAVALEMENT AU PROFIT DE MONSIEUR PAVEC MAURICE, 25 RUE DE MELLAC
(Rapporteur Michel Forget)
Exposé :
Par délibération en date du 23 mars 2022, le Conseil municipal a adopté le règlement « dispositif façades » pour une durée de 3 ans allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025 et consistant en la mise en place d’un système de subventions liées à la nature et au coût des travaux.
Monsieur PAVEC Maurice, a sollicité une demande de subvention en date du 13/01/2023 pour le ravalement de la façade du bâtiment situé 25, Rue de Mellac, parcelle AR n°16.
Après examen, le dossier de demande de subvention est complet et les travaux réalisés sont conformes à la demande de travaux autorisée le 5 décembre 2022.
Le calcul de la subvention a pu être réalisé et le montant total s’élève à : 1 420,92 €
Proposition :
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- de donner son accord pour le versement de la somme de 1 420,92 €
Avis favorable des Commission politique de la Ville, urbanisme, habitat, mobilités et Commission environnement, transition énergétique, patrimoine immobilier, eau et lutte contre les inondations, travaux, réseaux et voirie du 26 juin 2023
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale et tranquillité publique du 27 juin 2023
Michel Forget une porte sur une subvention pour un ravalement 25 rue Mellac le montant de la subvention qui sera accordée 1 420,92 euros
Le Maire merci.
Y a-t-il des questions ? Je ne crois pas non
Y a-t-il des oppositions ? Non
Y a-t-il des abstentions ? Non
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité
14. SUBVENTION POUR MODIFICATION D’ENSEIGNE COMMERCIALE AU PROFIT DE « LE REPAIRE DU RENARD », 15 BIS RUE DU BOURGNEUF, REPRESENTÉE PAR MME GHEYSENS LÉNAÏC
(Rapporteur Michel Forget)
Exposé :
Par délibération en date du 23 mars 2022, le conseil municipal a adopté le règlement « dispositif de subvention relatif aux vitrines er enseignes » pour une durée de 2 ans allant du 1er mai 2022 au 30 avril 2024 et consistant en la mise en place d’un système de subventions liées à la nature et au coût des travaux. 57
Madame GHEYSENS Lénaïc, représentant « LE REPAIRE DU RENARD », a sollicité une demande de subvention pour la modification de l’enseigne du bâtiment situé 15 Bis, Rue du Bourgneuf, parcelle AM n°491.
Après examen, le dossier de demande de subvention est complet et les travaux réalisés sont conformes à la demande de travaux autorisée le 10 février 2023.
Le calcul de la subvention a pu être réalisé et le montant total s’élève à : 179,98 €
Proposition :
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- De donner son accord pour le versement de la somme de 179,98 €
Avis favorable des Commission politique de la Ville, urbanisme, habitat, mobilités et Commission environnement, transition énergétique, patrimoine immobilier, eau et lutte contre les inondations, travaux, réseaux et voirie du 26 juin 2023
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale et tranquillité publique du 27 juin 2023
Michel Forget donc une subvention pour une enseigne commerciale donc 15 bis rue du Bourgneuf donc la subvention qui sera accordée de à peine 180 €. Un nouveau commerce qui s'appelle le Repère du Renard.
Le Maire oui qui est à proximité d'un autre commerce, en fait c’est une division. Y a-t-il des oppositions ? non
Y a-t-il des abstentions ? Non
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité
15. AMENAGEMENT DE LA COUR DU GROUPE SCOLAIRE DE KERSQUINE - MISE EN ŒUVRE D’UN BETON DRAINANT : SOLLICITATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L’ETAT AU TITRE DU « FONDS VERT »
(Rapporteur Danièle Kha)
Exposé :
Soucieuse du bien-être des enfants et du personnel scolaire, une réflexion sur le fonctionnement du groupe scolaire Kersquine a été menée conjointement par les Pôles Vie Locale et Citoyenne et Aménagement Cadre de Vie. Cette démarche s’insère dans la continuité des actions menées par la Ville depuis 2014 en faveur de la vie scolaire.
Quimperlé Communauté et ses communes membres souhaitent devenir un territoire résilient par la mise en œuvre d’un PCAET. En effet, le changement climatique constitue un fait dont les effets sont déjà en cours sur l’échelle du territoire. Son impact se manifeste à travers l’augmentation des températures (en particulier avec des températures estivales de +1,75° C entre 1959 et 2009). 58
Afin de répondre à ces enjeux, la cour du groupe scolaire de Kersquine a été choisie afin de développer un aménagement sur la notion de cour « non genrée » avec une démarche environnementale forte.
L’aménagement a débuté en 2020 et s’est achevé à l’été 2022. Néanmoins des améliorations sur la qualité du sol mis en œuvre sont souhaitées à l’été 2023. Ces améliorations passent par le remplacement d’une partie du stabilisé par un béton drainant. En effet, le stabilisé ne répond pas aux différentes contraintes comme le piétinement, l’entretien et l’infiltration des eaux au sol. Afin de financer ces travaux, il est proposé de solliciter le « Fonds vert » pour le remplacement de 500 m² de sol stabilisé en béton drainant.
Le « Fonds vert », aide les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.
Effectif depuis le début de l’année 2023, il est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés.
Inscrit dans la loi de finances 2023, le « Fonds vert » constitue un signal fort d’accompagnement des acteurs territoriaux, indispensables pour accélérer et intensifier la transition écologique déjà à l’œuvre dans les territoires.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le soutien financier du « FONDS VERT » et d’approuver le plan de financement ci-dessous :
Désignation-remplacement de 500 m² en béton
drainant 2
E12E
Travaux d'aménagement de béton drainant 33 800,00 €
FOND VERT 2023 16 900,00 € 50%
Autofinancement et/ou emprunt Ville de Quimperlé 16 900,00 € 50%
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette demande
Avis favorable des Commission politique de la Ville, urbanisme, habitat, mobilités et Commission environnement, transition énergétique, patrimoine immobilier, eau et lutte contre les inondations, travaux, réseaux et voirie du 26 juin 2023
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale et tranquillité publique du 27 juin 2023
P.J. : plan
Danièle Kha donc là je vais vous parler d'un projet que nous avons réalisé déjà, qui se trouvait de la cour de Kersquine et qui nous a qui des soucis parce qu'en fait le revêtement qui avait été choisi, qui était un sable de Cholet, n'est pas du tout conforme à ce qu'on souhaitait.
En fait, il y a eu une erreur lorsqu'il a été installé et le piétinement des enfants et le passage des enfants en fait que ce sable se dégrade à une vitesse grand V, donc nous sommes obligés de revoir ça. Donc le groupe qui a mis en place ce revêtement va décaper la cour et on va le remplacer par un béton drainant qui est déjà sur une partie de la cour car il permet ainsi à la balayeuse de rentrer dans la cour de la maternelle.
Donc nous allons solliciter le fond vert puisque cette cour part du principe que on ne veut pas que l'eau stagne et aille dans le pluvial mais soit bien absorbée. C'est donc un changement de revêtement et donc on sollicite le fond vert de façon à pouvoir bénéficier d'une aide. Et là, vous avez donc le remplacement de 500 m² en béton drainant qui va être fait pendant les vacances là et pour 33 800 €. 59
Nous n'avions pas fait ce choix-là au départ parce que c'était assez onéreux. Le béton drainant, c'est très efficace mais très onéreux. Donc nous avions préféré l'autre solution qui nous avait été garantie, mais force est de constater que ce n'est pas une réussite. Et donc vous avez le plan de financement avec 16 900 € sollicités auprès du fonds 16 900 € d'autofinancement. Voilà,
Le Maire je vous en prie Monsieur Goenvic.
Bruno Goenvic qui avait fait l'étude ?
Danièle Kha c'est un cabinet qui s'appelle AVAP à Vannes
Bruno Goenvic un cabinet responsable ou irresponsable ?
Danièle Kha alors là-dessus, on est en discussion difficile
Bruno Goenvic vous êtes en discussion par rapport à l'irresponsabilité ou à la responsabilité ?
Danièle Kha ça dépend qui écoute, non on a eu une vraie difficulté de dialogue Bruno Goenvic Non mais je présume que l’étude, elle a eu un coût ?
Danièle Kha Oui,
Bruno Goenvic, le conseil il a été écrit ?
Danièle Kha oui, oui oui
Bruno Goenvic donc, ce qui veut dire que le conseil n'est pas à la hauteur du coût !
Danièle Kha non mais ça s’est payé !
Bruno Goenvic donc on a 16 000 notre pomme ?
Danièle Kha c'est ça. !
Bruno Goenvic donc le conseil n'a pas été bon
Danièle Kha pour l'instant, on a 16 000 sur le plan de financement, ce qui ne veut pas dire qu'on arrête de discuter.
Bruno Goenvic parce que c'est la problématique de plusieurs études qui sont qui deviennent de plus en plus complexes et on s'aperçoit que c'est constamment toujours les mêmes qui payent quoi ?
Danièle Kha ce n’est pas tant un problème d'étude qu'un problème de réalisation !
Le Maire là, on est sur un sujet de mise en œuvre, mais c'est des choses qui arrivent malheureusement sur certains chantiers, enfin, Il faut être très au clair.
Aujourd'hui, ce chantier tel qu'il a été mis en œuvre, ce n'est pas satisfaisant. Nous sommes confrontés à des difficultés, d'où ce nouveau procédé et donc après des discussions qui ont lieu entre la municipalité et les entreprises concernées. Quitte à ce que la municipalité, à défaut d'avoir trouvé un terrain d'entente, fasse jouer ses droits, c'est-à-dire auprès des tribunaux donc voilà, on est en train de regarder cela ! 60
C'est vrai que ce chantier, quand bien même nous l'avons beaucoup porté et qu'il est, c'est un vrai beau projet, on a été confronté à des difficultés de mise en œuvre. Là s’en est une. Il y en a eu d'autres et c'est bien dommageable.
Donc il peut y avoir des défauts de conseil et des défauts de mise en œuvre. Là, on a un défaut de mise en œuvre, ça vaut pour ce sujet-là de la cour, on a eu des sujets de défaut de mise en œuvre aussi pour la végétation donc c'est vrai que malheureusement ce chantier a été confronté à de multiples difficultés, c'est dommage parce que c'est un très beau projet.
Je ne peux pas dire qu'on a essuyé les plâtres parce que c'est des projets qui ne sont pas si courant finalement, donc c'est oui c'est dommageable mais donc on est en train de travailler sur ce sujet les responsabilités des entreprises et donc Danièle regarde ça avec nos services. Mais en tout état de cause on se doit de faire en sorte que les conditions d'accueil des enfants de cette école se fassent correctement et là on a il faut refaire les travaux quoi malheureusement Y a-t-il d'autres questions ? Non ?
Y a-t-il des oppositions ? non
Y a-t-il des abstentions ? non
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité
16. FINANCEMENT DE L’INITIATION A LA LANGUE BRETONNE DANS LES ECOLES PUBLIQUES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023 – 2024
(Rapporteur Danièle Kha)
Exposé :
Depuis plusieurs années, le Conseil Départemental et la Direction Académique des Services de l’Education Nationale œuvrent de manière active pour que les jeunes finistérien.ne.s qui ne poursuivent pas une scolarité bilingue puissent bénéficier le plus largement possible d’une initiation à la langue bretonne, dans le cadre du temps scolaire.
La Ville de Quimperlé partage cet objectif.
Une convention a été proposée par le Conseil départemental pour la période septembre 2021 – juillet 2024, soit trois années scolaires et approuvée par la Ville de Quimperlé. Cette convention, approuvée lors du Conseil municipal du 22 septembre 2021, permet à la Ville de poursuivre son soutien financier pour la mise en place du dispositif d’initiation à la langue bretonne.
Pour l’année scolaire 2023-2024, l’accord de la Ville est sollicité, à raison de 3 heures hebdomadaires avec 3 classes participantes au sein de l’école publique Brizeux. Il est prévu une participation annuelle de la Ville à hauteur de 2 100 €, soit 700 € par classe. A titre d’information, le coût total par classe de ce dispositif est de 1 800 €.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la reconduction du dispositif sus-visé et d’autoriser Monsieur à signer tout document dans ce sens.
Avis favorable de la commission petite enfance, éducation, jeunesse du 12 juin 2023
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale et tranquillité publique du 27 juin 2023 61
Danièle Kha donc la délibération, là c'est pour une convention pour le breton, c'est une convention avec le Conseil Départemental et les services de l'Education Nationale qui donc, comme chaque année, nous demande de passer cette convention pour les trois classes de l'école Breux à Quimperlé, en sachant que dans cette école, il y a donc une classe bilingue et c'est pour faire participer les enfants du monolingue à l'apprentissage du breton donc que l’on sollicite la ville pour la participation de 700 € par classe, soit 2 100 € euros à l'année.
Le Maire merci.
Y a-t-il des questions ? il n'y en a pas, je n’en vois pas donc
Y a-t-il des oppositions à cette délibération ? non plus,
Y a-t-il des abstentions ? non plus.
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité
17. RENOVATION DU MUR D’ESCALADE DU GYMNASE DES CORDIERS : APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
(Rapporteur Patrick Tanguy)
Exposé :
La structure artificielle d’escalade (SAE) du gymnase des Cordiers créée en 1994 ne répond plus aux standards de pratique de la Fédération Française de la montagne et de l’escalade (FFME).
La structure actuelle n’est plus homologuée pour les compétitions officielles et limite l’association « Les araignées de l’ouest » dans son développement sportif. De plus cette structure utilisée à 40% par les scolaires ne permet pas d’aménager des itinéraires pour une pratique scolaire optimale.
L’engouement croissant pour cette activité et l’absence de structure adaptée sur le territoire amène la Ville à proposer un projet de rénovation du mur d’escalade en lien avec les scolaires, les Araignées de l’ouest et la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade.
1. Le programme
Le programme comprend :
- Le démontage de la structure actuelle,
- La création d’une structure artificielle d’escalade de niveau départemental. - Le remplacement de l’éclairage
2. Calendrier prévisionnel
Période Etapes
Printemps/été 2023 Établissement du programme
Eté/Automne 2023 Consultation des entreprises
Eté 2024 Suivi travaux (6 semaines) 62
3. Plan de financement prévisionnel
Plan de financement prévisionnel:
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Travaux SAE 150 000 FFME 12 000
Travaux éclairage 10 000 Quimperlé Communauté (50% du reste à charge) 76 500
Divers, Diagnostic, SPS 10 000
Autres partenaires 5 000
Ville de Quimperlé 76 500
Total HT 170 000 170 000
Total TTC 204 000
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le projet de rénovation du mur d’escalade du gymnase des Cordiers. • d’approuver le plan de financement prévisionnel
• d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours de Quimperlé Communauté,et l’aide financière de la Fédération Française de la Montagne et de l’escalade et de tout autre organisme.
Avis favorable de la commission sports du 20 juin 2023
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 27 juin 2023
P.J. : plan du projet
Patrick Tanguy alors effectivement, on va parler du mur d'escalade du gymnase des Cordiers. C'est un mur qui existe depuis l'ouverture de la salle en 1994/1995 a fait l'ouverture de la salle. Au-delà du fait que la structure n'est plus homologuée pour les compétitions officielles, Il y a un certain nombre d'éléments qui font que cette rénovation est urgente.
C'est une structure vieillissante, il y a beaucoup d'inserts, c'est à dire les pas de vis où sont fixés les prises sont hors d'usage, donc ça ne rend plus possible de renouveler les voies, sinon difficilement. Il y a aussi des points de sécurité du tout, qui ont des espaces irréguliers, donc il y a un problème de sécurité.
C'est une structure en béton et qui fait apparaître beaucoup de condensations qui perturbe aussi la pratique de l'escalade. C'est une structure qui ne correspond plus aujourd'hui à ce que ce qu'attendent les adeptes de l'escalade c'est-à-dire qu’ils estiment qu'il faut aussi avoir du dénivelé positif pour un travail complet et surtout la structure actuelle ne permet pas de s'adapter à un jeune public ainsi qu'à un public atteint de handicap notamment, le mur est interdit aux moins de 9 ans. Donc du coup, le projet de rénovation prévoit de recouvrir le mur de béton d'une structure en contreplaqué et donc avec des surplombs, un dénivelé positif, des dédales des dévers et du coup, ça va permettre au-delà d’une pratique adaptée aujourd'hui à l'escalade, à l'accueil plus large, notamment des enfants de moins de 9 ans, des personnes en situation de handicap et permettre d'accueillir des compétitions de niveau au moins départemental.
Alors ce projet de rénovation sur le calendrier, il y a l'établissement du programme, c’est-à-dire que le projet a été élaboré en étroite concertation avec les utilisateurs de la salle, à savoir les scolaires qui 63
quand même utilisent la salle pour une bonne partie et aussi l'autre utilisateur principal des Cordiers, qui est le club de badminton qui pourrait permettre d'avoir une pratique optimale des deux activités. Donc le calendrier c'est surtout à l'automne, ça va être la consultation des entreprises et puis les travaux qui s'effectueront évidemment pendant l'été pour éviter de fermer la salle pendant l'année scolaire.
Le point suivant permet de prendre connaissance du plan de financement, donc le projet est évalué à 170 000 € hors taxes. Les recettes, c'est une subvention de la Fédération Française d'Escalade à hauteur de 12 000 €, comme c'est une pratique unique sur le territoire Quimperlé Communautés abonde à hauteur de 50 % du reste à charge.
Le club de d'escalade s'est engagé aussi à aller chercher 5 000 € au travers de mécènes, de ou de sponsors, enfin de mécènes plus exactement, et donc la Ville de Quimperlé abonde au même niveau que Quimperlé Communauté. Voilà.
Le Maire merci beaucoup Patrick. Y a-t-il des questions ? Monsieur Goenvic, je vous en prie.
Bruno Goenvic oui donc on peut se réjouir que pour ce projet-là, moi je suis tout à fait pour ! on peut se réjouir par contre 76 500 euros de Quimperlé Co, c'est unique sur le territoire ça tout le monde le reconnaît et par contre un club de D1 en tennis c'est unique sur le territoire.
Michaël Quernez je suis d'accord avec vous Monsieur Goenvic ! Notre club de tennis a des performances uniques, il fait partie des 3 meilleurs clubs de France mais on ne va pas refaire le débat ! Y a-t-il des questions ? il n'y en a pas,
Y a-t-il des oppositions à cette délibération ? il n'y en a pas
Y a-t-il des abstentions ? il n'y en a pas.
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité
18. AIDE EXCEPTIONNELLE AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT MEDICO-EDUCATIF (D.A.M.E.) FRANÇOIS HUON POUR LES JEUX NATIONAUX DE SPORT ADAPTE (Rapporteur Patrick Tanguy)
Exposé :
Dans un courrier du 03 mai 2023, le D.A.M.E François HUON a sollicité une subvention exceptionnelle de 250€ pour financer le déplacement de 6 jeunes et de 3 adultes aux jeux nationaux de sport adapté organisés à Saint Jean de Monts du 09 au 11 mai 2023.
L’association sportive de la structure n’a pas été subventionnée depuis 2019 car elle était en sommeil. Elle a repris ses activités depuis cette année.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 250€ au D.A.M.E. François HUON pour la participation aux jeux nationaux de sport adapté.
Avis favorable de la commission sports du 20 juin 2023
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale et tranquillité publique du 27 juin 2023 64
Patrick Tanguy deux autres questions liées à des subventions exceptionnelles. La première concerne le Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif le DAME François ex IME encore un acronyme qui change, il faut suivre.
Il s'agit d'une demande de subvention exceptionnelle de 250 € qui doit permettre de financer en partie le déplacement de 6 jeunes et 3 adultes lors des Jeux nationaux de sport adapté qui ont été organisés à Saint-Jean-de-Monts en début mai.
Savoir que l'association sportive de la structure était en sommeil depuis 3 ans maintenant et ne bénéficiait plus de subventions. Elle a repris ses activités cette année et entrera dans le jeu des subventions, donc c’est N+1 l'année prochaine. Donc voilà, c'est une subvention qui doit leur permettre de faire face à une dépense qui n'était pas forcément prévue.
Le Maire donc y a-t-il des questions ? Non
Y a-t-il des oppositions ? Non
Y a-t-il des abstentions ? Non
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité
19. AIDE EXCEPTIONNELLE AU DOJO DES TROIS RIVIERES POUR LA PARTICIPATION D’EAVAN LE RU AU CHAMPIONNAT DU MONDE DE JUJITSU
(Rapporteur Patrick Tanguy)
Exposé :
Par courrier du 6 juin 2023, le Dojo des Trois Rivières a sollicité une aide exceptionnelle pour le financement du déplacement d’Eavan Le Ru et d’un accompagnateur pour la participation au championnat du Monde de Jujitsu organisé au Kazakhstan à la fin du mois d’août.
Eavan a remporté les championnats de France et d’Europe cette année dans sa catégorie des moins de 16 ans.
Le budget prévisionnel du déplacement est de 3 500€. L’association sollicite différents partenaires.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 1000€ à l’association pour financer cette participation au championnat du monde de Jujitsu.
Avis favorable de la commission sports du 20 juin 2023
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale et tranquillité publique du 27 juin 2023
Patrick Tanguy subvention exceptionnelle c'est une demande un peu particulière. C'est vrai que Eavan Le Ru a remporté les championnats de France et les championnats d'Europe cette année dans sa 65
catégorie de moins de seize ans en jujitsu et donc est qualifié pour aller aux championnats du monde de jujitsu qui est organisé au Kazakhstan fin du mois d'août.
Seulement voilà, la Fédération française de judo dont il dépend ne finance pas le déplacement des mineurs. On peut le regretter, mais c'est un fait, du coup, le club nous a sollicité pour participer à ce déplacement, donc au même titre qu'il a sollicité Quimperlé Communauté, qui a voté les subventions, le Département et la Région et donc nous, nous vous proposons d'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000 euros l'association pour permettre à cette jeune sportive de participer à ce championnat du monde.
Le Maire merci beaucoup donc y a-t-il des questions ? Non
Y a-t-il des oppositions ? Non
Y a-t-il des abstentions ? Non
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité
20. AVENANT N°2 RELATIF A LA CONVENTION-TYPE DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE 2019-2021 ENTRE QUIMPERLE COMMUNAUTE ET LES COMMUNES ADHERENTES. / MODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS A L’AIDE AU FONCTIONNEMENT PAR QUIMPERLE COMMUNAUTE ET A LA DUREE DE LA CONVENTION
(Rapporteur Danièle Brochu)
Exposé :
Par délibération en date du 18 février 2021, le Conseil communautaire décidait la prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de la convention-type de lecture publique 2019-2021 avec les communes adhérentes par avenant n°1.
Dans l’attente de la prise de poste de la nouvelle responsable du réseau des médiathèques, il convient de prolonger la convention-type jusqu’à l’adoption du nouveau Plan de développement de la lecture publique.
En outre, dans un contexte budgétaire nouveau, les taux d’aide au fonctionnement de la communauté pour l’achat de documents sont révisés à compter de l’année 2023.
Les articles 3.2 et 6 de la convention-type sont modifiés de la manière suivante :
Aide au fonctionnement pour l’achat de documents
Au titre de l’année 2023, la Communauté d’agglomération s’engage à soutenir le fonctionnement des médiathèques répondant aux critères du Plan de Développement de la Lecture Publique.
Par ce plan, les communes sont attendues sur un budget minimal d’acquisition à hauteur de 2,5 € / habitant (pop DGF) pour celles disposant d’une médiathèque de proximité (11 communes), 3 € / habitant (pop DGF) pour celles disposant d’une médiathèque rayonnante (4 communes) et 5 € / habitant (pop DGF) pour celle disposant d’une médiathèque urbaine (Ville centre)
Pour 2023, il est décidé que l’agglomération participe aux dépenses d’acquisitions de documents réalisées en 2022 figurant en section de fonctionnement, en fixant son aide selon le calcul suivant (population DGF 2020) : 66
TYPOLOGIE MODALITE DE CALCUL
11 Médiathèques de proximité Pop DGF x 2,5 € x 15%
4 Médiathèques rayonnantes Pop DGF x 3 € x 20 %
1 Médiathèque urbaine Pop DGF x 5 € x 20 %
La Ville de Quimperlé bénéficiera à ce titre d’une aide de 12 757 € (12 757 habitants x 5€ x 20%°, soit une baisse de 1 017 € par rapport au mode de calcul précédent (montant d’acquisition 2022 de 68 872 € x 20%).
L’acquisition de collections complémentaires réalisée et subventionnée dans le cadre d’une création/rénovation d’équipement sera imputée comptablement en section d’investissement. La convention-type est prolongée jusqu’à l’adoption du nouveau Plan de développement de la lecture publique.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver l’avenant n°2 relatif à la convention-type de développement de la lecture publique 2019-2021 entre Quimperlé Communauté et les communes adhérentes,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document dans ce sens.
Avis favorable de la commission culture, arts et patrimoine du 14 juin 2023 Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale et tranquillité publique du 27 juin 2023
Le Maire la délibération suivante qui a été d’ores et déjà été examinée en Conseil Communautaire sur la lecture publique et les modalités d'intervention Danièle Brochu.
Danièle Brochu chaque année, Quimperlé Communauté accompagne les communes sur les acquisitions qu'elles font pour leurs fonds.
Il y a trois types de médiathèques : Les médiathèques de proximité, les médiathèques rayonnantes et une médiathèque urbaine, qui est celle de Quimperlé. Il s'agit de voter un avenant qui modifie le mode de calcul de l'accompagnement qui est fait par Quimperlé Communauté, donc vous avez le mode de calcul, c’est la population multipliée par 5, qui est le montant par habitant est attendu de notre médiathèque multiplié par 20 %, qui correspond à l'aide qui sera accordée par Quimperlé Communauté.
Cela s'applique aux acquisitions qui ont été faites en 2022, puisque l’on calcule sur N-1 dans le cadre de cette convention.
Donc, il s'agit de voter cette délibération. Cela fait pour nous une différence de 1 000 € en moins pour cet accompagnement. J'en profite pour dire, juste avant le vote que les médiathèques acquièrent de manière assez différente les unes des autres que la nôtre acquiert de manière importante et prête aussi à d'autres médiathèques.
Je pense tout récemment à Scaër c'est notre responsabilité puisqu'on a la chance d'avoir cette médiathèque importante.
Mais les acquisitions, c'est vraiment important parce que ça nous permet non seulement de répondre aux besoins, aux envies de notre population, mais bien plus largement à l'échelle de Quimperlé Communauté
Le Maire merci beaucoup, y a-t-il des questions ? je n'en vois pas.
Y a-t-il des oppositions ? Non 67
Y a-t-il des abstentions ? Non
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité
21. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE D’UN MANDAT SPECIAL POUR UN DEPLACEMENT A LISKEARD
(Rapporteur Pascale Douineau)
Exposé :
Le jumelage entre Quimperlé et Liskeard est à l’arrêt depuis plusieurs années. Monsieur CASSIDY maire de Liskeard accompagné d’une délégation est venu à Quimperlé rencontrer Monsieur le Maire en novembre 2022. Les deux villes ont exprimé leur souhait de renouer les liens en s’appuyant dans un premier temps sur leurs associations locales. Depuis des contacts ont été pris entre certaines associations quimperloises et de Liskeard.
Monsieur le Maire et Pascale DOUINEAU, maire-adjointe déléguée aux jumelages, se déplaceront à Liskeard du 15 au 18 septembre 2023 et seront accompagnés de 3 membres d’associations, le Rugby Olympique Club Kemperle, l’échiquier Quimperlois et le Badminton Club Kemperle afin qu’ils puissent rencontrer leurs homologues pour mettre en place de futurs échanges.
L'article L 2123-18 du CGCT dispose que « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux ».
La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la collectivité, par un membre de son organe délibérant et avec l'autorisation de celui-ci. Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu, doit correspondre à une opération déterminée de façon précise et revêtir un caractère exceptionnel.
Proposition :
Vu l'article L 2123-18 du CGCT,
Il est proposé au Conseil municipal:
• d'accorder un mandat spécial à Michaël QUERNEZ, maire, et Pascale DOUINEAU, maire-adjointe déléguée aux jumelages, pour leur déplacement à Liskeard, du 15 au 18 septembre 2023,
• de décider de rembourser aux élus susvisés leurs frais de mission sur la base des frais réels.
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 27 juin 2023
Pascale Douineau Oui, donc nous avons. Nous avons reçu début novembre une délégation de Liskeard, donc il y avait notamment le Maire, Simon Cassidy, et qui souhaitait renouer les liens entre nos deux villes.
Il nous a donc invité déjà une première fois le 18 Mai avec Monsieur le Maire pour son investiture puisqu'il a été réélu et c'était trop court pour nous, on n'a pas pu car on avait pas mal de choses en cours. Et là, il nous réinvite donc pendant le week-end des Journées du patrimoine pour notamment 68
qu'on ait la possibilité de non seulement de renouer, mais également la possibilité de visiter des sites qui ne sont d'habitude pas ouverts.
Le but aussi de ce séjour, c'est d'amener avec nous en fait 3 membres d'associations, donc un membre du Rugby Olympique Club de Quimperlé, un membre de l'échiquier Quimperlois et un membre du Badminton Club de Quimperlé qui ont leurs homologues anglais qui seraient intéressés pour faire des échanges.
Donc l'idée est donc de partir tous les 5 du vendredi, alors il n'y a qu'un bateau par jour. Donc on est tributaire des bateaux, donc du vendredi 15 septembre avec un retour dans la nuit du dimanche au lundi.18 septembre.
Donc voilà, il vous est proposé d'accorder un mandat spécial à Michaël Quernez et à moi-même pour notre déplacement à Liskeard du 15 au 18 Septembre 2023
Le Maire y a-t-il des questions concernant cette délibération ? Non
Y a-t-il des oppositions ? Non
Y a-t-il des abstentions ? Non
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité
22. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT D’UNE DELEGATION OFFICIELLE A LISKEARD
(Rapporteur Pascale Douineau)
Exposé :
Le jumelage entre Quimperlé et Liskeard est à l’arrêt depuis plusieurs années. Monsieur CASSIDY Maire de Liskeard accompagné d’une délégation est venu à Quimperlé rencontrer Monsieur le maire en novembre 2022. Les deux villes ont exprimé leur souhait de renouer les liens en s’appuyant dans un premier temps sur leurs associations locales. Depuis sous l’impulsion de la Ville, 3 associations, le Rugby Olympique Club Kemperle, l’échiquier Quimperlois et le Badminton Club Kemperle ont pris contact avec leurs homologues anglais. Une délégation officielle composée du Maire et de Pascale Douineau, maire-adjointe déléguée aux jumelages, et d’un membre de chacune de ces 3 associations se déplacera à Liskeard du 15 au 18 septembre 2023. L’objectif est de favoriser la mise en place de futurs échanges entre les associations.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal:
• de prendre en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration d’un membre des associations le Rugby Olympique Club Kemperle, l’échiquier Quimperlois et le Badminton Club Kemperle sur la base des frais réels avec les justificatifs.
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 27 juin 2023
Pascale Douineau et la suivante, c'est le pour les frais de déplacement donc voilà donc les deux délibérations sont liées.
Le Maire y a-t-il des questions concernant cette délibération ? Non
Y a-t-il des oppositions ? Non
Y a-t-il des abstentions ? Non 69
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité
23. ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP) POUR LES AGENTS DE LA VILLE DE QUIMPERLE : AVENANT PORTANT MODIFICATION DES PLAFONDS DE VERSEMENT
(Rapporteur Le Maire)
Proposition :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n°2014- 1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 03 février 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Eu égard à l’évolution réglementaire et aux observations émises par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport définitif, le Conseil municipal a, par délibération en date du 25 janvier 2023, actualisé les règles applicables en matière indemnitaire à Quimperlé. Les principales mesures ont porté sur :
- une remise à plat des groupes de fonctions
- le remplacement de la prime de fin d’année par le versement semestriel d’une part de l’IFSE - la modification des conditions de versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Saisie par les Organisations Syndicales, l’autorité territoriale propose de revaloriser les montants
mensuels de l’IFSE, et de l’IAT pour les agents de la filière police municipale, à hauteur de 30 € brut
par mois, à compter du 1er juillet 2023.
Consultées lors du Comité Social Territorial du 20 juin 2023, les Organisations Syndicales ont validé
cette proposition le 23 juin 2023.
Afin de mettre en œuvre cette revalorisation du régime indemnitaire, il convient de revoir les
plafonds encadrant les montants de l’IFSE par groupe de fonctions.
Pour rappel, la délibération du 25 janvier 2023 avait défini 5 groupes de fonctions : 70
GROUPES DE
FONCTIONS
FONCTIONS
A1 Direction générale des services
A2 Direction de pôle et de service ressource
A3
B1
Responsabilité fonctionnelle d’un service ou d’un établissement
Chargé.e de mission, Chef.fe de projet
B2
C1
Responsable administratif.ve, coordinateur, gestionnaire
Encadrement de proximité d’un service
Référents, responsable d’atelier
C2 Assistant.e administratif.ve, agent d’état-civil et d’élections, agents d’accueil, agents de la médiathèque et du cinéma, ASVP, agents des
espaces verts, de la voirie et de la régie, ATSEM, agents périscolaires,
agents polyvalents des écoles, agents d’entretien des locaux, agents
de la crèche
Les montants individuels susceptibles d'être alloués aux agents au titre de l'IFSE sont encadrés par des fourchettes indemnitaires propres à chaque groupe de fonctions, comprenant un socle minimal et un niveau maximal.
Les montants maximums annuels de l’IFSE sont les suivants, étant précisé qu’il s’agit de montants bruts pour un temps complet : 71
Groupes
de
fonctions
Cadre d’emplois Montant
mini annuel
de l’IFSE
(versement
mensuel)
Montant
maxi annuel
de l’IFSE
(versement
mensuel)
Montant
supplémentaire
annuel de l’IFSE
(versement
semestriel)
A1 Attaché 12 000€ 25 400€ 1 200€
A2 Attaché 6 000€ 12 400€ 1 200€
A3/B1 Attaché
Ingénieur
Attaché de conservation
Bibliothécaire
Educateur de jeunes enfants
Infirmier en soins généraux
Assistants socio-éducatifs
Conseiller des APS
Rédacteur
Technicien
Assistant de conservation
Animateur
Auxiliaires de puériculture
Educateur des APS
4 800€ 10 000€ 1 200€
B2/C1 Rédacteur
Technicien
Assistant de conservation
Animateur
Auxiliaires de puériculture
Educateur des APS
Adjoint administratif
Agents de maîtrise
Adjoint technique
Adjoint d’animation
Adjoint du patrimoine
Agent social
ATSEM
2 700€ 5 200€ 1 200€
C2 Adjoint administratif
Agents de maîtrise
Adjoint technique
Adjoint d’animation
Adjoint du patrimoine
Agent social
ATSEM
2 400€ 3 100€ 1 200€
Les conditions de versement de l’IFSE restent identiques aux termes énoncés dans la délibération du 25 janvier 2023.
Avis favorable de la commission ressources humaines du 20 juin 2023
Comité Social Territorial consulté le 20 juin 2023 : avis favorable des Organisations syndicales le 23 juin 2023 72
Le Maire la délibération 23, porte sur l'actualisation du régime indemnitaire pour les agents de la ville de Quimperlé.
Quelques mots de contexte donc des discussions engagées il y a quelques mois entre les organisations syndicales représentatives en mairie et les élus, notamment le Maire, sur une demande de revalorisation du régime indemnitaire.
Dans un contexte évidemment qui n'aura échappé à personne d'inflation et de dégradation du pouvoir d'achat, les discussions se sont engagées. J'avais indiqué aux organisations syndicales l'année dernière qu'il ne nous était pas possible d'engager une revalorisation du régime indemnitaire au regard de la situation et de de l'analyse que nous faisions de la situation financière de la collectivité et des inconnus qui étaient les nôtres, concernant en particulier l'énergie et puis l'impact des revalorisations engagées par le Gouvernement sur notamment le point d'indice sur les finances de notre collectivité. Il se trouve que les discussions se sont poursuivies et le dialogue social est de qualité et elles se sont poursuivies, d’ailleurs au moment où le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures qui ne vous auront pas échappé et qui auront un impact très important sur nos finances comme sur toutes les finances des collectivités.
Ce qui a d'ailleurs conduit toutes les associations d'élus à monter au créneau auprès de la Première ministre.
Bon, je ne reviens pas sur a priori ce qui s'est passé au Gouvernement à ce moment-là et comment un Ministre peut prendre un peu seul des décisions de cette nature, mais bon ça, c'est la gouvernance du Gouvernement Beaune et du Président de la République, mais il n'en demeure pas moins que des décisions ont été prises de revalorisation à nouveau et du point d'indice et des carrières des agents il y a à peine quelques semaines là et ça aura un impact sur nos finances et vous verrez ça aussi en commission des finances.
Donc la négociation a abouti sur une revalorisation du régime indemnitaire des agents de 30 € brut mensuel, sans engagement par ailleurs de ma part en tant qu'employeur, sur une revalorisation qui serait poursuivie les années à venir parce qu'il y a trop d'inconnues liées à la situation qui est la nôtre. Et notamment, je le dis et le reredis d’un Gouvernement qui prend des décisions sans jamais concerter quiconque, mais des décisions qui ont un impact sur les collectivités locales et territoriales, et quand un Gouvernement annonce une revalorisation des carrières, ben c'est les collectivités qui payent, donc en tous les cas, pour ce qui est des agents des collectivités territoriales, c'est une manière de faire qui est hallucinante.
Cette proposition porte sur la revalorisation au travers de cette délibération, la possibilité de revaloriser l'ensemble des agents de la collectivité, si ce n'est les agents du service d'aide à domicile qui ont bénéficié du Ségur de la santé, d'ailleurs dû à l'action que nous avons menée ici dans ce département, avec nos collègues des SAD publics des 6 de ce département et les agents ont été revalorisés de 183 € net par mois.
Donc il y a déjà un écart qui s'est constitué entre les agents du Service d'Aide à Domicile et les autres agents de même catégorie de notre collectivité.
Donc voilà l'impact annuel de cette mesure est de 75 000 euros je crois c'est ça annuel donc 45 000 € cette année puisque cette mesure s'appliquerait à compter du premier janvier.
Donc voilà la délibération qui vous est proposée qui permet de revaloriser donc le régime indemnitaire de nos agents. 30 € bruts mensuels. Ça a reçu un accord des organisations syndicales puisque cette délibération ne vous aurait pas été proposée si cette négociation n'avait pas abouti officiellement, elle a abouti officiellement. Monsieur Saintillan et je vous en prie
Eric Saintilan donc, évidemment, nous saluons le fait que vous ayez trouvé un accord avec les organisations syndicales, donc dont acte.
Par contre, vous l'avez relevé, à l'instant, les auxiliaires de vie sont exclues de ce de cet accord, mais ce que vous évoquez, l'augmentation récente, c'était un complément de leur traitement, ce n'était pas le régime indemnitaire de ces personnes. Donc là, malgré tout, on ne parle pas exactement de la même chose. 73
Alors certes, elles ont eu une revalorisation, mais qui n'était pas celle de leur régime indemnitaire. Donc nous regrettons que ces personnes soient mises de côté. Nous savons tous qu'il y a des difficultés de recrutement dans les services à la personne, là encore, en gardant non seulement cette discrimination mais aussi en gardant une certaine image péjorative.et la récompense financière participe à ne pas intéresser ou amener des personnes à se tourner vers les métiers du service à la personne. Donc voilà, nous tenions tout en disant qu'on va évidemment voter la délibération, mais il n'empêche que les auxiliaires de vie sont encore une fois les laissées pour compte, et ça, nous le regrettons.
Le Maire je ne peux pas vous laisser dire ça ! non, alors il y a soit une incompréhension, soit je ne peux pas vous laisser dire ça, donc j'espère que c'est une incompréhension. Les mesures qui sont prises par le Gouvernement sur l'évaluation des carrières des agents bénéficieront à nos agents du service de l'aide à domicile, les évolutions d'indices de carrière, notamment pour les fonctionnaires, puisqu’ au service d'aide à domicile, il y a plusieurs statuts notamment. Il y a des fonctionnaires qui ne sont pas majoritaires, mais il y a des fonctionnaires qui exercent ce métier.
Le Ségur de la santé. C'est un régime indemnitaire supplémentaire.
Nous y avons contribué alors qu'ils en étaient exclus. Donc nous nous sommes battus. Nous nous sommes battus pour qu'ils puissent en bénéficier. Nous avons eu gain de cause, donc le Ségur de la santé, là, c'est du Régime Indemnitaire qui s'applique depuis avril 2022 puisque nous avons fait de la rétroactivité au bénéfice des agents du service d'aide à domicile de Quimperlé, 183 € net par mois, je précise qu'à la date aujourd'hui, alors qu'il s'agit d'une mesure d'État qui doit être accompagnée par le Conseil Départemental, seule la ville de Quimperlé supporte la charge. Seule la ville de Quimperlé supporte la charge. Là encore ! Donc, les discussions sont engagées avec le Conseil Départemental, elles avancent mais c'est long et nous ne pourrions obtenir l'aide départementale qui déclenche l'aide nationale que quand on aura trouvé un point d'accord pour les six services d'aide à domicile public avec le Conseil Départemental du Finistère. Il y a d'ailleurs une réunion vendredi prochain à ce sujet. Il n'en demeure pas moins que sur ces 183 € net par mois, la Ville de Quimperlé en acquittera quand bien même nous serions compensés par l'Etat, enfin par le Gouvernement et l'Etat, ce qui n'est pas fait, et donc on paie depuis avril de l'année dernière tout seul on paie tout seul, on aura environ 30 % à notre charge des 183 € donc faites le calcul 30 % des 183 € regardez ce que ça donne par rapport aux autres agents ou nous disons 30 € par mois, donc vous voyez qu'il n'y a pas inéquité de traitement. Il y a une prise en charge par la Ville de Quimperlé 183/3 ça fait 60 d'une certaine manière la prise en charge par la Ville de Quimperlé, quand bien même nous serions aidés par le Département et l'État est plus importante que la revalorisation du régime indemnitaire que nous allouons aux agents de la collectivité.
Je pense que c'est une incompréhension de votre part et j’espère qu'en ayant précisé mon propos, vous auriez mieux compris ce qui est induit par, à la fois la mise en œuvre du Ségur de la santé et à la fois par cette revalorisation du régime indemnitaire.
Donc les agents du Service d'Aide à Domicile ne peuvent pas dire qu'ils sont exclus de cette revalorisation, nous pouvons même dire qu'ils en bénéficient largement et nous sommes les seuls à payer aujourd'hui.
Et quand bien même le Département et l'État viendraient nous accompagner, la Ville de Quimperlé débloque un régime indemnitaire qui est deux fois supérieur pour les Services d'Aide à Domicile que pour les agents de la collectivité !
Et d'une certaine manière, c'est plutôt aux agents de la collectivité de venir nous dire leur insatisfaction qu'aux agents du Service d'Aide à Domicile, parce que la situation réelle est bien celle- là, celle que je décris.
Donc j'espère avoir dissipé cette incompréhension et que chacun comprenne bien de quoi il s'agit et j'aurai l'occasion d'en reparler au service aux agents du Service d'Aide à Domicile, parce que cette présentation qui est faite, je ne dis pas par l'ensemble des agents, mais parfois je peux l'entendre n’est pas exacte, elle est même fallacieuse, elle n'est pas juste, donc il faut faire attention quand on parle de ces sujets qui sont sensibles puisqu'il s'agit de rémunération de nos agents. 74
Eric Saintilan donc il est heureux que ma mauvaise compréhension vous ait permis de clarifier la situation.
Michaël Quernez merci beaucoup et j'espère que ça permettra au travers de notre conversation aussi, de clarifier les enjeux pour les agents du Service d’Aide à Domicile.
Y a-t-il d'autres questions ? il n'y en a pas.
Y a-t-il des oppositions ? Non
Y a-t-il des abstentions ? Non
Décision : Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité 75
QUESTIONS DIVERSES
Le Maire donc nous en avons fini de notre ordre du jour, y a-t-il des questions diverses ? Monsieur Goenvic, je vous en prie.
Bruno Goenvic suite au dernier conseil municipal, on a eu quelques discussions, on a vu quelques polémiques sur le, sur l'avenir du camping municipal.
Donc moi je voudrais revenir. On s'est permis d'aller faire un petit tour, Monsieur Nilly et moi sur le camping et regarder à peu près la fréquentation du camping et surtout qui fréquentait le camping. Et aujourd'hui, on s'aperçoit que sur les 40 places du camping, on a à peu près 20 places qui sont utilisées avec des travailleurs qui ne trouvent pas de logement.
Donc si le devenir, étant donné que je sais qu'il y a une étude qui est en cours pour vendre, ou mettre sur le marché de la vente ce camping, pour lui donner une nouvelle destination, il faudrait peut-être voire plutôt si on a une vision du budget personnel au camping, peut-être voir à l'ouvrir un peu plus tôt dans la saison et un peu plus tard dans la saison afin de pallier au manque du logement sur le territoire et sur le territoire.de Quimperlé
Etant donné qu’au niveau du PLUI, le champ qui est à droite après le camping est passé constructible, je pense que si à défaut de logement pour les travailleurs, on pourrait peut-être voir avant plutôt que de lui donner une nouvelle destination.
Le Maire merci Monsieur Goenvic, sur ce sujet, la volonté que nous avons exprimée, c'était effectivement de donner une nouvelle vocation à ce lieu en lui gardant sa vocation touristique qui n'est pas d'incompréhension, mais sa vocation de service à la population également et notamment de répondre à des attentes de familles de Quimperlé qui s'expriment depuis de très très, très nombreuses années. Je ne vais pas refaire le débat ici.
Il ne faudrait pas qu'il y ait de confusion dans les différentes attentes et demandes. Il y a une problématique de logement, il y a une problématique de logement global, c'est vrai, il y a une problématique de logement pour les travailleurs, c'est vrai, et il y a une problématique de logement provisoire, c'est vrai.
Mais ce n'est pas au travers de ce dossier du camping qu'on va résoudre l'ensemble des problématiques, mais nous y travaillons. Je crois que d'ailleurs il y a eu une réunion extrêmement intéressante, comme je m'y étais engagé avec le Pacte pour la Transition où vous avez pu appréhender à la fois le devenir de ce camping et dire comment vous l'appréhendiez et le débat et les échanges vont pouvoir se poursuivre en commission.
Et puis la situation effectivement du logement et notamment des personnes en précarité qui recherchent des logements à Quimperlé, mais partout sur ce territoire.
Moi, j'invite à ce que même si je comprends la nature de l'interpellation qui est la vôtre, à éviter la confusion, que nous regardions l'ensemble des problématiques que nous regardions, quelles solutions nous pouvons apporter et que les adjoints qui sont concernés par ce dossier, ils sont plusieurs, continuent à y travailler et qu'à un moment donné nous prenions une décision de poursuivre ce qui était notre projet initial ou de l'amender.
Mais en tout état de cause, ça ne répondra pas à l'ensemble des problématiques que vous évoquez, ça, au travers d'un sujet, d'un projet, on ne répondra pas à toutes les demandes, on ne fera pas à la fois de la vocation touristique, à la fois de la vocation d'hébergement temporaire, à la fois de la vocation d'hébergement pérenne, on n'y arrivera pas !
Donc, mais ça n'enlève pas à l'intérêt de votre question et de votre remarque, et nous savons cela comme nous savons qu'à Baye, il y a un camping qui est utilisé majoritairement tout l'hiver par des travailleurs qui ne trouvent pas à se loger alors qu'ils travaillent dans nos entreprises.
Il y a des problématiques d'hébergement d'urgence pour des travailleurs aussi, et notamment l'été également des travailleurs saisonniers. On a toutes ces problématiques en tête, mais ce n'est pas au 76
travers du terrain de camping qu'on va toutes les régler. Donc à nous de faire un choix. Nous avions choisi une orientation, à nous d'en décider, de savoir si nous la poursuivons ou si nous décidons d'amender.
Moi, je pense qu'il y a un vrai sujet d'attractivité touristique pour notre commune, de capacité à donner des équipements à des familles de Quimperlé qui en demandent, notamment pour les séminaires ou leurs fêtes de famille, et on ne trouve absolument pas ça sur notre commune non plus. C'était le projet initial.
Voilà donc, mais on reparlera de tout cela à la rentrée et on verra comment on poursuit la réflexion sur le devenir de ce foncier qu'est le camping municipal de Quimperlé aujourd'hui. Y a-t-il d'autres questions, Monsieur Saintilan
Eric Saintilan en tout cas, ce n'était pas mon propos, mais sur le sujet du camping, plusieurs personnes nous ont fait savoir qu'elles appréciaient le côté un peu à l'ancienne, parce que ne souhaitant pas être effectivement dans des campings à vocation extrêmement touristique, avec piscine et autres animations.
Donc c'est une forme de camping qui reste recherché, apprécié, tout à fait attractive sur le plan financier et donc qui permet que des gens qui n'ont qu'une tente et qui n'ont pas envie de louer une caravane ou un mobile home puissent effectivement trouver une forme de vacances. Donc voilà pourquoi nous attachons vraiment une grande importance à maintenir, en tout cas à chercher des solutions qui permettent de maintenir cette forme de vacances.
On va dire non pas parce que c'est à l'ancien, mais parce que c'est accessible financièrement et que ça répond aux attentes de certains vacanciers.
Le Maire regardez dans le cahier des charges quelles sont les possibilités que nous nous donnons à partir du moment où nous avons pris des orientations au travers de la modification du PLUI, on a des possibilités, mais je ne vais pas faire le débat entre vous. Moi je laisse les commissions aussi travailler, mais dans un cahier des charges, quand bien même nous décidons de conserver la vocation touristique de ce lieu, on peut avoir un cahier des charges assez ouvert et ensuite on verra quels sont les candidats qui candidatent et on verra à choisir, mais un cahier des charges, enfin, on a la maîtrise de notre cahier des charges.
J'invite en fait, je nous invite à ne pas penser qu'on va résoudre au travers de ce projet là l'ensemble des problématiques qui sont celles de l'hébergement qui sont à Quimperlé comme en pays de Quimperlé ou comme partout en Bretagne aujourd'hui. Monsieur Saintilan à vous !
Eric Saintilan merci. J'avais sollicité le Président de Quimperlé Communauté pour envisager d'organiser un débat public suite aux 4 projections du films Les Algues vertes, qui va être projeté à Quimperlé entre le vendredi 21 juillet et la quatrième projection, c'est le mardi 25 juillet. Le Président de Quimperlé Communauté n'a pas souhaité organiser un tel débat et donc notre groupe souhaite montrer, on va dire mettre à l'honneur les lanceurs d'alerte qui ont fait preuve de ténacité, qui ont fait un travail d'enquête et qui ont surtout eu le courage de ne pas céder aux intimidations. Et donc nous avons souhaité de ce fait organiser nous-mêmes ce débat.et donc c'était pour savoir si la Municipalité, donc vous, Monsieur le Maire alliez, nous mettre à disposition la salle Ellé comme nous l’avons demandé parce que c'est nécessairement il nous faut une salle qui puisse accepter du public, forcément. Donc voilà, c'était l'objet de notre question ce soir
Le Maire Oui, nous n'intervenons enfin, je le dis, historiquement, et nous avons déjà eu ces échanges. Nous n'intervenons jamais d'un point de vue politique dans la programmation de notre cinéma municipal. Ça peut surprendre. Ce n’est pas quand bien même il est municipal que ce serait le maire, avec son adjointe à la culture qui serait les commissaires politiques des films qui passeraient dans notre cinéma municipal.
C'est vraiment de la responsabilité de son directeur et des équipes. Ça peut surprendre, mais je tiens à le dire et on a déjà eu des sujets délicats à appréhender. On a déjà eu des menaces sur des 77
projections de films il y a quelques années et j'ai toujours refusé de céder, je dirais à ces dernières et les projections ont eu lieu quand bien même il y avait des manifestants devant ce cinéma. Sur le film que vous évoquez, qui évoque le sujet des algues vertes et qui est un succès important, populaire, très fort, il est projeté au cinéma à la Bobine, 4 fois je crois, 4 séances, donc vous voyez, il n'y a aucune difficulté, évidemment.
Au contraire, je suis moi-même Conseiller Régional, c'est un secret pour personne, on a voté une subvention extrêmement conséquente pour accompagner ce film et je l'ai fait.
La question que vous me posez est d'une autre nature, sur le principe, c'est oui, mais c'est une question d'occupation des lieux et surtout de responsabilité juridique. Vous êtes ici, vous êtes un groupe politique, mais vous n'avez pas d'entité juridique. Pour la salle, il faudrait que je vérifie, je réponds à voix haute, mais les partis politiques, je ne sais plus quelles sont les règles que nous avons, mais de mise à disposition de nos locaux municipaux au bénéfice des partis politiques, c'est possible et je crois que nous le faisons.
Sinon, l'autre possibilité, c'est qu’une association porte la demande de location, ce que je veux dire par là, c'est que c'est un débat public et là, c'est un groupe politique. Il y a une problématique d'assurance, donc je pense que sur le principe, oui au débat et j'y viendrai avec plaisir, si vous l’'organisé, il n'y a pas de sujet avec ça, bien au contraire.
Par contre, il faut juste qu'on trouve la bonne entité juridique qui organiserait, qui prendrait la responsabilité juridique de l'organisation, les salles que nous mettons à disposition, il y a des problématiques d'assurance et tous ces sujets-là.
Donc oui, sur le principe, un débat organisé par qui « Je dirais légalement », il faut qu'on trouve juste la solution. Mais bon, je pense qu'il y a suffisamment d'associations environnementales à Quimperlé de transition pour qu'on trouve vite une solution. Mais sur le principe, oui, il n’y a pas de sujet !
Eric Saintilan Oui mais par rapport à toute association, nous voulions justement garder une indépendance.et donc c'est pour ça qu'on on n'envisageait pas de regarder une association.
Michaël Quernez voilà, il faut qu’on regarde parce que vous n'avez pas de vous-même, vous n'avez pas créé une association qui porterait votre groupe au conseil municipal ?
Eric Saintilan non, non.
Le Maire je ne sais pas comment faire.
On va regarder juridiquement, mais il y a. Il y a bien une problématique d'assurance quand vous organisez, il faut que vous vous assuriez pour que on puisse vous donner les lieux. Mais sur le principe, oui, on trouvera juste la solution. Si Chlorofilm avait porté ce film, il pouvait tout à fait être organisé dans le cinéma, un débat public. Voilà ! on aurait pu tout à fait le faire. Si Inès Leraud veut venir à Quimperlé, je peux lui lancer l'invitation si elle veut venir à Quimperlé dans le cadre de la programmation municipale, on peut aussi organiser un débat en sa présence. Je n’ai pas de difficulté avec ça. Vous avez la paternité du projet.
Moi, je n’ai pas de difficulté à organiser ça dans notre conseil municipal et dans notre cinéma municipal, mais là, pour le coup et je vous laisse la paternité de la proposition, mais c'est la municipalité qui organise quoi !
Donc il faut juste que ce soit clair sur qui organise la responsabilité, mais sur le principe, le film est projeté et c'est parfait, c'est bien la vocation de notre cinéma municipal et j'en suis très fier et très heureux.
Et puis après on regarde l'organisation, comment ça peut se faire. Mais si Inès Leraud vient et qu'elle accepte que ce soit organisé dans notre cinéma municipal et que ce soit on va dire le, ce n’est pas la municipalité, le conseil municipal, la ville qui porte, très bien !
Eric Saintilan très bien alors Madame Brochu m'ayant dit que ça ne pouvait pas avoir lieu à l'issue d'une séance on a donc peut-être organisé en décalé le mercredi 26 donc maintenant on est parti pour 78
organiser en décalé une projection donc ce sera le mercredi 26 juillet et je profite effectivement après avoir visionné en avant-première à Concarneau ce film qui est extrêmement palpitant et vraiment ça se regarde comme un film policier, un roman policier c'est vraiment très bien filmé, très bien fait et à part le fait qu'on connaît l'histoire, mais l'intérêt cinématographique est vraiment extrêmement pertinent et tous les spectateurs sont scotchés au fond de leur siège. C'est vraiment un très très bon moment qu’on passe.
Le Maire ok, on trouve la solution mais il n’y a vraiment aucune opposition.
Eric Saintilan Ok merci !
Le Maire y a-t-il des questions diverses des membres du conseil ? non Dans le public y a-t-il des questions dans le public ? il n'y a pas de questions dans le public donc le conseil est terminé, enfin la séance est terminée donc je vous invite à prendre un verre, merci.