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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL N°63 2016 046 du 03 NOVEMBRE 2016
Document publié le Jeudi 3 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL N°63 2016 046 du 03 NOVEMBRE 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2016-046
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2016 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-28-011 - Dél ETAT D'URGENCE (4 pages) Page 3
63-2016-10-28-012 - Dél MME GAYET (6 pages) Page 8
63-2016-10-28-013 - Dél PERMANENCE (2 pages) Page 15
63-2016-10-28-014 - Dél SG (2 pages) Page 18
63-2016-10-28-015 - Dél SP AMBERT (8 pages) Page 21
63-2016-10-28-016 - Dél SP ISSOIRE (8 pages) Page 30
63-2016-10-28-017 - Dél SP RIOM (8 pages) Page 39
63-2016-10-28-018 - Dél SP THIERS (8 pages) Page 48
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-28-011
Dél ETAT D'URGENCE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-011 - Dél ETAT D'URGENCE 3 x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE
LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE
portant délégation de signature
BUREAU DU COURRIER pour la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-987
du 21 juillet 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et
portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d'urgence ;
VU la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant lP’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Mme Christine BONNARD), en qualité de sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de Ia loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ; |
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-011 - Dél ETAT D'URGENCE 4 VU le décret du 23 mars 2016 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD), sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de Mme Patricia VALMA, en qualité de sous-préfète
d’AMBERT ;
VU le décret du 24 août 2016 portant nomination de M. David ROCHE, en qualité de sous-préfet de
THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de permanence ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: Dans le cadre du prolongement de l’état d’urgence jusqu’au 21 janvier 2017 compris,
délégation de signature pour application des dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée,
est donnée à M. Nicolas DUFAUD), sous-préfet, directeur de cabinet, pour signer, en l’absence ou en
cas d’empêchement de Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, préfète du Puy-de-Dôme, l’ensemble
des arrêtés et actes administratifs relatifs à la mise en œuvre des mesures relevant de l’état d’urgence
telles qu’elles sont prévues par les dispositions de Ia Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée en dernier
lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 précitée.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas DUFAUD), délégation de signature
est donnée à Mme Christine BONNARD, sous-préfête d’ISSOIRE et sous-préfète de RIOM par
intérim, ou à défaut, à Mme Patricia VALMA, sous-préfète d'AMBERT, ou à défaut à M. David
ROCHE, sous-préfet de THIERS, pour signer les arrêtés, documents et actes nécessaires à la mise en
œuvre des dispositions du 3ème alinéa du paragraphe I de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955
modifiée relatives aux perquisitions à titre incident, et les demandes à adresser au juge des référés du
tribunal administratif dans le cadre des dispositions du paragraphe I de l’article 11 de la même loi, y
compris durant l’exercice de la permanence préfectorale.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-011 - Dél ETAT D'URGENCE 5 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux moïs à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 16-02253 du 7 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale, le directeur de cabinet, les sous-préfêtes et le sous-préfet
d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 8 QCT. 2016
LA PRÉFÈTE,
17 Danjèlé POLVÉ-MONTMASSON
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-011 - Dél ETAT D'URGENCE 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-011 - Dél ETAT D'URGENCE 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-28-012
Dél MME GAYET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-012 - Dél MME GAYET 8 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DONE
ARRÊTÉ N°
Liberté « Égalité » Fraisrnité 1 6 . 0 2 4 7 6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
Dmecrion nes Ressources Humaines
ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE portant délégation de signature
à Mme Maryline GAYET,
Burrau pu Courrier directrice de la réglementation
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation ct à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 novembre 2015 nommant Mme Béatrice STEFFAN, en qualité de
secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU Pavis du comité technique de la préfecture du Puy-de-Dôme du 3 décembre 2015 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Tir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-012 - Dél MME GAYET 9 ARRÊTE
ARTICLE ler - Délégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, directrice de
la réglementation à la préfecture du Puy de Dôme, à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les
attributions et compétences de la direction de la réglementation, à l'exception des circulaires,
instructions générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à Mme Maryline GAYET, directrice de la
réglementation à la préfecture du Puy de Dôme, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris
celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, déférés, mémoires,
auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 2- Délégation de signature est donnée, sous lautorité de Mme Maryline
GAYETà :
1°) Mr Hervé MASPIMBY, attaché d'administration, chef du service de
l'immigration et de l'intégration, et son adjointe. Mme Isabelle ORHON, attachée
‘d’administration, à l’effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des
attributions dudit service, à l’exception des décisions relatives aux obligations de quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en
rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de
5 jours, des décisions relatives aux mesures d’éloignement prévues aux articles L 531-1 et
suivants et L 533-1 du CESEDA, des circulaires, instructions générales et coutriers aux
parlementaires.
Délégation de signature est donnée, sous l’autorité de Mr Hervé MASPIMBYà :
__Mr Marc VALLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section
séjour, à l’effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions
des sections « séjour », « asile » et « ordre public », à l'exception des circulaires, instructions
générales et courriers aux parlementaires.
_ Mr Guy THIERRY, adjoint administratif principal de 1 classe, Mmes Patricia
CARTALADE et Séverine BOUTEILLE, adjointes administratives principales de 2°
classe, Mr Arnaud BUFFET, Mmes Pascale REY, Corinne CHIRON, et Karinette MEDAS,
adjointes administratives de 1° classe, Mme Jacqueline CHABAUD), adjointe administrative
de 2è" classe et Mmes Angélique BREDOIRE, Ligia POLANCO, Juliana CLOUVEL et
M. Johan DEMMERLE, agents vacataires, à l’effet de signer dans le cadre de leurs
attributions, les récépissés de 1*° demande et de renouvellement de titres de séjour ainsi que
les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers relevant de leurs
attributions.
__Mme Monique RAYMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme
Stéphanie PLANCHON, secrétaire administrative de classe normale, Mme Geneviève
TIXIER, Mr Olivier FOULON, adjoints administratifs principaux de 2ème classe, et Mme
Saïda KHELFA, adjointe administrative de seconde classe, à l’effet de signer tous actes
administratifs entrant dans le cadre des attributions de la section « naturalisations », et les
procès-verbaux d’assimilation dans le cadre des procédures d’acquisition de la nationalité
française par décret et par déclaration à raison du mariage devant le représentant de l'État,
à l’exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
2/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-012 - Dél MME GAYET 10 Mme Christine ROUAIRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Patricia NIKOLIC et Sandrine LASSALAS, adjointes administratives principales de 1% classe, Mme Carole GALIOT adjoints administratifs principaux de 2% classe, Mme Anaëlle SALLAM, adjointe administrative de 2% classe, Mmes Stéphanie HADROUG et Mégane SAMUSSO, agents vacataires, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions, les saisies et demandes d’informations faites en application du règlement (UE) 604/2013, les attestations de demande d'asile et leur premier renouvellement, les récépissés de 1*° demande et de renouvellement de titres de séjour ainsi que, pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.
2°} Mr Xavier ROULET, attaché principal d’administration, chef du bureau de la délivrance des titres et de l’automobile, à l’effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est donnée, sous l’autorité de Mr Xavier ROULET, et en
cas d’absence ou d’empêchement à :
— Mme Delphine GOULABERT, secrétaire administrative, à l’effet de signer ou de viser les pièces énumérées ci-après :
- correspondances se rapportant au permis de conduire,
+ arrêtés et correspondances relatives à la procédure de retrait et de suspension du permis de conduire,
* arrêtés et documents relatifs aux procédures d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules,
« arrêtés et correspondances relatives à la commission médicale,
* cartes professionnelles de taxi, véhicules de petite remise, de chauffeur de
tourisme,
* courriers courants relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et à
l'instruction des dossiers d’agrément des centres de contrôle des véhicules, + titres d’identité et de voyage ainsi que toutes pièces et correspondances s’y rapportant.
_ Mmes Nathalie DELAIRE et Marie-Josée SERVANS, adjointes administratives principales de 2% classe, à l’effet de signer les arrêtés et correspondances relatives à la procédure de retrait et de suspension du permis de conduire, les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ainsi que les arrêtés et documents relatifs aux procédures d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules.
_ Mme Sandrine GOL secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section L] ? permis de conduire, à l’effet de signer ou de viser les pièces énumérées ci-après :
+ correspondances se rapportant au permis de conduire,
+ arrêtés et correspondances relatives à la procédure de retrait et de suspension du permis de conduire,
* arrêtés et documents relatifs aux procédures d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules,
* arrêtés et correspondances relatives aux commissions médicales des permis
de conduire.
3/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-012 - Dél MME GAYET 11 —Mme Aline ROUSSEL, adjointe administrative principale de 1% classe, Mmes Anne
ARNAUD, Corinne MAINGRE, Maria DE CARVALHO MOREIRA, Catherine
GERENTES et Marie- Hélène DUCHEMIN, adjoïntes administratives de 1% classe et
Céline BOULEGUE, adjointe administrative de 2°* classe, à l’effet de signer les
correspondances se rapportant à l’instruction des dossiers de permis de conduire, à
l’exception des titres.
— Mmes Nathalie DELAIRE et Marie-Josée SERVANS, adjointes administratives
principales de 2°" classe, Mmes Évelyne BOUDON et Yvonne COUDEGNAT, adjointes administratives de 1*° classe à l’effet de signer les arrêtés et correspondances relatifs à la tenue des réunions des commissions médicales.
— Mr David HENRIOT, secrétaire administratif de classe normale, Mmes Marie-Louise
ARNAUD, Armelle COUTURE-FRITZ, Prescilla CONSTANT, Jacqueline GIRARD,
Elvira AUQUE, Ana ORSINI, Monique SEILLER et Mr Michel PASCAL adjoints
administratifs de 1° classe et Madame Nadia ARNAULD, adjointe technique de 2ème
classe, à l’effet de signer les correspondances relatives à l’instruction des certificats
d’immatriculation ainsi que les attestations de dépôts et de conformité des documents.
— Mmes Véronique VINATIER, Nathalie MINANA et Marie-Josée TRUSSARDI, adjointes
administratives de 1% classe et Mme Béatrice ONDET adjointe administrative principale
de 2°"% classe, à l’effet de signer les correspondances courantes et commandes relatives à
Pinstruction des dossiers relevant de leur compétence, notamment les talons de
transmission au centre de fabrication des cartes nationales d’identité.
3) Mme Nicole CHEVALIER, attachée principale d'administration, chef du bureau
de la réglementation et des élections, à l’effet de signer tous les actes administratifs entrant
dans le cadre des attributions dudit bureau, à l’exception des circulaires, instructions
générales et courriers aux parlementaires, et en cas d’absence ou d’empêchement à :
— Mr Jean-Paul MONTEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef
de bureau.
. Délégation de signature est donnée, sous l’autorité de Mme Nicole CHEVALIER, et
en cas d’absence ou d’empêchement à :
— Mr Stéphane LASSAIGNE, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Muriel
GRANET, adjointe administrative principale de 1% classe, à l’effet de signer les récépissés
et courriers de transmission de pièces relatives aux élections.
— Mme Muriel GRANET, adjointe administrative principale de 1%° classe, à l’effet de signer
les récépissés et les correspondances relatifs :
* aux associations prévues par la loi du ler juillet 1901
* aux débits de boissons
4/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-012 - Dél MME GAYET 12 — Mr Stéphane LASSAIGNE, secrétaire administratif de classe supérieure, à l’effet de signer
toutes les correspondances relatives :
* au renouvellement des jurys d'assises ;
+ à la réglementation des jeux (casinos) ;
* aux manifestations sportives terrestres et homologations de circuits ;
+ à l’organisation de rassemblements festifs à caractère musical
* aux associations.
— Mme Chantal PETIT, secrétaire administrative de classe normale à l’effet de signer tous
courriers Concernant :
+ instruction des demandes d’autorisation de dispositifs de vidéo-protection ;
— Mme Alexandra GARRACHON, adjointe administrative de 2°” classe, à l'effet de signer
les récépissés et les correspondances relatifs aux associations prévues par la loi du ler juillet
1901.
— Mme Muriel GRANET, adjointe administrative principal de 1*° classe, à l’effet de signer les correspondances relatives aux :
+ cartes de guide conférencier ;
* demandes de l’administration pénitentiaire ;
+ établissement des cartes d’identité de maire et adjoint ;
+ déclaration d’option des bi-nationaux ;
* dons et legs ;
+ Loteries et tombolas.
— MM. Daniel DELESVAUX et Philippe DUCREUX adjoints administratifs principaux de
2% classe à l’effet de signer les pièces relatives à l’instruction des dossiers suivants :
+ réglementation des armes ;
* autorisation de port d’armes des convoyeurs de fonds et autres ;'
+ chiens dangereux ;
- livrets de circulation ;
+ certificats d’acquisition et bons de commande d’explosifs ;
- agrément et habilitation à l’emploi d’explosifs ;
+ déclaration de spectacle pyrotechnique ;
+ agrément de détention et d’utilisation des artifices de divertissement ;
* agréments et habitations liés à la sûreté aéroportuaire.
+ demandes d’agrément de gardes particuliers ;
+ duplicata de permis de chasser ;
+ réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au
délai d’inhumation.
+ procédures diverses en matière de commerce notamment les soldes, les
accusés de réception des demandes de récépissés de revendeurs d’objets
mobiliers et les fermetures hebdomadaires des commerces ;
« foires et salons ;
+ cynodromes (courses de lévriers).
5/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-012 - Dél MME GAYET 13 — Mme Michèle CHABRIER, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de signer
les correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants :
* aménagement commercial ;
* communes touristiques, offices de tourisme, stations classées, maîtres
restaurateurs ; |
+ épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes et nautiques (y
compris sur le plan d’eau des Fades-Besserve) et homologations de circuits ;
* laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d’inhumation.
— Mme Isabelle AUBIN, adjointe administrative principale de 2°" classe, à l’effet de signer les correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants :
* épreuves et manifestations sportives terrestres et homologations de circuits ;
+ épreuves et manifestations nautiques et aériennes (y compris sur le plan
d’eau des Fades-Besserve) ;
* habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et
légales ;
- calendrier d’appel à la générosité publique.
— Mme Evelyne JAROUSSE, adjointe administrative de 1% classe, à l’effet de signer les correspondances relatives à la vidéo-protection et aux débits de boissons.
ARTICLE3 - L'arrêté n° 16-01998 du 14 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 4- La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 8 OCT, 2016
LA PRÉFÈTE,
Danièté POLVÉ-MONTMASSON
6/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-012 - Dél MME GAYET 14 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-28-013
Dél PERMANENCE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-013 - Dél PERMANENCE 15 PRÉFECTURE DU PUY-DE
DOM
ARRÊTÉ Neo
|
16-02447 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE
portant délégation de signature
BUREAU DU COURRIER aux sous-préfets assurant
le service de permanence
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Mme Christine BONNARD), en qualité de sous-
préfète d'ISSOIRE ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 23 mars 2016 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de Mme Patricia VALMA, en qualité de sous-préfète
d’AMBERT ;
VU le décret du 24 août 2016 portant nomination de M. David ROCHE, en qualité de sous-préfet de
THIERS ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un service de permanence pendant les week-ends et les jours
fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-013 - Dél PERMANENCE 16 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils
assurent le service de permanence à :
— M. Nicolas DUFAUD), sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
— Mme Christine BONNARD, sous-préfète d’'ISSOIRE et sous-préfète de RIOM par intérim ;
— Mme Patricia VALMA, sous-préfête d’AMBERT ;
— M. David ROCHE, sous- préfet de THIERS ;
pour prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence pendant les périodes où le service
de permanence est assuré.
Délégation de signature est également donnée à l’effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, déférés, mémoires, auprès des
différentes juridictions.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de
conflit.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 16-01940 du 5 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet de la préfète, les sous-
préfètes et le sous-préfet d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 DCT, 2016
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-013 - Dél PERMANENCE 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-28-014
Dél SG
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-014 - Dél SG 18 PRÉFECTURE DO PU DÈDOME
ARRETE Nr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
— |
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET ARRETE DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE
portant délégation de signature
à Madame Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la
BUREAU DU COURRIER préfecture du Puy-de-Dôme
sous-préfête de l’arrondissement
de Clermont-Ferrand
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Mme Christine BONNARD), en qualité
de sous-préfète d’ISSOIRE ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme :
VU le décret du 23 mars 2016 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de Mme Patricia VALMA, en qualité de
sous-préfète d’'AMBERT ;
VU le décret du 24 août 2016 portant nomination de M. David ROCHE, en qualité de sous-
préfet de THIERS ; |
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-014 - Dél SG 19 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire
générale de la préfecture du Puy de Dôme, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département du Puy-de-Dôme, à l’exception :
1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
2°) de celles qui font l’objet d’une délégation au Chef d’un Service déconcentré d’une
administration civile de l’État dans le Département.
Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale
de la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, déférés, mémoires, auprès
des différentes juridictions.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de
CLERMONT-FERRAND), délégation de signature est donnée à Mme Christine BONNARD,
sous-préfète d'ISSOIRE et sous-préfète de RIOM par intérim, en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-
Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND et de Mme Christine
BONNARD), sous-préfète d'ISSOIRE et sous-préfète de RIOM par intérim, délégation de
signature est donnée à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, directeur de cabinet; en cas
d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à Mme Patricia VALMA,
sous-préfète d'AÂMBERT, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation de
signature est donnée à M. David ROCHE, sous-préfet de THIERS.
ARTICLE3 - L'arrêté préfectoral n © 16-01939 du 5 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
28 OCT, 2916 Fait à Clermont-Ferrand, le
LA PRÉFÈTE,
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-014 - Dél SG 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-28-015
Dél SP AMBERT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-015 - Dél SP AMBERT 21 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
16-02449 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmrecrion pes Ressources HUMAINES ARRETE
ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE
portant délégation de signature
BUREAU DU COURRIER à Madame Patricia VALMA, Sous-Préfète d'’AMBERT
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la Loi n° 73-623
du 10 juillet 1973 et ses décrets d’application du 15 novembre 1973 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ja loi n° 89-005 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l’exclusion
professionnelle ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à ladministration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Mme Christine BONNARD en qualité
de sous-préfète d’'ISSOIRE ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Danièle
POLVÉ-MONTMASSON, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 117 Tét: 04 73 98 63 63 — poste 66.15
Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-015 - Dél SP AMBERT 22 VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de Mme Patricia VALM/A en qualité de sous-
préfète d’ Ambert ;
VU le décret du 24 août 2016 portant nomination de M. David ROCHE en qualité de sous-
préfet de THIERS ;
VU l’avis du comité technique de la préfecture du Puy-de-Dôme du 3 décembre 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Patricia VALMA, sous-préfète d’'AMBERT, à
l’effet de signer, dans la limite de l’arrondissement d’'AMBERT, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
I- POLICE GENERALE
— octroi du concours de la force publique pour l’exécution des saisies-ventes et des jugements
d’expulsions immobilières,
— instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations
relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de véhicules à
moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement,
— instruction des dossiers et signature des arrêtés d’homologation des circuits sur lesquels se
déroulent des compétitions, essais où entraînements à la compétition et démonstrations
comportant des véhicules terrestres à moteur,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de
rassemblements festifs à caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de
boissons fixées par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation,
— signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont
l’aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de
l’arrondissement,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
— délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,
18, boulevard Desaix -— 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 0 217
Tél : C4 73 98 63 63 — poste 66.15
intormet - rourrisrnraf nn. ds -ntnme anuinsfr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-015 - Dél SP AMBERT 23 IT - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE
DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982
MODIFIÉE ET PROCEDURES DIVERSES
1°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie
électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3
du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités
locales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à
l’exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B
89/00144 1 C du 9 mai 1989),
— contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Sections de communes :
mise en œuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l’État dans
le département, à l’exception de l’octroi de la dérogation prévue à l’article L 2411-14 du code
général des collectivités territoriales.
c) Syndicats de communes :
tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l’arrondissement,
sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur
compatibilité avec le SDCT ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de
rationalisation mentionnées au IIT de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du
CGCT) :
c’est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de
construction ou de fonctionnement d’école préélémentaire ou élémentaire, en matière
d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n’être
mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant
une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de Ia CDCI dans sa
formation plénière :
-projet de création d’un EPCI à l’initiative du Préfet (article L5211-5-F-2° du CGCT).
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 317
Tél: 04 73 98 63 63 — poste 66.15
CNT En
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-015 - Dél SP AMBERT 24 — Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du
Préfet (art 61 de La loi RCT),
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCT (article L5211-45
du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCT dans sa formation restreinte issue de l’article L5211-45 2°% alinéa du CGCT :
demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles L5212-
29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes en syndicat mixte.
d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l’article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCT ou, à défaut de SDCE, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCT (article L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction des collectivités territoriales et de l’environnement de Ia préfecture.
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de Ia CDCTI dans sa formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCT (article LS211-45 du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCT dans sa formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2°" alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent c).
18, boulevard Desaix - 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 C'rs
Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
Intemet : courrier-oref63@ouv-de-dome.aouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-015 - Dél SP AMBERT 25 e) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d’actes
des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des
associations foncières urbaïnes.
f) Attributions définies aux articles suivants du code général des
collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de
l’enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de
commissions syndicales).
9) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d’avances.
HI - URBANISME
a) Documents d’urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l’élaboration
des documents d’urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de
l’article R422-2 du code de l’urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur
départemental des territoires),
— communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir
prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application
des lois d'aménagement et d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, projets d’intérêt
général,
_ communication aux collectivités locales de la liste des services de l’État obligatoirement associés à l’élaboration d’un document d'urbanisme,
— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et
L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d’urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des
collectivités locales relatifs à l’occupation des sols,
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d’autorisation
d’occupation du sol,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l’autorité locale en cas d’illégalité,
d’un acte relatif à l’occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l’acte en
cause.
+8, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 Si7
Tél : 04 73 98 63 63 - poste 66.15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-015 - Dél SP AMBERT 26 IV - ADMINISTRATION GENERALE
— acceptation des démissions d’adjoints aux maires,
— instruction des dossiers de demandes de carte nationale d’identité,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de l’arrondissement,
— délivrance des récépissés de déclaration de création d’association, de modification apportée
aux statuts, ou aux membres chargés de son administration, et de dissolution des associations
loi 1901,
-Instructions des demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et
notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues ;
-Instructions des demandes au titre de la DETR, signature des accusés de réception des
dossiers complets de demande de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et notifications de rejet,
-Instructions des demandes au titre du FSIL, signature des accusés de réception des dossiers
complets de demande du fonds de soutien à l’investissement public local et notifications de
rejet.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Patricia VALMA, sous-préfète
d’AMBERT, à l’effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en
matière de rétention administrative, déférés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Patricia VALMA, sous-préfète d’AMBERT,
délégation de signature est donnée à M. René MEYZONET, secrétaire administratif de classe
supérieure, secrétaire général de la sous-préfecture d'AMBERT, ou en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, à Mme Pascale FIORILLO), secrétaire administrative de classe
supérieure à l’effet de signer toutes pièces et correspondances, à l’exception de celles
comportant une décision et à l’exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, déférés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
ARTICLEd :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia VALMA, sous-préfète
d’AMBERT, délégation de signature est donnée à Mme Christine BONNARD, sous-préfète
d’Issoire et sous-préfète de RIOM par intérim, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Patricia VALMA, sous-préfète d'AMBERT et de Mme Christine BONNARD), sous-préfète
d’Issoire et sous-préfète de RIOM par intérim , délégation de signature est donnée à M. David
ROCHE, sous-préfet de THIERS.
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 G{7
Tél: 0473 98 63 63 - poste 66.15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-015 - Dél SP AMBERT 27 ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral n° 16-01941 du 5 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE6 :
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète d'AMBERT sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 2 & (CT, 2016
LA PRÉFÈTE,
Danièle VÉ-MONTMASSON
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 04 717 Tél : O4 73 98 63 63 - poste 66.15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-015 - Dél SP AMBERT 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-015 - Dél SP AMBERT 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-28-016
Dél SP ISSOIRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-016 - Dél SP ISSOIRE 30 Bu PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI:
RE ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPURUIQUE FRARCAISE 1 6 * 0 2 45 Q
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ARRÊTÉ ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE
portant délégation de signature BUREAU DU COURRIER s ,
à Madame Christine BONNARD,
Sous-Préfète d'ISSOIRE
et Sous-Préfète de RIOM, par intérim
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l’urbanisme ;
VU Ja loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la Loi n° 73-623
du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l’exclusion
professionnelle ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à Ia réforme des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Mme Christine BONNARD en qualité de
sous-préfète d’'ISSOIRE ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Danièle
POLVÉ-MONTMASSON, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de Mme Patricia VALMA en qualité de
sous-préfète d’AMBERT ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 1/8
Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-016 - Dél SP ISSOIRE 31 VU le décret du 24 août 2016 portant nomination de M. David ROCHE en qualité de sous-
préfet de THIERS ;
VU l’avis du comité technique de la préfecture du Puy-de-Dôme du 3 décembre 2015.
SUR. proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation générale de signature est donnée à Mme Christine BONNARD, sous-préfète
d’'ISSOIRE et sous-préfète de RIOM par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de
l'arrondissement d’'ISSOIRE, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et
financières et actes juridiques relatifs à :
I - POLICE GENERALE
— octroi du concours de la force publique pour l’exécution des saisies-ventes et des jugements
d’expulsions immobilières,
— instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations
relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de véhicules à
moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement,
— instruction des dossiers et signature des arrêtés d’homologation des circuits sur lesquels se
déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations
comportant des véhicules terrestres à moteur,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de
rassemblements festifs à caractère musical,
— décision de suspension des permis de conduire visée aux articles L224-1 à L224-8 et R224-1
à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de
l’arrondissement,
— désignation des membres de la commission médicale de l'arrondissement chargée
d’examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis
à renouvellement dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 7 mars 1973,
48, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 218
Tét: 04 73 98 63 63 — poste 66.15
Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-016 - Dél SP ISSOIRE 32 — décision d’aptitude temporaire et d’inaptitude à la conduite prise après avis médical dans le
cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application des articles R221-10 à
R221-14 et R226-1 à R226-4 du Code de la Route,
— les signatures des arrêtés d’inaptitude médicale, de prorogation de suspension des permis de
conduire, suite aux décisions des commissions médicales primaires d’arrondissement, ainsi
que les courriers de notification y afférents,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de
boissons fixées par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation,
— délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules à moteur et des documents y
afférents,
— signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l’aéromodélisme,
les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l’arrondissement,
— délivrance des commissions des gardes particuliers,
— délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe.
Il —- CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE
DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIEE
ET PROCEDURES DIVERSES
1°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur Les actes de collectivités
territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à
l’exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
2°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie
électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3
du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B
89/00144 1C du 9 mai 1989),
— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l’arrondissement).
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 3/8
Tél : 04 73 98 63 63 -- poste 66.15
internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-016 - Dél SP ISSOIRE 33 b) Sections de communes :
mise en œuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'État dans le département, à l’exception de l’octroi de la dérogation prévue à l’article L 2411-14 du code général des collectivités territoriales.
c) Syndicats de communes :
tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité
avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation
mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) : c’est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d’école préélémentaire ou élémentaire, en matière d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCT dans sa formation plénière :
-projet de création d’un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du
comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),
* des procédures d’application du droit commun supposant l'intervention de la CDCT dans sa
formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCIT (article L5211-45
du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCT dans sa formation restreinte issue de l’article L5211-45 * alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles L5212- 29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 4J8 Tél : 04 73 98 63 63 - poste 66.15
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-016 - Dél SP ISSOIRE 34 — Dissolution à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet
(art 61 de la loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes
en syndicat mixte.
d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L232-1 du code
forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre
déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les
orientations en matière de rationalisation mentionnées au II de l’article L5210-1-1 du CGCT
(article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien
avec les services de la préfecture].
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du
comité syndical et autres] à l'exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45
du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2°" alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une
compétence transférée par une commune pour [a transférer à une communauté de communes
dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution
e) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d’actes de
gestion des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des
associations foncières urbaines.
(9) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code
forestier relèvent du paragraphe précédent c).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-016 - Dél SP ISSOIRE 35 f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités
territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l’enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),
article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales).
g) impôts communaux ou syndicaux : octroi d’avances.
IL —- URBANISME
a) Documents d’urbanisme :
_— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l’élaboration des documents d’urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l’article R422-2 du code de l’urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),
_ communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, projets d’intérêt général,
_ communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l’État obligatoirement associés à l'élaboration d’un document d’urbanisme,
_ signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et
L124-2 du Code de l’Urbanisme (carte communale),
_ contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d’urbanisme. |
b) Actes relatifs à Poccupation du sol :
_ acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités territoriales relatifs à l’occupation des sols,
_ contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d’autorisation d'occupation du sol,
- concertation préalable à tous recours contentieux avec l’autorité locale en cas d’illégalité, d’un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l’acte en cause.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-016 - Dél SP ISSOIRE 36 IV - ADMINISTRATION GENERALE
- acceptation des démissions d’adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de l’arrondissement d’Issoire,
— délivrance des récépissés de déclaration d’association, de notification de statuts, de bureau,
_ instructions des demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et
notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues,
— instructions des demandes au titre de la DETR, signature des accusés de réception des
dossiers complets de demande de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre du FSIL, signature des accusés de réception des dossiers
complets de demande du fonds de soutien à l’investissement public local et notifications de
rejet.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Christine BONNARD, sous-préfète
d'ISSOIRE et sous-préfète de RIOM par intérim, à l’effet de signer toutes requêtes, y compris
celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, déférés, mémoires,
auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BONNARD), sous-préfète d’Issoire et
sous-préfète de RIOM par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Christine
MRDENOVIC, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture
d’'ISSOIRE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Virginie RODIER,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la secrétaire générale, ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mr COURTY Christian, secrétaire admimistratif de
classe exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, à Mme Christine
FIZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles comportant une décision et à l’exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, déférés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BONNARD, sous-préfète d’ISSOIRE
et sous-préfète de RIOM par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Christine
MRDENOVIC, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’ISSOIRE,
ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Mme RODIER Virginie, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe de la secrétaire générale, à l’effet de signer toutes
décisions de suspension des permis de conduire visées aux articles L 224-1 à L 224-8 et R 224-
1 à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de
l’arrondissement.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-016 - Dél SP ISSOIRE 37 ARTICLE5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BONNARD, sous-préfète d’ISSOIRE
et sous-préfète de RIOM par intérim,, délégation de signature est donnée à Mme Patricia
VALMA, sous-préfète d'AMBERT ; en cas d’absence ou d'empêchement de Mme Christine
BONNARD), sous-préfète d'ISSOIRE et sous-préfète de RIOM par intérim, et de Mme Patricia
VALMA, sous-préfète d'AÂMBERT, délégation de signature est donnée à M. David ROCHE,
sous-préfet de THIERS.
ARTICLE6 :
L'arrêté préfectoral n° 16-01942 du 5 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de l’arrondissement
d’'ISSOIRE et sous-préfète de RIOM par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 OCT. 2016
LA PRÉFÈTE,
À Danjèlé POLVÉ-MONTMASSON
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-016 - Dél SP ISSOIRE 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-28-017
Dél SP RIOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-017 - Dél SP RIOM 39 PRÉFECTURE DU PUY-DE.
ARRÊTÉ N°
Lai:
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 ) ° 0 2 4 4 8
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
Dmecrion pes RESSOURCES FLUMAINES
ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD
BUREAU DU COURRIER Sous-Préfète de RIOM par intérim
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, Le code de la route, le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d’application du 15 novembre 1973 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ja loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l’exclusion professionnelle ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Mme Christine BONNARD), en qualité de sous-préfète d'ISSOIRE ; |
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU Je décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de Mme Patricia VALMA, en qualité de sous-préfète d’AMBERT ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-017 - Dél SP RIOM 40 VU le décret du 24 août 2016 portant nomination de M. David ROCHE, en qualité de
sous-préfet de THIERS ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2016 désignant Mme Christine BONNARD, en qualité de sous-
préfète de RIOM par intérim ;
VU lPavis du comité technique de la préfecture du Puy-de-Dôme du 3 décembre 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BONNARD, sous-préfète d’ISSOIRE et
sous-préfète de RIOM par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de l’arrondissement de
RIOM, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes
juridiques relatifs à :
1 - POLICE GENERALE
— octroi du concours de la force publique pour l’exécution des saisies-ventes et des jugements
d’expulsions immobilières,
— instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations
relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de véhicules à
moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement»
— instruction des dossiers et signature des arrêtés d’homologation des circuits sur lesquels se
déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations
comportant des véhicules terrestres à moteur,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de
rassemblements festifs à caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de
boissons fixées par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation,
— délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules à moteur et des documents y
afférents,
— signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l’aéromodélisme,
les manifestations nautiques, aéronautiques sportives sur le territoire de l’arrondissement,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-017 - Dél SP RIOM 41 — délivrance des agréments des gardes particuliers,
— délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,
— délivrance des récépissés de déclaration d’association, de notification de statuts, de bureau.
II —- CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIE ET PROCEDURES DIVERSES
1°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).
2°) - Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
_ avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai 1989),
_ contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l’arrondissement).
b) Sections de communes :
_ mise en œuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'État
dans le département, à l'exception de l’octroi de la dérogation prévue à l’article L2411-14 du code général des collectivités territoriales.
c) Syndicats de communes :
— Création à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) : c’est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d’école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-017 - Dél SP RIOM 42 * des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
-projet de création d’un EPCI à l’initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du
comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCT en application des pouvoirs temporaires du Préfet
(art 61 de la loi RCT),
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45
du CGCT),
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCTI dans sa
formation restreinte issue de l’article L5211-45 * alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles
L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCT en application des pouvoirs temporaires du Préfet
(art 61 de la loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes
en syndicat mixte.
d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à Particle L232-1 du code
forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre
déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCL, avec les
orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT
(article LS111-6 du CGCT) et consultation de la CDCIT (article L5211-45 du CGCT) en lien
avec les services de la préfecture],
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du
comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45
du CGCT).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-017 - Dél SP RIOM 43 * des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCT dans sa formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2°% alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT).
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à Particle L231-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent c).
e) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d’actes
des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
_ article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes), _ article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales).
g) impôts communaux ou syndicaux : octroi d’avances.
IX —- URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
_ acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d’urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l’article R422-2 du code de l’urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),
__communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d’aménagement et d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, projets d’intérêt général,
_ communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l’État obligatoirement
associés à l’élaboration d’un document d’urbanisme,
— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du Code de l’Urbanisme (carte communale),
_ contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-017 - Dél SP RIOM 44 b) Actes relatifs à l’occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des
collectivités territoriales relatifs à l’occupation des sols,
— Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures
d'autorisation d’occupation du sol,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l’autorité locale en cas d’illégalité,
d’un acte relatif à l’occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l’acte en
cause,
IV - ADMINISTRATION GENERALE
- acceptation des démissions d’adjoints aux maires,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de l’arrondissement de RIOM,
- instructions des demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (F CTVA) et
notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues,
- instructions des demandes au titre de la DETR, signature des accusés de réception des
dossiers complets de demande de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et
notifications de rejet,
- instructions des demandes au titre du FSIL, signature des accusés de réception des dossiers
complets de demande du fonds de soutien à l’investissement public local et notifications de
rejet.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Christine BONNARD, sous-préfète
d'ISSOIRE et sous-préfète de RIOM par intérim, à l’effet de signer toutes requêtes, y compris
celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, déférés, mémoires,
auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BONNARD), sous-préfète d’ISSOIRE
et sous-préfète de RIOM par intérim, délégation de signature est donnée à M. François
RAMIREZ, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de
RIOM, à l’effet de signer toutes pièces et correspondances à l’exception de celles adressées
aux parlementaires et à l’exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, déférés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François RAMIREZ, délégation de signature est
donnée à M. Hervé MOREAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l’effet de
signer toutes pièces et correspondances à l’exception de celles adressées aux parlementaires et
à l’exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, déférés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure SANCHEZ, adjointe administrative
principale de 1*° classe, à l’effet de signer toutes pièces pour la délivrance des récépissés de
dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes
de l'arrondissement de RIOM.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-017 - Dél SP RIOM 45 ARTICLE d :
_ En cas d’absence ou d’empêchement Mme Christine BONNARD, sous-préfète d'ISSOIRE et
sous-préfète de RIOM par intérim, délégation de signature est donnée à M. David ROCHE,
sous-préfet de THIERS, en cas d’absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Mme Patricia VALMA, sous-préfète d'AMBERT, à l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la compétence de Mme la sous-préfète de RIOM par intérim.
ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral n° 16-02137 du 23 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE6 :
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de RIOM par
intérim, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 & GCT, 016
LA PRÉFÈTE,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 717 Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
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63-2016-10-28-018
Dél SP THIERS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-018 - Dél SP THIERS 48 PRÉFECTURE DU PUY-DÉ-DOME
ARRÊTÉ N°
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 . 0 2 4 5 | l
PREFET DU PUY-DE-DÔME
Diecrion pes Ressources HUMAINES ARRÊTÉ ET DE LA MUTUALISATION ÎINTERMINISTÉRIELLE
portant délégation de signature
BUREAU DU COURRIER à Monsieur David ROCHE, Sous-Préfet de THIERS
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d’application du 15 novembre 1973 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU ja loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l’exclusion professionnelle ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Mme Christine BONNARD en qualité de sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de Mme Patricia VALMA en qualité de sous- préfète d’AMBERT ; |
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 0 1/8 Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-018 - Dél SP THIERS 49 VU le décret du 24 août 2016 portant nomination de M. David ROCHE en qualité de sous-
préfet de THIERS ;
VU l’avis du Comité Technique du 3 décembre 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. David ROCHE, sous-préfet de THIERS, à l’effet de
signer, dans la limite de l’arrondissement de THIERS, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
I - POLICE GENERALE
— octroi du concours de la force publique pour l’exécution des saisies-ventes et des jugements
d’expulsions immobilières,
— instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations
relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de véhicules à
moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement,
— instruction des dossiers et signature des arrêtés d’homologation des circuits sur lesquels se
déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations
comportant des véhicules terrestres à moteur,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de
rassemblements festifs à caractère musical,
— décision de suspension des permis de conduire visée aux articles L224-1 à L224-8 et R224-
1 à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de
l’arrondissement de THIERS,
— décision d’aptitude temporaire et d’inaptitude à la conduite suite aux décisions des
commissions médicales primaires d’arrondissement pour Thiers et Ambert à compter du
1° janvier 2014, ainsi que les courriers de notification y afférents, prise après avis médical
dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application des articles
R221-10 à R221-14 et R226-1 à R226-4 et R.224-12du Code de la Route,
— les signatures des arrêtés d’inaptitude médicale, de prorogation de suspension des permis de
conduire suite aux décisions des commissions médicales primaires d’arrondissement, ainsi
que les courriers de notification y afférents,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de
boissons fixées par arrêté préfectoral,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-018 - Dél SP THIERS 50 — fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation,
— délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules à moteur et des documents y
afférents,
— signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont
l’aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de
l’arrondissement,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
— délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,
— convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.
II — CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE
DES ORGANISMES NON SOUMIS À LA LOI N° 82-213 DÙÜ 2 MARS 1982
MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES
1°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie
électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3
du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).
29) — Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités
locales et des établissements publics soumis à [a loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à
l’exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B
89/00144 IC du 9 mai 1989),
— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l’arrondissement),
— signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.
b) Sections de communes :
mise en œuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l’État dans
le département, à l’exception de l’octroi de la dérogation prévue à Particle L 2411-14 du code
général des collectivités territoriales.
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Tél: 04 73 98 63 63 - poste 66.15
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-018 - Dél SP THIERS 51 c) Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et
dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l'exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article LS111-6 du CGCT) :
c’est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d’école préélémentaire ou élémentaire, en matière d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCT dans sa formation plénière :
-projet de création d’un EPCIT à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
... Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
* projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCIT (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCT dans sa formation restreinte issue de l’article L5211-45 2%% alinéa du CGCT :
demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles L5212- 29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes en syndicat mixte.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 4/8 Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-018 - Dél SP THIERS 52 d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L232-1du code
forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre
déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCT ou, à défaut de SDCTI, avec
les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du
CGCT (article LS111-6 du CGCT) et consultation de la CDCT (article L5211-45 du CGCT)
en lien avec les services de la préfecture.
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du
comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI {article L5211-45
du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2%% alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une
compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de
communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution
e) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier
et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur
un département limitrophe, pour la création et les modifications statutaires.
f) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d’actes
des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des
associations foncières urbaines
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code
forestier relèvent du paragraphe précédent c).
48, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 518 Tét: 04 73 98 63 63 — poste 66.15
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-018 - Dél SP THIERS 53 £) Attributions définies aux articles suivants du code général des
collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de
l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de
commissions syndicales).
h}) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d’avances.
HT - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à f’élaboration
des documents d’urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d’urbanisme, relevant du cinquièmement de l’article R422-2 du code de l’urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires),
communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir
prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application
des lois d'aménagement et d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, projets d’intérêt
général,
_ communication aux collectivités locales de la liste des services de l’État obligatoirement associés à l’élaboration d’un document d’urbanisme,
_ signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-I et
L124-2 du Code de l’Urbanisme (carte communale),
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d’urbanisme.
b) Actes relatifs à l’occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des
collectivités locales relatifs à l’occupation des sols,
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d’autorisation
d’occupation du sol,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l’autorité locale en cas d’illégalité, d’un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l’acte en cause.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 6/8 Tél: 04 73 98 63 63 — poste 66.15
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-018 - Dél SP THIERS 54 IV — ADMINISTRATION GENERALE
— acceptation des démissions d’adjoints aux maires,
— instruction des dossiers de demandes de carte nationale d’identité,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de l’arrondissement de Thiers,
— délivrance des récépissés de déclaration de création d’association, de modification apportée
aux statuts, ou aux membres chargés de son administration, et de dissolution des associations
loi 1901,
— instructions des demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et
notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues,
— instructions des demandes au titre de la DETR, signature des accusés de réception des
dossiers complets de demande de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre du FSIL, signature des accusés de réception des dossiers
complets de demande du fonds de soutien à l’investissement public local et notifications de
rejet.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est également donnée à M. David ROCHE, sous-préfet de Thiers,
pour l'arrondissement d'ÂMBERT, pour les attributions visées à l’article 1 se rattachant à la
suspension des permis de conduire et aux contrôles médicaux de l'aptitude à la conduite liés à
la délivrance et au renouvellement de ce titre.
ARTICLE3 :
Délégation de signature est également donnée à M. David ROCHE, sous-préfet de Thiers, à
l’effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, déférés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ROCHE, sous-préfet de Thiers, délégation
de signature est donnée à Mme Béatrice GUIRAL, attachée d'administration, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Thiers à l’exception de toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, déférés, mémoires, auprès
des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mmes Virginie OPE, secrétaire
administratif de classe supérieure et Véronique BEGARD), secrétaire administratif de classe
supérieure, ont délégation à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de
celles comportant décision et à l’exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, déférés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ROCHE, Sous-Préfet de Thiers, délégation
de signature est donnée à Mme Béatrice GUIRAL, attachée d'administration, secrétaire
générale de la sous-préfecture, à l'effet de signer toutes décisions de suspension des permis de
conduire visées aux articles L 221-1 à L 224-8 et R 224-1 à R 224-24 du code de la route
ayant pris naissance dans le ressort territorial de l'arrondissement de Thiers et d'Ambert.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 718
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-018 - Dél SP THIERS 55 ARTICLE5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David ROCHE, sous-préfet de THIERS
délégation de signature est donnée à Mme Christine BONNARD), sous-préfète d'ISSOIRE et
sous-préfète de RIOM par intérim, en cas d’absence ou d’empêchement de M. David
ROCHE, sous-préfet de THIERS et de Mme Christine BONNARD), sous-préfète d'ISSOIRE
et sous-préfète de RIOM par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Patricia
VALMA, sous-préfète d’AMBERT.
ARTICLE6 :
L'arrêté préfectoral n° 16-01938 du 5 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le sous-préfet de THIERS, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 2 8 OCT. 2016
LA PRÉFÈTE,
Danièle POLVE-MONTMASSON
18, boutevard Desaïix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 8/8
Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-018 - Dél SP THIERS 56