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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 047 DU 04 NOVEMBRE 2016
Document publié le Vendredi 4 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 047 DU 04 NOVEMBRE 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Mode, textile et habillement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2016-047
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2016 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-25-009 - AP Aubière La Boucherie (4 pages) Page 3
63-2016-10-25-010 - AP Cebazat Buffalo Grill (4 pages) Page 8
63-2016-10-25-005 - AP Clermont-Fd ACTION (4 pages) Page 13
63-2016-10-25-004 - AP Clermont-Fd Buffalo Grill (4 pages) Page 18
63-2016-10-25-006 - AP Clermont-Fd Hammersmith (4 pages) Page 23
63-2016-10-25-007 - AP Clermont-Fd SA Bonnet les soldanelles (4 pages) Page 28
63-2016-10-25-008 - AP Cournon d'Auv Sarl des Acilloux (4 pages) Page 33
63-2016-10-21-012 - AP mairie de ROYAT VP (3 pages) Page 38
63-2016-10-25-011 - AP Riom Bricomarché (4 pages) Page 42
63-2016-10-25-012 - AP Thiers ACTION (4 pages) Page 47
63-2016-11-04-001 - Arrêté portant autorisation de vente d'un bien de section de Chamalet
sur la commune de Saint-Hilaire-la-Croix (2 pages) Page 52
63-2016-10-28-019 - Commission départementale de surendettement des particuliers
Renouvellement général composition (2 pages) Page 55
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2016-10-21-011 - ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES
ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE
(5 pages) Page 58
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-11-02-001 - passerelle récépissé (2 pages) Page 64
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-25-009
AP Aubière La Boucherie
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-009 - AP Aubière La Boucherie 3 . ARRÊTE à Liberté + Égalité « Frateriité l
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
FÉTÉCTURE DU PU DOME)
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant L’inst tion. ET DES ÉLECTIONS ’ ss | d’un système de vidéoprotection REF : 2016/0333
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 27 avril 2016, complétée le 30 août 2016 et le 15 septembre 2016, présentée par
le Gérant de la S.A.S. ABP 1624, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du
restaurant « LA BOUCHERIE », sis 26 bis avenue Lavoisier à AUBIÈRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 9 caméras dont 1
intérieure et 8 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est
autorisée au sein du restaurant «LA BOUCHERIE », situé 26 bis avenue Lavoisier, 63170
AUBIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0333 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-009 - AP Aubière La Boucherie 4 ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur d’Établissement de S.A.S. ABP 1624, Restaurant « LA BOUCHERIE », 26 bis avenue Lavoisier, 63170 AUBIÈRE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-009 - AP Aubière La Boucherie 5 ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. FERNANDES et au maire
d'AUBIÈRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 25 OCT, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice S AN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-009 - AP Aubière La Boucherie 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-009 - AP Aubière La Boucherie 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-25-010
AP Cebazat Buffalo Grill
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-010 - AP Cebazat Buffalo Grill 8 L ARBRITT tÉ Liberté » Égalité » Frateraité
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION . mi à .
ET DES ÉLECTIONS autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0398
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 08 juillet 2016, complétée le 04 octobre 2016, présentée par le Président
Directeur Général de la S.A. BUFFAROSE, en vue d’installer un système de vidéoprotection au
sein du restaurant « BUFFALO-GRILL », sis RN 9, Les Fourches à CÉBAZAT <
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
°__ sécurité des personnes,
*__ prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 07 caméras dont 5
intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique,
est autorisée au sein du restaurant « BUFFALO-GRILL », situé RN 9, Les Fourches, 63118
CÉBAZAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0398 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-010 - AP Cebazat Buffalo Grill 9 ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président Directeur Général de la S.A.
BUFFAROSE, « BUFFALO-GRILL », 2 allée de la Serre, 63450 TALLENDE afin d’obtenir un
accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-010 - AP Cebazat Buffalo Grill 10 ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. GUITTIER et au maire de
CÉBAZAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 25 OCT. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STE N
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-010 - AP Cebazat Buffalo Grill 11 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-010 - AP Cebazat Buffalo Grill 12 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-25-005
AP Clermont-Fd ACTION
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-005 - AP Clermont-Fd ACTION 13 PRÉFECTURI. 1 Pi NL DE-DOME
s ARRÊTÉ N° vu f
Liberté + Égaliéé » Fraternité 16 - Ü 23 9 4
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
»-
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊT CE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ; SD; £ ET DES ÉLECTIONS autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0345
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 26 août 2016, complétée le 05 septembre 2016, présentée par le Directeur
Général de la S.A.S. ACTION FRANCE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le
supermarché « ACTION », sis 25/29 avenue Ernest Cristal à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
°__ prévention des atteintes aux biens,
* lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
magasin « ACTION », situé 25/29 avenue Ernest Cristal, 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0345 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-005 - AP Clermont-Fd ACTION 14 ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Général de la S.AS.
ACTION FRANCE, magasin « ACTION », 18 rue Goubet, 75019 PARIS afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-005 - AP Clermont-Fd ACTION 15 ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. RAEYMAEKERS et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 95 OCT. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-005 - AP Clermont-Fd ACTION 16 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-005 - AP Clermont-Fd ACTION 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-25-004
AP Clermont-Fd Buffalo Grill
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-004 - AP Clermont-Fd Buffalo Grill 18 _ PRÉFLC TURE TU PIN-DI-DOME ARRÊTÉ N°
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
La LA
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS , | ne .
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0399
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 08 juillet 2016, complétée le 04 octobre 2016, présentée par le Président
Directeur Général de la S.A. BUFFAMONT, en vue d’installer un système de vidéoprotection au
sein du restaurant « BUFFALO-GRILL », sis 101 boulevard Gustave Flaubert à CLERMONT-
FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
°__ sécurité des personnes,
°__ prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 06 caméras dont 4
intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique,
est autorisée au sein du restaurant « BUFFALO-GRILL », situé 101 boulevard Gustave Flaubert,
63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0399 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-004 - AP Clermont-Fd Buffalo Grill 19 ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président Directeur Général de la S.A.
BUFFAMONT, « BUFFALO-GRILL », 2 allée de la Serre, 63450 TALLENDE afin d’obtenir un
accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-004 - AP Clermont-Fd Buffalo Grill 20 ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. GUITTIER et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 25 OCT. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice ST N
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-004 - AP Clermont-Fd Buffalo Grill 21 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-004 - AP Clermont-Fd Buffalo Grill 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-25-006
AP Clermont-Fd Hammersmith
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-006 - AP Clermont-Fd Hammersmith 23 PRÉFÉCT Une Do pr“DI-DONET
ARRÈTÉ N°
16-02396 Lihertd » Égalité + Fratersité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ |
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION : ,: : ET DES ÉLECTIONS
autorisant l installation |
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0343
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 25 avril 2016, complétée le 1% septembre 2016, présentée par le Gérant de la
S.A.R.L. HYPSO, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le magasin de prêt-à-porter
«€ HAMMERSMITH », sis boulevard Saint-Jean, Centre Commercial Nacarat à CLERMONT-
FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
°__ sécurité des personnes,
*__ prévention des atteintes aux biens,
°__ lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée dans le magasin
de prêt-à-porter « HAMMERSMITH », situé Boulevard Saint-Jean, Centre Commercial Nacarat,
63100 CLERMONT-FERRAND).
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0343 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-006 - AP Clermont-Fd Hammersmith 24 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la S.A.R.L. HYPSO, « HAMMERSMITH », Boulevard Saint-Jean, Centre Commercial Nacarat, 63100 CLERMONT- FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-006 - AP Clermont-Fd Hammersmith 25 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. TABOURDEAU et au maire de
CLERMONT-FERRAND).
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 5 OCT. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
ne STRBEFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-006 - AP Clermont-Fd Hammersmith 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-006 - AP Clermont-Fd Hammersmith 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-25-007
AP Clermont-Fd SA Bonnet les soldanelles
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-007 - AP Clermont-Fd SA Bonnet les soldanelles 28 LES Ses SL
- [PREFECTURE DU PUY-DE-BOMÉ be ARRÊTÉ N° Lébertd » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE 16-02399 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉ É BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION . ES ET DES ÉLECTIONS autorisant l’inStattation d’un système de vidéoprotection REF : 2016/0392 La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU Ia demande du 20 juin 2016, complétée le 30 septembre 2016, présentée par le Gestionnaire de
copropriété du syndic « BONNET SA », en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de
la résidence « Les Soldanelles », sise 54 boulevard Aristide Briand à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
°__ prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2
intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est
autorisée au sein de la résidence « Les Soldanelles », située 54 boulevard Aristide Briand, 63000
CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0392 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-007 - AP Clermont-Fd SA Bonnet les soldanelles 29 ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gestionnaire de copropriété du syndic « BONNET SA », 2 rue Teilhard de Chardin, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-007 - AP Clermont-Fd SA Bonnet les soldanelles 30 ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. CHOUVENC et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 6 OCT. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-007 - AP Clermont-Fd SA Bonnet les soldanelles 31 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-007 - AP Clermont-Fd SA Bonnet les soldanelles 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-25-008
AP Cournon d'Auv Sarl des Acilloux
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-008 - AP Cournon d'Auv Sarl des Acilloux 33 n .
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16-02400
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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION : 5: DT DES D ECTIONS autorisant l’installation
Er 2 -
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0390
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 22 juin 2016, présentée par le Gérant de la S.A.R.L. DES ACILLOUX, en vue
d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement précité, sis 7 route du Cendre à
COURNON D’AUVERGNE ;
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens,
+ lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 07 caméras dont 2
intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique,
est autorisée au sein de l’agence d’acquisition et location immobilière, «la S.A.R.L. DES
ACILLOUX », située 7 route du Cendre, 63800 COURNON D’AUVERGNE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0390 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres |
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-008 - AP Cournon d'Auv Sarl des Acilloux 34 ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable. |
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la S.A.R.L. DES
ACILLOUX, 7 route du Cendre, 63800 COURNON D’AUVERGNE afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier La destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-008 - AP Cournon d'Auv Sarl des Acilloux 35 ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. PLANEIX et au maire de
COURNON D’AUVERGNE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 95 OCT, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-008 - AP Cournon d'Auv Sarl des Acilloux 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-008 - AP Cournon d'Auv Sarl des Acilloux 37 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-21-012
AP mairie de ROYAT VP
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-21-012 - AP mairie de ROYAT VP 38 =
Léherté » Égaïtié + Frateraits
RÉPUBLIQUE FRANCAISR
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PRÉPÉCTURE pt PÜYDÉ
ARRÊTÉ N°
16-02375
-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’insta
ET DES ÉLECTIONS - " ue ;
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0393
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 18 juillet 2016, complétée le 21 septembre 2016 et le 07 octobre 2016, présentée
par le Maire de ROYAT, en vue d’installer un système de vidéoprotection, dans sa commune,
destiné à filmer la voie publique ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
°__ sécurité des personnes,
*__ prévention des atteintes aux biens,
*__ protection des bâtiments publics,
*__ prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : Le maire de ROYAT est autorisé à installer, dans sa commune, un système de
vidéoprotection comportant 15 caméras visionnant la voie publique implantées sur 07 sites listés ci-
après :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél] : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-21-012 - AP mairie de ROYAT VP 39 Adresse du site Nombre de caméras
Rond-Point Place Allard 3
Rond-Point de la Mairie - Place Renoux
Avenue Jean Jaurès
Rue Nationale
Place Claussat
Place Jean Cohendy
Rond-Point du Breuil
Total 15
D
ID
ID
IRD
|
IN
L'enregistrement des images s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0393 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu’une seconde personne en cas
d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur le Maire de ROYAT ou à la
Police Municipale, Hôtel de Ville, 46 boulevard Barrieu, 63130 ROYAT afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Aux entrées des sites concernés, cités à l’article 1, le public doit être informé de
manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-21-012 - AP mairie de ROYAT VP 40 ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire ‘objet d'une
nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme
- (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation
accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental
de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Maire de ROYAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 1 OCT. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-21-012 - AP mairie de ROYAT VP 41 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-25-011
AP Riom Bricomarché
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-011 - AP Riom Bricomarché 42 PREFECTURE DU FUSCDI-DOME
ARRÊTÉ N°
Léherté»: Arai « « Fraternité
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊT F
BUREAU DE LA REGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS | Re .
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0400
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 29 juin 2016, complétée le 03 octobre 2016, présentée par le Président Directeur
Général de la S.A.S. JADAMIC, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du
magasin « BRICOMARCHÉ », sis Route de Riom à RIOM :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
+ __le secours à personnes, la défense contre l’incendie, les préventions de risques naturels ou
technologiques,
° la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 43 caméras dont 25
intérieures et 18 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique,
est autorisée au sein du magasin « BRICOMARCHÉ », situé Route de Riom, 63200 RIOM.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0400 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04,73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-011 - AP Riom Bricomarché 43 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE14 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président Directeur Général de la S.A.S. JADAMIC, Magasin « BRICOMARCHÉ », Route de Riom, 63200 RIOM afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-011 - AP Riom Bricomarché 44 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. DERAY et au maire de RIOM.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 5 OCT. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice SÛUE FFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-011 - AP Riom Bricomarché 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-011 - AP Riom Bricomarché 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-25-012
AP Thiers ACTION
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-012 - AP Thiers ACTION 47 | PRÉFE à Ur DU PUN-DE-DOME
É ARRETE N° =" À Liberté + Égalité + Fraternité ; RÉFUHLIQUE FRANCAIS 16-02395
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION : 2 ; ET DES ÉLECTIONS autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0382
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 14 juin 2016, complétée le 23 septembre 2016, présentée par le Directeur
Général de la S.A.S. ACTION FRANCE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le
supermarché « ACTION », sis Rue du Torpilleur Sirocco à THIERS :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
°__ sécurité des personnes,
°__ prévention des atteintes aux biens,
° lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 Jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
magasin { ACTION », situé Rue du Torpilleur Sirocco, 63300 THIERS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0382 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-012 - AP Thiers ACTION 48 ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Général de la S.A.S.
ACTION FRANCE, magasin « ACTION », 18 rue Goubet, 75019 PARIS afin d’obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-012 - AP Thiers ACTION 49 ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. RAEYMAEKERS et au maire de THIERS.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 956 OCT. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-012 - AP Thiers ACTION 50 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-25-012 - AP Thiers ACTION 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-04-001
Arrêté portant autorisation de vente d'un bien de section de
Chamalet sur la commune de Saint-Hilaire-la-Croix
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-04-001 - Arrêté portant autorisation de vente d'un bien de section de Chamalet sur la commune de Saint-Hilaire-la-Croix 52 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE RIOM ARRÊTÉ N° 102. 2016
portant autorisation de vente d’un bien de la section
de Chamalet sur la commune de
SAINT HILAIRE LA CROIX
Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, titre premier "Section de communes",
livre quatrième "/ntérêts propres à certaines catégories d'habitants"
VU les articles L 2411-1 à L.2411-17 du code précité ;
Vu le décret du 17 Décembre 2015 portant nomination de Madame Danièle
POLVE-MONTMASSON en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 31 Juillet 2014 portant nomination de Madame Christine BONNARD
en qualité de Sous-Préfête d’Issoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 Septembre 2016 désignant Madame Christine
BONNARD, Sous-Préfète d’Issoire, pour assurer l’intérim du poste de Sous-Préfet de
l’arrondissement de Riom ;
Vu Parrêté préfectoral du 23 Septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Christine BONNARD), Sous-Préfète de Riom par intérim ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2015 fixant le prix de vente
de la parcelle ZD 178 à 350 €, bien de la section de Chamalet:;
VU l'arrêté portant convocation des électeurs de la section de Chamalet du 21 avril
2016 ;
CONSIDERANT que la majorité des électeurs de la section de Chamalet n’ont pas
émis d’avis à la vente de la parcelle ZD 178 ;
CONSIDERANT la délibération du 17 juin 2016, sollicitant l'aliénation de la parcelle
ZD 178, bien de la section de Chamalet, compte-tenu de l’emplacement d’un ancien
four écroulé sur la parcelle apportant des problèmes de sécurité et de salubrité ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-04-001 - Arrêté portant autorisation de vente d'un bien de section de Chamalet sur la commune de Saint-Hilaire-la-Croix 53 ARRETE
ARTICLE 1 - Est autorisée la vente de la parcelle cadastrée ZD 178, bien de la
section de Chamalet.
ARTICLE 2 - Un acte authentique sera établi par un notaire et adressé au Service de
publicité foncière de RIOM pour publicité.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux
mois devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 4 - Monsieur le Maire de SAINT HILAIRE LA CROIX est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dans la section concernée et
sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Fait à RIOM, le//77/ 2016
Pour la Préfète du Puy-de-Dôme,
Par délégation,
la Sous-Préfète de Riom par intérim,
Pour la Sous-Préfète par intérim,
Le Secrétaire Général,
François RAMIREZ
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbert Romme 63201 Riom Cédex 2
Tél : 04.73.64.65.00 — Fax : 04.73.38 85.70
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-04-001 - Arrêté portant autorisation de vente d'un bien de section de Chamalet sur la commune de Saint-Hilaire-la-Croix 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-28-019
Commission départementale de surendettement des
particuliers Renouvellement général composition
Renouvellement général de la composition de la commission 63 de surendettement des particuliers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-019 - Commission départementale de surendettement des particuliers Renouvellement général composition 55 PRÉFECTURE DU PUY.
ARRÊTÉ N°
16-02454
DE-DOME
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Préfecture du Puy-de-Dôme
Secrétariat général Clermont-Ferrand, le
Geneviève Amrhein | ? ê OCT. 2016 Chargée de mission
Tél : 04.73.98.62.31
genevieve.amrhen(@puy-de-dome.souv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers du
Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L 712-1 à L 712-9 et R 712-1 à R 712-12
relatifs à la procédure de surendettement, et plus particulièrement, à la commission départementale de
surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2014 portant renouvellement de la commission de surendettement
des particuliers du Puy-de-Dôme ;
Vu la nécessité de procéder au renouvellement des membres de cette commission dont le mandat expire le
27 novembre 2016 ;
Vu les consultations effectuées auprès des organismes habilités, en vertu des articles L 712-4 et R 712-2 à
R 712-6 du code de la consommation ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRETE
Article 1 : La commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme est composée ainsi :
- un président : le préfet du Puy-de-Dôme ou son délégué ;
- un vice-président : Le directeur départemental des finances publiques ou son délégué :
- le représentant de la Banque de France : le directeur départemental ou son délégué qui en assure le
secrétariat ;
- un représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement :
Titulaire : M. Arnaud Guillemain d’Echon, Banque Nuger
Suppléant : M. Xavier Puichafray, BNP Paribas
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-019 - Commission départementale de surendettement des particuliers Renouvellement général composition 56 - un représentant des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : M. Jean-Claude Basset, UFC Que Choisir 63
Suppléant : Mme Christine Fedespina, UDAF 63
- une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
Titulaire : Mme Laurence Fakhri, conseil départemental du Puy-de-Dôme
Suppléant : Mme Joëlle Buche, CAF du Puy-de-Dôme
- une personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : M. Afaïn Leroi, magistrat honoraire
Suppléant : Me Martine Martin-Dethoor, avocat honoraire
Article 2 : Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées par les articles R 712-7 à
R 712-12 du code de la consommation et par son règlement intérieur.
Article 3 : La durée du mandat des membres désignés est de deux ans à compter du 27 novembre 2016.
Article 4 : Le siège social de la commission est fixé à la Banque de France, 15 cours Sablon à Clermont-
Ferrand (63).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Lä Rréfète,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-019 - Commission départementale de surendettement des particuliers Renouvellement général composition 57 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2016-10-21-011
ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET
ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER
DEGRE PUBLIC ET PRIVE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-10-21-011 - ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE 58 acadé
Clermont-Ferra
.. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Service des
Affaires Juridiques
2016/2017-SUBDEL-4 DA-01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX
PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE
VU le Code de l’Education
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 juin 2015 portant nomination de Madame Annie DERRIAZ en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier ;
VU le décret du 02 novembre 2012 portant nomination de Madame Maryline REMER en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Cantal ;
VU le décret du 09 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Williams SEMERARO en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Loire ;
VU le décret du 30 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe
TIQUET en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale du Puy-De-Dôme à compter du 02 novembre 2015 ;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education Nationale ;
VU l’arrêté du 11 avril 2016 portant nomination et classement de Monsieur Karim BENHARA dans l’emploi d’Administrateur de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier, pour une première période de cinq ans, du 1er mai 2016 au 30 avril 2021 ;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-10-21-011 - ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE 59 2 / 5
VU l’arrêté du 2 novembre 2012 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Fréderic DIDIER dans l’emploi d’Administrateur de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation national du Cantal, pour une première période de cinq ans, du 8 octobre 2012 au 7 octobre 2017 ;
VU l’arrêté du 11 août 2015 portant nomination et classement de Madame Marie- Christine DUPORT dans l’emploi d’Administrateur de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (AENESR), Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute- Loire, pour une première période de cinq ans, du 25 août 2015 au 24 août 2020 ;
VU l’arrêté en date 21 février 2014 portant nomination, détachement et classement de Madame Brigitte MALVY dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale Puy-De-Dôme pour une dernière période de cinq ans, du 26 février 2014 au 25 février 2019 ;
Vu l’arrêté en date du 09 septembre 2013 portant détachement et classement de Monsieur Henri KIGHELMAN dans l’emploi de directeur académique adjoint des services de l’Education Nationale du Puy-De-Dôme pour une première période de trois ans, du 1er septembre 2013 au 31 août 2016 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2016 portant renouvellement de détachement de Monsieur Henri KIGHELMAN dans l’emploi de directeur académique adjoint des services de l’Education Nationale du Puy-De-Dôme pour la période du 01 septembre 2016 au 31 août 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°16-047 du 07 janvier 2016 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget de programme (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;
VU l’arrêté rectoral du 06 mars 2012 portant création de services interdépartementaux au sein de l’académie de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté rectoral du 04 novembre 2015 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1er degré public et privé (2015/2016-SUBDEL-4 DA-02) ;
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de traitements, salaires et accessoires :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Madame Annie DERRIAZ, Directrice académique des services de l’Education
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-10-21-011 - ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE 60 3 / 5
nationale de l’Allier
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Madame Marilyne REMER, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme :
Monsieur Jean-Williams SEMERARO, Directeur académique des services de l’Education nationale de la Haute-Loire
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-De-Dôme :
Monsieur Philippe TIQUET, Directeur académique des services de l’Education nationale du Puy-De-Dôme
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus mentionnées, la même subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées :
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Monsieur Karim BENHARA, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Allier
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Karim BENHARA :
Monsieur Dominique CHARBY, Chef de la Division des personnels
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Monsieur Fréderic DIDIER, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Cantal ;
Dans leur domaine de compétence :
Monsieur Sébastien MERLE, Chef de la Division des personnels enseignants ;
Madame Véronique ROQUES, Adjointe au Chef de Division
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-10-21-011 - ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE 61 4 / 5
Madame Marie-Christine DUPORT, Secrétaire Générale à la Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Haute-Loire ;
Dans leur domaine de compétence :
Pour les personnels du premier degré de l’enseignement public :
Madame Evelyne BREUL
Madame Chantal VIDAL
Pour les personnels du premier degré de l’enseignement privé sous contrat des 4 départements précités :
Monsieur Michel GRANGE, Chef de la Division du service académique de l’enseignement privé (SAEP)
Madame Katie CAO VAN TUAT, Adjointe au Chef de la SAEP.
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-De-Dôme :
Madame Brigitte MALVY Secrétaire Générale à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Puy-De-Dôme
Monsieur Henri KIGHELMAN, Directeur Académique Adjoint des services de l’Education nationale du Puy-De-Dôme
Monsieur Yves LEON, Inspecteur de l’Education National Adjoint à l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme
Dans leur domaine de compétence :
Pour l'ensemble des personnels du premier degré de l'enseignement public:
Madame Anne GAUTHIER, chef de la Division Départementale des Ressources humaines
Pour les Personnels Assistants des élèves en situation de handicap (AESH)
Monsieur Hugo MOURTON, chef de la Division de l'Ecole et de l'Etablissement pour les Personnels AESH
Article 3 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 04 novembre 2015 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1er degré public et privé (2015/2016-SUBDEL-4 DA-02) sont abrogées.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-10-21-011 - ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE 62 5 / 5
Article 4 :
Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2016
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-10-21-011 - ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE 63 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-11-02-001
passerelle récépissé
Récépissé de déclaration d'activités SAP Association intermédiaire PASSERELLE à THIERS
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-02-001 - passerelle récépissé 64 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX mt À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 347553935
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 14 octobre 2016 par
l'association intermédiaire PASSERELLE sise 7, rue Fernand Forest — 63300 THIERS :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'association intermédiaire PASSERELLE, sous le n° SAP 347553935 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 14 novembre 2016 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : mise à disposition
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-02-001 - passerelle récépissé 65 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 novembre 2016
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Cal
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-02-001 - passerelle récépissé 66